Veille juridique du 13 au 19 décembre
20/12/2016
Par Olivier Bonneau, Magali Dupuy, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 13 au 19 décembre réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

Contrôle fiscal – Evolution de jurisprudence : L’administration fiscale ne peut se fonder, pour établir une imposition, sur des pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. L’annulation  d'une saisie de documents d’une société sur le fondement de l’article L16B du LPF fait obstacle à l’utilisation de ces documents y compris pour une procédure vis-à-vis d’un tiers, à savoir en l’espèce le dirigeant – CE, 23 novembre 2016, n° 387485

 

ISF – Contentieux : La Cour de cassation rappelle qu’un contribuable est en droit de solliciter et d’obtenir une expertise judiciaire sur l’évaluation de droits sociaux retenue pour établir son ISF quand bien même l’évaluation ressortirait des propres déclarations du contribuable. L'expertise est de droit lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration fiscale sur les réclamations relatives à la valeur vénale des biens (article R 202-3  du LPF) – Cass., com., 20 septembre 2016, n°14-300.65

 

Taxe additionnelle sur les bureaux en Ile-de-France : Les personnes morales ou physiques assujetties à la TVA ayant acquis un immeuble en prenant l’engagement de revendre dans les cinq ans et exonérées à ce titre de droits de mutation, ne sont pas non plus redevables de la taxe additionnelle sur les bureaux en Ile-de-France. Lorsqu’à l’échéance du délai de cinq ans, l’engagement n’est pas respecté, l’acquéreur sera redevable de l’intégralité des droits dont ladite taxe, liquidés d’après les tarifs en vigueur au jour de l’acquisition - Rép. Fasquelle : AN 6-12-2016 n° 95848

 

 

Droit de l’immobilier

 

Encadrement des loyers – Rejet : Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat rejette les recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’arrêté n° 2015-650 du 10 juin 2015 mettant en œuvre le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues prévu par l’article 6 de la loi ALURCE, 9 décembre 2016, n° 392538

                                                                     

 

Droit de l’urbanisme & de l’Energie

 

Risques naturels – RNU – Pouvoirs du maire : Le maire peut refuser la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur le fondement du règlement national d’urbanisme (sécurité publique – R. 111-2 du code de l’urbanisme), peu important la circonstance qu’aucune submersion marine ne soit intervenue depuis la construction d’une digue de protection (en 1978) – CAA Nantes, 14 décembre 2016, n° 15NT01303

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 16 décembre 2016 de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (voir également le rapport de présentation au Président de la République).

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 16 décembre 2016 du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 15 décembre 2016 de l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 14 décembre 2016 de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

 

 

Droit public général

 

Libre installation – Notaires : Par une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort des demandes de création d’office notarial et, par la même, la tenue de ces opérations – CE, ord., 14 décembre 2016, n° 405269

 

Vice de forme – Danthony : Le Conseil d’Etat, dans une decision du 7 décembre 2016 mentionnée aux Tables sur ce point, refuse de nouveau d’étendre l’application de la jurisprudence Danthony aux vices de formes et, au cas d’espèce, à un défaut de motivation – CE, 7 décembre 2016, n° 386304

 

 

Droit  public des affaires

 

Quasi-régie – Critère d’identification : La Cour de Justice rappelle que pour que l’exception de « quasi-régie » puisse être appliquée, le prestataire doit exercer l’essentiel de ses activités au profit de la collectivité qui la détient. Ne peuvent être ainsi prises en compte les activités qui lui sont imposées par d’autres personnes publiques, qui ne la contrôlent pas, et qui sont destinées à des collectivités qui ne participent ni à son capital social, ni à ses organes dirigeants – CJUE, 8 décembre 2016, C-553/15

 

Promesse – Signature : Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si la promesse faite par une personne publique de signer un contrat, au cours des négociations préalables à sa passation, est susceptible d’engager sa responsabilité pour faute en cas de rupture unilatérale des négociations, elle ne saurait créer aucun droit à la conclusion du contrat pour le potentiel cocontractant – CE, 9 décembre 2016, n° 391840

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 9 décembre 2016 du décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

 

GIP – Guide : La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances publie un guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public.

 

 

Droit de l’environnement                

 

Expropriation – Risque naturel : La cour administrative d’appel de Bordeaux estime, dans un arrêt du 13 décembre 2016, qu’il résulte de l’article L. 561-1 du code de l’environnement que le recours à la procédure d’expropriation des biens exposés à des risques naturels en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels » est une simple faculté pour l’Etat, et non une obligation – CAA Bordeaux, 13 décembre 2016, n° 15BX01289

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite
Veille juridique du 13 au 19 décembre
20/12/2016
Par Olivier Bonneau, Magali Dupuy, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 13 au 19 décembre réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

Contrôle fiscal – Evolution de jurisprudence : L’administration fiscale ne peut se fonder, pour établir une imposition, sur des pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. L’annulation  d'une saisie de documents d’une société sur le fondement de l’article L16B du LPF fait obstacle à l’utilisation de ces documents y compris pour une procédure vis-à-vis d’un tiers, à savoir en l’espèce le dirigeant – CE, 23 novembre 2016, n° 387485

 

ISF – Contentieux : La Cour de cassation rappelle qu’un contribuable est en droit de solliciter et d’obtenir une expertise judiciaire sur l’évaluation de droits sociaux retenue pour établir son ISF quand bien même l’évaluation ressortirait des propres déclarations du contribuable. L'expertise est de droit lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration fiscale sur les réclamations relatives à la valeur vénale des biens (article R 202-3  du LPF) – Cass., com., 20 septembre 2016, n°14-300.65

 

Taxe additionnelle sur les bureaux en Ile-de-France : Les personnes morales ou physiques assujetties à la TVA ayant acquis un immeuble en prenant l’engagement de revendre dans les cinq ans et exonérées à ce titre de droits de mutation, ne sont pas non plus redevables de la taxe additionnelle sur les bureaux en Ile-de-France. Lorsqu’à l’échéance du délai de cinq ans, l’engagement n’est pas respecté, l’acquéreur sera redevable de l’intégralité des droits dont ladite taxe, liquidés d’après les tarifs en vigueur au jour de l’acquisition - Rép. Fasquelle : AN 6-12-2016 n° 95848

 

 

Droit de l’immobilier

 

Encadrement des loyers – Rejet : Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat rejette les recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’arrêté n° 2015-650 du 10 juin 2015 mettant en œuvre le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues prévu par l’article 6 de la loi ALURCE, 9 décembre 2016, n° 392538

                                                                     

 

Droit de l’urbanisme & de l’Energie

 

Risques naturels – RNU – Pouvoirs du maire : Le maire peut refuser la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur le fondement du règlement national d’urbanisme (sécurité publique – R. 111-2 du code de l’urbanisme), peu important la circonstance qu’aucune submersion marine ne soit intervenue depuis la construction d’une digue de protection (en 1978) – CAA Nantes, 14 décembre 2016, n° 15NT01303

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 16 décembre 2016 de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (voir également le rapport de présentation au Président de la République).

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 16 décembre 2016 du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 15 décembre 2016 de l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 14 décembre 2016 de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

 

 

Droit public général

 

Libre installation – Notaires : Par une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort des demandes de création d’office notarial et, par la même, la tenue de ces opérations – CE, ord., 14 décembre 2016, n° 405269

 

Vice de forme – Danthony : Le Conseil d’Etat, dans une decision du 7 décembre 2016 mentionnée aux Tables sur ce point, refuse de nouveau d’étendre l’application de la jurisprudence Danthony aux vices de formes et, au cas d’espèce, à un défaut de motivation – CE, 7 décembre 2016, n° 386304

 

 

Droit  public des affaires

 

Quasi-régie – Critère d’identification : La Cour de Justice rappelle que pour que l’exception de « quasi-régie » puisse être appliquée, le prestataire doit exercer l’essentiel de ses activités au profit de la collectivité qui la détient. Ne peuvent être ainsi prises en compte les activités qui lui sont imposées par d’autres personnes publiques, qui ne la contrôlent pas, et qui sont destinées à des collectivités qui ne participent ni à son capital social, ni à ses organes dirigeants – CJUE, 8 décembre 2016, C-553/15

 

Promesse – Signature : Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si la promesse faite par une personne publique de signer un contrat, au cours des négociations préalables à sa passation, est susceptible d’engager sa responsabilité pour faute en cas de rupture unilatérale des négociations, elle ne saurait créer aucun droit à la conclusion du contrat pour le potentiel cocontractant – CE, 9 décembre 2016, n° 391840

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 9 décembre 2016 du décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

 

GIP – Guide : La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances publie un guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public.

 

 

Droit de l’environnement                

 

Expropriation – Risque naturel : La cour administrative d’appel de Bordeaux estime, dans un arrêt du 13 décembre 2016, qu’il résulte de l’article L. 561-1 du code de l’environnement que le recours à la procédure d’expropriation des biens exposés à des risques naturels en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels » est une simple faculté pour l’Etat, et non une obligation – CAA Bordeaux, 13 décembre 2016, n° 15BX01289

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite