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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons que la réforme de ce...
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire....
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces...
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18/10/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en...
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26/02/2016
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Peyssard
La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans...
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01/02/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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21/01/2016
Par Vianney RIVIERE, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Simon Peyssard
L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument...
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17/03/2015
Par Olivier Bonneau
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé par l'article 21 de...
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27/03/2014
Par Olivier Bonneau
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas et le...
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29/07/2013
Par Olivier Bonneau
Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
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fil actu reseaux
Veille juridique du 13 au 19 décembre
Thème :
20/12/2016
Par Olivier Bonneau, Magali Dupuy, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 13 au 19 décembre réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

Contrôle fiscal – Evolution de jurisprudence : L’administration fiscale ne peut se fonder, pour établir une imposition, sur des pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. L’annulation  d'une saisie de documents d’une société sur le fondement de l’article L16B du LPF fait obstacle à l’utilisation de ces documents y compris pour une procédure vis-à-vis d’un tiers, à savoir en l’espèce le dirigeant – CE, 23 novembre 2016, n° 387485

 

ISF – Contentieux : La Cour de cassation rappelle qu’un contribuable est en droit de solliciter et d’obtenir une expertise judiciaire sur l’évaluation de droits sociaux retenue pour établir son ISF quand bien même l’évaluation ressortirait des propres déclarations du contribuable. L'expertise est de droit lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration fiscale sur les réclamations relatives à la valeur vénale des biens (article R 202-3  du LPF) – Cass., com., 20 septembre 2016, n°14-300.65

 

Taxe additionnelle sur les bureaux en Ile-de-France : Les personnes morales ou physiques assujetties à la TVA ayant acquis un immeuble en prenant l’engagement de revendre dans les cinq ans et exonérées à ce titre de droits de mutation, ne sont pas non plus redevables de la taxe additionnelle sur les bureaux en Ile-de-France. Lorsqu’à l’échéance du délai de cinq ans, l’engagement n’est pas respecté, l’acquéreur sera redevable de l’intégralité des droits dont ladite taxe, liquidés d’après les tarifs en vigueur au jour de l’acquisition - Rép. Fasquelle : AN 6-12-2016 n° 95848

 

 

Droit de l’immobilier

 

Encadrement des loyers – Rejet : Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat rejette les recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’arrêté n° 2015-650 du 10 juin 2015 mettant en œuvre le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues prévu par l’article 6 de la loi ALURCE, 9 décembre 2016, n° 392538

                                                                     

 

Droit de l’urbanisme & de l’Energie

 

Risques naturels – RNU – Pouvoirs du maire : Le maire peut refuser la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur le fondement du règlement national d’urbanisme (sécurité publique – R. 111-2 du code de l’urbanisme), peu important la circonstance qu’aucune submersion marine ne soit intervenue depuis la construction d’une digue de protection (en 1978) – CAA Nantes, 14 décembre 2016, n° 15NT01303

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 16 décembre 2016 de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (voir également le rapport de présentation au Président de la République).

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 16 décembre 2016 du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 15 décembre 2016 de l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 14 décembre 2016 de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

 

 

Droit public général

 

Libre installation – Notaires : Par une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort des demandes de création d’office notarial et, par la même, la tenue de ces opérations – CE, ord., 14 décembre 2016, n° 405269

 

Vice de forme – Danthony : Le Conseil d’Etat, dans une decision du 7 décembre 2016 mentionnée aux Tables sur ce point, refuse de nouveau d’étendre l’application de la jurisprudence Danthony aux vices de formes et, au cas d’espèce, à un défaut de motivation – CE, 7 décembre 2016, n° 386304

 

 

Droit  public des affaires

 

Quasi-régie – Critère d’identification : La Cour de Justice rappelle que pour que l’exception de « quasi-régie » puisse être appliquée, le prestataire doit exercer l’essentiel de ses activités au profit de la collectivité qui la détient. Ne peuvent être ainsi prises en compte les activités qui lui sont imposées par d’autres personnes publiques, qui ne la contrôlent pas, et qui sont destinées à des collectivités qui ne participent ni à son capital social, ni à ses organes dirigeants – CJUE, 8 décembre 2016, C-553/15

 

Promesse – Signature : Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si la promesse faite par une personne publique de signer un contrat, au cours des négociations préalables à sa passation, est susceptible d’engager sa responsabilité pour faute en cas de rupture unilatérale des négociations, elle ne saurait créer aucun droit à la conclusion du contrat pour le potentiel cocontractant – CE, 9 décembre 2016, n° 391840

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 9 décembre 2016 du décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

 

GIP – Guide : La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances publie un guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public.

 

 

Droit de l’environnement                

 

Expropriation – Risque naturel : La cour administrative d’appel de Bordeaux estime, dans un arrêt du 13 décembre 2016, qu’il résulte de l’article L. 561-1 du code de l’environnement que le recours à la procédure d’expropriation des biens exposés à des risques naturels en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels » est une simple faculté pour l’Etat, et non une obligation – CAA Bordeaux, 13 décembre 2016, n° 15BX01289