Bulletins | Veilles
Actualité en droit fiscal du 20 juin au 26 juin 2017
27/06/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 20 juin au 26 juin 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

 

Plus-value immobilière – résidence principale : La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le studio situé dans le même immeuble que l’appartement de la requérante qu’elle occupait toujours à cette date « ne pouvait être regardé, à la date de la vente, comme une partie de la résidence principale de Mme A...qui occupait un autre domicile » dès lors que ce studio était habité par sa fille qui constituait un foyer fiscal distinct. La cession de ce studio ne pouvait donc bénéficier de l’exonération applicable à la résidence principale - CAA Versailles 1er juin 2017 n°16VE01817

 

Réduction d’impôt Scellier – logement que le contribuable fait construire : L’article 199 septvicies du CGI prévoit qu’au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier qu'à raison de la construction d’un seul logement. Un contribuable a fait construire deux logements ayant fait l’objet d’un permis de construire obtenu la même année. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le fait générateur de l’option pour le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier est l’année d’achèvement des travaux et non l’année de l’obtention du permis de construire. En conséquence, le contribuable était fondé à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier au titre de 2010, pour sa première construction achevée en 2010, et au titre de 2011 pour la seconde achevée en 2011 – CAA Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01647

 

Fraude à la TVA – droit à déduction : Lorsque l’acquéreur d’un service ou d’un bien ne pouvait ignorer la fraude à la TVA, ne peut déduire la TVA, qui lui a directement été facturée par son fournisseur défaillant (article 272, 3 du CGI). La solidarité en paiement peut, en revanche, s’exercer à l’égard de tout acquéreur à raison de la taxe non versée par un fournisseur quelconque situé en amont dans la chaîne (article 283, 4 bis du CGI). Ce même article précise en son second alinéa que ces deux dispositifs ne peuvent toutefois pas être cumulativement mis en œuvre  pour un même bien ou un même service. Le Conseil d’Etat a jugé que cette règle du non-cumul ne vaut seulement que pour un même opérateur. En d’autres termes, l’administration fiscale est en droit d’appliquer l’un ou l’autre des dispositifs anti-fraude à un opérateur différent de la même chaîne frauduleuse – CE 29 mai 2017 n°396896

 

Exonération ISF au titre des biens professionnels – holdings animatrices : La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le jugement du TGI de Paris qui avait estimé que la détention par une société holding d’une participation minoritaire dans une société non animée n’est pas susceptible de remettre en cause la qualification de « holding animatrice de groupe », dès lors que cette société holding a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire - CA Paris 27 mars 2017, Ch. 10, n° 15/02544

 

Exonération ISF au titre des biens professionnels – holdings animatrices et engagement Dutreil : La Cour d’appel de Paris a rendu une seconde décision le même jour également favorable au même contribuable s’agissant d’une participation détenue par le même contribuable au capital de la même holding mais par l’intermédiaire d’une société interposée, signataire d’un engagement Dutreil - CA Paris 27 mars 2017, Ch. 10, n°15/02542 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Actualité en droit fiscal du 20 juin au 26 juin 2017
27/06/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 20 juin au 26 juin 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

 

Plus-value immobilière – résidence principale : La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le studio situé dans le même immeuble que l’appartement de la requérante qu’elle occupait toujours à cette date « ne pouvait être regardé, à la date de la vente, comme une partie de la résidence principale de Mme A...qui occupait un autre domicile » dès lors que ce studio était habité par sa fille qui constituait un foyer fiscal distinct. La cession de ce studio ne pouvait donc bénéficier de l’exonération applicable à la résidence principale - CAA Versailles 1er juin 2017 n°16VE01817

 

Réduction d’impôt Scellier – logement que le contribuable fait construire : L’article 199 septvicies du CGI prévoit qu’au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier qu'à raison de la construction d’un seul logement. Un contribuable a fait construire deux logements ayant fait l’objet d’un permis de construire obtenu la même année. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le fait générateur de l’option pour le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier est l’année d’achèvement des travaux et non l’année de l’obtention du permis de construire. En conséquence, le contribuable était fondé à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier au titre de 2010, pour sa première construction achevée en 2010, et au titre de 2011 pour la seconde achevée en 2011 – CAA Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01647

 

Fraude à la TVA – droit à déduction : Lorsque l’acquéreur d’un service ou d’un bien ne pouvait ignorer la fraude à la TVA, ne peut déduire la TVA, qui lui a directement été facturée par son fournisseur défaillant (article 272, 3 du CGI). La solidarité en paiement peut, en revanche, s’exercer à l’égard de tout acquéreur à raison de la taxe non versée par un fournisseur quelconque situé en amont dans la chaîne (article 283, 4 bis du CGI). Ce même article précise en son second alinéa que ces deux dispositifs ne peuvent toutefois pas être cumulativement mis en œuvre  pour un même bien ou un même service. Le Conseil d’Etat a jugé que cette règle du non-cumul ne vaut seulement que pour un même opérateur. En d’autres termes, l’administration fiscale est en droit d’appliquer l’un ou l’autre des dispositifs anti-fraude à un opérateur différent de la même chaîne frauduleuse – CE 29 mai 2017 n°396896

 

Exonération ISF au titre des biens professionnels – holdings animatrices : La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le jugement du TGI de Paris qui avait estimé que la détention par une société holding d’une participation minoritaire dans une société non animée n’est pas susceptible de remettre en cause la qualification de « holding animatrice de groupe », dès lors que cette société holding a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire - CA Paris 27 mars 2017, Ch. 10, n° 15/02544

 

Exonération ISF au titre des biens professionnels – holdings animatrices et engagement Dutreil : La Cour d’appel de Paris a rendu une seconde décision le même jour également favorable au même contribuable s’agissant d’une participation détenue par le même contribuable au capital de la même holding mais par l’intermédiaire d’une société interposée, signataire d’un engagement Dutreil - CA Paris 27 mars 2017, Ch. 10, n°15/02542 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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