Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 27 juin au 5 juillet 2017
06/07/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 27 juin au 5 juillet 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

Revenus fonciers – travaux d’étanchéité indissociables des travaux d’agrandissement et de restructuration d’un immeuble réalisés concomitamment : La Cour a considéré que les travaux d’étanchéité réalisés concomitamment aux travaux de création d’un étage supplémentaire procèdent d’une opération indivisible et n’ont donc pas la nature de travaux d’entretien et de réparation dissociables des travaux d’agrandissement. De plus, l’attestation de l’architecte et les factures ne permettent pas de justifier de la dissociabilité du coût des travaux d’étanchéité réalisés sur les parties de l’immeuble non affectées par les travaux d’agrandissement et de restructuration de l’immeuble – CAA de Bordeaux 22 juin 2017 n°15BX02531

 

Revenus fonciers – modification notable du gros-œuvre : La Cour relève que les travaux en cause ont consisté notamment en la création, la modification ou la fermeture de plusieurs portes et fenêtres, la suppression d'une terrasse et de trois cheminées ; qu'en outre, l'escalier permettant d'accéder aux combles a été déplacé et la suppression des cheminées à l'intérieur de l'immeuble a été accompagnée de celle des conduits et des souches situées à l'extérieur et, notamment, sur le toit. Elle en conclut que ces travaux ont eu pour effet d’apporter une modification importante du gros-œuvre et que dans ces conditions, l’ensemble des travaux réalisés était donc non déductible des revenus fonciers – CAA de Nantes 15 juin 2017 n°16NT01623

 

Délai de réponse aux observations du contribuable – SCI de gestion : L’article L. 57 A du LPF prévoit que, pour certaines entreprises, en cas de proposition de rectification notifiée à l’issue d’une verification de comptabilité, l’administration fiscale doit répondre dans un délai de 60 jours. La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’activité de location exercée par la SCI (activité de location de locaux nus) ne relève ni des BIC ni des BNC de telle sorte qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 57 A du LPF. A noter : les requérants ne se sont pas prévalus de la doctrine administrative prévoyant l’extension du champ d’application de l’article L57 A du LPF aux SCI de gestion - CAA Versailles 28 mars 2017 n°16VE01707

 

Sommes sur un compte séquestre – revenu de créance : Les intérêts produits par le placement de somme d’argent pendant la durée d’un séquestre judiciaire, du prix de cession de titres dont la propriété a été contestée, relèvent du régime des revenus de capitaux mobiliers (article 124 du CGI) et non du régime des intérêts moratoires qui relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (nouveaux articles 1231-6 du Code civil et 1344-1 du Code civil) – CE 9 mai 2017 n°392510

 

Moins-value nette à long terme de cession de titres de participation – non réintégration de la quote-part de frais et charges : A la suite d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article 219 I a du CGI, éclairées par les débats parlementaires, que la réintégration de la quote-part de frais et charges, est subordonnée à la réalisation d’une seule plus-value nette de cession. En conséquence, la doctrine administrative selon laquelle, la quote-part de frais et charges devait être réintégrée même en présence d’une moins-value nette à long terme de cession de titres de participation, est annulée – CE 14 juin 2017 n°400855

 

Comptes courants d’associés – Taux maximal d’intérêts admis en déduction : Pour le second trimestre 2017, le Journal Officiel du 29 mars 2017 fixe à 1,67 % le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Par conséquent, les intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à la disposition de la société, en plus de leur part en capital, sont déductibles des résultats imposables dans la limite de ce taux effectif.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 27 juin au 5 juillet 2017
06/07/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 27 juin au 5 juillet 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

Revenus fonciers – travaux d’étanchéité indissociables des travaux d’agrandissement et de restructuration d’un immeuble réalisés concomitamment : La Cour a considéré que les travaux d’étanchéité réalisés concomitamment aux travaux de création d’un étage supplémentaire procèdent d’une opération indivisible et n’ont donc pas la nature de travaux d’entretien et de réparation dissociables des travaux d’agrandissement. De plus, l’attestation de l’architecte et les factures ne permettent pas de justifier de la dissociabilité du coût des travaux d’étanchéité réalisés sur les parties de l’immeuble non affectées par les travaux d’agrandissement et de restructuration de l’immeuble – CAA de Bordeaux 22 juin 2017 n°15BX02531

 

Revenus fonciers – modification notable du gros-œuvre : La Cour relève que les travaux en cause ont consisté notamment en la création, la modification ou la fermeture de plusieurs portes et fenêtres, la suppression d'une terrasse et de trois cheminées ; qu'en outre, l'escalier permettant d'accéder aux combles a été déplacé et la suppression des cheminées à l'intérieur de l'immeuble a été accompagnée de celle des conduits et des souches situées à l'extérieur et, notamment, sur le toit. Elle en conclut que ces travaux ont eu pour effet d’apporter une modification importante du gros-œuvre et que dans ces conditions, l’ensemble des travaux réalisés était donc non déductible des revenus fonciers – CAA de Nantes 15 juin 2017 n°16NT01623

 

Délai de réponse aux observations du contribuable – SCI de gestion : L’article L. 57 A du LPF prévoit que, pour certaines entreprises, en cas de proposition de rectification notifiée à l’issue d’une verification de comptabilité, l’administration fiscale doit répondre dans un délai de 60 jours. La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’activité de location exercée par la SCI (activité de location de locaux nus) ne relève ni des BIC ni des BNC de telle sorte qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 57 A du LPF. A noter : les requérants ne se sont pas prévalus de la doctrine administrative prévoyant l’extension du champ d’application de l’article L57 A du LPF aux SCI de gestion - CAA Versailles 28 mars 2017 n°16VE01707

 

Sommes sur un compte séquestre – revenu de créance : Les intérêts produits par le placement de somme d’argent pendant la durée d’un séquestre judiciaire, du prix de cession de titres dont la propriété a été contestée, relèvent du régime des revenus de capitaux mobiliers (article 124 du CGI) et non du régime des intérêts moratoires qui relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (nouveaux articles 1231-6 du Code civil et 1344-1 du Code civil) – CE 9 mai 2017 n°392510

 

Moins-value nette à long terme de cession de titres de participation – non réintégration de la quote-part de frais et charges : A la suite d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article 219 I a du CGI, éclairées par les débats parlementaires, que la réintégration de la quote-part de frais et charges, est subordonnée à la réalisation d’une seule plus-value nette de cession. En conséquence, la doctrine administrative selon laquelle, la quote-part de frais et charges devait être réintégrée même en présence d’une moins-value nette à long terme de cession de titres de participation, est annulée – CE 14 juin 2017 n°400855

 

Comptes courants d’associés – Taux maximal d’intérêts admis en déduction : Pour le second trimestre 2017, le Journal Officiel du 29 mars 2017 fixe à 1,67 % le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Par conséquent, les intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à la disposition de la société, en plus de leur part en capital, sont déductibles des résultats imposables dans la limite de ce taux effectif.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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