13/12/2019
Veille juridique en droit fiscal
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L'un des thèmes abordés devant l'AMF 64 sera la question de l'obligation de prescrire un PLUi en cas de fusion d'intercommunalité.
L'un des thèmes abordés devant l'AMF 64 sera la question de l'obligation de prescrire un PLUi en cas de fusion d'intercommunalité.