01/02/2016
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Loi de finances pour 2013 (Promulguée le 29 décembre 2012 et publiée le 30 décembre 2012)
31/01/2013
Par Vianney RIVIERE

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Impôt sur le revenu

 

 

Alourdissement de l’impôt sur le revenu

 

 

Maintien du gel du barème

 

La loi de finances maintient le gel du barème de l’IR pour les revenus 2012 déclarés en 2013, ce qui équivaut, selon le Gouvernement, à un abaissement des seuils de déclenchement des tranches de l’impôt sur le revenu de 2% compte tenu de l’inflation.

 

Réduction de l’avantage procuré par le quotient familial (article 197-I-2 du CGI)

 

Abaissement du plafond du quotient familial de 2.336€ à 2.000€ à compter de 2012.

 

Création d’une nouvelle tranche à 45% (article 197-I-1 du CGI)

 

A compter des revenus 2012, déclarés en 2013, mise en œuvre d’une nouvelle tranche d’IR à 45% pour les revenus dépassant 150.000€ par personne.

 

  • Maintien de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 223 sexies du CGI)

Depuis l’imposition des revenus 2011 et « jusqu’au rééquilibrage des comptes publics », il existe une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3% par part à compter de 250.000€, puis de 4% à compter de 500.000€ (sur le revenu fiscal de référence).

  • Soit un taux marginal de l’impôt sur le revenu de 49%

La nouvelle tranche de 45% se cumule avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% puis de 4%, aboutissant à un taux marginal d’imposition de 48% à compter d’un revenu fiscal de référence de 250.000€ ou de 49% à compter de 500.000€.

 

Censure de la surtaxe de 18% sur les très hauts revenus (45%+4%+8%+18%=75%):

 

Cette disposition envisagée par le PLF a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

 

 

Elargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu

 

 

Intégration des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu (articles 117 quater, 125-0 A, 125 A, 80 quaterdecies…)

 

  • Soumission au barème progressif de l’IR des options sur titres et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
  • les plus-values mobilières, les dividendes et les intérêts seront intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu et donc soumis au barème progressif à compter des revenus 2013.
  • L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € est supprimé dès 2012 pour les revenus distribués
  • Maintien (sous diverses conditions liées à la durée de détention des titres, à l’exercice d’une activité salariée ou dirigeante, à l’activité de la société) de l’assujettissement au taux de 19% des plus-values (+15,5% de prélèvements sociaux soit 34,5%) réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l’avoir développée (article 200 A, 2bis)
  • Mise en place d’un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire pour les dividendes et intérêts (simple valeur d’acompte imputable ultérieurement sur l’impôt sur le revenu);
  • Disparition, sauf exceptions, du prélèvement forfaitaire libératoire ;
  • La contrepartie de cet alourdissement de la taxation des hauts revenus du capital est la possibilité de l’impacter par des mécanismes de déduction d’assiette.

 

 

« Niches fiscales »

 

 

Abaissement à 10 000 € du plafonnement global (article 200-0 A du CGI)

 

  • La loi de finances fixe le plafond à 10.000€ forfaitaires ;
  • Le dispositif Malraux est exclus de ce plafond global,
  • Malraux : si demande de permis de construire antérieure au 1er janvier 2013, application de l’ancien plafonnement (18.000€+4% du revenu imposable) pendant toute la durée de l’investissement. En revanche, si acquisition en 2013 et permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2013, absence de plafonnement global ;
  • Investissement en Outre Mer et SOFICA : plafond fixé à 18000 € (le Conseil Constitutionnel ayant censuré le maintien d’une part proportionnelle de 4% pour ces investissements).

 

Remplacement du Scellier par le Duflot (article 199 novovicies du CGI)

 

  • Dispositif très proche du dispositif Scellier.
  • Référence au zonage actuel (A, B1, B2 seulement jusqu’au 30 juin 2013 ou agrément préfectoral) ;
  • Maintien des logements concernés (neufs et assimilés, transformés et réhabilités)
  • Performance énergétique globale des logements à justifier ;
  • Maintien de la limitation annuelle à 300 000 euros par contribuable mais deux logements par an ;
  • Plafonnement du prix de revient du logement à 5500 euros par m2 de surface habitable ;
  • Quota de logements éligibles au dispositif « Duflot » dans un immeuble neuf (maximum 80%) ;
  • Réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans ;
  • Location en secteur intermédiaire exclusivement (Plafonnements des loyers et ressources du locataire définis par le décret du 29 décembre 2012) ;
  • Aucun avantage fiscal complémentaire n’est prévu (pas de déduction forfaitaire de 30%, ni de complément de réduction d’impôt) ;
  • Inclus dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000€

 

 

ISF

 

 

A compter de 2013

 

Rétablissement d’un tarif progressif (article 885 U du CGI)

 

Seuil d’entrée à 1.300.000€, anciens taux réhabilités (de 0,50% à 1,5%) et imposition effective dès 800.000€.

 

Rétablissement du mécanisme du plafonnement (article 885 Vbis du CGI)

 

Rétablissement du plafonnement ( le total des prélèvements devra être inférieur à 75% des revenus nets, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI (notamment Monuments historiques et déficits fonciers);

 

Limitation du passif déductible ( article 885 G quater du CGI)

 

Aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.

Pénalisation de la détention de biens en démembrement de propriété ; le nupropriétaire ne peut plus déduire les intérêts contractés pour l’acquisition de son droit.

 

 

Plus-value immobilières

 

 

L’aménagement du régime des plus-values immobilières envisagé par le PLF 2013 a été censuré par le Conseil Constitutionnel

 

 

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Loi de finances pour 2013 (Promulguée le 29 décembre 2012 et publiée le 30 décembre 2012)
31/01/2013
Par Vianney RIVIERE

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Impôt sur le revenu

 

 

Alourdissement de l’impôt sur le revenu

 

 

Maintien du gel du barème

 

La loi de finances maintient le gel du barème de l’IR pour les revenus 2012 déclarés en 2013, ce qui équivaut, selon le Gouvernement, à un abaissement des seuils de déclenchement des tranches de l’impôt sur le revenu de 2% compte tenu de l’inflation.

 

Réduction de l’avantage procuré par le quotient familial (article 197-I-2 du CGI)

 

Abaissement du plafond du quotient familial de 2.336€ à 2.000€ à compter de 2012.

 

Création d’une nouvelle tranche à 45% (article 197-I-1 du CGI)

 

A compter des revenus 2012, déclarés en 2013, mise en œuvre d’une nouvelle tranche d’IR à 45% pour les revenus dépassant 150.000€ par personne.

 

  • Maintien de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 223 sexies du CGI)

Depuis l’imposition des revenus 2011 et « jusqu’au rééquilibrage des comptes publics », il existe une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3% par part à compter de 250.000€, puis de 4% à compter de 500.000€ (sur le revenu fiscal de référence).

  • Soit un taux marginal de l’impôt sur le revenu de 49%

La nouvelle tranche de 45% se cumule avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% puis de 4%, aboutissant à un taux marginal d’imposition de 48% à compter d’un revenu fiscal de référence de 250.000€ ou de 49% à compter de 500.000€.

 

Censure de la surtaxe de 18% sur les très hauts revenus (45%+4%+8%+18%=75%):

 

Cette disposition envisagée par le PLF a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

 

 

Elargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu

 

 

Intégration des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu (articles 117 quater, 125-0 A, 125 A, 80 quaterdecies…)

 

  • Soumission au barème progressif de l’IR des options sur titres et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
  • les plus-values mobilières, les dividendes et les intérêts seront intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu et donc soumis au barème progressif à compter des revenus 2013.
  • L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € est supprimé dès 2012 pour les revenus distribués
  • Maintien (sous diverses conditions liées à la durée de détention des titres, à l’exercice d’une activité salariée ou dirigeante, à l’activité de la société) de l’assujettissement au taux de 19% des plus-values (+15,5% de prélèvements sociaux soit 34,5%) réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l’avoir développée (article 200 A, 2bis)
  • Mise en place d’un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire pour les dividendes et intérêts (simple valeur d’acompte imputable ultérieurement sur l’impôt sur le revenu);
  • Disparition, sauf exceptions, du prélèvement forfaitaire libératoire ;
  • La contrepartie de cet alourdissement de la taxation des hauts revenus du capital est la possibilité de l’impacter par des mécanismes de déduction d’assiette.

 

 

« Niches fiscales »

 

 

Abaissement à 10 000 € du plafonnement global (article 200-0 A du CGI)

 

  • La loi de finances fixe le plafond à 10.000€ forfaitaires ;
  • Le dispositif Malraux est exclus de ce plafond global,
  • Malraux : si demande de permis de construire antérieure au 1er janvier 2013, application de l’ancien plafonnement (18.000€+4% du revenu imposable) pendant toute la durée de l’investissement. En revanche, si acquisition en 2013 et permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2013, absence de plafonnement global ;
  • Investissement en Outre Mer et SOFICA : plafond fixé à 18000 € (le Conseil Constitutionnel ayant censuré le maintien d’une part proportionnelle de 4% pour ces investissements).

 

Remplacement du Scellier par le Duflot (article 199 novovicies du CGI)

 

  • Dispositif très proche du dispositif Scellier.
  • Référence au zonage actuel (A, B1, B2 seulement jusqu’au 30 juin 2013 ou agrément préfectoral) ;
  • Maintien des logements concernés (neufs et assimilés, transformés et réhabilités)
  • Performance énergétique globale des logements à justifier ;
  • Maintien de la limitation annuelle à 300 000 euros par contribuable mais deux logements par an ;
  • Plafonnement du prix de revient du logement à 5500 euros par m2 de surface habitable ;
  • Quota de logements éligibles au dispositif « Duflot » dans un immeuble neuf (maximum 80%) ;
  • Réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans ;
  • Location en secteur intermédiaire exclusivement (Plafonnements des loyers et ressources du locataire définis par le décret du 29 décembre 2012) ;
  • Aucun avantage fiscal complémentaire n’est prévu (pas de déduction forfaitaire de 30%, ni de complément de réduction d’impôt) ;
  • Inclus dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000€

 

 

ISF

 

 

A compter de 2013

 

Rétablissement d’un tarif progressif (article 885 U du CGI)

 

Seuil d’entrée à 1.300.000€, anciens taux réhabilités (de 0,50% à 1,5%) et imposition effective dès 800.000€.

 

Rétablissement du mécanisme du plafonnement (article 885 Vbis du CGI)

 

Rétablissement du plafonnement ( le total des prélèvements devra être inférieur à 75% des revenus nets, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI (notamment Monuments historiques et déficits fonciers);

 

Limitation du passif déductible ( article 885 G quater du CGI)

 

Aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.

Pénalisation de la détention de biens en démembrement de propriété ; le nupropriétaire ne peut plus déduire les intérêts contractés pour l’acquisition de son droit.

 

 

Plus-value immobilières

 

 

L’aménagement du régime des plus-values immobilières envisagé par le PLF 2013 a été censuré par le Conseil Constitutionnel

 

 

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23/06/2016
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