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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons que la réforme de ce...
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire....
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces...
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18/10/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en...
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26/02/2016
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Peyssard
La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans...
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01/02/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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21/01/2016
Par Vianney RIVIERE, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Simon Peyssard
L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument...
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17/03/2015
Par Olivier Bonneau
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé par l'article 21 de...
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27/03/2014
Par Olivier Bonneau
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas et le...
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29/07/2013
Par Olivier Bonneau
Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
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fil actu reseaux
Veille juridique du 3 au 10 janvier 2017
Thème :
11/01/2017
Par Olivier Bonneau, Bérénice Binazet, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux

Retrouvez le veille juridique du 3 au 10 janvier 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

Loi de finances pour 2017 - Dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires : L’article 32 de la loi de finances pour 2017 supprime le régime dérogatoire des dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires posé par l’article 156-II-2e quater du CGI. Selon ce régime, ces derniers pouvaient, dans certaines hypothèses, déduire leurs dépenses de grosse réparation directement de leur revenu global (et non de leurs revenus fonciers) indépendamment des règles applicables à la déduction des charges foncières. Cette suppression concerne les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017 Article 32 de la loi 2016-1917

 

Loi de finances pour 2017 – BIC – Location meublée occasionnelle : Alors que les revenus issus d’une location en meublé, exercée à titre habituel, relevaient des BIC, les revenus issus d’une location en meublé, exercée à titre occasionnel, étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Cette distinction est désormais supprimée et tous les revenus provenant d’une location directe ou indirecte d’habitation meublée seront imposés dans la catégorie des BIC – Article 114 de la loi 2016-1918

 

Loi de finances pour 2017 - Amortissement des véhicules de société – Plafond de la déduction : La déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme possédés par les entreprises est limitée par un certain plafond dont le montant varie en fonction du caractère polluant desdits véhicules. La loi de finances pour 2017 augmente le plafond pour les véhicules les moins polluants mais diminue celui applicable aux plus polluants. Ces nouveaux montants concernent les véhicules acquis ou loués à partir de 2017 Article 70 de la loi 2016-1917

 

Loi de finances pour 2017 – Plus-value immobilière – Retour de l’exonération des résidences secondaires : Les députés ont réintroduit l’exonération de la plus-value au titre de la première cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale qu’ils avaient eux-mêmes supprimée en première lecture Amendement n°577 – Projet de loi de finances 2017 (v. notre veille publiée le 22 novembre 2016).

 

Marchand de biens – Suppression de la présomption d’intention spéculative : Pour démontrer le caractère commercial de l’activité du marchand de biens, il faut établir le caractère habituel et l’intention spéculative dans la réalisation des opérations immobilières. Selon la doctrine administrative, lorsque le caractère habituel des reventes était démontré, l’intention spéculative, c’est-à-dire l’intention de revendre, était présumée. Une mise à jour du BOFIP, intégrant un arrêt du Conseil d’Etat, supprime cette présomption : l’intention spéculative s’apprécie donc désormais au moment de l’achat, indépendamment du caractère habituel BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 §50

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Permis de construire – Contentieux – Forclusion : Le bénéficiaire doit notifier au requérant la délivrance, en cours d’instance, d’une nouvelle décision identique à celle attaquée ou qui la modifie sans altérer son économie générale. Ledit requérant dispose alors d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour contester la « nouvelle » décision. Le tribunal administratif de Bordeaux précise cependant qu’en cas de délivrance d’un « nouveau » permis de construire modifiant l’économie générale du projet initial, le point de départ du délai de recours du primo-requérant contre le nouveau permis correspond à son affichage sur le terrain d’assiette du projet – TA de Bordeaux, 22 décembre 2016, 1502691

 

Permis de construire – Différé de la suspension : La suspension d’un arrêté de permis de construire peut être différée afin de permettre la réalisation d’un certain nombre de travaux « strictement nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et la stabilité des ouvrages » - TA de Caen, 23 décembre 2016, 1602378

 

ICPE – Document d’urbanisme illégal – Office : Saisi d’un recours de plein contentieux contre une autorisation d’exploitation d’une installation classée à l’occasion duquel est excipé l’illégalité du document d’urbanisme sous l’empire duquel elle a été délivrée, le juge administratif ne pourra annuler l’autorisation que si le requérant démontre également qu’elle méconnait les dispositions d’urbanisme de nouveaux remises en vigueur (article L. 600-12 du code de l’urbanisme). Ce faisant, le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence rendue en matière de permis de construire aux autorisations ICPE (CE, Sect., 7 février 2008, Cne de Courbevoie, n° 297227) – CE, 16 décembre 2016, n° 391452

 

 

Droit public des affaires

 

Fiche technique : La direction des affaires juridique de Bercy a publié une nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire.

 

Communicabilité – Marché public : Si l’ensemble des pièces d’un marché public constituent des documents communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978, et donc du nouveau code des relations entre le public et l’administration, seules celles qui ne reflètent pas la stratégie commerciale d’une entreprise peuvent l’être étant donné que ces dernières sont couvertes par le secret industriel et commercial. Tel est le cas en l’espèce du bordereau des prix unitaires, du détail quantitatif estimatif et de l’offre finale détaillée du candidat – CE, 28 septembre 2016, n° 390760

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Arrêté de péril non-imminent – Police administrative : L’édiction d’un arrêté de péril non imminent sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-1 du C.C.H. « est subordonnée au fait que la cause prépondérante du péril trouve son origine dans le bâtiment lui-même et non dans une cause extérieure ». Il importe peu qu’un glissement de terrain soit intervenu dans l’environnement immédiat de l’immeuble objet dudit arrêté CAA Bordeaux, 3 janvier 2017, n° 15BX00804 (décision obtenue par le département droit public immobilier & énergie)

 

Loi « Egalité & citoyenneté » - Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins 60 députés ou sénateurs de la loi Egalité & Citoyenneté adoptée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale et aura notamment à se prononcer sur des dispositions relatives aux compétences des collectivités territoriales – Dossier législatif

 

Eau – Consultation publique : Mise en consultation publique du projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE sur le site internet du ministère de l’environnement et du développement durable.

 

 

Droit public général

 

Procédure – Composition – Commission consultative : L’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission consultative ne peut être invoquée à l’appui d’un recours formé contre une décision prise après l’avis qu’elle a délivrée, dès lors que la décision de désignation du membre en question est devenue définitive – CE, 16 décembre 2016, n° 391663

 

Responsabilité administrative – Propriété privée : Le juge administratif est compétent pour statuer sur les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice subi du fait d’une décision administrative portant atteinte au droit de propriété du demandeur, sauf dans l’hypothèse de l’extinction du droit de propriété qui confère alors une compétence exclusive au juge judiciaire – Cass., 3ème civ., 15 décembre 2016, n° 15-20.953

 

Décret JADE – Recours : Le conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris a donné mandat à son bâtonnier, Me Sicard, pour l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), dit « pour une justice administrative de demain ». Il convient à cet égard de souligner l’article du Professeur Paul Cassia, « L’inquiétante justice administrative de demain » (AJDA, 2016, p. 2475).