Bulletins | Veilles
Veille juridique du 11 au 16 janvier 2017
17/01/2017
Par Olivier Bonneau, Bérénice Binazet, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux

Retrouvez le veille juridique du 11 au 16 janvier 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

Abus de droit – Montage immobilier et déficits fonciers : Le Comité d’abus de droit fiscal donne raison à l’administration : constitue un abus de droit le fait d’acquérir un immeuble via une SCI puis de conclure un bail à loyer anormalement bas, qui est en réalité supporté par le bailleur, dans l’unique but de constituer des déficits fonciers. Ce montage permettait de contourner l’interdiction de déduction des charges foncières afférentes aux immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance (article 15 II du CGI) – Avis du Comité d’abus de droit fiscal du 28 octobre 2016

 

Loi de finances rectificative pour 2016 – TVA et factures papier : Les factures justifiant l’exercice du droit à déduction en matière de TVA doivent être conservées pendant 6 ans sous leur forme d’origine. La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit ces modalités de conservation : les factures établies ou reçues sur support papier pourront être conservées sur support informatique, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2017 – Article 16 de la loi 2016-1918

 

Contrôle fiscal – Activité occulte – Délai spécial de reprise et majoration de 80% : Jusqu’à présent, la doctrine administrative admettait que, si une seule des déclarations fiscales requises avait été déposée dans les délais, (par exemple : si l’entreprise avait souscrit une déclaration en matière de TVA et non en IS) alors que la déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce faisait défaut, la majoration et le délai spécial de reprise ne s’appliquaient pas pour la catégorie d’impôt non déclaré. Une mise à jour du BOFIP en date du 29 décembre 2016 a supprimé cette tolérance relative aux obligations déclaratives. Aujourd’hui, le délai spécial de reprise et la majoration de 80% s’appliquent dès lors que le contribuable est défaillant sur ses obligations déclaratives au titre d’un impôt et même s’il a souscrit des déclarations pour d’autres impôts applicables à son activité – BOI-CF-PGR-10-70 §50

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

PLU – Annulation partielle : La cour administrative d’appel de Nantes précise qu’en cas d’annulation partielle du PLU, les « dispositions nouvelles du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation » ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une révision de l’entier plan local d’urbanisme – CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 16NT02103

 

Contentieux de l’urbanisme – Connaissance acquise : La cour considère que le requérant qui vit chez ses parents a acquis la connaissance acquise de l’existence d’un permis de construire dès lors, d’une part, que ses parents ont, eux-mêmes, introduits des recours contre ce même permis et que, d’autre part, le requérant avait atteint la majorité au jour de l’introduction desdits recours. L’absence d’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet ne peut, dans ces circonstances, justifier l’introduction d’un recours tardif – CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 16NT01348

 

PLU – Vice de forme – Concertation : L’insuffisante définition des objectifs de l’élaboration d’un PLU dans la délibération qui la prescrit est un vice susceptible d’être invoqué au-delà du délai de six mois prévu par l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme – CAA Marseille, 6 janvier 2017, n° 16MA00765 (même solution que dans l’arrêt CAA Nancy, 13 mars 2014, n° 13NC00997 – v. également l’arrêt CE, 10 février 2010, commune de Saint-Lunaire qui affirme que l’absence de définition des objectifs de la révision constitue un vice substantiel entachant la délibération qui la prescrit d’illégalité).

 

Refus de permis – Annulation du PLU : Le recours contre l’arrêté de refus de permis de construire n’a pas, lorsque le document d’urbanisme au visa duquel cet arrêté a été pris a été annulé, à démontrer que le projet ainsi refusé serait conforme au document d’urbanisme immédiatement antérieurement applicable. La CAA de Nantes ne fait donc pas application de la jurisprudence commune de Courbevoie aux arrêtés de refus de permis de construire – CAA Nantes, 6 janvier 2017, n° 14MA04914

 

Servitudes – Pistes de ski – Contrôle de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de la servitude définie aux articles L. 342-18 et suivants du code du tourisme avec le bloc de constitutionnalité, au motif que la question ne présente pas un caractère sérieux au sens de l’ordonnance du 7 novembre 1958 – CE, 30 décembre 2016, n° 404348

 

Contentieux de l’urbanisme – Intérêt pour agir : Le Conseil d’Etat censure l’ordonnance d’irrecevabilité manifeste du recours en excès de pouvoir formé contre un permis de construire au motif que les requérants avaient démontré qu’ils avaient la qualité de « voisin immédiat du projet » et que ledit projet porterait atteinte à leur cadre de vie – CE, 30 décembre 2016, n° 396407

 

Eoliennes – RNU – Critères de la gravité de l’atteinte à la sécurité ou la salubrité publique : Le préfet avait refusé le permis de construire des éoliennes, se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Alors que la cour d’appel avait annulé cet arrêté de refus en considérant que les éoliennes ne perturbaient le fonctionnement d’un radar météorologique proche que de manière momentanée, le Conseil d’Etat annule cette solution au motif que le risque ainsi identifié n’était pas limité dans le temps – CE, 30 décembre 2016, n° 397049 (un bulletin spécifique sera prochainement publié sur cet arrêt).

 

 

Droit public des affaires

 

Projet de décret – Commande publique – Consultation publique : Publication de la synthèse des contributions reçues par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances durant la consultation publique concernant le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique, en application des lois n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 

Régularité de l’offre – CCTP – Inadéquation : La cour administrative d’appel de Nantes précise que le caractère inadapté d’une offre d’un candidat au CCTP, même minime, l’entache d’irrégularité. En l’espèce, l’irrégularité tient à ce que l’offre du candidat prévoyait l’installation de 8 volets roulants en PVC (sur 103 au total) alors que les documents de la consultation exigeaient des volets roulants comprenant des lames en aluminium –  CAA Nantes, 21 décembre 2016, n° 14NT03163

 

Marchés publics – Consultation juridique – Activité réglementée : Par deux décisions du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat refuse d’admettre deux pourvois en cassation exercés contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes par lequel elle avait estimé que «  la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n’a pas pour objet de présenter, de proposer ou d’aider à conclure un contrat d’assurance ou de réaliser d’autres travaux préparatoires à sa conclusion » et que, par suite, un tel marché ne pouvait être attribué qu’à une personne autorisée à donner des consultations juridiques en vertu de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – CE, 23 décembre 2016, n° 396620, 396627

 

 

Droit public général

 

Contradictoire – Communication des pièces : Le Conseil d’Etat rappelle que le principe du contradictoire s’oppose à ce que le juge administratif, notamment des référés, fonde sa décision sur des pièces qui n’ont pas été communiquées à la partie adverse, alors même que celles-ci seraient couvertes par le secret professionnel – CE, ord., 23 décembre 2016, n° 405791

 

API – AAI – Statut général : Le Sénat a adopté, en 3ème lecture, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la proposition de loi organique relative à ces autorités dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale.

23/06/2016
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Retrouvez le veille juridique du 11 au 16 janvier 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

Abus de droit – Montage immobilier et déficits fonciers : Le Comité d’abus de droit fiscal donne raison à l’administration : constitue un abus de droit le fait d’acquérir un immeuble via une SCI puis de conclure un bail à loyer anormalement bas, qui est en réalité supporté par le bailleur, dans l’unique but de constituer des déficits fonciers. Ce montage permettait de contourner l’interdiction de déduction des charges foncières afférentes aux immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance (article 15 II du CGI) – Avis du Comité d’abus de droit fiscal du 28 octobre 2016

 

Loi de finances rectificative pour 2016 – TVA et factures papier : Les factures justifiant l’exercice du droit à déduction en matière de TVA doivent être conservées pendant 6 ans sous leur forme d’origine. La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit ces modalités de conservation : les factures établies ou reçues sur support papier pourront être conservées sur support informatique, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2017 – Article 16 de la loi 2016-1918

 

Contrôle fiscal – Activité occulte – Délai spécial de reprise et majoration de 80% : Jusqu’à présent, la doctrine administrative admettait que, si une seule des déclarations fiscales requises avait été déposée dans les délais, (par exemple : si l’entreprise avait souscrit une déclaration en matière de TVA et non en IS) alors que la déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce faisait défaut, la majoration et le délai spécial de reprise ne s’appliquaient pas pour la catégorie d’impôt non déclaré. Une mise à jour du BOFIP en date du 29 décembre 2016 a supprimé cette tolérance relative aux obligations déclaratives. Aujourd’hui, le délai spécial de reprise et la majoration de 80% s’appliquent dès lors que le contribuable est défaillant sur ses obligations déclaratives au titre d’un impôt et même s’il a souscrit des déclarations pour d’autres impôts applicables à son activité – BOI-CF-PGR-10-70 §50

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

PLU – Annulation partielle : La cour administrative d’appel de Nantes précise qu’en cas d’annulation partielle du PLU, les « dispositions nouvelles du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation » ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une révision de l’entier plan local d’urbanisme – CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 16NT02103

 

Contentieux de l’urbanisme – Connaissance acquise : La cour considère que le requérant qui vit chez ses parents a acquis la connaissance acquise de l’existence d’un permis de construire dès lors, d’une part, que ses parents ont, eux-mêmes, introduits des recours contre ce même permis et que, d’autre part, le requérant avait atteint la majorité au jour de l’introduction desdits recours. L’absence d’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet ne peut, dans ces circonstances, justifier l’introduction d’un recours tardif – CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 16NT01348

 

PLU – Vice de forme – Concertation : L’insuffisante définition des objectifs de l’élaboration d’un PLU dans la délibération qui la prescrit est un vice susceptible d’être invoqué au-delà du délai de six mois prévu par l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme – CAA Marseille, 6 janvier 2017, n° 16MA00765 (même solution que dans l’arrêt CAA Nancy, 13 mars 2014, n° 13NC00997 – v. également l’arrêt CE, 10 février 2010, commune de Saint-Lunaire qui affirme que l’absence de définition des objectifs de la révision constitue un vice substantiel entachant la délibération qui la prescrit d’illégalité).

 

Refus de permis – Annulation du PLU : Le recours contre l’arrêté de refus de permis de construire n’a pas, lorsque le document d’urbanisme au visa duquel cet arrêté a été pris a été annulé, à démontrer que le projet ainsi refusé serait conforme au document d’urbanisme immédiatement antérieurement applicable. La CAA de Nantes ne fait donc pas application de la jurisprudence commune de Courbevoie aux arrêtés de refus de permis de construire – CAA Nantes, 6 janvier 2017, n° 14MA04914

 

Servitudes – Pistes de ski – Contrôle de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de la servitude définie aux articles L. 342-18 et suivants du code du tourisme avec le bloc de constitutionnalité, au motif que la question ne présente pas un caractère sérieux au sens de l’ordonnance du 7 novembre 1958 – CE, 30 décembre 2016, n° 404348

 

Contentieux de l’urbanisme – Intérêt pour agir : Le Conseil d’Etat censure l’ordonnance d’irrecevabilité manifeste du recours en excès de pouvoir formé contre un permis de construire au motif que les requérants avaient démontré qu’ils avaient la qualité de « voisin immédiat du projet » et que ledit projet porterait atteinte à leur cadre de vie – CE, 30 décembre 2016, n° 396407

 

Eoliennes – RNU – Critères de la gravité de l’atteinte à la sécurité ou la salubrité publique : Le préfet avait refusé le permis de construire des éoliennes, se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Alors que la cour d’appel avait annulé cet arrêté de refus en considérant que les éoliennes ne perturbaient le fonctionnement d’un radar météorologique proche que de manière momentanée, le Conseil d’Etat annule cette solution au motif que le risque ainsi identifié n’était pas limité dans le temps – CE, 30 décembre 2016, n° 397049 (un bulletin spécifique sera prochainement publié sur cet arrêt).

 

 

Droit public des affaires

 

Projet de décret – Commande publique – Consultation publique : Publication de la synthèse des contributions reçues par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances durant la consultation publique concernant le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique, en application des lois n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 

Régularité de l’offre – CCTP – Inadéquation : La cour administrative d’appel de Nantes précise que le caractère inadapté d’une offre d’un candidat au CCTP, même minime, l’entache d’irrégularité. En l’espèce, l’irrégularité tient à ce que l’offre du candidat prévoyait l’installation de 8 volets roulants en PVC (sur 103 au total) alors que les documents de la consultation exigeaient des volets roulants comprenant des lames en aluminium –  CAA Nantes, 21 décembre 2016, n° 14NT03163

 

Marchés publics – Consultation juridique – Activité réglementée : Par deux décisions du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat refuse d’admettre deux pourvois en cassation exercés contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes par lequel elle avait estimé que «  la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n’a pas pour objet de présenter, de proposer ou d’aider à conclure un contrat d’assurance ou de réaliser d’autres travaux préparatoires à sa conclusion » et que, par suite, un tel marché ne pouvait être attribué qu’à une personne autorisée à donner des consultations juridiques en vertu de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – CE, 23 décembre 2016, n° 396620, 396627

 

 

Droit public général

 

Contradictoire – Communication des pièces : Le Conseil d’Etat rappelle que le principe du contradictoire s’oppose à ce que le juge administratif, notamment des référés, fonde sa décision sur des pièces qui n’ont pas été communiquées à la partie adverse, alors même que celles-ci seraient couvertes par le secret professionnel – CE, ord., 23 décembre 2016, n° 405791

 

API – AAI – Statut général : Le Sénat a adopté, en 3ème lecture, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la proposition de loi organique relative à ces autorités dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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