Bulletins | Veilles
Veille juridique du 14 au 20 février 2017
21/02/2017
Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet, Laura Descubes, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique du 14 février au 20 février 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

 

Droits d’enregistrement – Suppression de la réduction de droits pour charges de famille : La loi de finances pour 2017 a supprimé les articles 780 et 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de donation et succession lorsque l’héritier avait trois enfants ou plus. L’administration fiscale vient de mettre à jour le BOFIP en intégrant cette suppression – BOI-ENG-DMTG, 13 février 2017

 

Fiscalité immobilière – Plafonds des loyers et des ressources des locataires : Pour l’application des régimes Borloo, Besson, Robien, Scellier ou Duflot-Pinel, le montant des loyers, lors de la mise en location du bien, ne doit pas excéder certains plafonds. Pour certains de ces dispositifs, les ressources des locataires sont aussi soumises à certains seuils. Ces plafonds sont révisés chaque année et le BOFIP vient de publier ceux applicables en 2017. Par rapport à 2016, les plafonds des loyers restent inchangés en métropole alors que les plafonds des ressources augmentent légèrement – BOI-BAREME-RFPI-IR

 

SCI – Location en meublé exercée à titre habituel : La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une société civile qui donne habituellement à bail des locaux meublés doit être regardée comme exerçant une activité commerciale et être, de ce fait, soumise à l’IS. En l’espèce, la cour relève que, même si la SCI a laissé les locaux meublés à la disposition de ses associés gratuitement, elle les a également loués à plusieurs reprises à d’autres personnes, sur plusieurs années. Dès lors, cette répétition empêche de retenir le caractère occasionnel de la location – CAA Versailles, 7 février 2017, n° 15VE02918

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme et de l'énergie

 

 

Certificats d’économies d’énergie – Consultation publique : Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer lance une consultation publique relative au projet de décret modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l’énergie concernant les certificats d’économies d’énergie, du 14 février au 6 mars 2017.

 

Energie – Permis de construire – Eoliennes – Covisibilité directe MH : Dans trois arrêts récents relatifs au même projet, lequel se situait dans la zone de développement de l’éolien (ZDE) définie par le préfet, la cour administrative d’appel de Nantes précise l’application des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme (ancien article R. 111-21) pour apprécier si l’installation d’éoliennes est de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, en se fondant notamment sur le critère de covisibilité directe. Dans l’instance n° 15NT02726, elle juge qu’une partie du projet, qui sera fortement visible depuis des monuments historiques inscrits et classés (châteaux distants de 2,8 et 3,3 km des éoliennes projetées), s’implante dans un environnement qui n’est pas dénué de tout intérêt et est de nature à porter atteinte au site environnant. Dans les instances n° 15NT02832 et 15NT02833, elle écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en considérant que les éoliennes ne seront « que partiellement visibles » depuis les MH situés à 4 et 5 km – CAA Nantes, 1er février 2017, n° 15NT02726 ; 15NT02832 ; 15NT02833. Elle affine ainsi son arrêt récent dans lequel l’absence de covisibilité avec la cathédrale de Chartres lui avait suffi à exclure l’application des dispositions précitées (CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 15NT03122).

 

Directive inondation – 2016-2021 – Note technique :  Une note technique du 1er février 2017 relative à la mise en œuvre du 2e cycle de la directive inondation est adressé par le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer aux préfets et services déconcentrés de l’Etat. Elle a pour objet de définir le cadre national pour la mise en œuvre du 2e cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la période 2016-2021 (rappel des échéances pour élaborer des stratégies locales de gestion du risque d’inondation du 1er cycle ; précision des objectifs poursuivis et des modalités de mise en œuvre du 2e cycle de la directive, dans une volonté de continuité et de consolidation des acquis du 1er cycle).

 

Journal officiel – Biodiversité : Parution au journal officiel du 15 février 2017 du décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.

 

Journal officiel – Concessions d’énergie : Parution au journal officiel du 15 février 2017 de l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie règlementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie.

 

 

Droit public des affaires

 

 

Fiches techniques – Ministère de l’économie : La direction des affaires juridiques de Bercy publie deux nouvelles fiches techniques :

- la première a pour objet l’intérêt transfrontalier certain qui conditionne notamment les modalités de publicité à respecter préalablement à la conclusion d’un contrat de la commande publique ;
- la seconde présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique des marchés publics de défense ou de sécurité régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016.

 

Passation – Concession – Dispense de publicité préalable : Le Conseil d’Etat réaffirme qu’en cas d’urgence, et sans que cela soit nécessairement soudain (contrairement à CE, 4 avril 2016, n° 396191), un pouvoir adjudicateur peut conclure, à titre provisoire, une concession de services sans respecter les obligations préalables de publicité lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même. De plus, il précise que cette dernière relève bien de la compétence du juge des référés précontractuel et contractuel compte tenu de son objet et des contreparties prévues, alors même qu’aucune publicité et mise et concurrence n’a été réalisée préalablement à sa passation – CE, 14 février 2017, n° 405157, Rec. Leb.

 

 
 

Droit des collectivités territoriales

 

 

Redevance – Stationnement – Principe d’égalité : Si le maire peut légalement justifier une différence de traitement entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant et les autres usagers s’agissant des tarifs applicables, il ne peut se fonder sur les montants des quotients familiaux perçus qui ne révèlent pas des situations objectivement différentes en lien avec l’occupation privative des voies – TA Grenoble, 14 février 2017, n° 1603667

 

 

Droit public général

 

 

Homologation – Plan sauvegarde de l’emploi – Contrôle : S’il revient à l’administration, saisie d’une demande d’homologation du document unilatéral portant plan sauvegarde de l’emploi, de contrôler que ce dernier comporte l’ensemble des éléments exigés par le code du travail, il ne lui appartient pas d’exercer un contrôle sur la pertinence du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement retenus par le document. Elle doit seulement s’assurer que ce périmètre n'est pas inférieur à la zone d’emploi dans laquelle se trouve l’établissement ou les établissements concernés par les suppressions d’emploi – CAA Bordeaux, 13 février 2017, nos 16BX03648, 16BX03960 

 

Recevabilité – Requête – Nom et domiciliation : Si l’article R. 411-1 du code de justice administrative indique qu’une requête doit comporter « le nom et domicile » des parties, cette prescription ne constitue pas une condition de recevabilité de l’appel dès lors qu’elle ne vise qu’à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure – CE, 10 février 2017, n° 400257, Tab. Rec.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet, Laura Descubes, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique du 14 février au 20 février 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

 

Droits d’enregistrement – Suppression de la réduction de droits pour charges de famille : La loi de finances pour 2017 a supprimé les articles 780 et 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de donation et succession lorsque l’héritier avait trois enfants ou plus. L’administration fiscale vient de mettre à jour le BOFIP en intégrant cette suppression – BOI-ENG-DMTG, 13 février 2017

 

Fiscalité immobilière – Plafonds des loyers et des ressources des locataires : Pour l’application des régimes Borloo, Besson, Robien, Scellier ou Duflot-Pinel, le montant des loyers, lors de la mise en location du bien, ne doit pas excéder certains plafonds. Pour certains de ces dispositifs, les ressources des locataires sont aussi soumises à certains seuils. Ces plafonds sont révisés chaque année et le BOFIP vient de publier ceux applicables en 2017. Par rapport à 2016, les plafonds des loyers restent inchangés en métropole alors que les plafonds des ressources augmentent légèrement – BOI-BAREME-RFPI-IR

 

SCI – Location en meublé exercée à titre habituel : La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une société civile qui donne habituellement à bail des locaux meublés doit être regardée comme exerçant une activité commerciale et être, de ce fait, soumise à l’IS. En l’espèce, la cour relève que, même si la SCI a laissé les locaux meublés à la disposition de ses associés gratuitement, elle les a également loués à plusieurs reprises à d’autres personnes, sur plusieurs années. Dès lors, cette répétition empêche de retenir le caractère occasionnel de la location – CAA Versailles, 7 février 2017, n° 15VE02918

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme et de l'énergie

 

 

Certificats d’économies d’énergie – Consultation publique : Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer lance une consultation publique relative au projet de décret modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l’énergie concernant les certificats d’économies d’énergie, du 14 février au 6 mars 2017.

 

Energie – Permis de construire – Eoliennes – Covisibilité directe MH : Dans trois arrêts récents relatifs au même projet, lequel se situait dans la zone de développement de l’éolien (ZDE) définie par le préfet, la cour administrative d’appel de Nantes précise l’application des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme (ancien article R. 111-21) pour apprécier si l’installation d’éoliennes est de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, en se fondant notamment sur le critère de covisibilité directe. Dans l’instance n° 15NT02726, elle juge qu’une partie du projet, qui sera fortement visible depuis des monuments historiques inscrits et classés (châteaux distants de 2,8 et 3,3 km des éoliennes projetées), s’implante dans un environnement qui n’est pas dénué de tout intérêt et est de nature à porter atteinte au site environnant. Dans les instances n° 15NT02832 et 15NT02833, elle écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en considérant que les éoliennes ne seront « que partiellement visibles » depuis les MH situés à 4 et 5 km – CAA Nantes, 1er février 2017, n° 15NT02726 ; 15NT02832 ; 15NT02833. Elle affine ainsi son arrêt récent dans lequel l’absence de covisibilité avec la cathédrale de Chartres lui avait suffi à exclure l’application des dispositions précitées (CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 15NT03122).

 

Directive inondation – 2016-2021 – Note technique :  Une note technique du 1er février 2017 relative à la mise en œuvre du 2e cycle de la directive inondation est adressé par le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer aux préfets et services déconcentrés de l’Etat. Elle a pour objet de définir le cadre national pour la mise en œuvre du 2e cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la période 2016-2021 (rappel des échéances pour élaborer des stratégies locales de gestion du risque d’inondation du 1er cycle ; précision des objectifs poursuivis et des modalités de mise en œuvre du 2e cycle de la directive, dans une volonté de continuité et de consolidation des acquis du 1er cycle).

 

Journal officiel – Biodiversité : Parution au journal officiel du 15 février 2017 du décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.

 

Journal officiel – Concessions d’énergie : Parution au journal officiel du 15 février 2017 de l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie règlementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie.

 

 

Droit public des affaires

 

 

Fiches techniques – Ministère de l’économie : La direction des affaires juridiques de Bercy publie deux nouvelles fiches techniques :

- la première a pour objet l’intérêt transfrontalier certain qui conditionne notamment les modalités de publicité à respecter préalablement à la conclusion d’un contrat de la commande publique ;
- la seconde présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique des marchés publics de défense ou de sécurité régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016.

 

Passation – Concession – Dispense de publicité préalable : Le Conseil d’Etat réaffirme qu’en cas d’urgence, et sans que cela soit nécessairement soudain (contrairement à CE, 4 avril 2016, n° 396191), un pouvoir adjudicateur peut conclure, à titre provisoire, une concession de services sans respecter les obligations préalables de publicité lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même. De plus, il précise que cette dernière relève bien de la compétence du juge des référés précontractuel et contractuel compte tenu de son objet et des contreparties prévues, alors même qu’aucune publicité et mise et concurrence n’a été réalisée préalablement à sa passation – CE, 14 février 2017, n° 405157, Rec. Leb.

 

 
 

Droit des collectivités territoriales

 

 

Redevance – Stationnement – Principe d’égalité : Si le maire peut légalement justifier une différence de traitement entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant et les autres usagers s’agissant des tarifs applicables, il ne peut se fonder sur les montants des quotients familiaux perçus qui ne révèlent pas des situations objectivement différentes en lien avec l’occupation privative des voies – TA Grenoble, 14 février 2017, n° 1603667

 

 

Droit public général

 

 

Homologation – Plan sauvegarde de l’emploi – Contrôle : S’il revient à l’administration, saisie d’une demande d’homologation du document unilatéral portant plan sauvegarde de l’emploi, de contrôler que ce dernier comporte l’ensemble des éléments exigés par le code du travail, il ne lui appartient pas d’exercer un contrôle sur la pertinence du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement retenus par le document. Elle doit seulement s’assurer que ce périmètre n'est pas inférieur à la zone d’emploi dans laquelle se trouve l’établissement ou les établissements concernés par les suppressions d’emploi – CAA Bordeaux, 13 février 2017, nos 16BX03648, 16BX03960 

 

Recevabilité – Requête – Nom et domiciliation : Si l’article R. 411-1 du code de justice administrative indique qu’une requête doit comporter « le nom et domicile » des parties, cette prescription ne constitue pas une condition de recevabilité de l’appel dès lors qu’elle ne vise qu’à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure – CE, 10 février 2017, n° 400257, Tab. Rec.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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