Veille juridique du 31 janvier au 6 février 2017
07/02/2017
Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Bérenice Binazet & Laura Descubes

Retrouvez la veille juridique du 31 janvier au 6 février 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

IR – Prélèvement à la source : La loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les contribuables à compter de 2018. En raison des vives critiques dont a fait l’objet ce nouveau mécanisme, une proposition de loi « visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source » vient d’être déposée – Proposition de loi n° 4438 (v. également Bulletin Ingénierie patrimoniale du 7 février 2017 sur ce sujet).

 

Cumul des sanctions fiscales et pénales – Principe « non bis in idem » : La CEDH conclut à la non violation du principe « non bis in idem » en cas d’application cumulée des sanctions fiscale et pénale à l’issue d’une procédure mixte intégrée dès lors que ces deux procédures, conduites en parallèle, étaient imbriquées et qu’il existait entre elles « un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit norvégien ». Dans cette affaire, la Norvège avait sanctionné les deux requérants pour absence de déclaration de certains revenus par une majoration de 30% de leur impôt et par une peine de prison d’un an – CEDH, 15 novembre 2016, n° 24130/11 et 29758/11

 

Contentieux – Demande de transaction : Selon le Conseil d’Etat, lorsque l’administration fiscale rejette une demande de transaction présentée par un contribuable, cette décision de rejet ne peut être contestée que par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, le contribuable, souhaitant obtenir la décharge des suppléments d’imposition dans le cadre d’un contentieux, ne peut se prévaloir, devant le juge de l’impôt, d’une irrégularité dans la procédure de transaction – CE, 18 janvier 2017, n° 386434

 

Obligations d’information – Plates-formes internet : La Loi de finances pour 2016 a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique (type Airbnb) une obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale. Un décret apporte des précisions sur ces obligations : les plates-formes devront communiquer lors de chaque transaction et annuellement, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux revenus qu’ils perçoivent – Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 et BIC-DECLA-30-70-40

 

 

 

Droit de l'immobilier 

 

Prescription – Bail d’habitation – Action du bailleur : Par un arrêt du 26 janvier 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que la prescription applicable à l’action du bailleur en matière de recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés est celle – de trois ans – prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et non celle de deux ans prévue à l’ancien article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2 c. cons.) – Cass., 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-27.580

 

Trouble anormal de voisinage – respect des règles d’urbanisme : La Cour de cassation refuse de reconnaître le trouble anormal de voisinage d’un requérant qui ne démontre pas, d’une part, que la construction voisine litigieuse ne respecte pas les règles d’urbanisme, et, d’autre part, que la violation des règles d’urbanisme qu’il invoque constituerait « en soi » un trouble anormal – Cass., 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-25.492

 

 

 

Droit de l'urbanisme et de l'énergie

 

Indemnisation des dommages causés par un travail public – Exception : La réalisation de travaux publics avait, dans le cas d’espèce, causé un dommage au voisin immédiat du projet en obstruant la canalisation reliant son terrain au réseau public d’assainissement. La victime du dommage, qui demandait que le maître de l’ouvrage public l’indemnise, est déboutée par le juge administratif au motif que la canalisation avait été réalisée sous le domaine public sans autorisation préalable – CAA Nancy, 31 janvier 2017, n° 15NC01420

 

Référé-suspension – Refus de permis de construire : La seule circonstance que le demandeur du permis de construire soit bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente avec condition suspensive d’obtention d’une autorisation de construire ne permet pas de démontrer l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative – CE, 3 février 2017, n° 403846 (vu sur fildp.fr)

 

Construction irrégulière – Prescription : Le Conseil d’Etat affirme que la prescription décennale de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme s’applique aux travaux réalisés sans autorisation dès lors qu’ils relevaient du champ d’application de la déclaration préalable (et non du permis de construire). Le juge rappelle de plus qu’un permis de construire portant sur des travaux sur construction existante ne saurait être refusé au motif que l’immeuble existant, édifié au XIXème siècle, l’aurait été sans permis de construire, dans la mesure où la législation n’imposait pas d’autorisation préalable à la date de l’édification – CE, 3 février 2017, n° 373898, Rec. Leb.

 

Enlèvement d’éoliennes – ICPE – Compétence – Juge administratif : sur le fondement du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la Cour de cassation affirme la compétence du juge administratif pour connaître de la demande tendant au démontage et à l’enlèvement d'éoliennes en raison de nuisances visuelles, esthétiques ou sonores. Elle considère qu’une telle demande « impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice de [la] police administrative spéciale » en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Elle rappelle néanmoins la compétence des tribunaux judiciaires pour se prononcer sur les dommages et intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une installation classée et sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que celle-ci pourrait causer dans l’avenir, « à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient » – Cass., 1ère civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.526 (vu sur Dalloz Actualité)

 

 

 

Droit de l'environnement

 

Journal officiel : Parution au journal officiel du 3 février 2017 de l’ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement (voir aussi le rapport au Président de la République).

 

Consultation publique – Participation du public : Le très attendu projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes a été mis en consultation publique sur le site internet du ministère de l’environnement et du développement durable – Consultation publique

 

 

 

Droit public des affaires

 

Sous-traitance – Droit au paiement direct : Le Conseil d’Etat estime qu’à défaut de modification des stipulations du contrat de sous-traitance concernant les volumes ou le montant des prestations du marché public sous-traitées, le pouvoir adjudicateur ou l’opérateur attributaire ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant eu égard aux conditions dans lesquelles ces prestations ont été exécutées – CE, 27 janvier 2017, n° 397311, Rec. Tab.

 

Intérêt à agir – Marché public – Ordre des avocats de Paris : L’Ordre des avocats au barreau de Paris n’a pas d’intérêt à agir, selon le tribunal administratif de Lille, contre les actes détachables d’un marché public de prestation juridique dès lors que celui-ci est limité à un seul territoire communal et à une seule spécialité contentieuse (droit de la commande publique). Le tribunal estime donc qu’eu égard à la circoncision du marché, et donc du litige, l’Ordre ne dispose pas d’un intérêt suffisant – TA Lille, 20 novembre 2016, n° 1302656 (vu sur AJCT 2017, p. 55)

 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique du 31 janvier au 6 février 2017
07/02/2017
Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Bérenice Binazet & Laura Descubes

Retrouvez la veille juridique du 31 janvier au 6 février 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

IR – Prélèvement à la source : La loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les contribuables à compter de 2018. En raison des vives critiques dont a fait l’objet ce nouveau mécanisme, une proposition de loi « visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source » vient d’être déposée – Proposition de loi n° 4438 (v. également Bulletin Ingénierie patrimoniale du 7 février 2017 sur ce sujet).

 

Cumul des sanctions fiscales et pénales – Principe « non bis in idem » : La CEDH conclut à la non violation du principe « non bis in idem » en cas d’application cumulée des sanctions fiscale et pénale à l’issue d’une procédure mixte intégrée dès lors que ces deux procédures, conduites en parallèle, étaient imbriquées et qu’il existait entre elles « un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit norvégien ». Dans cette affaire, la Norvège avait sanctionné les deux requérants pour absence de déclaration de certains revenus par une majoration de 30% de leur impôt et par une peine de prison d’un an – CEDH, 15 novembre 2016, n° 24130/11 et 29758/11

 

Contentieux – Demande de transaction : Selon le Conseil d’Etat, lorsque l’administration fiscale rejette une demande de transaction présentée par un contribuable, cette décision de rejet ne peut être contestée que par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, le contribuable, souhaitant obtenir la décharge des suppléments d’imposition dans le cadre d’un contentieux, ne peut se prévaloir, devant le juge de l’impôt, d’une irrégularité dans la procédure de transaction – CE, 18 janvier 2017, n° 386434

 

Obligations d’information – Plates-formes internet : La Loi de finances pour 2016 a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique (type Airbnb) une obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale. Un décret apporte des précisions sur ces obligations : les plates-formes devront communiquer lors de chaque transaction et annuellement, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux revenus qu’ils perçoivent – Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 et BIC-DECLA-30-70-40

 

 

 

Droit de l'immobilier 

 

Prescription – Bail d’habitation – Action du bailleur : Par un arrêt du 26 janvier 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que la prescription applicable à l’action du bailleur en matière de recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés est celle – de trois ans – prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et non celle de deux ans prévue à l’ancien article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2 c. cons.) – Cass., 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-27.580

 

Trouble anormal de voisinage – respect des règles d’urbanisme : La Cour de cassation refuse de reconnaître le trouble anormal de voisinage d’un requérant qui ne démontre pas, d’une part, que la construction voisine litigieuse ne respecte pas les règles d’urbanisme, et, d’autre part, que la violation des règles d’urbanisme qu’il invoque constituerait « en soi » un trouble anormal – Cass., 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-25.492

 

 

 

Droit de l'urbanisme et de l'énergie

 

Indemnisation des dommages causés par un travail public – Exception : La réalisation de travaux publics avait, dans le cas d’espèce, causé un dommage au voisin immédiat du projet en obstruant la canalisation reliant son terrain au réseau public d’assainissement. La victime du dommage, qui demandait que le maître de l’ouvrage public l’indemnise, est déboutée par le juge administratif au motif que la canalisation avait été réalisée sous le domaine public sans autorisation préalable – CAA Nancy, 31 janvier 2017, n° 15NC01420

 

Référé-suspension – Refus de permis de construire : La seule circonstance que le demandeur du permis de construire soit bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente avec condition suspensive d’obtention d’une autorisation de construire ne permet pas de démontrer l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative – CE, 3 février 2017, n° 403846 (vu sur fildp.fr)

 

Construction irrégulière – Prescription : Le Conseil d’Etat affirme que la prescription décennale de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme s’applique aux travaux réalisés sans autorisation dès lors qu’ils relevaient du champ d’application de la déclaration préalable (et non du permis de construire). Le juge rappelle de plus qu’un permis de construire portant sur des travaux sur construction existante ne saurait être refusé au motif que l’immeuble existant, édifié au XIXème siècle, l’aurait été sans permis de construire, dans la mesure où la législation n’imposait pas d’autorisation préalable à la date de l’édification – CE, 3 février 2017, n° 373898, Rec. Leb.

 

Enlèvement d’éoliennes – ICPE – Compétence – Juge administratif : sur le fondement du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la Cour de cassation affirme la compétence du juge administratif pour connaître de la demande tendant au démontage et à l’enlèvement d'éoliennes en raison de nuisances visuelles, esthétiques ou sonores. Elle considère qu’une telle demande « impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice de [la] police administrative spéciale » en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Elle rappelle néanmoins la compétence des tribunaux judiciaires pour se prononcer sur les dommages et intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une installation classée et sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que celle-ci pourrait causer dans l’avenir, « à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient » – Cass., 1ère civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.526 (vu sur Dalloz Actualité)

 

 

 

Droit de l'environnement

 

Journal officiel : Parution au journal officiel du 3 février 2017 de l’ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement (voir aussi le rapport au Président de la République).

 

Consultation publique – Participation du public : Le très attendu projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes a été mis en consultation publique sur le site internet du ministère de l’environnement et du développement durable – Consultation publique

 

 

 

Droit public des affaires

 

Sous-traitance – Droit au paiement direct : Le Conseil d’Etat estime qu’à défaut de modification des stipulations du contrat de sous-traitance concernant les volumes ou le montant des prestations du marché public sous-traitées, le pouvoir adjudicateur ou l’opérateur attributaire ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant eu égard aux conditions dans lesquelles ces prestations ont été exécutées – CE, 27 janvier 2017, n° 397311, Rec. Tab.

 

Intérêt à agir – Marché public – Ordre des avocats de Paris : L’Ordre des avocats au barreau de Paris n’a pas d’intérêt à agir, selon le tribunal administratif de Lille, contre les actes détachables d’un marché public de prestation juridique dès lors que celui-ci est limité à un seul territoire communal et à une seule spécialité contentieuse (droit de la commande publique). Le tribunal estime donc qu’eu égard à la circoncision du marché, et donc du litige, l’Ordre ne dispose pas d’un intérêt suffisant – TA Lille, 20 novembre 2016, n° 1302656 (vu sur AJCT 2017, p. 55)

 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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