Bulletins | Veilles
Veille juridique du 7 février au 13 février 2017
14/02/2017
Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet, Laura Descubes, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique du 7 février au 13 février 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

 

Taxe foncière – Délai de reprise de l’administration : L’article 1404 du CGI permet au contribuable qui a procédé au paiement de la taxe foncière alors qu’il n’en était pas le redevable légal, d’en obtenir le dégrèvement par le biais d’une réclamation contentieuse. Dans ce cas, l’imposition du véritable débiteur de la taxe foncière pourra se faire au-delà du délai de reprise d’un an prévu en matière d’impôts locaux (L. 173 LPF). En revanche, l’administration fiscale demeurera tenue à ce délai d’un an mais appliqué à compter du dégrèvement. Elle ne pourra donc agir que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du dégrèvement – CE, 2 février 2017, n° 399678, Tab. Rec.

 

Taxe foncière – Réalisation de travaux : Selon un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 mai 2016, la réalisation d’importants travaux de restauration de bureaux pendant trois ans ne peut être considérée comme entraînant un changement d’affectation de l’immeuble ou de ses caractéristiques physiques de nature à diminuer le montant de la taxe foncière dès lors qu’il n’y a eu aucune modification substantielle de volume ou de surface de l’immeuble pris dans son ensemble, en application de l’article 1517 du CGI – TA Cergy-Pontoise, 10 mai 2016, n° 1304575

 

Contentieux – Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : En cas de désaccord sur des redressements opérés par l’administration fiscale, la charte des droits et obligations permet au contribuable d’obtenir, avant la mise en recouvrement des suppléments d’impôt, un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental, sur ces divergences. Toutefois, selon la cour administrative d’appel de Lyon, cette garantie ne s’applique pas lorsque le désaccord concerne seulement les sanctions appliquées par l’administration fiscale – CAA Lyon, 3 janvier 2017, n° 15LY01834

 

Délai spécial de reprise – Régime des monuments historiques : Lorsque des insuffisances d’imposition sont révélées par une instance devant les tribunaux, l’administration fiscale dispose d’un délai spécial de reprise de 10 ans pour effectuer des rectifications. L’administration fiscale a exercé un droit de communication auprès d’un juge d’instruction qui aurait, selon elle, révélé le défaut d’achèvement des travaux de restauration d’un immeuble éligible au régime fiscal des monuments historiques et redressé un des copropriétaires sur des années normalement prescrites. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la connaissance, par l’administration fiscale, de l’interruption du chantier avant l’expiration du droit de communication faisait obstacle à l’application du délai spécial de reprise, y compris si cette connaissance provenait d’un tiers et non du contribuableCAA Bordeaux, 31 janvier 2017, n° 16BX02656 et n° 15BX00032

 

 

 

Droit de l'urbanisme et de l'énergie

 

 

Péremption de l’autorisation d’urbanisme – Législations indépendantes : Le point de départ du délai de péremption d’une autorisation d’urbanisme concorde avec la date de délivrance de l’autorisation « loi sur l’eau » dès lors que celle-ci est rendue obligatoire par les dispositions du code de l’environnement – CE, 10 février 2017, n° 383329, Tab. Rec

 

Zone agricole – Construction destinée à l’habitation : Le Conseil d’Etat affirme que pour se prononcer sur la destination originelle d’une construction qui fait l’objet de travaux de rénovation et sur l’éventuel changement de destination entrainé par lesdits travaux, le juge administratif tient compte des caractéristiques propres de la construction et notamment « sa taille, sa configuration et ses ouvertures et sur l'existence d'un conduit de cheminée » – CE, 10 février 2017, n° 398360

 

Permis de construire (annulation) – Parc photovoltaïque – Zone agricole – Maintien d’une activité agricole : Les dispositions de l’avant dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, aujourd’hui codifiées à l’article L. 151-11, 1°, ont notamment pour objet de conditionner l’implantation des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d’exercer des activités agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles doivent être implantées. L’administration doit apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si le projet permet d’exercer une activité agricole, pastorale ou forestière « significative » sur le terrain d’implantation du projet au regard des activités effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou qui auraient vocation à se développer, « en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux » – CE, 8 février 2017, n° 395464, Rec. Leb.

 

Infraction d’urbanisme – Respect de la vie privée : Lorsqu’il est saisi d’une infraction en matière d’urbanisme (en l’espèce la construction d’une maison sans permis de construire), le juge judiciaire se doit de répondre au moyen tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale entraînée par la mesure de remise en état de l’immeuble, « en fonction des impératifs d’intérêt général poursuivis par [la législation d’urbanisme] », à défaut de quoi il prive sa décision de justification suffisante – Cass. crim., 31 janvier 2017, n° 16-82.945

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

Indemnisation (absence) – Candidat évincé – Lien de causalité : Par une décision du 10 février 2017, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat exigent, pour qu’un candidat évincé de la procédure de passation d’un contrat de la commande publique puisse être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’irrégularité de ladite procédure, qu’il existe un lien direct entre cette irrégularité et les préjudices qu’il invoque. En l’espèce, l’illégalité tenant à l’absence d’encadrement des modalités de présentations des variantes ne saurait justifier une indemnisation dès lors qu’aucune entreprise candidate n’en a présentées – CE, 10 février 2017, n° 393720, Tab. Rec.

 

DSP – Amortissement de caducité : Le Conseil d’Etat ne permet pas aux sociétés titulaires d’une DSP de pratiquer des amortissements de caducité sur les immobilisations qu’elles exposent au seul titre de leurs obligations d’entretien des infrastructures mises à sa disposition par la collectivité, alors même qu’elles ne seraient pas amorties à l’échéance de la convention. Cette faculté n’est en effet ouverte que lorsque la société est tenue de remettre à titre gratuit ses équipements et installations à la collectivité délégante à l’expiration de la DSP – CE, 8 février 2017, n° 387620

 
 
 
 

Droit des collectivités territoriales

 

Logements sociaux – Carence des communes – Retrait : Le Conseil d’Etat procède à une annulation (très) partielle de la circulaire du 30 juin 2015 relative aux pouvoirs des préfets en cas de carence des communes dans leur obligation en matière de logements sociaux. Il considère ainsi que l’acte par lequel le préfet renonce expressément à son pouvoir de constater la carence d’une commune ne peut être retiré que dans un délai de quatre mois à compter de son édiction et à condition qu’il soit illégal, et non pas « à tout moment » comme le prévoyait la circulaire susmentionnée – CE, 10 février 2017, n° 393755

 

QPC (refus de transmission) – Libre administration – Parcs naturels : Les communes sur le territoire desquelles un parc national, un parc naturel marin ou un parc naturel régional est créé ne peuvent pas s’y opposer conformément aux dispositions de l’article L. 331-1 du code de l’environnement. Plusieurs communes demandaient au Conseil d’Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions au bloc de constitutionnalité et, en particulier, au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat estime que les intérêts poursuivis par les dispositions du code de l’environnement contestées ne portent pas une atteinte excessive au principe de la libre administration et refuse ce faisant de transmettre la Q.P.C. au Conseil constitutionnel au motif qu’elle n’est pas sérieuse – CE, 10 février 2017, n° 402690

 

 

 

Propriété des personnes publiques

 

Association cultuelle – Financement – BEA : Le Conseil d’Etat rappelle que si les collectivités territoriales peuvent, indirectement, subventionner l’exercice des cultes par dérogation à la loi du 9 décembre 1905 conformément à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales qui leur permet de louer un terrain public, par le biais d’un bail emphytéotique administratif, pour la construction d’un édifice cultuel, elles ne peuvent le conclure qu’avec une association cultuelle satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, et non une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 – CE, Sect., 10 février 2017, n° 395433, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Retrouvez la veille juridique du 7 février au 13 février 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

 

Taxe foncière – Délai de reprise de l’administration : L’article 1404 du CGI permet au contribuable qui a procédé au paiement de la taxe foncière alors qu’il n’en était pas le redevable légal, d’en obtenir le dégrèvement par le biais d’une réclamation contentieuse. Dans ce cas, l’imposition du véritable débiteur de la taxe foncière pourra se faire au-delà du délai de reprise d’un an prévu en matière d’impôts locaux (L. 173 LPF). En revanche, l’administration fiscale demeurera tenue à ce délai d’un an mais appliqué à compter du dégrèvement. Elle ne pourra donc agir que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du dégrèvement – CE, 2 février 2017, n° 399678, Tab. Rec.

 

Taxe foncière – Réalisation de travaux : Selon un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 mai 2016, la réalisation d’importants travaux de restauration de bureaux pendant trois ans ne peut être considérée comme entraînant un changement d’affectation de l’immeuble ou de ses caractéristiques physiques de nature à diminuer le montant de la taxe foncière dès lors qu’il n’y a eu aucune modification substantielle de volume ou de surface de l’immeuble pris dans son ensemble, en application de l’article 1517 du CGI – TA Cergy-Pontoise, 10 mai 2016, n° 1304575

 

Contentieux – Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : En cas de désaccord sur des redressements opérés par l’administration fiscale, la charte des droits et obligations permet au contribuable d’obtenir, avant la mise en recouvrement des suppléments d’impôt, un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental, sur ces divergences. Toutefois, selon la cour administrative d’appel de Lyon, cette garantie ne s’applique pas lorsque le désaccord concerne seulement les sanctions appliquées par l’administration fiscale – CAA Lyon, 3 janvier 2017, n° 15LY01834

 

Délai spécial de reprise – Régime des monuments historiques : Lorsque des insuffisances d’imposition sont révélées par une instance devant les tribunaux, l’administration fiscale dispose d’un délai spécial de reprise de 10 ans pour effectuer des rectifications. L’administration fiscale a exercé un droit de communication auprès d’un juge d’instruction qui aurait, selon elle, révélé le défaut d’achèvement des travaux de restauration d’un immeuble éligible au régime fiscal des monuments historiques et redressé un des copropriétaires sur des années normalement prescrites. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la connaissance, par l’administration fiscale, de l’interruption du chantier avant l’expiration du droit de communication faisait obstacle à l’application du délai spécial de reprise, y compris si cette connaissance provenait d’un tiers et non du contribuableCAA Bordeaux, 31 janvier 2017, n° 16BX02656 et n° 15BX00032

 

 

 

Droit de l'urbanisme et de l'énergie

 

 

Péremption de l’autorisation d’urbanisme – Législations indépendantes : Le point de départ du délai de péremption d’une autorisation d’urbanisme concorde avec la date de délivrance de l’autorisation « loi sur l’eau » dès lors que celle-ci est rendue obligatoire par les dispositions du code de l’environnement – CE, 10 février 2017, n° 383329, Tab. Rec

 

Zone agricole – Construction destinée à l’habitation : Le Conseil d’Etat affirme que pour se prononcer sur la destination originelle d’une construction qui fait l’objet de travaux de rénovation et sur l’éventuel changement de destination entrainé par lesdits travaux, le juge administratif tient compte des caractéristiques propres de la construction et notamment « sa taille, sa configuration et ses ouvertures et sur l'existence d'un conduit de cheminée » – CE, 10 février 2017, n° 398360

 

Permis de construire (annulation) – Parc photovoltaïque – Zone agricole – Maintien d’une activité agricole : Les dispositions de l’avant dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, aujourd’hui codifiées à l’article L. 151-11, 1°, ont notamment pour objet de conditionner l’implantation des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d’exercer des activités agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles doivent être implantées. L’administration doit apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si le projet permet d’exercer une activité agricole, pastorale ou forestière « significative » sur le terrain d’implantation du projet au regard des activités effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou qui auraient vocation à se développer, « en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux » – CE, 8 février 2017, n° 395464, Rec. Leb.

 

Infraction d’urbanisme – Respect de la vie privée : Lorsqu’il est saisi d’une infraction en matière d’urbanisme (en l’espèce la construction d’une maison sans permis de construire), le juge judiciaire se doit de répondre au moyen tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale entraînée par la mesure de remise en état de l’immeuble, « en fonction des impératifs d’intérêt général poursuivis par [la législation d’urbanisme] », à défaut de quoi il prive sa décision de justification suffisante – Cass. crim., 31 janvier 2017, n° 16-82.945

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

Indemnisation (absence) – Candidat évincé – Lien de causalité : Par une décision du 10 février 2017, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat exigent, pour qu’un candidat évincé de la procédure de passation d’un contrat de la commande publique puisse être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’irrégularité de ladite procédure, qu’il existe un lien direct entre cette irrégularité et les préjudices qu’il invoque. En l’espèce, l’illégalité tenant à l’absence d’encadrement des modalités de présentations des variantes ne saurait justifier une indemnisation dès lors qu’aucune entreprise candidate n’en a présentées – CE, 10 février 2017, n° 393720, Tab. Rec.

 

DSP – Amortissement de caducité : Le Conseil d’Etat ne permet pas aux sociétés titulaires d’une DSP de pratiquer des amortissements de caducité sur les immobilisations qu’elles exposent au seul titre de leurs obligations d’entretien des infrastructures mises à sa disposition par la collectivité, alors même qu’elles ne seraient pas amorties à l’échéance de la convention. Cette faculté n’est en effet ouverte que lorsque la société est tenue de remettre à titre gratuit ses équipements et installations à la collectivité délégante à l’expiration de la DSP – CE, 8 février 2017, n° 387620

 
 
 
 

Droit des collectivités territoriales

 

Logements sociaux – Carence des communes – Retrait : Le Conseil d’Etat procède à une annulation (très) partielle de la circulaire du 30 juin 2015 relative aux pouvoirs des préfets en cas de carence des communes dans leur obligation en matière de logements sociaux. Il considère ainsi que l’acte par lequel le préfet renonce expressément à son pouvoir de constater la carence d’une commune ne peut être retiré que dans un délai de quatre mois à compter de son édiction et à condition qu’il soit illégal, et non pas « à tout moment » comme le prévoyait la circulaire susmentionnée – CE, 10 février 2017, n° 393755

 

QPC (refus de transmission) – Libre administration – Parcs naturels : Les communes sur le territoire desquelles un parc national, un parc naturel marin ou un parc naturel régional est créé ne peuvent pas s’y opposer conformément aux dispositions de l’article L. 331-1 du code de l’environnement. Plusieurs communes demandaient au Conseil d’Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions au bloc de constitutionnalité et, en particulier, au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat estime que les intérêts poursuivis par les dispositions du code de l’environnement contestées ne portent pas une atteinte excessive au principe de la libre administration et refuse ce faisant de transmettre la Q.P.C. au Conseil constitutionnel au motif qu’elle n’est pas sérieuse – CE, 10 février 2017, n° 402690

 

 

 

Propriété des personnes publiques

 

Association cultuelle – Financement – BEA : Le Conseil d’Etat rappelle que si les collectivités territoriales peuvent, indirectement, subventionner l’exercice des cultes par dérogation à la loi du 9 décembre 1905 conformément à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales qui leur permet de louer un terrain public, par le biais d’un bail emphytéotique administratif, pour la construction d’un édifice cultuel, elles ne peuvent le conclure qu’avec une association cultuelle satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, et non une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 – CE, Sect., 10 février 2017, n° 395433, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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