Bulletins | Veilles
Veille de l'actualité juridique en droit fiscal du 30 mai au 7 juin 2017
10/06/2017
Par Marie-Bénéficte Pain, Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 30 mai au 7 juin 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

 

 

Prélèvement à la source – Report de sa mise en œuvre au 1er janvier 2019 : Le premier ministre a annoncé dans une interview accordée au Parisien le report de la mise en œuvre du prélèvement à la source le 1er janvier 2019

 

Taxe foncière sur les propriétés bâties – exonération au titre des constructions nouvelles : Le Conseil d’Etat a rappelé que l’exonération de taxe foncière étant subordonnée à la souscription d’une déclaration dans les 90 jours de la réalisation desdites constructions (article 1406 du CGI), une déclaration tardive, soit postérieurement aux 90 jours de l’achèvement de la construction nouvelle, ne permet pas aux propriétaires de bénéficier d’une exonération de taxe foncière – CE 31 mai 2017, n°402141

 

Défiscalisation Outre-Mer – fait générateur : Le Conseil d’Etat a tranché le litige qui opposait l’administration fiscale aux investisseurs depuis plusieurs années quant à l’année d’éligibilité au régime de faveur en jugeant que la date à retenir était celle du raccordement effectif des installations au réseau public d’électricité dès lors que les centrales photovoltaïques ne peuvent être effectivement exploitées et, par suite productives de revenus, qu’à compter de cette date. – CE 26 avril 2017 n°394929, 396228, 398405, 395438 et 397727

 

Holding – déductibilité de la TVA afférente aux dépenses d’acquisition de titres de participation : Une société holding qui exerçait exclusivement une activité de location d’immeubles à ses filiales, a saisi Conseil d’Etat d’un litige relatif notamment au remboursement d’un crédit de TVA afférent aux dépenses se rapportant à des opérations d’acquisition de titres de participation. La Haute Juridiction a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour de justice de l’union européenne par une question préjudicielle sur « la question de savoir si, et le cas échéant, dans quelles conditions, la location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion directe ou indirecte dans la gestion de cette filiale ayant pour effet de conférer à l’acquisition et à la détention de parts de cette filiale le caractère d’activités économiques au sens de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. CE 22 mai 2017, n°396945

 

Titres de participation – Régime des plus ou moins-value à long terme : Le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir le § 270 de la doctrine administrative (BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912) en ce qu’il prévoyait une présomption irréfragable lorsque les titres de participation ouvrant droit au régime mère-fille étaient inscrits en comptabilité. Pour le Conseil d’Etat, cette inscription ne matérialise aucune décision de gestion de l’entreprise et peut, si la qualification des titres s’avère erronée, « être corrigée tant à l’initiative de l’administration, que sous réserve que cette erreur ne revête pas un caractère délibéré, de l’entreprise ». L’enjeu était pour la société cédante soumise à l’IS, l’application du régime de faveur des plus ou moins-values à long terme relevant du taux de 0% à l’exception d’une quote-part de frais et charges pour la cession – CE 29 mai 2017, n°405083

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite
Veille de l'actualité juridique en droit fiscal du 30 mai au 7 juin 2017
10/06/2017
Par Marie-Bénéficte Pain, Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 30 mai au 7 juin 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

 

 

Prélèvement à la source – Report de sa mise en œuvre au 1er janvier 2019 : Le premier ministre a annoncé dans une interview accordée au Parisien le report de la mise en œuvre du prélèvement à la source le 1er janvier 2019

 

Taxe foncière sur les propriétés bâties – exonération au titre des constructions nouvelles : Le Conseil d’Etat a rappelé que l’exonération de taxe foncière étant subordonnée à la souscription d’une déclaration dans les 90 jours de la réalisation desdites constructions (article 1406 du CGI), une déclaration tardive, soit postérieurement aux 90 jours de l’achèvement de la construction nouvelle, ne permet pas aux propriétaires de bénéficier d’une exonération de taxe foncière – CE 31 mai 2017, n°402141

 

Défiscalisation Outre-Mer – fait générateur : Le Conseil d’Etat a tranché le litige qui opposait l’administration fiscale aux investisseurs depuis plusieurs années quant à l’année d’éligibilité au régime de faveur en jugeant que la date à retenir était celle du raccordement effectif des installations au réseau public d’électricité dès lors que les centrales photovoltaïques ne peuvent être effectivement exploitées et, par suite productives de revenus, qu’à compter de cette date. – CE 26 avril 2017 n°394929, 396228, 398405, 395438 et 397727

 

Holding – déductibilité de la TVA afférente aux dépenses d’acquisition de titres de participation : Une société holding qui exerçait exclusivement une activité de location d’immeubles à ses filiales, a saisi Conseil d’Etat d’un litige relatif notamment au remboursement d’un crédit de TVA afférent aux dépenses se rapportant à des opérations d’acquisition de titres de participation. La Haute Juridiction a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour de justice de l’union européenne par une question préjudicielle sur « la question de savoir si, et le cas échéant, dans quelles conditions, la location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion directe ou indirecte dans la gestion de cette filiale ayant pour effet de conférer à l’acquisition et à la détention de parts de cette filiale le caractère d’activités économiques au sens de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. CE 22 mai 2017, n°396945

 

Titres de participation – Régime des plus ou moins-value à long terme : Le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir le § 270 de la doctrine administrative (BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912) en ce qu’il prévoyait une présomption irréfragable lorsque les titres de participation ouvrant droit au régime mère-fille étaient inscrits en comptabilité. Pour le Conseil d’Etat, cette inscription ne matérialise aucune décision de gestion de l’entreprise et peut, si la qualification des titres s’avère erronée, « être corrigée tant à l’initiative de l’administration, que sous réserve que cette erreur ne revête pas un caractère délibéré, de l’entreprise ». L’enjeu était pour la société cédante soumise à l’IS, l’application du régime de faveur des plus ou moins-values à long terme relevant du taux de 0% à l’exception d’une quote-part de frais et charges pour la cession – CE 29 mai 2017, n°405083

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite