Bulletins | Veilles
Veille juridique du 17 au 23 janvier 2017
24/01/2017
Par Olivier Bonneau, Bérénice Binazet, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux

Retrouvez le veille juridique du 17 au 23 janvier 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

Plus-value immobilière – Réduction Malraux et SCPI : Lors du calcul d’une plus-value immobilière, et en dehors du cas spécifique de la vente d’immeuble à rénover (VIR), les dépenses de travaux ayant ouvert droit à une réduction d’impôt « Malraux » ne pourront pas venir majorer le prix d’acquisition dès lors qu’elles ont déjà été prises en compte pour le calcul de l’IR (application de l’article 150 VB, II, 4° du CGI). Dans une réponse ministérielle en date du 12 janvier 2017, le Gouvernement précise que ce principe s’applique même lorsque l’investissement Malraux se fait via une SCPI – Réponse ministérielle n° 21771 du 12 janvier 2017

 

TVA immobilière – Taxation sur la marge : A la suite de quatre réponses ministérielles ayant pris position pour exclure l’application du régime de la TVA sur marge en cas de division parcellaire d’un terrain, entraînant le changement de sa qualification entre son acquisition et sa cession, plusieurs députés viennent de demander un réexamen de la question – Question n° 101983Question n° 101982Question n° 101886

 

Taxe foncière – Dégrèvement pour vacance ou inexploitation : L’article 1389 du CGI prévoit un dégrèvement de taxe foncière, dans certaines conditions, en cas de vacance d’une maison ou d’inexploitation d’un immeuble commercial. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de cet article et notamment sur le fait qu’il subordonne le dégrèvement pour les immeubles commerciaux à la condition qu’ils soient utilisés par le contribuable lui même, condition non prévue pour les vacances de maisons – CE, 8 décembre 2016, nos 400351, 400353

 

Revenus fonciers – Remise gratuite des constructions en fin de bail : Lorsqu’un contrat de bail prévoit la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, cet avantage constitue pour ce dernier, à l’expiration, un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 décembre 2016 précise que l’administration fiscale ne peut se référer à la seule valeur comptable pour évaluer le complément de loyer imposable pour le bailleur. En l’espèce, la cour a retenu, pour déterminer la valeur de l’avantage, la valeur vénale de la plus-value apportée par les aménagements déterminée par un expert assermenté et non la valeur nette comptable inscrite au bilan (soit 30 K€ de plus-value versus 285K€ de valeur nette comptable) – CAA Marseille, 20 décembre 2016, n° 14MA03498

 

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Construction irrégulière – Raccordement aux réseaux : Le maire qui refuse qu’une construction soit raccordée de manière définitive aux réseaux au motif que ladite construction aurait été réalisée sans permis de construire doit démontrer qu’au moment de son édification, une telle autorisation d’urbanisme était obligatoireCE, 13 janvier 2017, n° 392638 

 

Protection du patrimoine – ZPPAUP : L’application de dispositions spécifiques aux « constructions anciennes » contenues dans le règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) doit non seulement tenir compte des qualités intrinsèques de l’immeuble objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, mais également des modifications qui sont intervenues sur cet immeuble. Dans cette affaire, l’immeuble avait été profondément modifié depuis son édification, de sorte qu’il ne pouvait être qualifié de « construction ancienne » au sens du règlement de la ZPPAUP, peu important la date de son édification originelle – CAA Paris, 17 janvier 2017, nos 15PA00472, 15PA00473, 15PA0567, 15PA00568  

 

Aménagement commercial – Recours contre l’avis de la CNAC : Si le pétitionnaire peut contester l’avis négatif de la CDAC devant la CNAC, il ne peut en revanche pas former de recours en excès de pouvoir contre l’avis négatif de la CNAC qui a seulement le caractère d’un acte préparatoire. Seule l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut introduire un tel recours. Le pétitionnaire peut, en revanche, contester le refus de permis de construire subséquent à l’avis négatif de la CNAC – CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 16BX01971 (voir sur ce point notre Bulletin « Autorisation d’urbanisme et autorisation d’exploitation commerciale : simplification des démarches administratives pour le pétitionnaire »).

 

 

Droit de l'environnement

 

Journal officiel Parution au journal officiel du 21 janvier 2017 de l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement.

 

 

 

Droit public des affaires

 

IndemnisationMaître d’ouvrage : La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l’indemnisation à laquelle peut prétendre le maître d’ouvrage pour réparer le préjudice subi en raison d’une mauvaise exécution d’un marché public ne saurait dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination – CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX02498

 

Publicité – Sous-critère : Dès lors qu’un sous-critère de notation de l’offre d’un candidat dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public a une influence déterminante sur le choix de l’attributaire du contrat, eu égard à sa nature et l’importance de sa pondération, il doit être porté à la connaissance des candidats. Au cas d’espèce, ce sous-critère valait à lui seul 20% de la note totale des offres – CAA Nantes, 10 janvier 2017, n° 15NT01307

 

Régie - DSP : Si une personne publique peut, sous certaines conditions, être attributaire d’un contrat de la commande publique, une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics locaux – Rép. min. n° 24506 : JO Sénat Q, 12 janv. 2017, p. 104

 

Fiches techniques – DAJ – Bercy : Le ministère de l’économie et des finances publie sur le site de sa direction des affaires juridiques trois nouvelles fiches techniques ayant pour objet :

 

Vade-mecum – Aides d’Etat – DAJ – Bercy : Le ministère de l’économie et des finances publie sur le site de sa DAJ la 8ème édition du « Vade-mecum des aides d’Etat ».

 

Guide – Actions économiques – Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat publie une actualisation de son « Guide des outils d’action économique » à destination des personnes publiques.

 

 

Droit public général

 

AAI – API – Statut général : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendante - Conc. const., 19 janvier 2017, n° 2017-746 DC

 

QPC - Avocat - Loi Macron : Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel, à la demande du Conseil National des Barreaux, une QPC portant sur les dispositions du 19° au 21° du I et du Il de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui créent un statut de défenseur syndical permettant à certaines personnes d’exercer des fonctions d'assistance ou de représentation juridique devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud’homale - CE, 18 janvier 2017, n° 401742

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique du 17 au 23 janvier 2017
24/01/2017
Par Olivier Bonneau, Bérénice Binazet, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux

Retrouvez le veille juridique du 17 au 23 janvier 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Fiscal

 

Plus-value immobilière – Réduction Malraux et SCPI : Lors du calcul d’une plus-value immobilière, et en dehors du cas spécifique de la vente d’immeuble à rénover (VIR), les dépenses de travaux ayant ouvert droit à une réduction d’impôt « Malraux » ne pourront pas venir majorer le prix d’acquisition dès lors qu’elles ont déjà été prises en compte pour le calcul de l’IR (application de l’article 150 VB, II, 4° du CGI). Dans une réponse ministérielle en date du 12 janvier 2017, le Gouvernement précise que ce principe s’applique même lorsque l’investissement Malraux se fait via une SCPI – Réponse ministérielle n° 21771 du 12 janvier 2017

 

TVA immobilière – Taxation sur la marge : A la suite de quatre réponses ministérielles ayant pris position pour exclure l’application du régime de la TVA sur marge en cas de division parcellaire d’un terrain, entraînant le changement de sa qualification entre son acquisition et sa cession, plusieurs députés viennent de demander un réexamen de la question – Question n° 101983Question n° 101982Question n° 101886

 

Taxe foncière – Dégrèvement pour vacance ou inexploitation : L’article 1389 du CGI prévoit un dégrèvement de taxe foncière, dans certaines conditions, en cas de vacance d’une maison ou d’inexploitation d’un immeuble commercial. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de cet article et notamment sur le fait qu’il subordonne le dégrèvement pour les immeubles commerciaux à la condition qu’ils soient utilisés par le contribuable lui même, condition non prévue pour les vacances de maisons – CE, 8 décembre 2016, nos 400351, 400353

 

Revenus fonciers – Remise gratuite des constructions en fin de bail : Lorsqu’un contrat de bail prévoit la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, cet avantage constitue pour ce dernier, à l’expiration, un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 décembre 2016 précise que l’administration fiscale ne peut se référer à la seule valeur comptable pour évaluer le complément de loyer imposable pour le bailleur. En l’espèce, la cour a retenu, pour déterminer la valeur de l’avantage, la valeur vénale de la plus-value apportée par les aménagements déterminée par un expert assermenté et non la valeur nette comptable inscrite au bilan (soit 30 K€ de plus-value versus 285K€ de valeur nette comptable) – CAA Marseille, 20 décembre 2016, n° 14MA03498

 

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Construction irrégulière – Raccordement aux réseaux : Le maire qui refuse qu’une construction soit raccordée de manière définitive aux réseaux au motif que ladite construction aurait été réalisée sans permis de construire doit démontrer qu’au moment de son édification, une telle autorisation d’urbanisme était obligatoireCE, 13 janvier 2017, n° 392638 

 

Protection du patrimoine – ZPPAUP : L’application de dispositions spécifiques aux « constructions anciennes » contenues dans le règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) doit non seulement tenir compte des qualités intrinsèques de l’immeuble objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, mais également des modifications qui sont intervenues sur cet immeuble. Dans cette affaire, l’immeuble avait été profondément modifié depuis son édification, de sorte qu’il ne pouvait être qualifié de « construction ancienne » au sens du règlement de la ZPPAUP, peu important la date de son édification originelle – CAA Paris, 17 janvier 2017, nos 15PA00472, 15PA00473, 15PA0567, 15PA00568  

 

Aménagement commercial – Recours contre l’avis de la CNAC : Si le pétitionnaire peut contester l’avis négatif de la CDAC devant la CNAC, il ne peut en revanche pas former de recours en excès de pouvoir contre l’avis négatif de la CNAC qui a seulement le caractère d’un acte préparatoire. Seule l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut introduire un tel recours. Le pétitionnaire peut, en revanche, contester le refus de permis de construire subséquent à l’avis négatif de la CNAC – CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 16BX01971 (voir sur ce point notre Bulletin « Autorisation d’urbanisme et autorisation d’exploitation commerciale : simplification des démarches administratives pour le pétitionnaire »).

 

 

Droit de l'environnement

 

Journal officiel Parution au journal officiel du 21 janvier 2017 de l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement.

 

 

 

Droit public des affaires

 

IndemnisationMaître d’ouvrage : La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l’indemnisation à laquelle peut prétendre le maître d’ouvrage pour réparer le préjudice subi en raison d’une mauvaise exécution d’un marché public ne saurait dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination – CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX02498

 

Publicité – Sous-critère : Dès lors qu’un sous-critère de notation de l’offre d’un candidat dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public a une influence déterminante sur le choix de l’attributaire du contrat, eu égard à sa nature et l’importance de sa pondération, il doit être porté à la connaissance des candidats. Au cas d’espèce, ce sous-critère valait à lui seul 20% de la note totale des offres – CAA Nantes, 10 janvier 2017, n° 15NT01307

 

Régie - DSP : Si une personne publique peut, sous certaines conditions, être attributaire d’un contrat de la commande publique, une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics locaux – Rép. min. n° 24506 : JO Sénat Q, 12 janv. 2017, p. 104

 

Fiches techniques – DAJ – Bercy : Le ministère de l’économie et des finances publie sur le site de sa direction des affaires juridiques trois nouvelles fiches techniques ayant pour objet :

 

Vade-mecum – Aides d’Etat – DAJ – Bercy : Le ministère de l’économie et des finances publie sur le site de sa DAJ la 8ème édition du « Vade-mecum des aides d’Etat ».

 

Guide – Actions économiques – Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat publie une actualisation de son « Guide des outils d’action économique » à destination des personnes publiques.

 

 

Droit public général

 

AAI – API – Statut général : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendante - Conc. const., 19 janvier 2017, n° 2017-746 DC

 

QPC - Avocat - Loi Macron : Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel, à la demande du Conseil National des Barreaux, une QPC portant sur les dispositions du 19° au 21° du I et du Il de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui créent un statut de défenseur syndical permettant à certaines personnes d’exercer des fonctions d'assistance ou de représentation juridique devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud’homale - CE, 18 janvier 2017, n° 401742

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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