Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 28 février au 6 mars 2017
07/03/2017
Par Olivier Bonneau, Simon Guirriec, Laura Descubes & Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 28 février au 6 mars 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

Fiscalité de l’urbanisme – Contentieux : Dans deux décisions rendues le même jour, le Conseil d’Etat juge que :

 

  • la qualification juridique de l’ancienne participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (P.N.R.A.S.) est bien une « participation » et non une « imposition », peu importe la lettre de l’article R. 332-23 du code de l’urbanisme (abrogé par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016) qui précisait que « les réclamations [en matière de P.N.R.A.S.] sont présentées instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôts directs ». Les litiges relatifs à la P.N.R.A.S. ne sont donc pas « relatifs aux impôts locaux » au sens des dispositions de l’article R. 811-1 4° du code de justice administrative en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. En conséquence, un jugement de tribunal administratif statuant sur des conclusions aux fins de remboursement d’une P.N.R.A.S. peut bien faire l’objet d’un appel – CE, 2 mars 2017, n° 391024 ;

 

  • l’ancienne taxe locale d’équipement étant au nombre des impôts locaux mentionnés à l’article R. 811-1 4° du code de justice administrative, le jugement du tribunal administratif rejetant un recours formé contre un arrêté du maire rétablissant le régime de la taxe locale d’équipement à l’égard d’une société, n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat – CE, 2 mars 2017, n° 386056

 

Journal officiel – Dérogations – Surélévation – Réhabilitation : parution au journal official du 28 février 2017 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. Le texte précise notamment qu’un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d’urbanisme en application des articles susvisés du code de l’urbanisme. Les dispositions de ce décret seront applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine, lequel n’a pas été publié à ce jour ;

 

Journal officiel – Statut de Paris : parution au journal official du 1er mars 2017 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

 

 

 

Droit public des affaires

 

Marché public global – Grand Paris : L’article 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics globaux sectoriels se voit ajouter une hypothèse supplémentaire de recours à ce type de marché pour « la construction et l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris » – Art. 64 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

 

SPLA-IN – Quasi-régie – Grand Paris : La loi n° 2017-257 introduit, à côté des sociétés publiques locales d’aménagement « classiques », les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national qui pourront, au même titre que les SPLA, bénéficier de l’exception de quasi-régie prévue par les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessionsArt. 47 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

 

Concession – Obligation de service public – Exécution : Le titulaire d’une concession de service ne peut être tenu d’exécuter, sur le seul fondement des obligations générales de continuité et d’égalité des usagers devant le service public, les prestations prévues au contrat lorsque les usagers de ce service ont cessé de verser les redevances dues, sauf à ce que les stipulations contractuelles le prévoient expressément. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc, dans ces circonstances, faire usage des clauses coercitives applicables au concessionnaire en cas d’inexécution de la convention. En l’espèce, lesdits usagers n’avaient pas renouvelés leur police d’abonnement pour l’alimentation de leur propriété en chauffage et en eau chaude sanitaire – CE, 3 mars 2017, n° 398901, Tab. Rec.

 

Résiliation – Marché – Clause d’indemnisation – Illicéité : Le Conseil d’Etat rappelle qu’une clause prévoyant une indemnisation manifestement disproportionnée du cocontractant de l’administration en cas de résiliation par celle-ci de la convention les liant est illicite. Surtout, il précise que, dans ce cadre, la demande d’indemnisation fondée sur les règles générales applicables aux contrats administratifs peut être formulée par le cocontractant évincé jusqu’à la clôture de l’instruction, mais ne peut cependant être examinée d’office par le juge administratif saisi d’un tel litige – CE, 3 mars 2017, n° 392446, Tab. Rec.

 

 

 

Droit de l'environnement

 

Environnement – ICPE – Consultation publique – Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer : Plusieurs projets de textes, relatifs notamment à l’activité des exploitations de carrières, à la gestion des déchets des industries extractives et aux exploitations de mines sont mis à consultation du public sur le site des consultations publiques du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. 

 

 

 

 

Propriété des personnes publiques

 

Convention domaniale – Publicité – Occupation sans titre : Le ministère de l’intérieur rappelle que le titulaire d’une convention lui permettant d’occuper le domaine public, s’il ne bénéficie pas de droits réels, ne peut sous-concéder l’occupation de ce domaine pour l’apposition de panneaux publicitaires pour laquelle il perçoit des recettes. Seul le propriétaire du domaine est compétent pour ce faire, à défaut de quoi l’occupation est constitutive d’une occupation sans droit ni titre – Rép. min., JO Sén., 2 mars 2017, p. 880

 

 

 

Droit public général

 

Emprise irrégulière – Indemnisation : La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que « l’indemnisation des conséquences dommageables de l'édification irrégulière d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, laquelle n’a pas pour effet l’extinction du droit de propriété, ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité d'un montant inférieur à la valeur vénale de la parcelle ». L’emprise était constituée, au cas d’espèce, par l’édification d’un carrefour giratoire empiétant sur une propriété privée – CAA Bordeaux, 23 février 2017, n° 14BX03704

 

QPC – Déontologie de l’avocat : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui renvoie au pouvoir règlementaire le soin de prévoir les règles de déontologie applicables aux avocats ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires – Cass., 1ère civ., 1er mars 2017, n° 16-40.278

 

Conseil constitutionnel – Publication – Interventions extérieures : A la suite de la remise du rapport du Professeur Denys de Béchillon sur « le statut des « portes étroites » devant le Conseil constitutionnel », c’est-à-dire les contributions extérieures qui lui sont adressées dans le cadre de son contrôle des lois exercé sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, ce dernier a jugé opportun qu’elles soient rendues publiques en même temps que sa décision – Communiqué

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 28 février au 6 mars 2017
07/03/2017
Par Olivier Bonneau, Simon Guirriec, Laura Descubes & Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 28 février au 6 mars 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

Fiscalité de l’urbanisme – Contentieux : Dans deux décisions rendues le même jour, le Conseil d’Etat juge que :

 

  • la qualification juridique de l’ancienne participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (P.N.R.A.S.) est bien une « participation » et non une « imposition », peu importe la lettre de l’article R. 332-23 du code de l’urbanisme (abrogé par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016) qui précisait que « les réclamations [en matière de P.N.R.A.S.] sont présentées instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôts directs ». Les litiges relatifs à la P.N.R.A.S. ne sont donc pas « relatifs aux impôts locaux » au sens des dispositions de l’article R. 811-1 4° du code de justice administrative en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. En conséquence, un jugement de tribunal administratif statuant sur des conclusions aux fins de remboursement d’une P.N.R.A.S. peut bien faire l’objet d’un appel – CE, 2 mars 2017, n° 391024 ;

 

  • l’ancienne taxe locale d’équipement étant au nombre des impôts locaux mentionnés à l’article R. 811-1 4° du code de justice administrative, le jugement du tribunal administratif rejetant un recours formé contre un arrêté du maire rétablissant le régime de la taxe locale d’équipement à l’égard d’une société, n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat – CE, 2 mars 2017, n° 386056

 

Journal officiel – Dérogations – Surélévation – Réhabilitation : parution au journal official du 28 février 2017 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. Le texte précise notamment qu’un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d’urbanisme en application des articles susvisés du code de l’urbanisme. Les dispositions de ce décret seront applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine, lequel n’a pas été publié à ce jour ;

 

Journal officiel – Statut de Paris : parution au journal official du 1er mars 2017 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

 

 

 

Droit public des affaires

 

Marché public global – Grand Paris : L’article 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics globaux sectoriels se voit ajouter une hypothèse supplémentaire de recours à ce type de marché pour « la construction et l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris » – Art. 64 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

 

SPLA-IN – Quasi-régie – Grand Paris : La loi n° 2017-257 introduit, à côté des sociétés publiques locales d’aménagement « classiques », les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national qui pourront, au même titre que les SPLA, bénéficier de l’exception de quasi-régie prévue par les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessionsArt. 47 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

 

Concession – Obligation de service public – Exécution : Le titulaire d’une concession de service ne peut être tenu d’exécuter, sur le seul fondement des obligations générales de continuité et d’égalité des usagers devant le service public, les prestations prévues au contrat lorsque les usagers de ce service ont cessé de verser les redevances dues, sauf à ce que les stipulations contractuelles le prévoient expressément. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc, dans ces circonstances, faire usage des clauses coercitives applicables au concessionnaire en cas d’inexécution de la convention. En l’espèce, lesdits usagers n’avaient pas renouvelés leur police d’abonnement pour l’alimentation de leur propriété en chauffage et en eau chaude sanitaire – CE, 3 mars 2017, n° 398901, Tab. Rec.

 

Résiliation – Marché – Clause d’indemnisation – Illicéité : Le Conseil d’Etat rappelle qu’une clause prévoyant une indemnisation manifestement disproportionnée du cocontractant de l’administration en cas de résiliation par celle-ci de la convention les liant est illicite. Surtout, il précise que, dans ce cadre, la demande d’indemnisation fondée sur les règles générales applicables aux contrats administratifs peut être formulée par le cocontractant évincé jusqu’à la clôture de l’instruction, mais ne peut cependant être examinée d’office par le juge administratif saisi d’un tel litige – CE, 3 mars 2017, n° 392446, Tab. Rec.

 

 

 

Droit de l'environnement

 

Environnement – ICPE – Consultation publique – Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer : Plusieurs projets de textes, relatifs notamment à l’activité des exploitations de carrières, à la gestion des déchets des industries extractives et aux exploitations de mines sont mis à consultation du public sur le site des consultations publiques du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. 

 

 

 

 

Propriété des personnes publiques

 

Convention domaniale – Publicité – Occupation sans titre : Le ministère de l’intérieur rappelle que le titulaire d’une convention lui permettant d’occuper le domaine public, s’il ne bénéficie pas de droits réels, ne peut sous-concéder l’occupation de ce domaine pour l’apposition de panneaux publicitaires pour laquelle il perçoit des recettes. Seul le propriétaire du domaine est compétent pour ce faire, à défaut de quoi l’occupation est constitutive d’une occupation sans droit ni titre – Rép. min., JO Sén., 2 mars 2017, p. 880

 

 

 

Droit public général

 

Emprise irrégulière – Indemnisation : La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que « l’indemnisation des conséquences dommageables de l'édification irrégulière d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, laquelle n’a pas pour effet l’extinction du droit de propriété, ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité d'un montant inférieur à la valeur vénale de la parcelle ». L’emprise était constituée, au cas d’espèce, par l’édification d’un carrefour giratoire empiétant sur une propriété privée – CAA Bordeaux, 23 février 2017, n° 14BX03704

 

QPC – Déontologie de l’avocat : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui renvoie au pouvoir règlementaire le soin de prévoir les règles de déontologie applicables aux avocats ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires – Cass., 1ère civ., 1er mars 2017, n° 16-40.278

 

Conseil constitutionnel – Publication – Interventions extérieures : A la suite de la remise du rapport du Professeur Denys de Béchillon sur « le statut des « portes étroites » devant le Conseil constitutionnel », c’est-à-dire les contributions extérieures qui lui sont adressées dans le cadre de son contrôle des lois exercé sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, ce dernier a jugé opportun qu’elles soient rendues publiques en même temps que sa décision – Communiqué

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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