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Veille juridique du 29 novembre au 5 décembre
06/12/2016
Par Olivier Bonneau, Bérénice Binazet, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 29 novembre au 5 décembre réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

Droit fiscal

 

TVA – Taux réduit sur les travaux : Les particuliers qui réalisent des travaux d’entretien et d’amélioration dans leurs logements, achevés depuis plus de 2 ans, bénéficient d’un taux réduit de TVA. Dans un référé du 14 septembre dernier, la Cour des comptes soutient que ces dépenses fiscales représentent un coût trop important et demande à l’Etat de rapporter une preuve de l’efficacité de ce dispositif – Référé du 14 septembre 2016 et réponse du ministère du 14 novembre 2016 

 

Contentieux – Délais de recours : Un décret du 2 novembre 2016 modifie le Code de justice administrative et supprime la règle selon laquelle, pour le recours de plein contentieux, une décision implicite de rejet ne fait pas courir le délai de recours pour saisir les juridictions administratives en matière fiscale. Aucune tardiveté de requête ne pourra être opposée au contribuable en l’absence d’accusé de réception de la réclamation contentieuse mentionnant les délais et voies de recours. Cette nouvelle règle s’applique pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017 – Article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 

 

Contentieux – Recours abusif au juge : Les juridictions administratives peuvent condamner un requérant a une amende de 3 000 € maximum lorsqu’elles estiment que sa requête présente un caractère abusif. Un décret du 2 novembre 2016 applicable à partir de janvier 2017 fait passer le montant maximum de l’amende à 10 000 € – Article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016

 

Impôt sur le revenu – Réduction Scellier : Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Scellier (ou Duflot-Pinel) doit formaliser son option, notamment en transmettant un engagement de location, lors de sa déclaration de revenus de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble. En cas de défaut de transmission de l’engagement, il est toujours possible de régulariser par une réclamation ultérieure dans le délai imparti. Cependant le Tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement en date du 11 mai 2016, rappelle qu'à la suite d'un oubli de déclaration de l'investissement Scellier et a fortiori de la transmission de l’engagement de location, le contribuable ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier, dès lors que l'engagement avait été pris plus de 12 mois après l’achèvement des travaux contrairement à la règle prévue par les dispositions de l’article 199 septvicies III du CGI – TA Strasbourg, 11 mai 2016, n° 1204318

 

Rescrit - Recours pour excès de pouvoir : La Section du Contentieux du Conseil d’Etat ouvre la voie du recours pour excès de pouvoirs contre les rescrits dans l’hypothèse où ils entraîneraient des effets notables autres que fiscaux, étant donné que la voie du recours de plein contentieux ouvert au contribuable devant le juge de l’impôt ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent – CE, Sect., 2 décembre 2016, n° 387613 

 

 

Droit de l'immobilier

 

Responsabilité – Maitrise d’œuvre déléguée : Le mandataire du maître d’œuvre n’engage pas sa responsabilité contractuelle à l’égard des constructeurs, sauf en cas de faute étrangère aux termes du mandat – CE, 26 septembre 2016, req. n° 390515, mentionné aux tables

 

Empiètement – Démolition : Quelle que soit la surface de l’empiètement, même minime, d’une construction sur le fonds adjacent, le propriétaire voisin peut en exiger la destruction sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil. Néanmoins, seul l’empiètement doit être détruit dans l’hypothèse où le reste de la construction peut être maintenu – Cass., 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-25.113 

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Urbanisme – Contentieux – Notification : L’absence de communication au tribunal administratif, par le requérant qui introduit un recours contre une autorisation d’urbanisme, du courrier accompagnant la copie dudit recours ne permet pas de qualifier la requête d’irrecevable, dès lors que les certificats d’envoi ont bien été produits – CE, 30 novembre 2016, req. n° 399107

 

Urbanisme commercial : Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté de permis de construire portant sur la construction d’un supermarché d’une surface commerciale de 999 m2, alors même que le seuil de saisine de la commission départementale de l’aménagement commercial est fixé à 1 000 m2 – C.A.A. de Nantes, 30 novembre 2016, req. n° 16NT03293

 

Urbanisme règlementaire – Avis des PPA – Jurisprudence Danthony : La mise à disposition tardive d’avis négatifs des personnes publiques associées dans le dossier d’enquête publique relatif à l’élaboration d’un PLU est un vice portant atteinte à l’information du public et susceptible d’avoir une influence sur le sens de la décision – C.A.A. de Bordeaux, 29 novembre 2016, req. n° 15BX01131 

 

 

Energie : Parution au journal officiel du 30 novembre 2016 de l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie 

 

 

Droit des contrats publics

 

Marchés publics : Parution au journal officiel du 30 novembre 2016 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la justice 

 

Exclusion – Plan de redressement : Le dossier de candidature à un contrat de la commande publique d’une société placée en redressement judiciaire doit nécessairement comprendre copie du jugement arrêtant le plan de redressement l’habilitant à poursuivre ses activités durant la durée d’exécution du contrat, à défaut de quoi, le pouvoir adjudicateur est tenu d’exclure son offre –  CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, n° 14BX01718

 

Exclusion – Cotisations sociales : L’article 45 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ne s’oppose pas à ce que soit considéré comme un motif d’exclusion obligatoire l’infraction commise par l’opérateur économique en matière de versement de cotisations de sécurité sociale qui existait à la date de la participation à un appel d’offres, alors même que le montant des cotisations a été régularisé avant l’adjudication ou avant le contrôle d’office par le pouvoir adjudicateur – CJUE, 10 novembre 2016, Ciclat Soc. Coop., aff. C-199-15

 

 

Droit de l'environnement

 

ICPE – Consultation publique : Le projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une I.C.P.E. est en consultation publique depuis le 1er décembre 2016 sur le site internet du ministère de l’écologie et du développement durable – http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-13-decembre-2016-projet-d-arrete-fixant-a1623.html

 

 

Propriété des personnes publiques 

 

Domanialité publique virtuelle – CGPPP : Le Tribunal des conflits confirme l’applicabilité de la théorie de la domanialité publique virtuelle pour les biens des personnes publiques entrés dans leur domaine public avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques qui, par son article L. 2111-1, y a mis fin – TC, 14 novembre 2016, n° 4068

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Titre exécutoire – Mention des bases de la liquidation : Le titre exécutoire, émis pour recouvrer le montant de la participation pour raccordement à un réseau collectif d’assainissement mis à la charge du bénéficiaire d’un permis d’aménager mentionne les bases de la liquidation dès lors qu’il opère un renvoi précis audit permis d’aménager, lequel explicite le calcul de la participation due – CE, 28 novembre 2016, req. n° 383435

 

Loi NOTRe – Développement économique : Mise en ligne d’une circulaire relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux

 

Simplification – Collectivités territoriales : Publication d’un dossier annonçant 25 nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales

 

 

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Droit fiscal

 

TVA – Taux réduit sur les travaux : Les particuliers qui réalisent des travaux d’entretien et d’amélioration dans leurs logements, achevés depuis plus de 2 ans, bénéficient d’un taux réduit de TVA. Dans un référé du 14 septembre dernier, la Cour des comptes soutient que ces dépenses fiscales représentent un coût trop important et demande à l’Etat de rapporter une preuve de l’efficacité de ce dispositif – Référé du 14 septembre 2016 et réponse du ministère du 14 novembre 2016 

 

Contentieux – Délais de recours : Un décret du 2 novembre 2016 modifie le Code de justice administrative et supprime la règle selon laquelle, pour le recours de plein contentieux, une décision implicite de rejet ne fait pas courir le délai de recours pour saisir les juridictions administratives en matière fiscale. Aucune tardiveté de requête ne pourra être opposée au contribuable en l’absence d’accusé de réception de la réclamation contentieuse mentionnant les délais et voies de recours. Cette nouvelle règle s’applique pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017 – Article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 

 

Contentieux – Recours abusif au juge : Les juridictions administratives peuvent condamner un requérant a une amende de 3 000 € maximum lorsqu’elles estiment que sa requête présente un caractère abusif. Un décret du 2 novembre 2016 applicable à partir de janvier 2017 fait passer le montant maximum de l’amende à 10 000 € – Article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016

 

Impôt sur le revenu – Réduction Scellier : Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Scellier (ou Duflot-Pinel) doit formaliser son option, notamment en transmettant un engagement de location, lors de sa déclaration de revenus de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble. En cas de défaut de transmission de l’engagement, il est toujours possible de régulariser par une réclamation ultérieure dans le délai imparti. Cependant le Tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement en date du 11 mai 2016, rappelle qu'à la suite d'un oubli de déclaration de l'investissement Scellier et a fortiori de la transmission de l’engagement de location, le contribuable ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier, dès lors que l'engagement avait été pris plus de 12 mois après l’achèvement des travaux contrairement à la règle prévue par les dispositions de l’article 199 septvicies III du CGI – TA Strasbourg, 11 mai 2016, n° 1204318

 

Rescrit - Recours pour excès de pouvoir : La Section du Contentieux du Conseil d’Etat ouvre la voie du recours pour excès de pouvoirs contre les rescrits dans l’hypothèse où ils entraîneraient des effets notables autres que fiscaux, étant donné que la voie du recours de plein contentieux ouvert au contribuable devant le juge de l’impôt ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent – CE, Sect., 2 décembre 2016, n° 387613 

 

 

Droit de l'immobilier

 

Responsabilité – Maitrise d’œuvre déléguée : Le mandataire du maître d’œuvre n’engage pas sa responsabilité contractuelle à l’égard des constructeurs, sauf en cas de faute étrangère aux termes du mandat – CE, 26 septembre 2016, req. n° 390515, mentionné aux tables

 

Empiètement – Démolition : Quelle que soit la surface de l’empiètement, même minime, d’une construction sur le fonds adjacent, le propriétaire voisin peut en exiger la destruction sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil. Néanmoins, seul l’empiètement doit être détruit dans l’hypothèse où le reste de la construction peut être maintenu – Cass., 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-25.113 

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Urbanisme – Contentieux – Notification : L’absence de communication au tribunal administratif, par le requérant qui introduit un recours contre une autorisation d’urbanisme, du courrier accompagnant la copie dudit recours ne permet pas de qualifier la requête d’irrecevable, dès lors que les certificats d’envoi ont bien été produits – CE, 30 novembre 2016, req. n° 399107

 

Urbanisme commercial : Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté de permis de construire portant sur la construction d’un supermarché d’une surface commerciale de 999 m2, alors même que le seuil de saisine de la commission départementale de l’aménagement commercial est fixé à 1 000 m2 – C.A.A. de Nantes, 30 novembre 2016, req. n° 16NT03293

 

Urbanisme règlementaire – Avis des PPA – Jurisprudence Danthony : La mise à disposition tardive d’avis négatifs des personnes publiques associées dans le dossier d’enquête publique relatif à l’élaboration d’un PLU est un vice portant atteinte à l’information du public et susceptible d’avoir une influence sur le sens de la décision – C.A.A. de Bordeaux, 29 novembre 2016, req. n° 15BX01131 

 

 

Energie : Parution au journal officiel du 30 novembre 2016 de l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie 

 

 

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Exclusion – Plan de redressement : Le dossier de candidature à un contrat de la commande publique d’une société placée en redressement judiciaire doit nécessairement comprendre copie du jugement arrêtant le plan de redressement l’habilitant à poursuivre ses activités durant la durée d’exécution du contrat, à défaut de quoi, le pouvoir adjudicateur est tenu d’exclure son offre –  CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, n° 14BX01718

 

Exclusion – Cotisations sociales : L’article 45 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ne s’oppose pas à ce que soit considéré comme un motif d’exclusion obligatoire l’infraction commise par l’opérateur économique en matière de versement de cotisations de sécurité sociale qui existait à la date de la participation à un appel d’offres, alors même que le montant des cotisations a été régularisé avant l’adjudication ou avant le contrôle d’office par le pouvoir adjudicateur – CJUE, 10 novembre 2016, Ciclat Soc. Coop., aff. C-199-15

 

 

Droit de l'environnement

 

ICPE – Consultation publique : Le projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une I.C.P.E. est en consultation publique depuis le 1er décembre 2016 sur le site internet du ministère de l’écologie et du développement durable – http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-13-decembre-2016-projet-d-arrete-fixant-a1623.html

 

 

Propriété des personnes publiques 

 

Domanialité publique virtuelle – CGPPP : Le Tribunal des conflits confirme l’applicabilité de la théorie de la domanialité publique virtuelle pour les biens des personnes publiques entrés dans leur domaine public avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques qui, par son article L. 2111-1, y a mis fin – TC, 14 novembre 2016, n° 4068

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Titre exécutoire – Mention des bases de la liquidation : Le titre exécutoire, émis pour recouvrer le montant de la participation pour raccordement à un réseau collectif d’assainissement mis à la charge du bénéficiaire d’un permis d’aménager mentionne les bases de la liquidation dès lors qu’il opère un renvoi précis audit permis d’aménager, lequel explicite le calcul de la participation due – CE, 28 novembre 2016, req. n° 383435

 

Loi NOTRe – Développement économique : Mise en ligne d’une circulaire relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux

 

Simplification – Collectivités territoriales : Publication d’un dossier annonçant 25 nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales

 

 

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