Bulletins | Veilles
Veille juridique du 6 au 12 décembre
13/12/2016
Par Olivier Bonneau, Magali Dupuy, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 6 au 12 décembre réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

Droit fiscal

 

Délai – Recours – Réclamation : Les dernières modifications de la partie règlementaire du Code de justice administrative (décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016) ne modifient pas les délais de saisine du tribunal en cas de rejet implicite d’une réclamation contentieuse en matière fiscale qui ne fait pas courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal. La saisine reste possible à tout moment tant qu’un décision exprès n’est pas intervenue – CE, 7 décembre 2016, n° 384309 

 

Recours – Contrôle – Contentieux : la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé le devoir de loyauté et l’exigence de probité incombant à l’administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle. Le fait pour un vérificateur de se livrer à un chantage visant à se faire remettre des espèces constitue un manquement à son devoir de loyauté privant le contribuable de la garantie d’un débat contradictoire. Cette irrégularité de la procédure entraîne la décharge des impositions – CAA Paris, 20 octobre 2016, n° 15PA02520 

 

Recours – Contrôle – Contentieux : La seule circonstance que des informations détenues par l’administration fiscale avant le déclenchement du contrôle aient été obtenues frauduleusement par un tiers (listing HSBC) est sans incidence sur la régularité de la procedure d’imposition dès lors que les rectifications ont été fondées sur des informations licites obtenues dans le cadre du contrôle (documents bancaires remis par le contribuable lui-même) – CE, 20 octobre 2016, n° 390639 

 

Donation – Conformité : Par une décision QPC n° 2016-603 du 9 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel estime que l’article 784 du CGI relatif aux donations est conforme à la Constitution, sous la réserve de ce que l’application de ses dispositions ne saurait aucunement avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d'imposition.

 

 

Droit de l'immobilier

 

Démolition – Empiétement : La Cour de cassation affirme de nouveau que le propriétaire d’un fonds en a la propriété du dessus. Par suite, ce dernier est en droit de demander la démolition de l’ouvrage qui empiète sur sa propriété – Cass., 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-19.561

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Loi littoral – PLU – Révision simplifiée : Le Conseil d’Etat confirme la révision simplifiée du plan local d’urbanisme d’Arcachon et confirme sa lecture des dispositions de la Loi Littoral sur l’extension limitée de l’urbanisation – CE, 7 décembre 2016, n° 391568

 

Risques naturels – Obligations du maire : Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rappelle que le maire est tenu de refuser une autorisation d’urbanisme s’il a connaissance d’un risque naturel, même si le plan de prévention des risques en vigueur ne classe pas le terrain d’assiette du projet en zone « aléa fort » – TA de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2016, n° 1600381 

 

Risques naturels – Elaboration du PPRI – SCoT : Le Conseil d’Etat affirme que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques inondation (PPRI) – CE, 5 décembre 2016, n° 395499

 

 

Droit public général

 

Référé-liberté – Tierce-opposition : Le Conseil d’Etat affirme que seules les personnes qui ont la qualité de partie à l’instance peuvent interjeter appel contre une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la personne qui n’a été ni présente, ni représentée à l’instance ne peut que former tierce-opposition dans l’hypothèse où l’ordonnance rendue préjudicie à ses droits – CE, 6 décembre 2016, n° 405605

 

 

Droit public des affaires

 

Concurrence – Activités règlementées : Par une décision du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat estime que le pouvoir règlementaire pouvait régulièrement déroger au principe de liberté des prix concernant tant l’activité de « maraude » pour laquelle les taxis bénéficient d’un monopole, que celle de « réservation préalable » où ils se trouvent en concurrence avec d’autres acteurs, et notamment les VTC – CE, 5 décembre 2016, n° 395086 

 

Journal officiel : Parution de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » (cf. aussi la decision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 du Conseil constitutionnel : non conformité partielle et reserve d’interprétation).

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Acquisition – Location : Parution de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.

 

 

Droit de l'environnement

 

Enquête publique – Concession : Le Conseil d’Etat rejette les recours exercés contre le décret accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation en jugeant que les modifications apportées à la suite de l’enquête publique n’exigeaient pas la tenue d’une nouvelle enquête dès lors qu’elles diminuaient les effets du projet sur l’environnement, et que l’autorisation n’était entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation – CE, 5 décembre 2016, n° 394592 

 

Evaluation environnementale : Lancement d’une consultation publique, jusqu’au 31 décembre 2016, relative au décret fixant le modèle de formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact en application de l’ordonnance n° 2016-1058 et de son décret d’application n° 2016-1110

 

ICPE : Publication du décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Par Olivier Bonneau, Magali Dupuy, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 6 au 12 décembre réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

Droit fiscal

 

Délai – Recours – Réclamation : Les dernières modifications de la partie règlementaire du Code de justice administrative (décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016) ne modifient pas les délais de saisine du tribunal en cas de rejet implicite d’une réclamation contentieuse en matière fiscale qui ne fait pas courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal. La saisine reste possible à tout moment tant qu’un décision exprès n’est pas intervenue – CE, 7 décembre 2016, n° 384309 

 

Recours – Contrôle – Contentieux : la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé le devoir de loyauté et l’exigence de probité incombant à l’administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle. Le fait pour un vérificateur de se livrer à un chantage visant à se faire remettre des espèces constitue un manquement à son devoir de loyauté privant le contribuable de la garantie d’un débat contradictoire. Cette irrégularité de la procédure entraîne la décharge des impositions – CAA Paris, 20 octobre 2016, n° 15PA02520 

 

Recours – Contrôle – Contentieux : La seule circonstance que des informations détenues par l’administration fiscale avant le déclenchement du contrôle aient été obtenues frauduleusement par un tiers (listing HSBC) est sans incidence sur la régularité de la procedure d’imposition dès lors que les rectifications ont été fondées sur des informations licites obtenues dans le cadre du contrôle (documents bancaires remis par le contribuable lui-même) – CE, 20 octobre 2016, n° 390639 

 

Donation – Conformité : Par une décision QPC n° 2016-603 du 9 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel estime que l’article 784 du CGI relatif aux donations est conforme à la Constitution, sous la réserve de ce que l’application de ses dispositions ne saurait aucunement avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d'imposition.

 

 

Droit de l'immobilier

 

Démolition – Empiétement : La Cour de cassation affirme de nouveau que le propriétaire d’un fonds en a la propriété du dessus. Par suite, ce dernier est en droit de demander la démolition de l’ouvrage qui empiète sur sa propriété – Cass., 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-19.561

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Loi littoral – PLU – Révision simplifiée : Le Conseil d’Etat confirme la révision simplifiée du plan local d’urbanisme d’Arcachon et confirme sa lecture des dispositions de la Loi Littoral sur l’extension limitée de l’urbanisation – CE, 7 décembre 2016, n° 391568

 

Risques naturels – Obligations du maire : Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rappelle que le maire est tenu de refuser une autorisation d’urbanisme s’il a connaissance d’un risque naturel, même si le plan de prévention des risques en vigueur ne classe pas le terrain d’assiette du projet en zone « aléa fort » – TA de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2016, n° 1600381 

 

Risques naturels – Elaboration du PPRI – SCoT : Le Conseil d’Etat affirme que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques inondation (PPRI) – CE, 5 décembre 2016, n° 395499

 

 

Droit public général

 

Référé-liberté – Tierce-opposition : Le Conseil d’Etat affirme que seules les personnes qui ont la qualité de partie à l’instance peuvent interjeter appel contre une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la personne qui n’a été ni présente, ni représentée à l’instance ne peut que former tierce-opposition dans l’hypothèse où l’ordonnance rendue préjudicie à ses droits – CE, 6 décembre 2016, n° 405605

 

 

Droit public des affaires

 

Concurrence – Activités règlementées : Par une décision du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat estime que le pouvoir règlementaire pouvait régulièrement déroger au principe de liberté des prix concernant tant l’activité de « maraude » pour laquelle les taxis bénéficient d’un monopole, que celle de « réservation préalable » où ils se trouvent en concurrence avec d’autres acteurs, et notamment les VTC – CE, 5 décembre 2016, n° 395086 

 

Journal officiel : Parution de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » (cf. aussi la decision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 du Conseil constitutionnel : non conformité partielle et reserve d’interprétation).

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Acquisition – Location : Parution de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.

 

 

Droit de l'environnement

 

Enquête publique – Concession : Le Conseil d’Etat rejette les recours exercés contre le décret accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation en jugeant que les modifications apportées à la suite de l’enquête publique n’exigeaient pas la tenue d’une nouvelle enquête dès lors qu’elles diminuaient les effets du projet sur l’environnement, et que l’autorisation n’était entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation – CE, 5 décembre 2016, n° 394592 

 

Evaluation environnementale : Lancement d’une consultation publique, jusqu’au 31 décembre 2016, relative au décret fixant le modèle de formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact en application de l’ordonnance n° 2016-1058 et de son décret d’application n° 2016-1110

 

ICPE : Publication du décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

 

23/06/2016
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