Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 11 avril au 17 avril 2017
18/04/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 11 avril au 17 avril 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Contrôle fiscal – Modalités de numérisation des factures papier et règles de conservation des factures numérisées : Un arrêté du 22 mars 2017 vient préciser les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées. Conformément à l’article L.102 B I du LPF nouvellement modifié, les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l’envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée pendant un délai de six ans – Arrêté du 22 mars 2017  fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du LPF, JORF n°0076 du 30 mars 2017, texte n°14

 

TVA – Dispense de TVA du droit d’entrée versé par le locataire d’un bail commercial : La CAA de Versailles a jugé que le droit d’entrée versé par le locataire d’un bail commercial entre dans le champ d’application de dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI. Par conséquent, dans la mesure où la dispense de TVA présente un caractère obligatoire, le bailleur ne peut collecter de la TVA sur le droit d’entrée et le locataire ne peut déduire cette TVA – CAA de Versailles, 23 mars 2017, n° 16VE00747 

 

Contrôle fiscal – Champ de la prescription prorogée de la procédure judiciaire d’enquête fiscale : Lorsque l’administration fiscale a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale (prévue à l’article L.228 du LPF), la prescription est allongée conformément à l’article L.188 B du LPF. Le Ministère du budget vient préciser que le présent article ne limite pas la prorogation de la prescription aux impôts visés par la procédure judiciaire. En effet, entrent dans le champ de la prescription prorogée tous les impôts dus au titre de la période visée par le dépôt de plainte, quelle que soit leur nature (IR, TVA, droit d’enregistrement, etc.) – Réponse ministérielle Pierre Morel-A-L’Huissier, JOAN du 4 avril 2017, question n°90769

 

Droits d’enregistrement – La DGE perd sa compétence optionnelle en matière de droits d’enregistrement : A partir du 1er juillet 2017, la DGE (Direction des grandes entreprises) ne sera plus compétente pour enregistrer les actes et déclarations fiscales relatifs aux opérations concernant les entreprises relevant de sa compétence. Désormais, les entreprises relevant de la DGE devront déposer leurs actes et déclarations uniquement auprès du service de l’enregistrement de la DGFiP, territorialement compétent – Décret 2017-487 du 6 avril 2017, art. 1 et 2 

 

Impôt sur le revenu – Déclarations des revenus de 2016 : Le service de la déclaration en ligne des revenus 2016 est ouvert depuis le 12 avril 2017 avec des dates limites de déclarations qui varient en fonction du département de résidence du contribuable (23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017). La déclaration sous forme papier doit être déposée au plus tard le 17 mai 2017 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger, le cachet de La Poste faisant foi). En outre, les contribuables bénéficiant d’un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28.000 € doivent téléclarer leurs revenus 2016 – www.economie.gouv.fr

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 11 avril au 17 avril 2017
18/04/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 11 avril au 17 avril 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Contrôle fiscal – Modalités de numérisation des factures papier et règles de conservation des factures numérisées : Un arrêté du 22 mars 2017 vient préciser les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées. Conformément à l’article L.102 B I du LPF nouvellement modifié, les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l’envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée pendant un délai de six ans – Arrêté du 22 mars 2017  fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du LPF, JORF n°0076 du 30 mars 2017, texte n°14

 

TVA – Dispense de TVA du droit d’entrée versé par le locataire d’un bail commercial : La CAA de Versailles a jugé que le droit d’entrée versé par le locataire d’un bail commercial entre dans le champ d’application de dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI. Par conséquent, dans la mesure où la dispense de TVA présente un caractère obligatoire, le bailleur ne peut collecter de la TVA sur le droit d’entrée et le locataire ne peut déduire cette TVA – CAA de Versailles, 23 mars 2017, n° 16VE00747 

 

Contrôle fiscal – Champ de la prescription prorogée de la procédure judiciaire d’enquête fiscale : Lorsque l’administration fiscale a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale (prévue à l’article L.228 du LPF), la prescription est allongée conformément à l’article L.188 B du LPF. Le Ministère du budget vient préciser que le présent article ne limite pas la prorogation de la prescription aux impôts visés par la procédure judiciaire. En effet, entrent dans le champ de la prescription prorogée tous les impôts dus au titre de la période visée par le dépôt de plainte, quelle que soit leur nature (IR, TVA, droit d’enregistrement, etc.) – Réponse ministérielle Pierre Morel-A-L’Huissier, JOAN du 4 avril 2017, question n°90769

 

Droits d’enregistrement – La DGE perd sa compétence optionnelle en matière de droits d’enregistrement : A partir du 1er juillet 2017, la DGE (Direction des grandes entreprises) ne sera plus compétente pour enregistrer les actes et déclarations fiscales relatifs aux opérations concernant les entreprises relevant de sa compétence. Désormais, les entreprises relevant de la DGE devront déposer leurs actes et déclarations uniquement auprès du service de l’enregistrement de la DGFiP, territorialement compétent – Décret 2017-487 du 6 avril 2017, art. 1 et 2 

 

Impôt sur le revenu – Déclarations des revenus de 2016 : Le service de la déclaration en ligne des revenus 2016 est ouvert depuis le 12 avril 2017 avec des dates limites de déclarations qui varient en fonction du département de résidence du contribuable (23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017). La déclaration sous forme papier doit être déposée au plus tard le 17 mai 2017 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger, le cachet de La Poste faisant foi). En outre, les contribuables bénéficiant d’un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28.000 € doivent téléclarer leurs revenus 2016 – www.economie.gouv.fr

 

23/06/2016
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