Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 14 mars au 20 mars 2017
21/03/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Bérénice Binazet

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 14 mars au 20 mars 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

Réduction d’impôt Malraux – Date de prise en compte des versements faits à une ASL : Le tribunal administratif de Lyon vient de juger que, contrairement à ce qu’avance l’administration fiscale dans sa doctrine, les versements effectués par un contribuable à une ASL pour la réalisation de travaux sont éligibles à la réduction d’impôt l’année de leur versement à l’ASL et non celle du règlement des entreprises par l’ASL. En effet, ces versements sont non pas des provisions versées à un syndic pour la réalisation de travaux de copropriété, mais des acomptes sur travaux qui, s’ils correspondent à des charges énumérées aux a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, constituent des dépenses éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du CGI. En outre, l’administration fiscale ne peut fonder des rehaussements sur sa propre doctrine – TA, 21 mars 2017, n°1405462

 

Taxe foncière – Constructions du locataire : Les propriétaires d’immeubles sont redevables de la taxe foncière sur les biens qu’ils donnent en location. En revanche, s’agissant des constructions édifiées par le locataire, le propriétaire n’est pas redevable, sur la durée du bail, de la taxe foncière sur ces constructions. Dans un arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat précise que, lorsqu’un locataire construit sur le terrain qu’il loue, lui seul sera redevable de la taxe foncière sur ces constructions pendant la durée du bail, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. Cette solution résulte de l’application de l’article 555 du Code Civil selon lequel l’accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire n’a lieu qu’à l’expiration du bail sauf stipulations contraires – CE, 24 février 2017, n° 387972

 

Revenus fonciers – Non-déductibilité des intérêts d’emprunts par le nu-propriétaire en cas de détention indirecte : En application de l’article 31 I-1°-d du CGI, les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition d’un immeuble donné en location sont déductibles des revenus fonciers. En cas de démembrement de propriété, l’administration fiscale admet la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour acquérir la nue-propriété de l’immeuble (en détention directe). En revanche, elle refuse la déduction desdites charges lorsque l’immeuble est détenu par une société et que l’emprunt porte sur la nue-propriété des parts sociales. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 février 2017, vient de confirmer cette différence de traitement posée par la doctrine administrative – CE, 24 février 2017, n° 395983

 

Contentieux – Opposabilité de la doctrine administrative en matière de plus-value : L’article L 80 A du LPF permet aux contribuables d’opposer à l’administration fiscale sa doctrine lorsque celle-ci lui est plus favorable que la loi. En matière d’impôt sur le revenu,  il convient de se placer à la date du fait générateur de l’impôt, soit au 31 décembre de chaque année, pour déterminer si le contribuable peut toujours s’en prévaloir. Concernant une plus-value de cession soumise à l’IR, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 février 2017, prévoit que l’opposabilité de la doctrine ne s’apprécie pas au 31 décembre de l’année, mais à la date du fait générateur de la plus-value, c’est-à-dire à la date à laquelle a eu lieu l’opération de cession. En effet, il rappelle que, dans ce cas, le fait générateur de l’imposition de la plus-value naît du transfert de propriété – CE, 10 février 2017, n° 386221

 

Droits d’enregistrement – Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : Une réponse ministérielle en date du 7 mars 2017 apporte une lecture restrictive du dispositif Dutreil en précisant que, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation réputé acquis, seuls les donataires ou héritiers peuvent exercer les fonctions de dirigeant requises pour conserver le bénéfice de l’exonération après la transmission. En d’autres termes, le donateur ne pourra donc pas exercer les fonctions de direction alors qu’il aurait été en droit de le faire dans le cadre d’un engagement collectif de conservation formellement conclu – Réponse ministérielle du 7 mars 2017, n° 99759

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite
Veille juridique en droit fiscal du 14 mars au 20 mars 2017
21/03/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Bérénice Binazet

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 14 mars au 20 mars 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

Réduction d’impôt Malraux – Date de prise en compte des versements faits à une ASL : Le tribunal administratif de Lyon vient de juger que, contrairement à ce qu’avance l’administration fiscale dans sa doctrine, les versements effectués par un contribuable à une ASL pour la réalisation de travaux sont éligibles à la réduction d’impôt l’année de leur versement à l’ASL et non celle du règlement des entreprises par l’ASL. En effet, ces versements sont non pas des provisions versées à un syndic pour la réalisation de travaux de copropriété, mais des acomptes sur travaux qui, s’ils correspondent à des charges énumérées aux a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, constituent des dépenses éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du CGI. En outre, l’administration fiscale ne peut fonder des rehaussements sur sa propre doctrine – TA, 21 mars 2017, n°1405462

 

Taxe foncière – Constructions du locataire : Les propriétaires d’immeubles sont redevables de la taxe foncière sur les biens qu’ils donnent en location. En revanche, s’agissant des constructions édifiées par le locataire, le propriétaire n’est pas redevable, sur la durée du bail, de la taxe foncière sur ces constructions. Dans un arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat précise que, lorsqu’un locataire construit sur le terrain qu’il loue, lui seul sera redevable de la taxe foncière sur ces constructions pendant la durée du bail, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. Cette solution résulte de l’application de l’article 555 du Code Civil selon lequel l’accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire n’a lieu qu’à l’expiration du bail sauf stipulations contraires – CE, 24 février 2017, n° 387972

 

Revenus fonciers – Non-déductibilité des intérêts d’emprunts par le nu-propriétaire en cas de détention indirecte : En application de l’article 31 I-1°-d du CGI, les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition d’un immeuble donné en location sont déductibles des revenus fonciers. En cas de démembrement de propriété, l’administration fiscale admet la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour acquérir la nue-propriété de l’immeuble (en détention directe). En revanche, elle refuse la déduction desdites charges lorsque l’immeuble est détenu par une société et que l’emprunt porte sur la nue-propriété des parts sociales. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 février 2017, vient de confirmer cette différence de traitement posée par la doctrine administrative – CE, 24 février 2017, n° 395983

 

Contentieux – Opposabilité de la doctrine administrative en matière de plus-value : L’article L 80 A du LPF permet aux contribuables d’opposer à l’administration fiscale sa doctrine lorsque celle-ci lui est plus favorable que la loi. En matière d’impôt sur le revenu,  il convient de se placer à la date du fait générateur de l’impôt, soit au 31 décembre de chaque année, pour déterminer si le contribuable peut toujours s’en prévaloir. Concernant une plus-value de cession soumise à l’IR, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 février 2017, prévoit que l’opposabilité de la doctrine ne s’apprécie pas au 31 décembre de l’année, mais à la date du fait générateur de la plus-value, c’est-à-dire à la date à laquelle a eu lieu l’opération de cession. En effet, il rappelle que, dans ce cas, le fait générateur de l’imposition de la plus-value naît du transfert de propriété – CE, 10 février 2017, n° 386221

 

Droits d’enregistrement – Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : Une réponse ministérielle en date du 7 mars 2017 apporte une lecture restrictive du dispositif Dutreil en précisant que, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation réputé acquis, seuls les donataires ou héritiers peuvent exercer les fonctions de dirigeant requises pour conserver le bénéfice de l’exonération après la transmission. En d’autres termes, le donateur ne pourra donc pas exercer les fonctions de direction alors qu’il aurait été en droit de le faire dans le cadre d’un engagement collectif de conservation formellement conclu – Réponse ministérielle du 7 mars 2017, n° 99759

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite