Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018
24/01/2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Bérénice Binazet

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

 

Contentieux fiscal – Taxation d’office et mise en demeure : En matière fiscale, lorsque les contribuables ne respectent pas les obligations déclaratives qui leur incombent, ils risquent la mise en œuvre d’une procédure de taxation ou d’évaluation d’office. Dans un arrêt du 16 janvier 2018, le CE vient de rappeler que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, ces procédures d’office ne peuvent être diligentées qu’après l’envoi préalable d’une mise en demeure invitant le redevable à déposer une déclaration - CE, 16 janvier 2018, n° 401544

 

Plus-value immobilière – Dépenses de travaux et majoration du prix d’acquisition : Pour le calcul des plus-values immobilières, l’article 150 VB-II-4° du CGI permet sous certaines conditions de majorer le prix d’acquisition du montant des travaux réalisés sur le bien cédé afin de diminuer la base taxable. Toutefois cette majoration n’est possible que si le vendeur apporte la preuve qu’il a effectivement supporté lesdites dépenses. La cour administrative d’appel de Bordeaux vient ainsi de refuser une majoration du prix d’acquisition au motif que, en comptabilité, les travaux ont été supportés non pas par le vendeur mais par une société dont il était gérant – CAA Bordeaux, 15 janvier 2018, n° 17BX03843

 

Prélèvements sociaux – Demandes de remboursement - Affaire Jahin : Suite à l’affaire de Ruyter, les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, autre que la France, ont pu obtenir le remboursement de la CSG qu’ils avaient indûment supportée sur leurs revenus de patrimoine français. Toutefois, l’administration fiscale a refusé d’appliquer cette jurisprudence aux résidents d’Etats tiers à l’EEE estimant que le principe de libre circulation des capitaux ne s’opposait pas à ce qu’ils soient traités différemment que des résidents d’un Etat membre. La CJUE vient de mettre fin au débat en validant le refus de remboursement de l’Etat français – CJUE, 18 janvier 2018, C-45/17

 

TVA – Dispense de TVA et transmission d’immeuble en crédit-bail : L’article 257 bis du CGI prévoit, sous certaines conditions, une dispense de TVA pour les transmissions d’universalité de biens réalisées entre redevables de la taxe (comme les cessions de fonds de commerce). En effet, le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant en poursuivant l’exploitation de l’universalité transmise. Dans un premier temps, la doctrine administrative a ajouté que cette dispense pouvait s’appliquer aux cessions d’immeubles inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise et affectés à une activité de location immobilière soumise à TVA dès lors que ces cessions s’inscrivaient dans une transmission d’entreprise. Suite à deux arrêts du CE du 23 novembre 2015, la doctrine précise désormais qu’est également concernée la revente d’un immeuble faisant l’objet d’une activité de location immobilière soumise à TVA par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option auprès du crédit bailleur ainsi que le crédit preneur qui lève l’option d’achat d’un tel immeuble, si cette activité est continuée. Le BOFIP vient d’être modifié pour prendre en compte ces ajouts – BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 286

 

ISF – Réduction d’impôt ISF-PME et notion d’entreprise liée : L’ancien article 885-0 V bis (abrogé depuis le 31/12/2017) prévoyait une réduction d’ISF pour les redevables qui investissent dans les petites et moyennes entreprises répondant à certains critères. L’article précise notamment que la société bénéficiaire ne doit pas être une entreprise liée au sens de la règlementation européenne. Au sens du règlement UE n° 651/2014, sont liées les entreprises dont l’une à la majorité des droits de vote des associés de l’autre. La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2017, s’en tient à une interprétation littérale du texte en jugeant que cette notion s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote, même si les statuts organisent une parfaite indépendance dans les prises de décisions des sociétés – Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-14.302

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018
24/01/2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Bérénice Binazet

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

 

Contentieux fiscal – Taxation d’office et mise en demeure : En matière fiscale, lorsque les contribuables ne respectent pas les obligations déclaratives qui leur incombent, ils risquent la mise en œuvre d’une procédure de taxation ou d’évaluation d’office. Dans un arrêt du 16 janvier 2018, le CE vient de rappeler que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, ces procédures d’office ne peuvent être diligentées qu’après l’envoi préalable d’une mise en demeure invitant le redevable à déposer une déclaration - CE, 16 janvier 2018, n° 401544

 

Plus-value immobilière – Dépenses de travaux et majoration du prix d’acquisition : Pour le calcul des plus-values immobilières, l’article 150 VB-II-4° du CGI permet sous certaines conditions de majorer le prix d’acquisition du montant des travaux réalisés sur le bien cédé afin de diminuer la base taxable. Toutefois cette majoration n’est possible que si le vendeur apporte la preuve qu’il a effectivement supporté lesdites dépenses. La cour administrative d’appel de Bordeaux vient ainsi de refuser une majoration du prix d’acquisition au motif que, en comptabilité, les travaux ont été supportés non pas par le vendeur mais par une société dont il était gérant – CAA Bordeaux, 15 janvier 2018, n° 17BX03843

 

Prélèvements sociaux – Demandes de remboursement - Affaire Jahin : Suite à l’affaire de Ruyter, les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, autre que la France, ont pu obtenir le remboursement de la CSG qu’ils avaient indûment supportée sur leurs revenus de patrimoine français. Toutefois, l’administration fiscale a refusé d’appliquer cette jurisprudence aux résidents d’Etats tiers à l’EEE estimant que le principe de libre circulation des capitaux ne s’opposait pas à ce qu’ils soient traités différemment que des résidents d’un Etat membre. La CJUE vient de mettre fin au débat en validant le refus de remboursement de l’Etat français – CJUE, 18 janvier 2018, C-45/17

 

TVA – Dispense de TVA et transmission d’immeuble en crédit-bail : L’article 257 bis du CGI prévoit, sous certaines conditions, une dispense de TVA pour les transmissions d’universalité de biens réalisées entre redevables de la taxe (comme les cessions de fonds de commerce). En effet, le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant en poursuivant l’exploitation de l’universalité transmise. Dans un premier temps, la doctrine administrative a ajouté que cette dispense pouvait s’appliquer aux cessions d’immeubles inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise et affectés à une activité de location immobilière soumise à TVA dès lors que ces cessions s’inscrivaient dans une transmission d’entreprise. Suite à deux arrêts du CE du 23 novembre 2015, la doctrine précise désormais qu’est également concernée la revente d’un immeuble faisant l’objet d’une activité de location immobilière soumise à TVA par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option auprès du crédit bailleur ainsi que le crédit preneur qui lève l’option d’achat d’un tel immeuble, si cette activité est continuée. Le BOFIP vient d’être modifié pour prendre en compte ces ajouts – BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 286

 

ISF – Réduction d’impôt ISF-PME et notion d’entreprise liée : L’ancien article 885-0 V bis (abrogé depuis le 31/12/2017) prévoyait une réduction d’ISF pour les redevables qui investissent dans les petites et moyennes entreprises répondant à certains critères. L’article précise notamment que la société bénéficiaire ne doit pas être une entreprise liée au sens de la règlementation européenne. Au sens du règlement UE n° 651/2014, sont liées les entreprises dont l’une à la majorité des droits de vote des associés de l’autre. La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2017, s’en tient à une interprétation littérale du texte en jugeant que cette notion s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote, même si les statuts organisent une parfaite indépendance dans les prises de décisions des sociétés – Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-14.302

23/06/2016
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