Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 18 avril au 24 avril 2017
25/04/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 18 avril au 24 avril 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Contrôle fiscal – Appréciation de la « règle du double » le prix de la cession d’un immeuble régulièrement déclarée ne doit pas être pris en compte : L’article L.16 du LPF prévoit qu’en vue de l'établissement de l’impôt sur le revenu et lorsque le total de ses crédits bancaires représente au moins le double des revenus déclarés, l’administration fiscale peut demander au contribuable des justifications. A cet égard, le Conseil d’Etat précise que le crédit d’un compte afférent au prix de la cession d’un immeuble déclarée à l’administration ne peut constituer l’indice d’un revenu dissimulé, et n’a pas, de même que la plus-value correspondante, à être retenu dans aucun des deux termes de la comparaison pour apprécier le respect de la règle du double – CE du 29 mars 2017 n°391200

 

Revenus fonciers – Appréciation de la déductibilité des travaux d’accessibilité : Lorsque des travaux sont réalisés dans le cadre de la mise aux normes d’accessibilité des personnes handicapées impliquant également des travaux d’agrandissements, le caractère déductible de chacune des catégories de travaux dépend de leur caractère dissociable ou indissociable des autres. Le Ministère du budget vient rappeler que la détermination du caractère dissociable ou non de travaux de natures différentes constitue une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l’impôt, de l’examen circonstancié des situations particulières par l’administration. Ces précisions figurent au BOFiP (BOI-RFPI-BASE-20-30-20) – Réponse ministérielle, question n°99022, JOAN du 4 avril 2017

 

TVA – Principe non bis in idem au regard de l’identité de la personne poursuivie ou sanctionnée : La CJUE considère que n’est pas contraire au droit de l’Union Européenne, une réglementation nationale qui permet de diligenter des poursuites pénales pour omission de versement de la TVA après l’infliction d’une sanction fiscale définitive pour les mêmes faits, lorsque cette sanction a été infligée à une société ayant la personnalité morale tandis que ces poursuites pénales sont engagées contre une personne physique – CJUE, 5 avril 2017, aff. C-217/15

 

Prêts à taux zéro (PTZ) – Conditions d’attribution et modalités des PTZ : Le décret du 20 avril 2017 rappelle que les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (prévus à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation). Le même décret ouvre, par ailleurs, l’éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire en application de l’article 64 de la LFR pour 2016 – Décret n°2017-592 du 20 avril 2017

 

Contrôle fiscal – Indemnisation des « indics » fiscaux : Par un décret du 21 avril 2017, le gouvernement autorise l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. Il s’agit d’une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans – Décret n°2017-601 du 21 avril 2017

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 18 avril au 24 avril 2017
25/04/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 18 avril au 24 avril 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Contrôle fiscal – Appréciation de la « règle du double » le prix de la cession d’un immeuble régulièrement déclarée ne doit pas être pris en compte : L’article L.16 du LPF prévoit qu’en vue de l'établissement de l’impôt sur le revenu et lorsque le total de ses crédits bancaires représente au moins le double des revenus déclarés, l’administration fiscale peut demander au contribuable des justifications. A cet égard, le Conseil d’Etat précise que le crédit d’un compte afférent au prix de la cession d’un immeuble déclarée à l’administration ne peut constituer l’indice d’un revenu dissimulé, et n’a pas, de même que la plus-value correspondante, à être retenu dans aucun des deux termes de la comparaison pour apprécier le respect de la règle du double – CE du 29 mars 2017 n°391200

 

Revenus fonciers – Appréciation de la déductibilité des travaux d’accessibilité : Lorsque des travaux sont réalisés dans le cadre de la mise aux normes d’accessibilité des personnes handicapées impliquant également des travaux d’agrandissements, le caractère déductible de chacune des catégories de travaux dépend de leur caractère dissociable ou indissociable des autres. Le Ministère du budget vient rappeler que la détermination du caractère dissociable ou non de travaux de natures différentes constitue une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l’impôt, de l’examen circonstancié des situations particulières par l’administration. Ces précisions figurent au BOFiP (BOI-RFPI-BASE-20-30-20) – Réponse ministérielle, question n°99022, JOAN du 4 avril 2017

 

TVA – Principe non bis in idem au regard de l’identité de la personne poursuivie ou sanctionnée : La CJUE considère que n’est pas contraire au droit de l’Union Européenne, une réglementation nationale qui permet de diligenter des poursuites pénales pour omission de versement de la TVA après l’infliction d’une sanction fiscale définitive pour les mêmes faits, lorsque cette sanction a été infligée à une société ayant la personnalité morale tandis que ces poursuites pénales sont engagées contre une personne physique – CJUE, 5 avril 2017, aff. C-217/15

 

Prêts à taux zéro (PTZ) – Conditions d’attribution et modalités des PTZ : Le décret du 20 avril 2017 rappelle que les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (prévus à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation). Le même décret ouvre, par ailleurs, l’éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire en application de l’article 64 de la LFR pour 2016 – Décret n°2017-592 du 20 avril 2017

 

Contrôle fiscal – Indemnisation des « indics » fiscaux : Par un décret du 21 avril 2017, le gouvernement autorise l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. Il s’agit d’une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans – Décret n°2017-601 du 21 avril 2017

23/06/2016
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