Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 21 mars au 27 mars 2017
28/03/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 21 mars au 27 mars 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

TVA – Plafonnement de la compensation du crédit de TVA : En principe, lorsqu’un assujetti bénéficie d’un crédit de TVA, il peut le compenser avec certaines dettes fiscales. Toutefois, le législateur national peut prévoir un plafond pour le montant qui sera utilisé en compensation des dettes. La CJUE, dans un arrêt du 16 mars 2017, vient de juger qu’une réglementation qui limite le montant de la compensation du crédit d’impôt en prévoyant un plafond maximal n’est pas contraire au droit de l’Union Européenne à la condition que l’assujetti puisse récupérer la totalité du crédit de TVA dans un délai raisonnable – CJUE, 16 mars 2017, affaire C-211/16

 

Obligations déclaratives – Sanctions fiscales pour défaut de déclaration des comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger : A la suite de la QPC du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 censurant l’amende proportionnelle de 5% prévue en cas de défaut de déclaration de compte à l’étranger, la loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouvel article 1729-0-A du CGI. Ce texte prévoit une majoration de 80% des droits en cas de rectification du fait des sommes figurant sur des comptes, des contrats d’assurance-vie, ou de trusts ouverts à l’étranger non déclarés, et remplace par conséquent l’amende proportionnelle. Cette nouvelle sanction s’applique aux déclarations souscrites à partir du 31 décembre 2017. Le BOFIP vient d’être mis à jour pour tenir compte de cette nouveauté – Mise à jour du 8 mars 2017 du BOI-CF-INF-20-10-50

 

Contrôle fiscal – Indifférence du bien-fondé de la motivation d’une proposition de rectification pour apprécier sa régularité : Lorsque l’administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification, elle doit indiquer quels sont les impôts concernés, l’année d’imposition, la base d’imposition en cause, et elle doit motiver ce document, pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. Cependant, si l’administration est tenue d’indiquer les motifs sur lesquels elle se fonde pour justifier les rehaussements envisagés, peu importe le bien-fondé de ces  motifs. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt du 10 mars 2017 – CE, 10 mars 2017, n°393050

 

Revenus fonciers – Déduction des travaux d’amélioration dans des locaux à usage commercial : Dans les locaux professionnels ou commerciaux, sont déductibles des revenus fonciers, les dépenses d’amélioration supportées par le propriétaire uniquement lorsqu’elles sont en lien avec l’accueil des handicapés ou la protection des effets de l’amiante (art 31-I-1e b bis CGI). La CAA de Douai vient de juger, dans son arrêt du 14 mars 2017, que constituent des travaux d’amélioration apportant des éléments de confort nouveau, sans lien avec la protection contre les effets de l’amiante ou l’accueil de personnes handicapées, les travaux qui visent à remplacer toutes les fenêtres par des fenêtres à double vitrage ainsi que les travaux d’isolation qui n’affectent pas le gros œuvre. Par conséquent, ces travaux réalisés dans des locaux professionnels n’étaient pas, en l’espèce, déductibles des revenus fonciers – CAA de Douai, 14 mars 2017, n° 15DA01389

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 21 mars au 27 mars 2017
28/03/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 21 mars au 27 mars 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

TVA – Plafonnement de la compensation du crédit de TVA : En principe, lorsqu’un assujetti bénéficie d’un crédit de TVA, il peut le compenser avec certaines dettes fiscales. Toutefois, le législateur national peut prévoir un plafond pour le montant qui sera utilisé en compensation des dettes. La CJUE, dans un arrêt du 16 mars 2017, vient de juger qu’une réglementation qui limite le montant de la compensation du crédit d’impôt en prévoyant un plafond maximal n’est pas contraire au droit de l’Union Européenne à la condition que l’assujetti puisse récupérer la totalité du crédit de TVA dans un délai raisonnable – CJUE, 16 mars 2017, affaire C-211/16

 

Obligations déclaratives – Sanctions fiscales pour défaut de déclaration des comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger : A la suite de la QPC du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 censurant l’amende proportionnelle de 5% prévue en cas de défaut de déclaration de compte à l’étranger, la loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouvel article 1729-0-A du CGI. Ce texte prévoit une majoration de 80% des droits en cas de rectification du fait des sommes figurant sur des comptes, des contrats d’assurance-vie, ou de trusts ouverts à l’étranger non déclarés, et remplace par conséquent l’amende proportionnelle. Cette nouvelle sanction s’applique aux déclarations souscrites à partir du 31 décembre 2017. Le BOFIP vient d’être mis à jour pour tenir compte de cette nouveauté – Mise à jour du 8 mars 2017 du BOI-CF-INF-20-10-50

 

Contrôle fiscal – Indifférence du bien-fondé de la motivation d’une proposition de rectification pour apprécier sa régularité : Lorsque l’administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification, elle doit indiquer quels sont les impôts concernés, l’année d’imposition, la base d’imposition en cause, et elle doit motiver ce document, pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. Cependant, si l’administration est tenue d’indiquer les motifs sur lesquels elle se fonde pour justifier les rehaussements envisagés, peu importe le bien-fondé de ces  motifs. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt du 10 mars 2017 – CE, 10 mars 2017, n°393050

 

Revenus fonciers – Déduction des travaux d’amélioration dans des locaux à usage commercial : Dans les locaux professionnels ou commerciaux, sont déductibles des revenus fonciers, les dépenses d’amélioration supportées par le propriétaire uniquement lorsqu’elles sont en lien avec l’accueil des handicapés ou la protection des effets de l’amiante (art 31-I-1e b bis CGI). La CAA de Douai vient de juger, dans son arrêt du 14 mars 2017, que constituent des travaux d’amélioration apportant des éléments de confort nouveau, sans lien avec la protection contre les effets de l’amiante ou l’accueil de personnes handicapées, les travaux qui visent à remplacer toutes les fenêtres par des fenêtres à double vitrage ainsi que les travaux d’isolation qui n’affectent pas le gros œuvre. Par conséquent, ces travaux réalisés dans des locaux professionnels n’étaient pas, en l’espèce, déductibles des revenus fonciers – CAA de Douai, 14 mars 2017, n° 15DA01389

 

23/06/2016
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