Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 23 au 29 mai 2017
30/05/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 23 mai au 29 mai 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Plus-value immobilière – L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale est subordonnée à une jouissance continue du bien cédé : Conformément à l’article 150-U-II-1° du CGI, la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale du propriétaire au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu. A cet égard, la doctrine précise que sont considérées comme résidences principales au sens de cet article, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Au cas particulier, la CAA de Paris a jugé qu’au regard d’un certain nombre d’éléments de fait intervenus préalablement à la cession de son appartement parisien (et notamment les périodes de location de cet appartement en meublé qui l’ont privé d’une jouissance continue de son bien), le contribuable ne pouvait bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale  – CAA de Paris du 19 mai 2017, n°15PA00766

 

Procédure – Moyen nouveau soulevé dans le cadre d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction : Le Conseil d’Etat a jugé que le requérant était fondé à demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt de la CAA de Nantes au motif que la Cour n’a pas visé ce mémoire et n’a pas répondu, dans ces motifs, à ce moyen nouveau, entachant ainsi son arrêt d’irrégularité – CE 12 mai 2017 n°391109

 

Convention internationale bilatérale – exonération des seules impositions expressément prévues par les stipulations de la convention : Le Conseil d’Etat a jugé que, en ce qui concernait la France, les seules impositions visées par cette convention sont celles qu'énumèrent les stipulations de son article 2, au nombre desquelles ne figure pas la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans ces conditions, la société requérante demeure redevable de la CFE alors même qu’elle serait exonérée de l'impôt sur le revenu en vertu de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie – CE 21 avril 2017 n°400297

 

Compte courant d’associé bloqué – revenu non disponible : La CAA de Paris rappelle que les sommes inscrites sur un compte courant d’associé sont à retenir pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que « le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due et que le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition n'est pas rendu impossible, en fait ou en droit, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d'être retirée ». Au cas particulier, une prime exceptionnelle a été inscrite en compte courant d’un associé minoritaire (20% du capital social) le 18 décembre 2012. La Cour a jugé que dans la mesure où une clause de blocage rendait indisponible lesdites sommes avant le 1er janvier 2014 et sur décision unanime des associés, il lui était donc impossible en droit de prélever les sommes litigieuses. Dès lors, le contribuable ne devait pas être soumis, au titre de l’année 2012, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu – CAA de Paris, 16 mai 2017, n°15PA03420

 

CVAE – déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions régissant les modalités de calcul de la CVAE : L’article 1586 quater I bis du CGI dispose que, lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I , à savoir la détermination du taux d’imposition pour l’application du dégrèvement barémique, s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe, ce qui peut conduire à une augmentation de la CVAE payée par les sociétés, membres du groupe fiscalement intégré, par rapport au montant qu’elles paieraient si elles n’étaient pas intégrées. A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles ces dispositions aboutissant à une différence de traitement selon qu’un groupe relève ou non d’un régime d’intégration fiscale, différence qui n’était pas en adéquation avec l’objet de la loi. Cette déclaration d’inconstitutionnalité peut donc être invoquée dans toutes les instances juridictionnelles en cours mais également à l’encontre de toutes les impositions dont le délai de réclamation n’est pas encore expiré – Cons. Const. décision n°2017-629 QPC du 19mai 2017

 

Sous-traitance – demande de paiement direct : Le Conseil d’Etat a jugé dans cet arrêt que faute de respecter la procédure prévue par les dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 116 du code des marchés publics, le sous-traitant régulièrement agréé n’était pas fondé à se prévaloir d’un droit au paiement direct quand bien même le maître d’ouvrage n’aurait pas été amené à payer les prestations en cause à l’entreprise principale. – CE 19 avril 2017, n°396174

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 23 au 29 mai 2017
30/05/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 23 mai au 29 mai 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Plus-value immobilière – L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale est subordonnée à une jouissance continue du bien cédé : Conformément à l’article 150-U-II-1° du CGI, la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale du propriétaire au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu. A cet égard, la doctrine précise que sont considérées comme résidences principales au sens de cet article, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Au cas particulier, la CAA de Paris a jugé qu’au regard d’un certain nombre d’éléments de fait intervenus préalablement à la cession de son appartement parisien (et notamment les périodes de location de cet appartement en meublé qui l’ont privé d’une jouissance continue de son bien), le contribuable ne pouvait bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale  – CAA de Paris du 19 mai 2017, n°15PA00766

 

Procédure – Moyen nouveau soulevé dans le cadre d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction : Le Conseil d’Etat a jugé que le requérant était fondé à demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt de la CAA de Nantes au motif que la Cour n’a pas visé ce mémoire et n’a pas répondu, dans ces motifs, à ce moyen nouveau, entachant ainsi son arrêt d’irrégularité – CE 12 mai 2017 n°391109

 

Convention internationale bilatérale – exonération des seules impositions expressément prévues par les stipulations de la convention : Le Conseil d’Etat a jugé que, en ce qui concernait la France, les seules impositions visées par cette convention sont celles qu'énumèrent les stipulations de son article 2, au nombre desquelles ne figure pas la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans ces conditions, la société requérante demeure redevable de la CFE alors même qu’elle serait exonérée de l'impôt sur le revenu en vertu de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie – CE 21 avril 2017 n°400297

 

Compte courant d’associé bloqué – revenu non disponible : La CAA de Paris rappelle que les sommes inscrites sur un compte courant d’associé sont à retenir pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que « le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due et que le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition n'est pas rendu impossible, en fait ou en droit, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d'être retirée ». Au cas particulier, une prime exceptionnelle a été inscrite en compte courant d’un associé minoritaire (20% du capital social) le 18 décembre 2012. La Cour a jugé que dans la mesure où une clause de blocage rendait indisponible lesdites sommes avant le 1er janvier 2014 et sur décision unanime des associés, il lui était donc impossible en droit de prélever les sommes litigieuses. Dès lors, le contribuable ne devait pas être soumis, au titre de l’année 2012, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu – CAA de Paris, 16 mai 2017, n°15PA03420

 

CVAE – déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions régissant les modalités de calcul de la CVAE : L’article 1586 quater I bis du CGI dispose que, lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I , à savoir la détermination du taux d’imposition pour l’application du dégrèvement barémique, s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe, ce qui peut conduire à une augmentation de la CVAE payée par les sociétés, membres du groupe fiscalement intégré, par rapport au montant qu’elles paieraient si elles n’étaient pas intégrées. A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles ces dispositions aboutissant à une différence de traitement selon qu’un groupe relève ou non d’un régime d’intégration fiscale, différence qui n’était pas en adéquation avec l’objet de la loi. Cette déclaration d’inconstitutionnalité peut donc être invoquée dans toutes les instances juridictionnelles en cours mais également à l’encontre de toutes les impositions dont le délai de réclamation n’est pas encore expiré – Cons. Const. décision n°2017-629 QPC du 19mai 2017

 

Sous-traitance – demande de paiement direct : Le Conseil d’Etat a jugé dans cet arrêt que faute de respecter la procédure prévue par les dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 116 du code des marchés publics, le sous-traitant régulièrement agréé n’était pas fondé à se prévaloir d’un droit au paiement direct quand bien même le maître d’ouvrage n’aurait pas été amené à payer les prestations en cause à l’entreprise principale. – CE 19 avril 2017, n°396174

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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