Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 28 février au 6 mars 2017
07/03/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Bérénice Binazet

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 28 février au 6 mars 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Plus-value immobilière – Exonération de la résidence principale : Selon l’article 150-U-II-1° du CGI, les particuliers qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou des droits relatifs à un immeuble sont exonérés d’impôt sur la plus-value à la condition que cet immeuble constitue leur résidence principale. Dans un arrêt en date du 2 février 2017, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que le contribuable qui entend bénéficier de ce régime doit justifier/prouver qu’il réside dans cette habitation à titre principal. Dans cette affaire, la cour refuse d’appliquer l’exonération car le contribuable n’apportait pas la preuve d’une occupation suffisante de l’immeuble : il avait bénéficié d’abattements, uniquement applicables aux résidences principales, sur sa taxe d’habitation dans une autre commune et le montant des factures de gaz et d’électricité n’était pas assez élevé pour une résidence principale – CAA Nancy, 2 février 2017, 15NC00860

 

 

Taux réduit d’IS – Plus-values de cession de locaux industriels à transformer en logement dans un délai de quatre ans : L’article 18 de la loi de finances pour 2017 a étendu le dispositif d’application du taux réduit de 19% aux locaux industriels que le cessionnaire s’engage à transformer en logements dans un délai de quatre ans (jusqu’à présent, ce dispositif s’appliquait aux cessions de bureaux et commerces à transformer en logements dans un délai de trois ans). Ce nouveau délai de quatre ans s’apprécie à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue et s’applique aux cessions intervenues au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2016. Pour toutes les cessions intervenues au cours d’un exercice clos avant le 31 décembre 2016, le délai imparti au cessionnaire pour transformer le bien en logement demeure fixé à trois ans. Par tolérance, l’administration fiscale admet dans sa doctrine relative à la nature de l’engagement que le délai de quatre ans s’applique à toutes les cessions intervenues au cours de l’année 2016 quelle que soit la date de clôture de l’exercice – BOI-IS-BASE-20-30-10-20-20170301

 

 

Contrôle fiscal – Obligation de communication des renseignements obtenus auprès des tiers : Lorsque l’administration fiscale se fonde sur des renseignements ou documents obtenus auprès de tiers pour redresser un contribuable, elle est tenue de l’informer et de lui communiquer ces renseignements (article L76 B du LPF). Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 22 février 2017, précise que, lorsque l’administration ne détient pas les documents sur lesquels elle s’est fondée pour établir les redressements, car elle les a simplement consultés chez un tiers, elle doit tout de même en informer le contribuable vérifié pour que ce dernier puisse en demander communication à ce tiers – CE, 22 février 2017, n° 398168

 

 

Donation-cession de titres – Reserve de quasi-usufruit : Les opérations de donation-cession qui permettent de purger les plus-values latentes font l’objet d’un contrôle systématique de l’administration fiscale qui tente de les remettre en cause sur le terrain de l’abus de droit. Dans un arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’Etat vient de juger que la donation de titres en nue-propriété suivie de leur cession en pleine propriété avec constitution d’un quasi-usufruit sur le prix de cession au profit du donateur ne constitue pas un abus de droit, et ce, même si la créance de restitution n’est pas assortie d’une sûreté – CE, 10 février 2017, n° 387960

 

 

ISF – Exonération des droits de propriété intellectuelle : En principe, les droits de la propriété littéraire et artistique n’entrent pas dans le patrimoine taxable à l’ISF. Dans un arrêt en date du 28 février dernier, la cour d’appel de Paris rappelle que cette exonération ne s’applique qu’aux auteurs et ne peut s’étendre à leurs héritiers. Cette solution confirme la position de la doctrine administrative – CA Paris, 28 février 2017, n° 2014/01575

 

 

Fraude fiscale – Participations dans des sociétés établies dans un paradis fiscal hors UE : Les particuliers qui détiennent au moins 10% d’actions ou de parts dans une société établie dans un pays à fiscalité privilégiée sont imposables d’office à l’impôt sur le revenu à raison de ces participations, peu importe qu’il y ait ou non une distribution (article 123 bis du CGI). Lorsque la structure est située dans un pays de l’UE, le contribuable peut échapper à cette imposition s’il prouve l’absence de fraude fiscale alors que, pour les structures situées hors de l’UE, la présomption posée par l’article 123 bis est irréfragable. Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer cette différence de traitement inconstitutionnelle – QPC n°2016-614, 1er mars 2017

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 28 février au 6 mars 2017
07/03/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Bérénice Binazet

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 28 février au 6 mars 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Plus-value immobilière – Exonération de la résidence principale : Selon l’article 150-U-II-1° du CGI, les particuliers qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou des droits relatifs à un immeuble sont exonérés d’impôt sur la plus-value à la condition que cet immeuble constitue leur résidence principale. Dans un arrêt en date du 2 février 2017, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que le contribuable qui entend bénéficier de ce régime doit justifier/prouver qu’il réside dans cette habitation à titre principal. Dans cette affaire, la cour refuse d’appliquer l’exonération car le contribuable n’apportait pas la preuve d’une occupation suffisante de l’immeuble : il avait bénéficié d’abattements, uniquement applicables aux résidences principales, sur sa taxe d’habitation dans une autre commune et le montant des factures de gaz et d’électricité n’était pas assez élevé pour une résidence principale – CAA Nancy, 2 février 2017, 15NC00860

 

 

Taux réduit d’IS – Plus-values de cession de locaux industriels à transformer en logement dans un délai de quatre ans : L’article 18 de la loi de finances pour 2017 a étendu le dispositif d’application du taux réduit de 19% aux locaux industriels que le cessionnaire s’engage à transformer en logements dans un délai de quatre ans (jusqu’à présent, ce dispositif s’appliquait aux cessions de bureaux et commerces à transformer en logements dans un délai de trois ans). Ce nouveau délai de quatre ans s’apprécie à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue et s’applique aux cessions intervenues au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2016. Pour toutes les cessions intervenues au cours d’un exercice clos avant le 31 décembre 2016, le délai imparti au cessionnaire pour transformer le bien en logement demeure fixé à trois ans. Par tolérance, l’administration fiscale admet dans sa doctrine relative à la nature de l’engagement que le délai de quatre ans s’applique à toutes les cessions intervenues au cours de l’année 2016 quelle que soit la date de clôture de l’exercice – BOI-IS-BASE-20-30-10-20-20170301

 

 

Contrôle fiscal – Obligation de communication des renseignements obtenus auprès des tiers : Lorsque l’administration fiscale se fonde sur des renseignements ou documents obtenus auprès de tiers pour redresser un contribuable, elle est tenue de l’informer et de lui communiquer ces renseignements (article L76 B du LPF). Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 22 février 2017, précise que, lorsque l’administration ne détient pas les documents sur lesquels elle s’est fondée pour établir les redressements, car elle les a simplement consultés chez un tiers, elle doit tout de même en informer le contribuable vérifié pour que ce dernier puisse en demander communication à ce tiers – CE, 22 février 2017, n° 398168

 

 

Donation-cession de titres – Reserve de quasi-usufruit : Les opérations de donation-cession qui permettent de purger les plus-values latentes font l’objet d’un contrôle systématique de l’administration fiscale qui tente de les remettre en cause sur le terrain de l’abus de droit. Dans un arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’Etat vient de juger que la donation de titres en nue-propriété suivie de leur cession en pleine propriété avec constitution d’un quasi-usufruit sur le prix de cession au profit du donateur ne constitue pas un abus de droit, et ce, même si la créance de restitution n’est pas assortie d’une sûreté – CE, 10 février 2017, n° 387960

 

 

ISF – Exonération des droits de propriété intellectuelle : En principe, les droits de la propriété littéraire et artistique n’entrent pas dans le patrimoine taxable à l’ISF. Dans un arrêt en date du 28 février dernier, la cour d’appel de Paris rappelle que cette exonération ne s’applique qu’aux auteurs et ne peut s’étendre à leurs héritiers. Cette solution confirme la position de la doctrine administrative – CA Paris, 28 février 2017, n° 2014/01575

 

 

Fraude fiscale – Participations dans des sociétés établies dans un paradis fiscal hors UE : Les particuliers qui détiennent au moins 10% d’actions ou de parts dans une société établie dans un pays à fiscalité privilégiée sont imposables d’office à l’impôt sur le revenu à raison de ces participations, peu importe qu’il y ait ou non une distribution (article 123 bis du CGI). Lorsque la structure est située dans un pays de l’UE, le contribuable peut échapper à cette imposition s’il prouve l’absence de fraude fiscale alors que, pour les structures situées hors de l’UE, la présomption posée par l’article 123 bis est irréfragable. Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer cette différence de traitement inconstitutionnelle – QPC n°2016-614, 1er mars 2017

23/06/2016
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