Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 28 mars au 3 avril 2017
04/04/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 28 mars au 3 avril 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 
 
 

Taxe foncière sur les propriétés bâties – Evaluation foncière de biens industriels non inscrits au bilan selon la méthode comptable : Les bâtiments et terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont en principe évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI lorsque les biens figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations de l’article 53 A du CGI (c’est-à-dire lorsqu’il est soumis à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition). A défaut, ces biens industriels sont évalués selon les règles applicables pour les locaux commerciaux (art 1498 CGI). Toutefois, lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’établissements industriels aurait dû inscrire ces biens à l’actif de son bilan, l’administration fiscale peut venir corriger cette omission et évaluer les biens concernés selon la méthode comptable. En revanche, avant de procéder au recouvrement, elle doit, conformément au principe général des droits de la défense, mettre le redevable de la taxe foncière à même de présenter ses observations – CE, 24 février 2017 n°394158

 

Comptes courants d’associés – Taux maximal d’intérêts admis en déduction : Pour le premier trimestre 2017, le Journal Officiel du 29 mars 2017 fixe à 1,82 % le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Par conséquent, les intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à la disposition de la société, en plus de leur part en capital, ne sont déductibles des résultats imposables que dans la limite de ce taux effectif  – JORF n°0075 du 29 mars 2017 texte n° 151

 

Contrôle fiscal – Renonciation d’une société à la compensation des dettes réciproques : Lorsqu’une société est à la fois créancière et débitrice de la même personne, il s’opère une compensation entre les créances et les dettes conformément à l’article 1289 du Code civil. Le Conseil d’Etat précise que le fait qu’une société renonce à compenser ses créances avec ses dettes ne constitue pas en soi un acte anormal de gestion, ni même une présomption d’anormalité. Toutefois, un tel acte peut constituer un acte anormal de gestion lorsque l’administration apporte la preuve que l’acte en question n’est pas conforme à l’intérêt de l’entreprise et ne relève pas de la gestion commerciale normale de cette dernière – CE, 22 février 2017, n°387661

 

ISF – Application du délai de reprise de six ans : Lorsque l’Administration doit procéder à une analyse des éléments du patrimoine déclaré à l’ISF pour déceler que des prêts mentionnés au passif du contribuable constituaient en réalité des donations, c’est le délai de prescription de six ans de l’article L 186 du LPF qui s’applique et non la prescription abrégée de l’article L 180 du LPF – Cass Com, 8 février 2017, n°15-21.366 F-D

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 28 mars au 3 avril 2017
04/04/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 28 mars au 3 avril 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 
 
 

Taxe foncière sur les propriétés bâties – Evaluation foncière de biens industriels non inscrits au bilan selon la méthode comptable : Les bâtiments et terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont en principe évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI lorsque les biens figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations de l’article 53 A du CGI (c’est-à-dire lorsqu’il est soumis à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition). A défaut, ces biens industriels sont évalués selon les règles applicables pour les locaux commerciaux (art 1498 CGI). Toutefois, lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’établissements industriels aurait dû inscrire ces biens à l’actif de son bilan, l’administration fiscale peut venir corriger cette omission et évaluer les biens concernés selon la méthode comptable. En revanche, avant de procéder au recouvrement, elle doit, conformément au principe général des droits de la défense, mettre le redevable de la taxe foncière à même de présenter ses observations – CE, 24 février 2017 n°394158

 

Comptes courants d’associés – Taux maximal d’intérêts admis en déduction : Pour le premier trimestre 2017, le Journal Officiel du 29 mars 2017 fixe à 1,82 % le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Par conséquent, les intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à la disposition de la société, en plus de leur part en capital, ne sont déductibles des résultats imposables que dans la limite de ce taux effectif  – JORF n°0075 du 29 mars 2017 texte n° 151

 

Contrôle fiscal – Renonciation d’une société à la compensation des dettes réciproques : Lorsqu’une société est à la fois créancière et débitrice de la même personne, il s’opère une compensation entre les créances et les dettes conformément à l’article 1289 du Code civil. Le Conseil d’Etat précise que le fait qu’une société renonce à compenser ses créances avec ses dettes ne constitue pas en soi un acte anormal de gestion, ni même une présomption d’anormalité. Toutefois, un tel acte peut constituer un acte anormal de gestion lorsque l’administration apporte la preuve que l’acte en question n’est pas conforme à l’intérêt de l’entreprise et ne relève pas de la gestion commerciale normale de cette dernière – CE, 22 février 2017, n°387661

 

ISF – Application du délai de reprise de six ans : Lorsque l’Administration doit procéder à une analyse des éléments du patrimoine déclaré à l’ISF pour déceler que des prêts mentionnés au passif du contribuable constituaient en réalité des donations, c’est le délai de prescription de six ans de l’article L 186 du LPF qui s’applique et non la prescription abrégée de l’article L 180 du LPF – Cass Com, 8 février 2017, n°15-21.366 F-D

23/06/2016
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