Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 4 au 10 avril 2018
12/04/2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Bérénice Binazet

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 4 au 10 avril 2018 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

 

Plus-value immobilière – Exonération au titre de la résidence principale et occupation brève : Pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière prévue à l’article 150-U-II-1° du CGI, le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession. Il appartient au juge de constater, au vu de l'instruction, si un particulier remplit ou non les conditions lui permettant d’en bénéficier. Dans un arrêt du 6 février 2018, la cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’une occupation brève, en l’espèce six mois seulement, ne suffit pas à remettre en cause l’exonération si les éléments apportés justifient la réalité de l’occupation effective du bien comme résidence principale à la date de la cession – CAA Douai, 6 février 2018, n° 16DA01692

 

 

Impôt sur le revenu – Réduction d’impôt et investissements réalisés en outre-mer : L’article 199 undecies B du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en raison des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer. L'octroi de la réduction d'impôt est subordonné au respect par les entreprises exploitant le bien de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels (article L. 232-22 du code de commerce) à la date de réalisation de l'investissement. Dans un arrêt du 19 mars 2018, le Conseil d’Etat confirme la remise en cause de la réduction d’impôt pour des contribuables dont l’investissement était exploité par une société qui ne respectait pas l’obligation prévue par le code de commerce à la date du fait générateur de la réduction d’impôt – CE, 19 mars 2018, n° 401896

 

 

ISF – Biens professionnels et dividendes : En ISF (aujourd’hui remplacé par l’IFI), les titres de sociétés soumises à l’IS pouvaient, sous certaines conditions, être considérés comme des biens professionnels et donc être exonérés. L’article 885 O bis du CGI prévoyait notamment que le propriétaire des titres devait détenir au moins 25% des droits de vote dans la société et exercer une fonction de direction dont la rémunération représentait plus de la moitié de ses revenus professionnels. Dans un arrêt du 6 avril 2018, la cour d’appel de Colmar rappelle que, concernant la condition de rémunération de la fonction de direction, les dividendes ne sont pas pris en compte. En l’espèce, la cour d’appel a refusé de prendre en compte les dividendes versés chaque année à une gérante de société dont la rémunération n’atteignait pas la moitié de ses revenus professionnels – CA Colmar, 6 avril 2018, n° 15/05971

 

 

Contentieux fiscal – Retenue à la source et réclamation contentieuse : Aux termes de l’article R. 197-3 du LPF, toute réclamation contentieuse doit, à peine d’irrecevabilité, mentionner l’imposition contestée et être accompagnée, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. Un non résident avait formé une réclamation pour obtenir la restitution de la retenue à la source acquittée en vertu de l’article 119 bis du CGI (le taux fixé par une convention fiscale internationale était plus bas que le taux français, il réclamait donc le remboursement de la différence). L’administration fiscale avait estimé que sa réclamation n’était pas recevable faute de pièces justifiant la réalité du montant prélevé et de l’identité de l’établissement payeur. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 janvier 2018, relève que les dispositions de l’article R 197-3 du LPF ne précisant pas la nature des pièces qui doivent accompagner la réclamation, le contribuable est en droit de produire toutes pièces établissant l'application de cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur. En l’espèce, le contribuable n’ayant pas justifié l’identité de l’établissement payeur, sa réclamation a été rejetée – CE, 26 janvier 2018, n° 408561

 

 

TVA – Dispense de TVA et crédit bail : A la suite d’une mise à jour du BOFIP en date du 3 janvier 2018 (voir notre veille en date du 24/01/18), la doctrine administrative précise désormais que la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI s’applique également à la revente d’un immeuble faisant l’objet d’une activité de location immobilière soumise à TVA par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option auprès du crédit bailleur ainsi que le crédit preneur qui lève l’option d’achat d’un tel immeuble, si cette activité est continuée. Cette modification ayant suscité des difficultés d’interprétation, un député vient de déposer une question au Ministre de l’Economie. Affaire à suivre … – Question n° 7359 en date du 10 avril 2018, devant l’AN

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 4 au 10 avril 2018
12/04/2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Bérénice Binazet

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 4 au 10 avril 2018 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

 

Plus-value immobilière – Exonération au titre de la résidence principale et occupation brève : Pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière prévue à l’article 150-U-II-1° du CGI, le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession. Il appartient au juge de constater, au vu de l'instruction, si un particulier remplit ou non les conditions lui permettant d’en bénéficier. Dans un arrêt du 6 février 2018, la cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’une occupation brève, en l’espèce six mois seulement, ne suffit pas à remettre en cause l’exonération si les éléments apportés justifient la réalité de l’occupation effective du bien comme résidence principale à la date de la cession – CAA Douai, 6 février 2018, n° 16DA01692

 

 

Impôt sur le revenu – Réduction d’impôt et investissements réalisés en outre-mer : L’article 199 undecies B du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en raison des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer. L'octroi de la réduction d'impôt est subordonné au respect par les entreprises exploitant le bien de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels (article L. 232-22 du code de commerce) à la date de réalisation de l'investissement. Dans un arrêt du 19 mars 2018, le Conseil d’Etat confirme la remise en cause de la réduction d’impôt pour des contribuables dont l’investissement était exploité par une société qui ne respectait pas l’obligation prévue par le code de commerce à la date du fait générateur de la réduction d’impôt – CE, 19 mars 2018, n° 401896

 

 

ISF – Biens professionnels et dividendes : En ISF (aujourd’hui remplacé par l’IFI), les titres de sociétés soumises à l’IS pouvaient, sous certaines conditions, être considérés comme des biens professionnels et donc être exonérés. L’article 885 O bis du CGI prévoyait notamment que le propriétaire des titres devait détenir au moins 25% des droits de vote dans la société et exercer une fonction de direction dont la rémunération représentait plus de la moitié de ses revenus professionnels. Dans un arrêt du 6 avril 2018, la cour d’appel de Colmar rappelle que, concernant la condition de rémunération de la fonction de direction, les dividendes ne sont pas pris en compte. En l’espèce, la cour d’appel a refusé de prendre en compte les dividendes versés chaque année à une gérante de société dont la rémunération n’atteignait pas la moitié de ses revenus professionnels – CA Colmar, 6 avril 2018, n° 15/05971

 

 

Contentieux fiscal – Retenue à la source et réclamation contentieuse : Aux termes de l’article R. 197-3 du LPF, toute réclamation contentieuse doit, à peine d’irrecevabilité, mentionner l’imposition contestée et être accompagnée, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. Un non résident avait formé une réclamation pour obtenir la restitution de la retenue à la source acquittée en vertu de l’article 119 bis du CGI (le taux fixé par une convention fiscale internationale était plus bas que le taux français, il réclamait donc le remboursement de la différence). L’administration fiscale avait estimé que sa réclamation n’était pas recevable faute de pièces justifiant la réalité du montant prélevé et de l’identité de l’établissement payeur. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 janvier 2018, relève que les dispositions de l’article R 197-3 du LPF ne précisant pas la nature des pièces qui doivent accompagner la réclamation, le contribuable est en droit de produire toutes pièces établissant l'application de cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur. En l’espèce, le contribuable n’ayant pas justifié l’identité de l’établissement payeur, sa réclamation a été rejetée – CE, 26 janvier 2018, n° 408561

 

 

TVA – Dispense de TVA et crédit bail : A la suite d’une mise à jour du BOFIP en date du 3 janvier 2018 (voir notre veille en date du 24/01/18), la doctrine administrative précise désormais que la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI s’applique également à la revente d’un immeuble faisant l’objet d’une activité de location immobilière soumise à TVA par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option auprès du crédit bailleur ainsi que le crédit preneur qui lève l’option d’achat d’un tel immeuble, si cette activité est continuée. Cette modification ayant suscité des difficultés d’interprétation, un député vient de déposer une question au Ministre de l’Economie. Affaire à suivre … – Question n° 7359 en date du 10 avril 2018, devant l’AN

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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