Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 4 avril au 10 avril 2017
11/04/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 4 avril au 10 avril 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 
 

Contrôle fiscal – Application du délai raisonnable en matière de réclamation fiscale : Les contribuables doivent former leur réclamation dans les délais prévus par la loi, lesquels doivent être explicitement mentionnés dans les avis d’imposition ou de mise en recouvrement de l’impôt. A défaut, ces délais sont inopposables. Dans une telle hypothèse, le Conseil d’Etat juge que la réclamation doit tout de même respecter un délai raisonnable qui est, sauf circonstances exceptionnelles, en matière de contentieux d’assiette, d’une année s’ajoutant aux délais légaux et, en matière de contentieux de recouvrement, un délai d’une année se substituant au délai de droit commun de deux mois – CE, 31 mars 2017 n°389842

 

Contrôle fiscal – Dispense de production d’un mandat exprès en cas d’élection de domicile au cabinet d’un avocat : Lorsqu’un avocat déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration fiscale est tenue de lui adresser l’ensemble des actes de la procédure de rectification des impositions de son client. L’avocat n’a pas à produire devant l’administration le mandat en vertu duquel il représente son client – CE, 24 février 2017 n°391014

 

Revenus fonciers – Rappel du régime fiscal des locations nues et sous-locations en meublé : Le Ministère de l’économie et des finances rappelle que lorsqu’un même immeuble fait l’objet d’une location nue et d’une sous-location en meublé, les loyers perçus par le propriétaire du bien sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers, et ceux perçus par le locataire principal dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – Réponse Frassa : Sén. 9-3-2017 n° 23432 

 

Plus-value immobilière – Nouveau régime d’exonération de plus-value immobilière en cas d’attribution d’un bien propre de l’ex-époux en discussion au Sénat : Dans le but de faciliter et d’accélérer le règlement de nombreux divorces, les sénateurs proposent de créer un nouveau régime d’exonération de plus-value immobilière, qui sera codifié à l’article 150-U-II-10° du CGI, en cas d’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital – Proposition de loi n°449 tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce

 

Impôt sur le revenu – Ratification de l’avenant modifiant la convention fiscale Franco-Portugaise : Le ministre des affaires étrangères a déposé un projet de loi autorisant la ratification d’un avenant modifiant la convention Franco-Portugaise. Cet avenant prévoit que les citoyens français résidents du Portugal qui perçoivent des rémunérations et des pensions publiques seront désormais uniquement imposables en France. Le présent avenant permet également que les renseignements reçus par un Etat contractant soient utilisés à d’autres fins que fiscales lorsque les lois des deux parties le permettent et que l’autorité compétente de l’Etat qui les fournit l’autorise – Projet de loi n° 491 autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôt sur le revenu

 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 4 avril au 10 avril 2017
11/04/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 4 avril au 10 avril 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 
 

Contrôle fiscal – Application du délai raisonnable en matière de réclamation fiscale : Les contribuables doivent former leur réclamation dans les délais prévus par la loi, lesquels doivent être explicitement mentionnés dans les avis d’imposition ou de mise en recouvrement de l’impôt. A défaut, ces délais sont inopposables. Dans une telle hypothèse, le Conseil d’Etat juge que la réclamation doit tout de même respecter un délai raisonnable qui est, sauf circonstances exceptionnelles, en matière de contentieux d’assiette, d’une année s’ajoutant aux délais légaux et, en matière de contentieux de recouvrement, un délai d’une année se substituant au délai de droit commun de deux mois – CE, 31 mars 2017 n°389842

 

Contrôle fiscal – Dispense de production d’un mandat exprès en cas d’élection de domicile au cabinet d’un avocat : Lorsqu’un avocat déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration fiscale est tenue de lui adresser l’ensemble des actes de la procédure de rectification des impositions de son client. L’avocat n’a pas à produire devant l’administration le mandat en vertu duquel il représente son client – CE, 24 février 2017 n°391014

 

Revenus fonciers – Rappel du régime fiscal des locations nues et sous-locations en meublé : Le Ministère de l’économie et des finances rappelle que lorsqu’un même immeuble fait l’objet d’une location nue et d’une sous-location en meublé, les loyers perçus par le propriétaire du bien sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers, et ceux perçus par le locataire principal dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – Réponse Frassa : Sén. 9-3-2017 n° 23432 

 

Plus-value immobilière – Nouveau régime d’exonération de plus-value immobilière en cas d’attribution d’un bien propre de l’ex-époux en discussion au Sénat : Dans le but de faciliter et d’accélérer le règlement de nombreux divorces, les sénateurs proposent de créer un nouveau régime d’exonération de plus-value immobilière, qui sera codifié à l’article 150-U-II-10° du CGI, en cas d’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital – Proposition de loi n°449 tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce

 

Impôt sur le revenu – Ratification de l’avenant modifiant la convention fiscale Franco-Portugaise : Le ministre des affaires étrangères a déposé un projet de loi autorisant la ratification d’un avenant modifiant la convention Franco-Portugaise. Cet avenant prévoit que les citoyens français résidents du Portugal qui perçoivent des rémunérations et des pensions publiques seront désormais uniquement imposables en France. Le présent avenant permet également que les renseignements reçus par un Etat contractant soient utilisés à d’autres fins que fiscales lorsque les lois des deux parties le permettent et que l’autorité compétente de l’Etat qui les fournit l’autorise – Projet de loi n° 491 autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôt sur le revenu

 

 

23/06/2016
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