Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 5 juillet au 11 juillet 2017
12/07/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 5 juillet 2017 au 11 juillet 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

Dispositif Pinel – extension aux communes de la zone C : L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine relative au dispositif Pinel à la suite de l’adoption de l’article 68 de la Loi de finances pour 2017. Cet article a d’une part, prorogé ce dispositif d’une année supplémentaire (soit jusqu’au 31 décembre 2017) et d’autre part, permis l’éligibilité au dispositif Pinel des investissements réalisés par les contribuables dans certaines communes de la zone C, dans les mêmes conditions que celles de la zone B2, à savoir sur agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – BOI-IR-RICI-360-20170710

 

Prix de l’immobilier : le Conseil supérieur du Notariat a annoncé le 6 juillet l’ouverture d’un nouveau site de restitution des prix de l’immobilier à l’attention des particuliers, immobilier.notaires.fr et de statistiques immobilières à l’attention des professionnels immobiliers.statistiques.notaires.fr. Le tout peut être directement accessible via la base Perval – http://www.perval.fr

 

Prélèvement à la source – autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures nécessaires au report de ladite mesure : L'article 9 du projet de loi n°4 d'habilitation du 29 juin 2017 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances notamment toutes les mesures permettant de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires et de reporter également d’un an l’entrée en vigueur de l’acompte de crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou pour garde d’enfants de moins de six ans. Le Conseil d’Etat a été saisi le 13 juin 2014 de ce projet de loi d’habilitation et a conclu au fait que le report d’un an de cette mesure ne portait pas atteinte au principe constitutionnel de garantie des droits – projet de loi AN n°4 article 9 déposée le 29 juin 2017 14 juin 2017 et Avis du Conseil d’Etat en date du 22 juin 2017 n°393.357

 

Plus-value immobilière – absence du paiement du prix de cession : Selon les dispositions de l’article 150 VA du CGI, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. La Cour a jugé en se fondant sur ces dispositions que « le prix à retenir est celui qui résulte de l'acte de vente, quelles que soient les conditions dans lesquelles ce prix a été ou sera payé. La plus-value imposable étant en effet calculée à la date de la cession, l'absence de paiement du prix, partielle ou totale, n'est pas opposable à l'administration ». Dès lors, la circonstance que les requérants n’aient pas disposé de l’intégralité du prix en raison des difficultés financières rencontrées par l’acquéreur est sans incidence sur l’application de l’article 150 VA du CGI à la plus-value résultant de cession dont le prix à retenir est celui stipulé dans l’acte – CAA de Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01499

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 5 juillet au 11 juillet 2017
12/07/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 5 juillet 2017 au 11 juillet 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

Dispositif Pinel – extension aux communes de la zone C : L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine relative au dispositif Pinel à la suite de l’adoption de l’article 68 de la Loi de finances pour 2017. Cet article a d’une part, prorogé ce dispositif d’une année supplémentaire (soit jusqu’au 31 décembre 2017) et d’autre part, permis l’éligibilité au dispositif Pinel des investissements réalisés par les contribuables dans certaines communes de la zone C, dans les mêmes conditions que celles de la zone B2, à savoir sur agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – BOI-IR-RICI-360-20170710

 

Prix de l’immobilier : le Conseil supérieur du Notariat a annoncé le 6 juillet l’ouverture d’un nouveau site de restitution des prix de l’immobilier à l’attention des particuliers, immobilier.notaires.fr et de statistiques immobilières à l’attention des professionnels immobiliers.statistiques.notaires.fr. Le tout peut être directement accessible via la base Perval – http://www.perval.fr

 

Prélèvement à la source – autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures nécessaires au report de ladite mesure : L'article 9 du projet de loi n°4 d'habilitation du 29 juin 2017 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances notamment toutes les mesures permettant de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires et de reporter également d’un an l’entrée en vigueur de l’acompte de crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou pour garde d’enfants de moins de six ans. Le Conseil d’Etat a été saisi le 13 juin 2014 de ce projet de loi d’habilitation et a conclu au fait que le report d’un an de cette mesure ne portait pas atteinte au principe constitutionnel de garantie des droits – projet de loi AN n°4 article 9 déposée le 29 juin 2017 14 juin 2017 et Avis du Conseil d’Etat en date du 22 juin 2017 n°393.357

 

Plus-value immobilière – absence du paiement du prix de cession : Selon les dispositions de l’article 150 VA du CGI, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. La Cour a jugé en se fondant sur ces dispositions que « le prix à retenir est celui qui résulte de l'acte de vente, quelles que soient les conditions dans lesquelles ce prix a été ou sera payé. La plus-value imposable étant en effet calculée à la date de la cession, l'absence de paiement du prix, partielle ou totale, n'est pas opposable à l'administration ». Dès lors, la circonstance que les requérants n’aient pas disposé de l’intégralité du prix en raison des difficultés financières rencontrées par l’acquéreur est sans incidence sur l’application de l’article 150 VA du CGI à la plus-value résultant de cession dont le prix à retenir est celui stipulé dans l’acte – CAA de Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01499

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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