Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 13 mars 2017
14/03/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Bérénice Binazet

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 13 mars 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

Revenus fonciers – Location nue et sous-location meublée : Dans le cadre d’une location nue à un premier locataire qui ensuite sous-loue meublé, quel régime d’imposition s’applique aux revenus perçus par le propriétaire ? Dans une réponse ministérielle en date du 9 mars 2017, le ministre rappelle que, dans cette situation, il existe deux baux distincts générant des revenus relevant de catégories distinctes. Le propriétaire qui loue son bien nu sera imposé dans la catégorie des revenus fonciers nonobstant le fait que son locataire sous-loue meublé et qu’il sera imposé dans la catégorie des BIC – Réponse ministérielle, 9 mars 2017, n°23432

 

Taxe de 3% sur les immeubles : Certaines entités juridiques, françaises ou étrangères, qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle de 3% assise sur la valeur vénale des biens (article 990 D du CGI). Dans un arrêt en date du 27 février 2017, la cour d’appel de Paris décide d’appliquer une décote de 40% sur la valeur d’un immeuble faisant l’objet d’un commodat d’une durée de 30 ans. Dans cette affaire, la société propriétaire avait appliqué une décote de 90%, alors que l’administration fiscale se limitait à 20%. La cour a tranché pour une décote de 40 % qui tient compte des contraintes juridiques du prêt à usage et notamment du fait que le préteur ne pouvait demander la restitution du bien avant l’expiration du délai – CA Paris, 27 février 2017, n° 14/00177

 

Fraude fiscale – Cumul des sanctions fiscales et pénales : La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt du 22 février 2017, que la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin et 22 juillet 2016, qui concerne l'application combinée de l'article 1729 du CGI et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite qu'il soit justifié de l'engagement d'une procédure administrative de sanction au titre de l'article 1729 du CGI. Elle précise que, dans cette affaire, l’application cumulée des peines est donc justifiée – Cass., crim., 22 février 2017, n° 16-82.047

 

Contrôle fiscal – Pénalités fiscales en cas de dépôt tardif des déclarations d’IR : En cas de dépôt tardif mais spontané d’une déclaration en matière d’impôt sur le revenu, l’article 1728 du CGI prévoyait l’application d’une majoration de 10%. En cas de dépôt tardif dans les 30 jours d’une mise en demeure, une autre majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du CGI s’ajoutait à celle de l’article 1728 du CGI. La loi de finances rectificative pour 2016 a simplifié le dispositif en un seul article (1758 A du CGI) qui prévoit désormais une majoration de 10 % ou de 20 % en fonction de la spontanéité du dépôt de la déclaration. Le BOFIP vient d’être mis à jour sur cette question – Mise à jour du BOFIP du 8 mars 2017

 

Prélèvements sociaux – Impositions des affiliés à un Etat non membre de l’UE : A la suite de la jurisprudence de Ruyter, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre pays européen peuvent demander restitution des prélèvements sociaux qu’ils n’auraient pas dû acquitter. Cette jurisprudence rendue en application du droit de l’UE ne concerne pas les affiliés à la sécurité sociale d’un Etat non membre. Le Conseil constitutionnel vient de juger que cette différence de traitement est conforme à la Constitution – QPC, 9 mars 2017, n° 2016-615

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 13 mars 2017
14/03/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Bérénice Binazet

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 13 mars 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

Revenus fonciers – Location nue et sous-location meublée : Dans le cadre d’une location nue à un premier locataire qui ensuite sous-loue meublé, quel régime d’imposition s’applique aux revenus perçus par le propriétaire ? Dans une réponse ministérielle en date du 9 mars 2017, le ministre rappelle que, dans cette situation, il existe deux baux distincts générant des revenus relevant de catégories distinctes. Le propriétaire qui loue son bien nu sera imposé dans la catégorie des revenus fonciers nonobstant le fait que son locataire sous-loue meublé et qu’il sera imposé dans la catégorie des BIC – Réponse ministérielle, 9 mars 2017, n°23432

 

Taxe de 3% sur les immeubles : Certaines entités juridiques, françaises ou étrangères, qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle de 3% assise sur la valeur vénale des biens (article 990 D du CGI). Dans un arrêt en date du 27 février 2017, la cour d’appel de Paris décide d’appliquer une décote de 40% sur la valeur d’un immeuble faisant l’objet d’un commodat d’une durée de 30 ans. Dans cette affaire, la société propriétaire avait appliqué une décote de 90%, alors que l’administration fiscale se limitait à 20%. La cour a tranché pour une décote de 40 % qui tient compte des contraintes juridiques du prêt à usage et notamment du fait que le préteur ne pouvait demander la restitution du bien avant l’expiration du délai – CA Paris, 27 février 2017, n° 14/00177

 

Fraude fiscale – Cumul des sanctions fiscales et pénales : La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt du 22 février 2017, que la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin et 22 juillet 2016, qui concerne l'application combinée de l'article 1729 du CGI et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite qu'il soit justifié de l'engagement d'une procédure administrative de sanction au titre de l'article 1729 du CGI. Elle précise que, dans cette affaire, l’application cumulée des peines est donc justifiée – Cass., crim., 22 février 2017, n° 16-82.047

 

Contrôle fiscal – Pénalités fiscales en cas de dépôt tardif des déclarations d’IR : En cas de dépôt tardif mais spontané d’une déclaration en matière d’impôt sur le revenu, l’article 1728 du CGI prévoyait l’application d’une majoration de 10%. En cas de dépôt tardif dans les 30 jours d’une mise en demeure, une autre majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du CGI s’ajoutait à celle de l’article 1728 du CGI. La loi de finances rectificative pour 2016 a simplifié le dispositif en un seul article (1758 A du CGI) qui prévoit désormais une majoration de 10 % ou de 20 % en fonction de la spontanéité du dépôt de la déclaration. Le BOFIP vient d’être mis à jour sur cette question – Mise à jour du BOFIP du 8 mars 2017

 

Prélèvements sociaux – Impositions des affiliés à un Etat non membre de l’UE : A la suite de la jurisprudence de Ruyter, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre pays européen peuvent demander restitution des prélèvements sociaux qu’ils n’auraient pas dû acquitter. Cette jurisprudence rendue en application du droit de l’UE ne concerne pas les affiliés à la sécurité sociale d’un Etat non membre. Le Conseil constitutionnel vient de juger que cette différence de traitement est conforme à la Constitution – QPC, 9 mars 2017, n° 2016-615

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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