Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 11 au 24 avril 2017
25/04/2017
Par Olivier Bonneau, Laura Descubes, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 11 au 24 avril 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

Participation d’urbanisme – Absence de mention des délais et voies de recours – Délai raisonnable : Un titre exécutoire émis à l’encontre d’un contribuable ne mentionnant ni les délais, ni les voies de recours peut être contesté dans le délai d’un an à compter de la connaissance, par le contribuable, de la juridiction compétente pour se prononcer sur la légalité de cet acte. Aussi et en l’absence de mention des voies et délais de recours, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours dirigé contre un titre exécutoire dans le délai d’un an à compter de l’ordonnance d’incompétence rendue par le juge civil et saisi, à tort, par le contribuableCAA Marseille, 18 avril 2017, n° 16MA00523

 

Droit de préemption urbain – Vice de procédure – Jurisprudence « Danthony » : Le vice de procédure qui entache d’illégalité la délibération instituant le droit de préemption urbain ne peut être invoqué par voie d’exception contre la décision de préemption que s’il a porté atteinte à une garantie ou s’il a influencé le sens de la décisionCAA Marseille, 18 avril 2017, n° 15MA02327

 

Autorisation d’exploitation commerciale (AEC) – Compétence de la cour administrative d’appel : La cour administrative d'appel est compétente en premier et dernier ressort, en lieu et  place du Conseil d’Etat, pour examiner la requête tendant à l'annulation d'une AEC délivrée en application des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce (art. R. 311-3 du code de justice administrative), quand bien même aucun permis de construire n'aurait été déposé pour le projet avant l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial. L'article 4 de ce décret limitait pourtant sa compétence aux recours contre les décisions de la CNAC relatives à des projets ayant nécessité un permis de construire délivré avant son entrée en vigueur – CAA Nantes, 11 avril 2017, n° 15NT01757

 

Loi Littoral – Application directe aux autorisations d’urbanisme : Dans deux décisions du 13 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application de la jurisprudence « Société Savoie Lac Investissements » (CE, 31 mars 2017, n° 392186 ; cf. notre veille du 28 mars au 3 avril 2017) en vertu de laquelle les dispositions de la loi Littoral s’appliquent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité, y compris en présence d’un document d’urbanisme en vigueur – CAA Bordeaux, 13 avril 2017, nos 14BX01631 et 15BX01842.

 

Journal officiel : Parution au journal officiel du 13 avril 2017 de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2017. 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

Journal officiel – Commande publique – Marché public de maîtrise d’œuvre : Parution au journal officiel du 12 avril 2017 du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Une fiche explicative a été établie par la Direction des affaires juridiques pour informer les acheteurs des principaux apports de ce texte.  Ce décret généralise notamment à l’ensemble des personnes soumises à la loi « MOP » n° 85-704 du 12 juillet 1985 l’obligation de recourir à la procédure de concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée.

 

Journal officiel – Mise en concurrence – Titre d’occupation domaniale : Parution au journal officiel du 23 avril 2017 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, ainsi que du rapport au Président de la République.

Celle-ci prévoit notamment que, à compter du 1er juillet 2017, les autorités compétentes seront tenues de mettre en œuvre librement des procédures de sélection précédant l’attribution des titres d’occupation du domaine public permettant à leur attributaire d’y exercer une activité économique (Cf. notre Bulletin analysant l’ordonnance).

 

Sous-traitance – Droit au paiement direct : Le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage pour les prestations qu’il a exécutées ne peut être effectué que si une demande en ce sens a été soumise par le sous-traitant à l’entrepreneur principal titulaire du marché public, et que ce dernier a donné son accord, qui peut résulter soit d’une réponse expresse, soit du silence gardé plus de 15 jours après la réception de cette demande. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct – CE, 19 avril 2017, n° 396174, Tab. Rec.

 

 

 

Droit public général 

 

 

Règlement illégal – Demande de « réformation » : Le Conseil d’Etat considère – dans la lignée de sa jurisprudence « Alitalia » (CE, Ass., 3 février 1989, Compagie Alitalia, n° 74052, Rec. Leb.) – que lorsque l’administration est saisie d’une demande tendant à la « réformation » d’un règlement qui est illégal depuis sa signature, ou qui l’est devenu postérieurement en raison de changement de circonstances de droit ou de fait, celle-ci doit nécessairement modifier les dispositions litigieuses de nature à mettre fin à cette illégalité – CE, 31 mars 2017, n° 393190, Tab. Rec.

 

Saisine électronique – Circulaire : Publication d’une circulaire le 10 avril 2017 explicitant les modalités de mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l’administration, laquelle a été étendue par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.

 

Journal officiel – Médiation : Parution au journal officiel du 20 avril 2017 du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

 

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

 

Pouvoirs de police du maire – Mesures proportionnelles : Dans deux arrêts rendus le même jour, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’en application des pouvoirs de police du maire (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT), les interdictions qu’il édicte pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, doivent être strictement proportionnées à leur nécessité (CE, 19 mai 1933, Sieur Benjamin, n° 17413, Rec. Leb). Tel n’est pas le cas de l'interdiction de la consommation de boissons alcoolisées en zone piétonne sans justification de l’importance ou de la fréquence des troubles invoqués. Au contraire, l’interdiction des quêtes d'argent, qui se limite, en l’espèce, à conditionner l'exercice de cette activité à l'absence d'atteinte à l'ordre public ne constitue pas pour la cour une « interdiction de principe » – CAA Lyon, 6 avril 2017, nos 16LY03772 ; 16LY03766  

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Par Olivier Bonneau, Laura Descubes, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 11 au 24 avril 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

Participation d’urbanisme – Absence de mention des délais et voies de recours – Délai raisonnable : Un titre exécutoire émis à l’encontre d’un contribuable ne mentionnant ni les délais, ni les voies de recours peut être contesté dans le délai d’un an à compter de la connaissance, par le contribuable, de la juridiction compétente pour se prononcer sur la légalité de cet acte. Aussi et en l’absence de mention des voies et délais de recours, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours dirigé contre un titre exécutoire dans le délai d’un an à compter de l’ordonnance d’incompétence rendue par le juge civil et saisi, à tort, par le contribuableCAA Marseille, 18 avril 2017, n° 16MA00523

 

Droit de préemption urbain – Vice de procédure – Jurisprudence « Danthony » : Le vice de procédure qui entache d’illégalité la délibération instituant le droit de préemption urbain ne peut être invoqué par voie d’exception contre la décision de préemption que s’il a porté atteinte à une garantie ou s’il a influencé le sens de la décisionCAA Marseille, 18 avril 2017, n° 15MA02327

 

Autorisation d’exploitation commerciale (AEC) – Compétence de la cour administrative d’appel : La cour administrative d'appel est compétente en premier et dernier ressort, en lieu et  place du Conseil d’Etat, pour examiner la requête tendant à l'annulation d'une AEC délivrée en application des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce (art. R. 311-3 du code de justice administrative), quand bien même aucun permis de construire n'aurait été déposé pour le projet avant l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial. L'article 4 de ce décret limitait pourtant sa compétence aux recours contre les décisions de la CNAC relatives à des projets ayant nécessité un permis de construire délivré avant son entrée en vigueur – CAA Nantes, 11 avril 2017, n° 15NT01757

 

Loi Littoral – Application directe aux autorisations d’urbanisme : Dans deux décisions du 13 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application de la jurisprudence « Société Savoie Lac Investissements » (CE, 31 mars 2017, n° 392186 ; cf. notre veille du 28 mars au 3 avril 2017) en vertu de laquelle les dispositions de la loi Littoral s’appliquent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité, y compris en présence d’un document d’urbanisme en vigueur – CAA Bordeaux, 13 avril 2017, nos 14BX01631 et 15BX01842.

 

Journal officiel : Parution au journal officiel du 13 avril 2017 de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2017. 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

Journal officiel – Commande publique – Marché public de maîtrise d’œuvre : Parution au journal officiel du 12 avril 2017 du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Une fiche explicative a été établie par la Direction des affaires juridiques pour informer les acheteurs des principaux apports de ce texte.  Ce décret généralise notamment à l’ensemble des personnes soumises à la loi « MOP » n° 85-704 du 12 juillet 1985 l’obligation de recourir à la procédure de concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée.

 

Journal officiel – Mise en concurrence – Titre d’occupation domaniale : Parution au journal officiel du 23 avril 2017 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, ainsi que du rapport au Président de la République.

Celle-ci prévoit notamment que, à compter du 1er juillet 2017, les autorités compétentes seront tenues de mettre en œuvre librement des procédures de sélection précédant l’attribution des titres d’occupation du domaine public permettant à leur attributaire d’y exercer une activité économique (Cf. notre Bulletin analysant l’ordonnance).

 

Sous-traitance – Droit au paiement direct : Le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage pour les prestations qu’il a exécutées ne peut être effectué que si une demande en ce sens a été soumise par le sous-traitant à l’entrepreneur principal titulaire du marché public, et que ce dernier a donné son accord, qui peut résulter soit d’une réponse expresse, soit du silence gardé plus de 15 jours après la réception de cette demande. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct – CE, 19 avril 2017, n° 396174, Tab. Rec.

 

 

 

Droit public général 

 

 

Règlement illégal – Demande de « réformation » : Le Conseil d’Etat considère – dans la lignée de sa jurisprudence « Alitalia » (CE, Ass., 3 février 1989, Compagie Alitalia, n° 74052, Rec. Leb.) – que lorsque l’administration est saisie d’une demande tendant à la « réformation » d’un règlement qui est illégal depuis sa signature, ou qui l’est devenu postérieurement en raison de changement de circonstances de droit ou de fait, celle-ci doit nécessairement modifier les dispositions litigieuses de nature à mettre fin à cette illégalité – CE, 31 mars 2017, n° 393190, Tab. Rec.

 

Saisine électronique – Circulaire : Publication d’une circulaire le 10 avril 2017 explicitant les modalités de mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l’administration, laquelle a été étendue par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.

 

Journal officiel – Médiation : Parution au journal officiel du 20 avril 2017 du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

 

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

 

Pouvoirs de police du maire – Mesures proportionnelles : Dans deux arrêts rendus le même jour, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’en application des pouvoirs de police du maire (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT), les interdictions qu’il édicte pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, doivent être strictement proportionnées à leur nécessité (CE, 19 mai 1933, Sieur Benjamin, n° 17413, Rec. Leb). Tel n’est pas le cas de l'interdiction de la consommation de boissons alcoolisées en zone piétonne sans justification de l’importance ou de la fréquence des troubles invoqués. Au contraire, l’interdiction des quêtes d'argent, qui se limite, en l’espèce, à conditionner l'exercice de cette activité à l'absence d'atteinte à l'ordre public ne constitue pas pour la cour une « interdiction de principe » – CAA Lyon, 6 avril 2017, nos 16LY03772 ; 16LY03766  

23/06/2016
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