Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 11 février au 15 février 2019
15/02/2019
Par Olivier Bonneau, Equipe droit public immobilier et énergie

Retrouvez la veille juridique en droit public du 11 février au 15 février 2019 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Textes réglementaires

 

 

1. Décret modifiant le code de justice administrative : Publication au Journal officiel du 9 février 2019 du décret no 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire). Entrée en vigueur : 10 février 2019. Principaux apports : le décret permet au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance ; précise les conséquences d’un défaut de production d’inventaire détaillé des pièces jointes aux requêtes et mémoires ; pérennise l’expérimentation de la clôture d’instruction devant le Conseil d’Etat.

 

 

2. Jeux olympiques 2024 – Constructions et opérations nécessaires : Publication au journal officiel du 14 février 2019 du décret no 2019-95 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ce décret détermine les « constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, l’organisation et le déroulement des jeux olympiques ou paralympiques, susceptibles d’affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site » mentionné à l’article 12 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (dans sa rédaction issue de la loi ELAN).

 

 

 

Droit de l'urbanisme

 

 

3. QPC – L. 600-13 – Caducité d’une requête – Droit à un recours effectif : L’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), prévoyait la caducité des requêtes introductives d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête, ou dans le délai imparti par le juge. Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité afin que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de ces dispositions au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la DDHC de 1789 - CE, 8 février 2019, no 424146

 

 

4. Nouvelle-Calédonie – Permis de construire – Affichage : Les dispositions correspondantes à l’obligation d’affichage sur le terrain des mentions relatives à la consistance du projet, aux voies et délais de recours et à l’obligation de notification prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions relatives à la durée et aux modalités de l’affichage du permis, accessoires des règles précitées, y sont également applicables – CE, 15 février 2019, no 422283, Tab. Leb.

 

 

5. Redevable de la taxe locale d’équipement – Transfert de permis de construire : Lors d’un transfert de permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis au nom du nouveau bénéficiaire. Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l’autorisation, le redevable perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe en vertu des dispositions du 4° de l’article 1929 du code général des impôts, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert – CE, 11 janvier 2019, no 407313Tab. Leb.

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

6. Parc éolien (21 éoliennes et 5 PDL) – Refus d’autorisation d’exploiter – Annulation :  Après avoir relevé que les motifs ayant fondé la décision de refus d’autorisation d’exploiter opposés par le préfet étaient infondés (1-absence de méconnaissance des dispositions relatives à la sécurité de la navigation aérienne, le radar n’étant plus en fonctionnement à la date du refus ; 2-inopposabilité des orientations du schéma régional éolien annulé rétroactivement ; 3-respect de l’exigence de protection des paysages en l’absence d’intérêt particulier du site déjà marqué par la présence de nombreuses éoliennes et appelé à en recevoir d’autres), la cour a jugé que le tribunal administratif avait rejeté à tort la requête tendant à l’annulation de cet arrêté de refus et a enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de trois mois – CAA Douai, 7 février 2019, no 16DA02365

 

 

7. Projet de loi « énergie climat » – Modification de la procédure de saisine de l’autorité environnementale – Examen au cas par cas : Le gouvernement a présenté un projet de loi « énergie climat ». Ce dernier porte sur les objectifs de politique énergétique et climatique, crée le Haut Conseil pour le climat, modifie la procédure de saisine de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas en lui substituant une « autorité en charge de l’examen au cas par cas », précise les dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie et prévoit diverses transpositions de règlements et directives de l’Union européenne – Dispositions modifiées

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

8. Déféré préfectoral – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Moyens : Les dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux déférés préfectoraux. Lorsqu’il défère à la juridiction administrative un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, eu égard aux pouvoirs qu’il tient des articles L. 2131-2 et suivants du CGCT, le préfet peut présenter à l’appui de sa requête aussi bien des moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire que des moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale – CAA Lyon, 17 janvier 2019, no 17LY02858

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

9. Mise en concurrence – Occupation – Domaine privé : Dans sa réponse à une question parlementaire du 29 janvier 2019, le ministre de l’action et des comptes publics considère que la procédure de délivrance des titres des occupations portant sur le domaine privé des personnes publiques doit respecter les principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Il revient, dès lors, aux autorités gestionnaires du domaine privé de mettre en œuvre les procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public – Rép. min., quest. n° 12868, JOAN du 29 janvier 2019, p. 861

 

 

 

10. Mesure d’exécution des contrats – Délai de recours – 2 mois (non) : Le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative ajoute un 3alinéa à son article R. 421-1 par lequel il exclut de son champ d’application les mesures d’exécution d’un contrat. Par suite, le délai réglementaire de recours contentieux de deux mois ne leur est pas applicable. Les recours devront donc répondre aux exigences de délais fixées dans les documents contractuels types, et ceux propres au contrat concerné.

 

 

11. Choix du recours au marché de partenariat – Délibération d’approbation – Annulation : Par un jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le recours aux marchés de partenariat pour la réalisation de son plan « Ecoles ».

Il estime :

 

  •  que le recours en excès de pouvoir introduit contre la délibération d’approbation, et non le contrat lui-même, est recevable, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure préparatoire, mais d’un acte autonome (Cf. sur ce point : CE, 23 décembre 2016, n° 392815, Tab. Leb.) ;

 

  •  que le recours à un marché de partenariat ne présente pas un bilan plus favorable par rapport aux autres montages contractuels possibles, notamment en ce que l’évaluation préalable réalisée fait apparaître que ce marché présente un coût global plus élevé que la maîtrise d’ouvrage publique (+ 8,9%). Le fait que l’évaluation, après valorisation des risques, fasse état d’un coût inférieur du marché de partenariat (- 8,6%) n’est pas suffisant pour justifier le choix d’y recourir à défaut de démonstration concrète de l’existence de ces risques propres aux caractéristiques du plan « Ecoles ». TA Marseille, 12 février 2019, n° 1909848, C+

 

 

12. Langue française – Clause Molière (non) : Le Conseil d’Etat censure la suspension de l’exécution d’un marché public prononcée au motif que la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution était le français exclusivement. Or, cette exigence ne méconnaît pas les libertés fondamentales garanties par les traités européens puisqu’elle ne régit que les relations des parties, et n’impose pas le principe de l’usage de la langue française par les salariés du titulaire du contrat –
CE, 8 février 2019, n° 420296, Tab. Leb.

 

 

 

Droit public général

 

 

13. Cristallisation des moyens – Ordonnance : Le président d’une formation de jugement d’un tribunal administratif peut, lorsqu’il considère qu’une affaire est en état d’être jugée, fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (article R. 611-7-1 du CJA). Cette ordonnance ne produit ses effets que pour l’instance pendante devant cette juridiction et jusqu’à la clôture de l’instruction. Ainsi, en cas d’appel, l’usage fait en première instance de cette faculté est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel – CE, 13 février 2019, no 425568, Tab. Leb.

 

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Veille juridique en droit public du 11 février au 15 février 2019
15/02/2019
Par Olivier Bonneau, Equipe droit public immobilier et énergie

Retrouvez la veille juridique en droit public du 11 février au 15 février 2019 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Textes réglementaires

 

 

1. Décret modifiant le code de justice administrative : Publication au Journal officiel du 9 février 2019 du décret no 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire). Entrée en vigueur : 10 février 2019. Principaux apports : le décret permet au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance ; précise les conséquences d’un défaut de production d’inventaire détaillé des pièces jointes aux requêtes et mémoires ; pérennise l’expérimentation de la clôture d’instruction devant le Conseil d’Etat.

 

 

2. Jeux olympiques 2024 – Constructions et opérations nécessaires : Publication au journal officiel du 14 février 2019 du décret no 2019-95 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ce décret détermine les « constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, l’organisation et le déroulement des jeux olympiques ou paralympiques, susceptibles d’affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site » mentionné à l’article 12 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (dans sa rédaction issue de la loi ELAN).

 

 

 

Droit de l'urbanisme

 

 

3. QPC – L. 600-13 – Caducité d’une requête – Droit à un recours effectif : L’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), prévoyait la caducité des requêtes introductives d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête, ou dans le délai imparti par le juge. Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité afin que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de ces dispositions au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la DDHC de 1789 - CE, 8 février 2019, no 424146

 

 

4. Nouvelle-Calédonie – Permis de construire – Affichage : Les dispositions correspondantes à l’obligation d’affichage sur le terrain des mentions relatives à la consistance du projet, aux voies et délais de recours et à l’obligation de notification prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions relatives à la durée et aux modalités de l’affichage du permis, accessoires des règles précitées, y sont également applicables – CE, 15 février 2019, no 422283, Tab. Leb.

 

 

5. Redevable de la taxe locale d’équipement – Transfert de permis de construire : Lors d’un transfert de permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis au nom du nouveau bénéficiaire. Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l’autorisation, le redevable perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe en vertu des dispositions du 4° de l’article 1929 du code général des impôts, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert – CE, 11 janvier 2019, no 407313Tab. Leb.

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

6. Parc éolien (21 éoliennes et 5 PDL) – Refus d’autorisation d’exploiter – Annulation :  Après avoir relevé que les motifs ayant fondé la décision de refus d’autorisation d’exploiter opposés par le préfet étaient infondés (1-absence de méconnaissance des dispositions relatives à la sécurité de la navigation aérienne, le radar n’étant plus en fonctionnement à la date du refus ; 2-inopposabilité des orientations du schéma régional éolien annulé rétroactivement ; 3-respect de l’exigence de protection des paysages en l’absence d’intérêt particulier du site déjà marqué par la présence de nombreuses éoliennes et appelé à en recevoir d’autres), la cour a jugé que le tribunal administratif avait rejeté à tort la requête tendant à l’annulation de cet arrêté de refus et a enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de trois mois – CAA Douai, 7 février 2019, no 16DA02365

 

 

7. Projet de loi « énergie climat » – Modification de la procédure de saisine de l’autorité environnementale – Examen au cas par cas : Le gouvernement a présenté un projet de loi « énergie climat ». Ce dernier porte sur les objectifs de politique énergétique et climatique, crée le Haut Conseil pour le climat, modifie la procédure de saisine de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas en lui substituant une « autorité en charge de l’examen au cas par cas », précise les dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie et prévoit diverses transpositions de règlements et directives de l’Union européenne – Dispositions modifiées

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

8. Déféré préfectoral – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Moyens : Les dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux déférés préfectoraux. Lorsqu’il défère à la juridiction administrative un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, eu égard aux pouvoirs qu’il tient des articles L. 2131-2 et suivants du CGCT, le préfet peut présenter à l’appui de sa requête aussi bien des moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire que des moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale – CAA Lyon, 17 janvier 2019, no 17LY02858

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

9. Mise en concurrence – Occupation – Domaine privé : Dans sa réponse à une question parlementaire du 29 janvier 2019, le ministre de l’action et des comptes publics considère que la procédure de délivrance des titres des occupations portant sur le domaine privé des personnes publiques doit respecter les principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Il revient, dès lors, aux autorités gestionnaires du domaine privé de mettre en œuvre les procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public – Rép. min., quest. n° 12868, JOAN du 29 janvier 2019, p. 861

 

 

 

10. Mesure d’exécution des contrats – Délai de recours – 2 mois (non) : Le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative ajoute un 3alinéa à son article R. 421-1 par lequel il exclut de son champ d’application les mesures d’exécution d’un contrat. Par suite, le délai réglementaire de recours contentieux de deux mois ne leur est pas applicable. Les recours devront donc répondre aux exigences de délais fixées dans les documents contractuels types, et ceux propres au contrat concerné.

 

 

11. Choix du recours au marché de partenariat – Délibération d’approbation – Annulation : Par un jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le recours aux marchés de partenariat pour la réalisation de son plan « Ecoles ».

Il estime :

 

  •  que le recours en excès de pouvoir introduit contre la délibération d’approbation, et non le contrat lui-même, est recevable, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure préparatoire, mais d’un acte autonome (Cf. sur ce point : CE, 23 décembre 2016, n° 392815, Tab. Leb.) ;

 

  •  que le recours à un marché de partenariat ne présente pas un bilan plus favorable par rapport aux autres montages contractuels possibles, notamment en ce que l’évaluation préalable réalisée fait apparaître que ce marché présente un coût global plus élevé que la maîtrise d’ouvrage publique (+ 8,9%). Le fait que l’évaluation, après valorisation des risques, fasse état d’un coût inférieur du marché de partenariat (- 8,6%) n’est pas suffisant pour justifier le choix d’y recourir à défaut de démonstration concrète de l’existence de ces risques propres aux caractéristiques du plan « Ecoles ». TA Marseille, 12 février 2019, n° 1909848, C+

 

 

12. Langue française – Clause Molière (non) : Le Conseil d’Etat censure la suspension de l’exécution d’un marché public prononcée au motif que la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution était le français exclusivement. Or, cette exigence ne méconnaît pas les libertés fondamentales garanties par les traités européens puisqu’elle ne régit que les relations des parties, et n’impose pas le principe de l’usage de la langue française par les salariés du titulaire du contrat –
CE, 8 février 2019, n° 420296, Tab. Leb.

 

 

 

Droit public général

 

 

13. Cristallisation des moyens – Ordonnance : Le président d’une formation de jugement d’un tribunal administratif peut, lorsqu’il considère qu’une affaire est en état d’être jugée, fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (article R. 611-7-1 du CJA). Cette ordonnance ne produit ses effets que pour l’instance pendante devant cette juridiction et jusqu’à la clôture de l’instruction. Ainsi, en cas d’appel, l’usage fait en première instance de cette faculté est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel – CE, 13 février 2019, no 425568, Tab. Leb.

 

19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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