Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 11 janvier au 18 janvier 2018
18/01/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Laura Descubes, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 11 janvier au 18 janvier 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Sursis à statuer – Pouvoir souverain du juge du fond – Contrôle du juge de cassation : L'exercice de la faculté de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis de construire faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) est un pouvoir propre du juge. Toutefois, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à la mise en œuvre de ces dispositions, la décision du juge du fond de faire droit à celles-ci ou de les rejeter relève de son appréciation souveraine, tant sur le caractère régularisable du vice entachant l'autorisation attaquée que sur l'exercice de la faculté de surseoir à statuer pour qu'il soit procédé à cette régularisation dans un délai qu'il lui appartient de fixer, sous réserve du contrôle par le juge de cassation de l'erreur de droit et de la dénaturation – CE, 28 décembre 2017, n° 402362, Rec. Leb.

 

2. Rapport Maugüé – Contentieux des autorisations d’urbanisme – Propositions d’amélioration : Désignée pour cette mission par le ministre de la cohésion des territoires, Christine Maugüé a rendu le 11 janvier 2018, ses « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » parmi lesquelles se trouvent notamment la réduction des délais de jugement, la consolidation des autorisations existantes et la stabilité juridique des constructions achevées, la clarification des règles relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir, la cristallisation automatique des moyens et la sanction des recours abusifs à l’encontre des autorisations d’urbanisme. 

 

3. Avis de l’architecte des Bâtiments de France : L’avis exprès favorable rendu par l’architecte des Bâtiments de France postérieurement au délai qui lui était imparti pour répondre, et alors même qu’un avis tacite favorable était intervenu, n’entache pas la procédure d’irrégularité – TA Poitiers, 21 décembre 2017, nos 1601508 – 1601533 (vu sur Fil DP).

 

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

4. Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables – Annulation du décret du 11 avril 2016 pour défaut de consultation de la CRE : Le Conseil d’Etat juge qu’un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les modalités d'accès aux réseaux publics d'électricité des producteurs. Il doit, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie. Il annule donc le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables  – CE, 22 décembre 2017, n° 400669, Rec. Leb.

 

 

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

5. DAJ Bercy – Dématérialisation des marchés publics : La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances publie son plan de transformation numérique de la commande publique supposé constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années de la dématérialisation des marchés publics.

 

6. Concession « exclue » – Respect des principes de la commande publique : Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat exige le respect « des principes généraux du droit de la commande publique » préalablement à la passation d’un contrat de concession ayant pour objet l’exploitation d’une liaison aérienne, alors même que l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions l’exclut de son champ d’application – CE, 15 décembre 2017, n° 413193, Tab. Rec.

 

7. Journal officiel – Seuil de procédure : Publication au journal officiel du 31 décembre 2017 de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. À compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :

  • 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
  • 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

 

 

 

 

 

 

Droit public général

 

 

8. Journal officiel – Relations entre le public et l’administration : Publication au journal officiel du 23 décembre 2017 du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques mis en place par les dispositions de l’article susvisé, visant à la communication d’un document recommandé via l’utilisation d’un téléservice, et prévoit notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités. 

23/06/2016
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Veille juridique en droit public du 11 janvier au 18 janvier 2018
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Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Laura Descubes, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 11 janvier au 18 janvier 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Sursis à statuer – Pouvoir souverain du juge du fond – Contrôle du juge de cassation : L'exercice de la faculté de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis de construire faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) est un pouvoir propre du juge. Toutefois, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à la mise en œuvre de ces dispositions, la décision du juge du fond de faire droit à celles-ci ou de les rejeter relève de son appréciation souveraine, tant sur le caractère régularisable du vice entachant l'autorisation attaquée que sur l'exercice de la faculté de surseoir à statuer pour qu'il soit procédé à cette régularisation dans un délai qu'il lui appartient de fixer, sous réserve du contrôle par le juge de cassation de l'erreur de droit et de la dénaturation – CE, 28 décembre 2017, n° 402362, Rec. Leb.

 

2. Rapport Maugüé – Contentieux des autorisations d’urbanisme – Propositions d’amélioration : Désignée pour cette mission par le ministre de la cohésion des territoires, Christine Maugüé a rendu le 11 janvier 2018, ses « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » parmi lesquelles se trouvent notamment la réduction des délais de jugement, la consolidation des autorisations existantes et la stabilité juridique des constructions achevées, la clarification des règles relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir, la cristallisation automatique des moyens et la sanction des recours abusifs à l’encontre des autorisations d’urbanisme. 

 

3. Avis de l’architecte des Bâtiments de France : L’avis exprès favorable rendu par l’architecte des Bâtiments de France postérieurement au délai qui lui était imparti pour répondre, et alors même qu’un avis tacite favorable était intervenu, n’entache pas la procédure d’irrégularité – TA Poitiers, 21 décembre 2017, nos 1601508 – 1601533 (vu sur Fil DP).

 

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

4. Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables – Annulation du décret du 11 avril 2016 pour défaut de consultation de la CRE : Le Conseil d’Etat juge qu’un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les modalités d'accès aux réseaux publics d'électricité des producteurs. Il doit, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie. Il annule donc le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables  – CE, 22 décembre 2017, n° 400669, Rec. Leb.

 

 

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

5. DAJ Bercy – Dématérialisation des marchés publics : La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances publie son plan de transformation numérique de la commande publique supposé constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années de la dématérialisation des marchés publics.

 

6. Concession « exclue » – Respect des principes de la commande publique : Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat exige le respect « des principes généraux du droit de la commande publique » préalablement à la passation d’un contrat de concession ayant pour objet l’exploitation d’une liaison aérienne, alors même que l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions l’exclut de son champ d’application – CE, 15 décembre 2017, n° 413193, Tab. Rec.

 

7. Journal officiel – Seuil de procédure : Publication au journal officiel du 31 décembre 2017 de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. À compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :

  • 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
  • 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

 

 

 

 

 

 

Droit public général

 

 

8. Journal officiel – Relations entre le public et l’administration : Publication au journal officiel du 23 décembre 2017 du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques mis en place par les dispositions de l’article susvisé, visant à la communication d’un document recommandé via l’utilisation d’un téléservice, et prévoit notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités. 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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