Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 11 octobre au 16 novembre 2018
16/11/2018
Par Olivier Bonneau, Mélissa Rivière, Laura Descubes, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Emilie Fabre, Alice Darson

Retrouvez la veille juridique en droit public du 11 octobre au 16 novembre 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

 

 

1. Dérogations aux règles de constructions – Innovations techniques et architecturales – Journal officiel – Ordonnance : Publication au journal officiel du 31 octobre 2018 de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de constructions et à favoriser l’innovation. Elle définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural. Entrée en vigueur au plus tard le 1er février 2019 - Cf. Notre bulletin

 

2.  Portée de l’autorité de chose jugée – Jugement définitif – Annulation d’un refus de permis de construire : Par un jugement devenu définitif le tribunal administratif de Rouen a annulé le refus du Préfet de l’Eure de délivrer un permis de construire un parc éolien en rejetant le motif selon lequel le projet porterait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Par un nouvel arrêté, le préfet de l'Eure a accordé le permis de construire sollicité. A la demande de la commune de Vesly, le tribunal administratif de Rouen a annulé le nouveau permis ainsi délivré. Pour confirmer ce jugement et rejeter l’appel de la société requérante, la CAA de Douai s’est fondée sur de nouveaux documents permettant de constater l’atteinte portée par le projet au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Le Conseil d’Etat annule cet arrêt en jugeant qu’en s'affranchissant ainsi, pour annuler le permis accordé, de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement définitif sans relever aucun changement qui aurait affecté la réalité de la situation de fait, tenant notamment à la consistance ou à l'implantation du projet, mais en se bornant à prendre en compte d'autres documents que ceux qui avaient été soumis au tribunal dans l'instance portant sur le refus de permis, la cour a commis une erreur de droit – CE, 12 octobre 2018, n°412104, Tab. Leb.

 

3. Modification des documents d’un lotissement par l’administration – Conformité avec les droits protégés par la Constitution (oui sous réserve) : Le Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions fixées à l’article 61-1 de la Constitution (QPC), s’est prononcé sur la conformité de l’article L.442-10 du code de l’urbanisme avec le droit de propriété et le droit au maintien des conventions légalement formées, protégés par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC). Cet article du code de l’urbanisme permet à l’administration de modifier les documents du lotissement, après approbation de la moitié (s’ils détiennent 2/3 au moins de la superficie du lotissement) ou des deux tiers des colotis (s’ils détiennent 50% au moins de la superficie du lotissement). Les modifications ainsi apportées doivent être compatibles « avec la règlementation d’urbanisme applicable ». Le Conseil constitutionnel juge que cette disposition est conforme aux droits garantis par la Constitution, sous une réserve d’interprétation : les modifications qui aggravent la situation des colotis doivent être commandées par les règles d’urbanisme en vigueur. Par suite, une modification des documents du lotissement qui imposerait aux colotis des contraintes excédant celles qui découlent du document d’urbanisme, fussent-elles « compatibles » avec ce document, constituerait une atteinte disproportionnée au droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC) – Cons. const., DC QPC, 19 octobre 2018, n° 2018-840

 

4. Réalisation d’une étude préalable prescrite par un PPR – Contrôle du caractère suffisant de l’étude par le juge de l’excès de pouvoir (non) : Lorsqu’un projet de construction est soumis à la réalisation d’une étude préalable imposée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT), le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier, d’une part, si cette étude a été réalisée et, d’autre part, si le porteur du projet en a tenu compte. En revanche, le contrôle du caractère suffisant de l’étude n’entre pas dans l’office du juge. Le Conseil d’Etat, saisi d’un moyen en ce sens, annule donc le jugement par lequel le juge de l’excès de pouvoir avait annulé un permis de construire après avoir réalisé un contrôle du caractère suffisant de l’étude préalable (et avoir statué, en l’occurrence, sur son caractère insuffisant) – CE, 25 octobre 2018, SA HLM Autin Résidence, n° 412542, Tab.

 

5. Lotissement - Conformité des futures constructions au règlement d’urbanisme – Application de la jurisprudence Commune de Pia : Après avoir rappelé le principe jurisprudentiel établi par le Conseil d’Etat dans sa décision Commune de Pia (CE, 24 février 2016, n° 383079, Tab. Leb.) selon lequel « les opérations d'aménagement, ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même si elles n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière », les juges de la cour administrative d’appel de Bordeaux confirment la décision d’opposition à déclaration préalable de division déposée sur un terrain d’assiette situé en dehors des parties urbanisées de la commune et dont les conditions d’accès aux futurs lots présenteraient un risque sur le fondement des articles R. 111-5 et R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX00577

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial 

 

 

 

 

6. Procédure devant la CNAC – Délai de convocation des parties – Vice de procédure – « Danthonysation » (oui) : La CNAC doit convoquer les parties au moins 15 jours avant sa réunion (R.732-54 du code de commerce). Le non-respect de ce délai constitue un vice de procédure. Toutefois, lorsque les parties ont été en mesure de présenter leurs observations devant la CNAC malgré la tardiveté de la convocation, ce vice de procédure, qui n’est pas « susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033, Rec. Leb.), ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêté pris au visa de l’avis rendu par la CNAC. Pour mémoire, la CAA de Douai a jugé que l’absence de communication des avis des ministres concernés aux membres de la CNAC constitue, quant à elle, un vice de procédure « susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision » (cf. notre commentaire §5.) – CAA Nancy, 25 octobre 2018, n° 17NC02282

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie 

 

 

 

 

7. Consultation publique – Projet de décret relatif au cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer : Le projet de décret en Conseil d’État relatif au cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer, vise à adapter les dispositions réglementaires existantes pour préciser les conditions d’application de l’article 58 de la loi État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) qui réforme le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer. Il était mis à consultation du public jusqu’au 7 novembre 2018.

 

 

 

 

Droit de l'environnement 

 

 

 

 

8. I.C.P.E. – Journal officiel – Décret : Publication au Journal officiel du 24 octobre 2018 du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il introduit ou étend le régime de l'enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature et exclut un certain nombre d'activités ou sous-activités dès lors qu'une autre réglementation au moins équivalente s'applique par ailleurs. Il supprime certains seuils d'autorisation au profit du régime de l'enregistrement. Enfin il permet de réglementer, par des prescriptions générales, les stations-service distribuant de l'hydrogène, afin que le développement de cette énergie ne soit pas entravé par une maîtrise insuffisante des risques.

 

9. I.C.P.E. – Journal officiel – Arrêté : Publication au Journal officiel du 24 octobre 2018 de l’arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il définit l'ensemble des dispositions applicables aux I.C.P.E. soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2260 relative aux activités de traitement des produits végétaux ou organiques naturels.

 

10. I.C.P.E. – Journal officiel – Arrêté : Publication au Journal officiel du 24 octobre 2018 de l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510 (exploitations de carrière), 2515 (installations de broyage (…) de déchets non dangereux inertes), 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a supprimé le régime de l'autorisation de la rubrique n° 2515 au profit du régime de l'enregistrement de la même rubrique de la nomenclature ICPE. Cette modification nécessite de réviser les arrêtés ministériels des installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2510, du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 et l'arrêté ministériel intégré du 2 février 1998.

 

11. Avis de l’autorité environnementale – Vice tiré de l’incompétence du préfet de région – Contrôle des juges du fond – Assouplissement de la jurisprudence France Nature Environnement  : Le juge ne peut déduire de l’illégalité tirée du vice d’incompétence du préfet de région statuant en tant qu’autorité environnementale celle des arrêtés attaqués sans rechercher si, en l’espèce, l'avis tel qu'il avait été rendu répondait ou non aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 (autonomie réelle de l’autorité consultative par rapport à l’autorité décisionnaire). Par suite, ne commet pas d'erreur de droit une cour administrative d'appel ne déduisant pas de la seule circonstance que l'avis en cause avait été émis par le préfet de région, une méconnaissance des objectifs de la directive mais en relevant, par une appréciation souveraine que l'avis tel qu'il avait été rendu (le préfet avait fait usage de son pouvoir d’évocation prévu au I de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) répondait aux objectifs de la directive – CE, 22 octobre 2018, n° 406746, Tab. Leb.

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

 

 

12. Recours en contestation de validité du contrat – Référé suspension – Défaut d’information des élus : Le Conseil d’Etat a censuré l’ordonnance du 13 février 2018 du tribunal administratif de la Réunion en considérant qu’il avait entaché sa décision d’erreur de droit en jugeant qu'un vice affectant les conditions dans lesquelles la personne publique a donné son consentement à être liée par un contrat ne saurait conduire à sa suspension, au seul motif qu'il est susceptible d'être régularisé et n'est donc pas de nature à entraîner inéluctablement l'annulation du contrat – CE, 10 octobre 2018, n° 419406

 

13. Résiliation  Marché à bons de commande – Indemnisation de la perte de bénéfices : Après avoir rappelé que, si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice, le Conseil d’Etat précise que dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti – CE, 10 octobre 2018, n° 410501, Rec. Leb.

 

14. Concession de service public – Biens de retour – Provisions : Ajoutant une nouvelle pierre à l’édifice que constitue la théorie des biens de retour, le Conseil d’Etat juge que les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d'expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique. Il en va de même des sommes qui auraient fait l'objet de provisions en vue de l'exécution des travaux de renouvellement pour des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient, l'équilibre économique du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire. A toutes fins utiles, il précise que la circonstance qu'à l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé soit restitué par le délégataire au délégant n'est pas de nature à faire regarder ce contrat comme un marché public – CE, 18 octobre 2018, n° 420097, Rec. Leb.

 

 

 

 

 

Droit public général 

 

 

 

 

15. Qualité pour agir– Décision prise sur injonction – Défaut d’intérêt à agir de l’autorité administrative : A deux reprises, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au maire de la commune des Sables d’Olonne de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire formée par la société Daniel Ashde. Par suite, le maire a délivré à cette société un permis de construire provisoire, qui a fait l’objet d’un recours contentieux formé par plusieurs riverains. Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif de Nantes, et la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le maire à l’encontre de ce jugement, pour défaut de qualité pour agir. Le Conseil d’Etat, saisi de cette affaire, a considéré que l’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins, et qu'il appartient seulement à cette autorité, si elle s'y croit fondée, d'exercer les voies de recours ouvertes contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l'injonction – CE, 15 octobre 2018, n° 416670, Tab. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite
Veille juridique en droit public du 11 octobre au 16 novembre 2018
16/11/2018
Par Olivier Bonneau, Mélissa Rivière, Laura Descubes, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Emilie Fabre, Alice Darson

Retrouvez la veille juridique en droit public du 11 octobre au 16 novembre 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

 

 

1. Dérogations aux règles de constructions – Innovations techniques et architecturales – Journal officiel – Ordonnance : Publication au journal officiel du 31 octobre 2018 de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de constructions et à favoriser l’innovation. Elle définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural. Entrée en vigueur au plus tard le 1er février 2019 - Cf. Notre bulletin

 

2.  Portée de l’autorité de chose jugée – Jugement définitif – Annulation d’un refus de permis de construire : Par un jugement devenu définitif le tribunal administratif de Rouen a annulé le refus du Préfet de l’Eure de délivrer un permis de construire un parc éolien en rejetant le motif selon lequel le projet porterait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Par un nouvel arrêté, le préfet de l'Eure a accordé le permis de construire sollicité. A la demande de la commune de Vesly, le tribunal administratif de Rouen a annulé le nouveau permis ainsi délivré. Pour confirmer ce jugement et rejeter l’appel de la société requérante, la CAA de Douai s’est fondée sur de nouveaux documents permettant de constater l’atteinte portée par le projet au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Le Conseil d’Etat annule cet arrêt en jugeant qu’en s'affranchissant ainsi, pour annuler le permis accordé, de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement définitif sans relever aucun changement qui aurait affecté la réalité de la situation de fait, tenant notamment à la consistance ou à l'implantation du projet, mais en se bornant à prendre en compte d'autres documents que ceux qui avaient été soumis au tribunal dans l'instance portant sur le refus de permis, la cour a commis une erreur de droit – CE, 12 octobre 2018, n°412104, Tab. Leb.

 

3. Modification des documents d’un lotissement par l’administration – Conformité avec les droits protégés par la Constitution (oui sous réserve) : Le Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions fixées à l’article 61-1 de la Constitution (QPC), s’est prononcé sur la conformité de l’article L.442-10 du code de l’urbanisme avec le droit de propriété et le droit au maintien des conventions légalement formées, protégés par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC). Cet article du code de l’urbanisme permet à l’administration de modifier les documents du lotissement, après approbation de la moitié (s’ils détiennent 2/3 au moins de la superficie du lotissement) ou des deux tiers des colotis (s’ils détiennent 50% au moins de la superficie du lotissement). Les modifications ainsi apportées doivent être compatibles « avec la règlementation d’urbanisme applicable ». Le Conseil constitutionnel juge que cette disposition est conforme aux droits garantis par la Constitution, sous une réserve d’interprétation : les modifications qui aggravent la situation des colotis doivent être commandées par les règles d’urbanisme en vigueur. Par suite, une modification des documents du lotissement qui imposerait aux colotis des contraintes excédant celles qui découlent du document d’urbanisme, fussent-elles « compatibles » avec ce document, constituerait une atteinte disproportionnée au droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC) – Cons. const., DC QPC, 19 octobre 2018, n° 2018-840

 

4. Réalisation d’une étude préalable prescrite par un PPR – Contrôle du caractère suffisant de l’étude par le juge de l’excès de pouvoir (non) : Lorsqu’un projet de construction est soumis à la réalisation d’une étude préalable imposée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT), le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier, d’une part, si cette étude a été réalisée et, d’autre part, si le porteur du projet en a tenu compte. En revanche, le contrôle du caractère suffisant de l’étude n’entre pas dans l’office du juge. Le Conseil d’Etat, saisi d’un moyen en ce sens, annule donc le jugement par lequel le juge de l’excès de pouvoir avait annulé un permis de construire après avoir réalisé un contrôle du caractère suffisant de l’étude préalable (et avoir statué, en l’occurrence, sur son caractère insuffisant) – CE, 25 octobre 2018, SA HLM Autin Résidence, n° 412542, Tab.

 

5. Lotissement - Conformité des futures constructions au règlement d’urbanisme – Application de la jurisprudence Commune de Pia : Après avoir rappelé le principe jurisprudentiel établi par le Conseil d’Etat dans sa décision Commune de Pia (CE, 24 février 2016, n° 383079, Tab. Leb.) selon lequel « les opérations d'aménagement, ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même si elles n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière », les juges de la cour administrative d’appel de Bordeaux confirment la décision d’opposition à déclaration préalable de division déposée sur un terrain d’assiette situé en dehors des parties urbanisées de la commune et dont les conditions d’accès aux futurs lots présenteraient un risque sur le fondement des articles R. 111-5 et R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX00577

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial 

 

 

 

 

6. Procédure devant la CNAC – Délai de convocation des parties – Vice de procédure – « Danthonysation » (oui) : La CNAC doit convoquer les parties au moins 15 jours avant sa réunion (R.732-54 du code de commerce). Le non-respect de ce délai constitue un vice de procédure. Toutefois, lorsque les parties ont été en mesure de présenter leurs observations devant la CNAC malgré la tardiveté de la convocation, ce vice de procédure, qui n’est pas « susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033, Rec. Leb.), ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêté pris au visa de l’avis rendu par la CNAC. Pour mémoire, la CAA de Douai a jugé que l’absence de communication des avis des ministres concernés aux membres de la CNAC constitue, quant à elle, un vice de procédure « susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision » (cf. notre commentaire §5.) – CAA Nancy, 25 octobre 2018, n° 17NC02282

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie 

 

 

 

 

7. Consultation publique – Projet de décret relatif au cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer : Le projet de décret en Conseil d’État relatif au cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer, vise à adapter les dispositions réglementaires existantes pour préciser les conditions d’application de l’article 58 de la loi État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) qui réforme le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer. Il était mis à consultation du public jusqu’au 7 novembre 2018.

 

 

 

 

Droit de l'environnement 

 

 

 

 

8. I.C.P.E. – Journal officiel – Décret : Publication au Journal officiel du 24 octobre 2018 du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il introduit ou étend le régime de l'enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature et exclut un certain nombre d'activités ou sous-activités dès lors qu'une autre réglementation au moins équivalente s'applique par ailleurs. Il supprime certains seuils d'autorisation au profit du régime de l'enregistrement. Enfin il permet de réglementer, par des prescriptions générales, les stations-service distribuant de l'hydrogène, afin que le développement de cette énergie ne soit pas entravé par une maîtrise insuffisante des risques.

 

9. I.C.P.E. – Journal officiel – Arrêté : Publication au Journal officiel du 24 octobre 2018 de l’arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il définit l'ensemble des dispositions applicables aux I.C.P.E. soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2260 relative aux activités de traitement des produits végétaux ou organiques naturels.

 

10. I.C.P.E. – Journal officiel – Arrêté : Publication au Journal officiel du 24 octobre 2018 de l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510 (exploitations de carrière), 2515 (installations de broyage (…) de déchets non dangereux inertes), 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a supprimé le régime de l'autorisation de la rubrique n° 2515 au profit du régime de l'enregistrement de la même rubrique de la nomenclature ICPE. Cette modification nécessite de réviser les arrêtés ministériels des installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2510, du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 et l'arrêté ministériel intégré du 2 février 1998.

 

11. Avis de l’autorité environnementale – Vice tiré de l’incompétence du préfet de région – Contrôle des juges du fond – Assouplissement de la jurisprudence France Nature Environnement  : Le juge ne peut déduire de l’illégalité tirée du vice d’incompétence du préfet de région statuant en tant qu’autorité environnementale celle des arrêtés attaqués sans rechercher si, en l’espèce, l'avis tel qu'il avait été rendu répondait ou non aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 (autonomie réelle de l’autorité consultative par rapport à l’autorité décisionnaire). Par suite, ne commet pas d'erreur de droit une cour administrative d'appel ne déduisant pas de la seule circonstance que l'avis en cause avait été émis par le préfet de région, une méconnaissance des objectifs de la directive mais en relevant, par une appréciation souveraine que l'avis tel qu'il avait été rendu (le préfet avait fait usage de son pouvoir d’évocation prévu au I de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) répondait aux objectifs de la directive – CE, 22 octobre 2018, n° 406746, Tab. Leb.

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

 

 

12. Recours en contestation de validité du contrat – Référé suspension – Défaut d’information des élus : Le Conseil d’Etat a censuré l’ordonnance du 13 février 2018 du tribunal administratif de la Réunion en considérant qu’il avait entaché sa décision d’erreur de droit en jugeant qu'un vice affectant les conditions dans lesquelles la personne publique a donné son consentement à être liée par un contrat ne saurait conduire à sa suspension, au seul motif qu'il est susceptible d'être régularisé et n'est donc pas de nature à entraîner inéluctablement l'annulation du contrat – CE, 10 octobre 2018, n° 419406

 

13. Résiliation  Marché à bons de commande – Indemnisation de la perte de bénéfices : Après avoir rappelé que, si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice, le Conseil d’Etat précise que dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti – CE, 10 octobre 2018, n° 410501, Rec. Leb.

 

14. Concession de service public – Biens de retour – Provisions : Ajoutant une nouvelle pierre à l’édifice que constitue la théorie des biens de retour, le Conseil d’Etat juge que les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d'expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique. Il en va de même des sommes qui auraient fait l'objet de provisions en vue de l'exécution des travaux de renouvellement pour des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient, l'équilibre économique du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire. A toutes fins utiles, il précise que la circonstance qu'à l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé soit restitué par le délégataire au délégant n'est pas de nature à faire regarder ce contrat comme un marché public – CE, 18 octobre 2018, n° 420097, Rec. Leb.

 

 

 

 

 

Droit public général 

 

 

 

 

15. Qualité pour agir– Décision prise sur injonction – Défaut d’intérêt à agir de l’autorité administrative : A deux reprises, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au maire de la commune des Sables d’Olonne de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire formée par la société Daniel Ashde. Par suite, le maire a délivré à cette société un permis de construire provisoire, qui a fait l’objet d’un recours contentieux formé par plusieurs riverains. Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif de Nantes, et la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le maire à l’encontre de ce jugement, pour défaut de qualité pour agir. Le Conseil d’Etat, saisi de cette affaire, a considéré que l’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins, et qu'il appartient seulement à cette autorité, si elle s'y croit fondée, d'exercer les voies de recours ouvertes contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l'injonction – CE, 15 octobre 2018, n° 416670, Tab. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite