Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 12 mars au 19 mars 2019
19/03/2019
Par Olivier Bonneau, Equipe droit public immobilier et énergie

Retrouvez la veille juridique en droit public du 12 mars au 19 mars 2019 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Loi ESSOC – Permis de faire – Conditions d’application : Publication au Journal officiel du 12 mars 2019 du décret no 2019-184 du 11 mars 2019 précisant les conditions d’application de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 (prise en application de l’article 49 de la loi ESSOC) visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Ce décret précise la liste des règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignées à ces règles. Enfin, il définit le contenu et la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations.

 

2. Travaux irréguliers – Responsabilité de l’administration – Demande de régularisation : Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus. Dans le cas où, sans motif légal, l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie. En cas de refus légal, et donc en l'absence de toute faute de l'administration, la responsabilité sans faute de l'Etat peut être recherchée, sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques par un tiers qui se prévaut d'un préjudice revêtant un caractère grave et spécial – CE, 13 mars 2019, no 408123, Tab. Leb.

 

3. Droit de préemption – Projet élaboré postérieurement à la déclaration d’intention d’aliéner : Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la réalité du projet justifiant l’exercice par la commune de son droit de préemption à la date de sa décision et non au moment où elle prend connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner le bien considéré. La cour administrative d’appel, qui a relevé que le projet justifiant la préemption avait été élaboré postérieurement à la connaissance par les services de la mairie de la déclaration d’aliéner le bien, et qui en a déduit que la commune ne justifiait pas de la réalité de son projet préalablement à l’exercice du droit de préemption, a commis une erreur de droit. En outre, commet également une erreur de droit la cour qui retient que la légalité de la décision de préemption est subordonnée à l’exigence que la collectivité ne puisse réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’exercice de ce droit – CE, 13 mars 2019, no 419259

 

4. Plan local d’urbanisme – Irrégularité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur – Démarche à suivre (anciens textes) – Responsabilité de l’État (non) : Lorsque, dans le cadre d’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme, le maire constate des irrégularités dans le rapport ou dans les conclusions du commissaire enquêteur, il lui appartient de ne pas donner suite à la procédure et de tirer les conséquences de ces irrégularités en demandant, soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités, soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure d’enquête publique en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu’il procède à la désignation d’un nouveau commissaire. La responsabilité de l’État ne peut être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme de la commune – CE, 13 mars 2019, no 418170, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit de l'énergie

 

 

5. PC et ICPE en cours de validité au 1er mars 2017 – Autorisation environnementale : En application de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, le permis de construire et l’autorisation ICPE sont considérés comme formant ensemble une autorisation environnementale. Les règles régissant le plein contentieux s’appliquent donc tant à l’autorisation ICPE qu’aux permis de construire, lorsqu’ils sont contrôlés, modifiés, abrogés, retirés, renouvelés, transférés ou contestés. Le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation (composition du dossier de demande, etc.) est apprécié au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance des autorisations, contrairement aux règles de fond dont le respect est apprécié au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle le juge se prononce, à l’exception de la légalité du permis de construire qui s’apprécie au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance de l’autorisation – CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00719, C+

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

6. ICPE – Qualité de l’air – Effets sur l’environnement : Les effets sur l'environnement d'une ICPE, qui doivent faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact, doivent être déterminés au regard de la nature de l'ICPE, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement. S’agissant des effets sur la qualité de l'air, les normes fixées par l’article L. 221-1 c. env. et les mesures prises par le préfet dans la zone concernée, sur le fondement de ces dispositions, doivent être prises en compte. En conséquence, commet une erreur de droit la cour qui juge que le défaut, dans l’étude d’impact, d'analyse relative aux particules susceptibles d'être émises par l’ICPE avait nui à l'information du public et entaché d'irrégularité la procédure, sans rechercher si les incidences prévisibles de ces émissions justifiaient une telle analyse – CE, 13 mars 2019, n° 418949, Tab. Leb.

 

7. Concertation du public – Projet, plan ou programme – Application des directives – Critère temporel : Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon suffisamment précise pour permettre au public d'exprimer son avis au vu de l'évaluation environnementale. Si les articles L. 121-1-A et suivants c. env. (participation du public après le dépôt de la demande d'autorisation du projet ou après l’élaboration du projet de plan/programme) ont pour objet d'assurer la transposition des objectifs de ces directives, tel n’est pas le cas des articles L. 123-1-A et suivants (concertation préalable organisée avant le dépôt de la demande d'autorisation du projet ou pendant la phase d'élaboration du projet de plan/programme) dans la mesure où la concertation du public intervient à un stade où le projet n'est pas encore assez défini pour faire l'objet d'une évaluation environnementale conforme aux exigences de ces directives. Dès lors, ces dernières dispositions ne peuvent utilement être critiquées au regard des objectifs des directives susvisées – CE, 13 mars 2019, n° 414930, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

8. Recours contre un PCVAEC – Compétence des CAA – Incidence de la qualité du requérant (non) : La compétence des cours administratives d'appel (CAA) pour connaître des recours formés contre des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCVAEC) quelle que soit la qualité du requérant, y compris lorsqu'il n'est pas au nombre des personnes mentionnées au I- de l'article L. 752-17 du code de commerce et qu'il n'a donc pas à précéder son action d'un recours introduit devant la CNAC contre l'avis favorable de la CDAC, est confirmée par le Conseil d'Etat – CE, 13 mars 2019, société Hunindis, n° 407986

 

9. Silence gardé par la CNAC – Rejet tacite – Décision créatrice de droits (non) – Retrait sans procédure contradictoire préalable (oui) : Le silence gardé par la commission nationale d'aménagement commercial pendant le délai de quatre mois dans lequel elle doit statuer fait naître une décision tacite de rejet du recours dont elle est saisie. Cette décision tacite, non-créatrice de droits, peut être rapportée dans le délai de quatre mois à compter de son entrée en vigueur par l'intervention tardive d'une décision expresse sans qu'il soit nécessaire qu'une procédure contradictoire préalable soit respectée – CAA Lyon, 7 mars 2019, n° 17LY03297

 

10. Recours contre un PCVAEC – Requérant-concurrent – Moyens invocables (L. 600-1-4) – Vices de forme affectant l’arrêté de PC (oui) : Lorsque l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un PCVAEC est au nombre des personnes mentionnées au I- de l’article L. 752-17 du code de commerce, il ne peut contester l’acte qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Les vices de forme tenant à la présentation et aux mentions figurant sur l’arrêté de permis de construire « ne sauraient être rattachés exclusivement à la régularité de l’acte en tant qu’autorisation de construire ». Par suite, le requérant-concurrent peut développer des moyens en ce sens sans que n’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme – CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY01728

 

11. Loi ELAN – Mesures relatives à l’aménagement commercial – Entrée en vigueur : Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel sauf si l’exécution de tout ou partie de leurs dispositions nécessite des mesures d’application. S’agissant des mesures relatives à l’aménagement commercial contenues dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le gouvernement a précisé, dans une circulaire publiée, datée du 21 décembre 2018, qu’un décret en Conseil d’Etat viendrait :

  • fixer les conditions de publicité des projets commerciaux bénéficiant d’une dispense d’AEC ;
  • définir les modalités d’application du dispositif dit « moratoire » permettant la suspension de l’examen des projets commerciaux par les CDAC ;
  • préciser certaines conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux CDAC ;
  • adapter la partie réglementaire du code de commerce au regard de la nouvelle rédaction de l’article L. 752-1 s’agissant du démantèlement d’une exploitation ;
  • préciser les modalités d’application de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
  • adapter, si cela est nécessaire, les codes de l’urbanisme et de commerce afin de préciser les cas qui autorisent un passage direct en CNAC ;
  • préciser les conditions d’élaboration de l’analyse d’impact nécessaire à l’instruction d’une demande de CDAC.

Les autres dispositions nouvelles sont d’application immédiate – Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN

 

 

 

 

Contrats et propriétés publics

 

 

12. Offre anormalement basse – Méthode d’appréciation : L’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre doit être faite au regard du prix global proposé par l’entreprise, estime le Conseil d’Etat. Il en résulte que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix – CE, 13 mars 2019, n° 425191

 

13. Acte détachable – Contrat de droit privé – Compétence : Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une collectivité territoriale initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de son domaine privé et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux de cette même décision par un tiers relève de la juridiction administrative – CE, 7 mars 2019, n° 417629, Rec. Leb.

 

14. Cession avec charges – Appel à manifestation d’intérêt – Concession d’aménagement : Revêt le caractère d’une concession d’aménagement le contrat de cession d’un bien du domaine privé d’une commune consentie en contrepartie d'une obligation de travaux qui répond aux besoins qu'elle a précisément exprimés (réalisation de la cité internationale de la gastronomie, un écoquartier favorisant l'accession à la propriété de ses habitants et offrant des logements sociaux), et qui impose à l'aménageur de remettre à la commune, après réalisation, les voies et espaces communs. Ce caractère s’oppose à ce que la délibération approuvant la cession, acte détachable d’un contrat administratif, puisse être contestée indépendamment du contrat par la voie de l’excès de pouvoir – CAA Lyon, 28 février 2019, n° 16LY02954

 

15. Recours « Tarn-et-Garonne » – Offre irrégulière – Recevabilité (oui) : Le Conseil d’Etat estime que quand bien même l’offre d’un candidat évincé aurait pu être rejetée en raison de son caractère irrégulier ou inacceptable, celui-ci, en cette qualité, a bien intérêt à demander l’annulation du contrat en cause. Est sans incidence à cet égard la circonstance que la démarche contentieuse engagée par la société serait animée par des motifs prétendument illégitimes – CE, 15 mars 2019, n° 413584, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite
Veille juridique en droit public du 12 mars au 19 mars 2019
19/03/2019
Par Olivier Bonneau, Equipe droit public immobilier et énergie

Retrouvez la veille juridique en droit public du 12 mars au 19 mars 2019 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Loi ESSOC – Permis de faire – Conditions d’application : Publication au Journal officiel du 12 mars 2019 du décret no 2019-184 du 11 mars 2019 précisant les conditions d’application de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 (prise en application de l’article 49 de la loi ESSOC) visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Ce décret précise la liste des règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignées à ces règles. Enfin, il définit le contenu et la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations.

 

2. Travaux irréguliers – Responsabilité de l’administration – Demande de régularisation : Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus. Dans le cas où, sans motif légal, l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie. En cas de refus légal, et donc en l'absence de toute faute de l'administration, la responsabilité sans faute de l'Etat peut être recherchée, sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques par un tiers qui se prévaut d'un préjudice revêtant un caractère grave et spécial – CE, 13 mars 2019, no 408123, Tab. Leb.

 

3. Droit de préemption – Projet élaboré postérieurement à la déclaration d’intention d’aliéner : Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la réalité du projet justifiant l’exercice par la commune de son droit de préemption à la date de sa décision et non au moment où elle prend connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner le bien considéré. La cour administrative d’appel, qui a relevé que le projet justifiant la préemption avait été élaboré postérieurement à la connaissance par les services de la mairie de la déclaration d’aliéner le bien, et qui en a déduit que la commune ne justifiait pas de la réalité de son projet préalablement à l’exercice du droit de préemption, a commis une erreur de droit. En outre, commet également une erreur de droit la cour qui retient que la légalité de la décision de préemption est subordonnée à l’exigence que la collectivité ne puisse réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’exercice de ce droit – CE, 13 mars 2019, no 419259

 

4. Plan local d’urbanisme – Irrégularité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur – Démarche à suivre (anciens textes) – Responsabilité de l’État (non) : Lorsque, dans le cadre d’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme, le maire constate des irrégularités dans le rapport ou dans les conclusions du commissaire enquêteur, il lui appartient de ne pas donner suite à la procédure et de tirer les conséquences de ces irrégularités en demandant, soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités, soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure d’enquête publique en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu’il procède à la désignation d’un nouveau commissaire. La responsabilité de l’État ne peut être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme de la commune – CE, 13 mars 2019, no 418170, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit de l'énergie

 

 

5. PC et ICPE en cours de validité au 1er mars 2017 – Autorisation environnementale : En application de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, le permis de construire et l’autorisation ICPE sont considérés comme formant ensemble une autorisation environnementale. Les règles régissant le plein contentieux s’appliquent donc tant à l’autorisation ICPE qu’aux permis de construire, lorsqu’ils sont contrôlés, modifiés, abrogés, retirés, renouvelés, transférés ou contestés. Le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation (composition du dossier de demande, etc.) est apprécié au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance des autorisations, contrairement aux règles de fond dont le respect est apprécié au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle le juge se prononce, à l’exception de la légalité du permis de construire qui s’apprécie au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance de l’autorisation – CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00719, C+

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

6. ICPE – Qualité de l’air – Effets sur l’environnement : Les effets sur l'environnement d'une ICPE, qui doivent faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact, doivent être déterminés au regard de la nature de l'ICPE, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement. S’agissant des effets sur la qualité de l'air, les normes fixées par l’article L. 221-1 c. env. et les mesures prises par le préfet dans la zone concernée, sur le fondement de ces dispositions, doivent être prises en compte. En conséquence, commet une erreur de droit la cour qui juge que le défaut, dans l’étude d’impact, d'analyse relative aux particules susceptibles d'être émises par l’ICPE avait nui à l'information du public et entaché d'irrégularité la procédure, sans rechercher si les incidences prévisibles de ces émissions justifiaient une telle analyse – CE, 13 mars 2019, n° 418949, Tab. Leb.

 

7. Concertation du public – Projet, plan ou programme – Application des directives – Critère temporel : Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon suffisamment précise pour permettre au public d'exprimer son avis au vu de l'évaluation environnementale. Si les articles L. 121-1-A et suivants c. env. (participation du public après le dépôt de la demande d'autorisation du projet ou après l’élaboration du projet de plan/programme) ont pour objet d'assurer la transposition des objectifs de ces directives, tel n’est pas le cas des articles L. 123-1-A et suivants (concertation préalable organisée avant le dépôt de la demande d'autorisation du projet ou pendant la phase d'élaboration du projet de plan/programme) dans la mesure où la concertation du public intervient à un stade où le projet n'est pas encore assez défini pour faire l'objet d'une évaluation environnementale conforme aux exigences de ces directives. Dès lors, ces dernières dispositions ne peuvent utilement être critiquées au regard des objectifs des directives susvisées – CE, 13 mars 2019, n° 414930, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

8. Recours contre un PCVAEC – Compétence des CAA – Incidence de la qualité du requérant (non) : La compétence des cours administratives d'appel (CAA) pour connaître des recours formés contre des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCVAEC) quelle que soit la qualité du requérant, y compris lorsqu'il n'est pas au nombre des personnes mentionnées au I- de l'article L. 752-17 du code de commerce et qu'il n'a donc pas à précéder son action d'un recours introduit devant la CNAC contre l'avis favorable de la CDAC, est confirmée par le Conseil d'Etat – CE, 13 mars 2019, société Hunindis, n° 407986

 

9. Silence gardé par la CNAC – Rejet tacite – Décision créatrice de droits (non) – Retrait sans procédure contradictoire préalable (oui) : Le silence gardé par la commission nationale d'aménagement commercial pendant le délai de quatre mois dans lequel elle doit statuer fait naître une décision tacite de rejet du recours dont elle est saisie. Cette décision tacite, non-créatrice de droits, peut être rapportée dans le délai de quatre mois à compter de son entrée en vigueur par l'intervention tardive d'une décision expresse sans qu'il soit nécessaire qu'une procédure contradictoire préalable soit respectée – CAA Lyon, 7 mars 2019, n° 17LY03297

 

10. Recours contre un PCVAEC – Requérant-concurrent – Moyens invocables (L. 600-1-4) – Vices de forme affectant l’arrêté de PC (oui) : Lorsque l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un PCVAEC est au nombre des personnes mentionnées au I- de l’article L. 752-17 du code de commerce, il ne peut contester l’acte qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Les vices de forme tenant à la présentation et aux mentions figurant sur l’arrêté de permis de construire « ne sauraient être rattachés exclusivement à la régularité de l’acte en tant qu’autorisation de construire ». Par suite, le requérant-concurrent peut développer des moyens en ce sens sans que n’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme – CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY01728

 

11. Loi ELAN – Mesures relatives à l’aménagement commercial – Entrée en vigueur : Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel sauf si l’exécution de tout ou partie de leurs dispositions nécessite des mesures d’application. S’agissant des mesures relatives à l’aménagement commercial contenues dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le gouvernement a précisé, dans une circulaire publiée, datée du 21 décembre 2018, qu’un décret en Conseil d’Etat viendrait :

  • fixer les conditions de publicité des projets commerciaux bénéficiant d’une dispense d’AEC ;
  • définir les modalités d’application du dispositif dit « moratoire » permettant la suspension de l’examen des projets commerciaux par les CDAC ;
  • préciser certaines conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux CDAC ;
  • adapter la partie réglementaire du code de commerce au regard de la nouvelle rédaction de l’article L. 752-1 s’agissant du démantèlement d’une exploitation ;
  • préciser les modalités d’application de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
  • adapter, si cela est nécessaire, les codes de l’urbanisme et de commerce afin de préciser les cas qui autorisent un passage direct en CNAC ;
  • préciser les conditions d’élaboration de l’analyse d’impact nécessaire à l’instruction d’une demande de CDAC.

Les autres dispositions nouvelles sont d’application immédiate – Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN

 

 

 

 

Contrats et propriétés publics

 

 

12. Offre anormalement basse – Méthode d’appréciation : L’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre doit être faite au regard du prix global proposé par l’entreprise, estime le Conseil d’Etat. Il en résulte que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix – CE, 13 mars 2019, n° 425191

 

13. Acte détachable – Contrat de droit privé – Compétence : Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une collectivité territoriale initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de son domaine privé et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux de cette même décision par un tiers relève de la juridiction administrative – CE, 7 mars 2019, n° 417629, Rec. Leb.

 

14. Cession avec charges – Appel à manifestation d’intérêt – Concession d’aménagement : Revêt le caractère d’une concession d’aménagement le contrat de cession d’un bien du domaine privé d’une commune consentie en contrepartie d'une obligation de travaux qui répond aux besoins qu'elle a précisément exprimés (réalisation de la cité internationale de la gastronomie, un écoquartier favorisant l'accession à la propriété de ses habitants et offrant des logements sociaux), et qui impose à l'aménageur de remettre à la commune, après réalisation, les voies et espaces communs. Ce caractère s’oppose à ce que la délibération approuvant la cession, acte détachable d’un contrat administratif, puisse être contestée indépendamment du contrat par la voie de l’excès de pouvoir – CAA Lyon, 28 février 2019, n° 16LY02954

 

15. Recours « Tarn-et-Garonne » – Offre irrégulière – Recevabilité (oui) : Le Conseil d’Etat estime que quand bien même l’offre d’un candidat évincé aurait pu être rejetée en raison de son caractère irrégulier ou inacceptable, celui-ci, en cette qualité, a bien intérêt à demander l’annulation du contrat en cause. Est sans incidence à cet égard la circonstance que la démarche contentieuse engagée par la société serait animée par des motifs prétendument illégitimes – CE, 15 mars 2019, n° 413584, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite