Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 17 octobre au 24 novembre 2018
22/11/2018
Par Equipe droit public immobilier & énergie

Retrouvez la veille juridique en droit public du 17 au 24 novembre 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

 

 

1. Extension de la jurisprudence Czabaj aux autorisations d’urbanisme – Articulation avec l’article R.600-3 du CU : Lorsque l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’un affichage irrégulier, le délai de recours de deux mois n’est pas opposable aux tiers requérants. Toutefois, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que des situations consolidées par le temps puissent être perpétuellement remises en cause. Ainsi, au-delà d’un délai raisonnable qui sauf circonstances particulières est d’un an à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain, les tiers ne peuvent plus contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme devant le juge de l’excès de pouvoir y compris lorsque l’affichage est irrégulier. De plus, l’article R.600-3 du code de l’urbanisme s’oppose à ce qu’une autorisation d’urbanisme puisse être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir au-delà du délai de six mois à compter de l’achèvement des travaux. Ce délai fixé par voie réglementaire préémine le délai raisonnable d’origine prétorienne, de sorte qu’un recours pour excès de pouvoir introduit plus de six mois après l’achèvement des travaux mais moins d’un an avant le 1er jour de l’affichage irrégulier de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est irrecevable – CE, 9 novembre 2018, commune de Saint Germain en Laye, n° 409872, Tab.

 

2. Insuffisance de la desserte par les voies publiques ou privées – Absence de convention de PUP au jour de la décision – Motif de refus de PC (oui) : Lorsque la constructibilité d’un terrain implique une modification de la voirie publique en raison de l’insuffisance de la desserte existante, le permis de construire ne peut être délivré que si les modalités de réalisation et de financement de ces équipements publics sont déterminées au jour de la décision. Au cas d’espèce, la cour administrative d’appel de Marseille juge que c’est à bon droit que le juge de première instance a rejeté, après avoir constaté que la convention de projet urbain partenarial (PUP) n’avait pas été signée au jour de la décision, le recours formé contre le refus de permis de construire opposé au pétitionnaire par le maire de la commune, les modalités de financement des équipements publics n’étant pas fixées au jour de la décision attaquée – CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 17MA04854

 

3. Droit pénal de l’urbanisme – Arrêté interruptif de travaux – Décision du maire au nom de l’Etat – Qualité du maire pour relever appel de l’annulation d’un tel arrêté (non) : Le maire de la commune peut ordonner par arrêté motivé l’interruption immédiate des travaux lorsqu’un procès-verbal relevant les infractions mentionnées à l’article L.480-1 du code de l’urbanisme a été établi et que l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée. Ce faisant, le maire agit en tant qu’il est une autorité de l’Etat. Aussi, lorsqu’un arrêté interruptif de travaux est annulé par le juge de première instance, seul le ministre, représentant de l’Etat, peut interjeter appel contre le jugement. Par suite, la requête d’appel présentée par le maire est irrecevable – CAA Versailles, 8 novembre 2018, n° 17VE00354

 

4. Permis de construire valant autorisation ERP (L.111-8 CCH) – Compétence du maire au nom de l’Etat – Incidence de la mention de l’autorité représentée sur la compétence de son auteur (non) : En principe, le maire agit au nom de l’Etat lorsqu’il délivre un permis de construire un établissement recevant du public, et que ce permis « vaut » autorisation prévue par l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal administratif de Pau avait ainsi cru pouvoir annuler un PC valant autorisation au titre des ERP au motif (relevé d’office) que l’arrêté mentionnait être délivré « au nom de la commune » et non « au nom de l’Etat ». Les premiers juges voyaient là un vice de compétence, insusceptible, donc, d’être régularisé. Mais la cour administrative d’appel de Bordeaux annule ce jugement, jugeant que « la circonstance que cet accord soit donné au nom de l'Etat est sans incidence sur la compétence du maire, agissant au nom de la commune, pour délivrer le permis de construire considéré » – CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, commune de Saint-Pierre-d’Irube, n° 17BX00025

 

5. Illégalité d’une décision de sursis à statuer – Responsabilité de la personne publique – Indemnisation du manque à gagner (non) : Après avoir jugé que l’illégalité d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le juge administratif rappelle le principe jurisprudentiel établi par le Conseil d’Etat dans une décision du 15 avril 2016 (n° 371274) selon lequel le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison de l'illégalité d'un sursis à statuer ou d'un refus opposé à un permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers permettant de faire regarder le préjudice comme présentant un caractère direct et certain. En l’espèce, et alors même que la société requérante se prévalait de la conclusion de contrats de réservation, le juge a rejeté de telles demandes indemnitaires dès lors qu’il n’a pas été suffisamment établi que le délai mis à entamer les travaux serait en lien direct avec l’illégalité de la décision de sursis à statuer et qu’il n’a pas été démontré que les conditions suspensives d’obtention d’un prêt des contrats auraient été réalisées – CAA de Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX02386

 

6. Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme – report de l’échéance au 31 décembre 2021 : le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, publié au Journal Officiel du 6 novembre dernier, reporte du 7 novembre 2018 au 31 décembre 2021 l’échéance, pour les collectivités, de devoir être en mesure de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée. Toutefois, le décret laisse la possibilité aux collectivités qui seraient prêtes à accueillir le dépôt d’autorisations d’urbanisme dématérialisées avant cette échéance de la mettre en œuvre.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial 

 

 

 

 

 

7. Notion de PCVAEC – Compétence dérogatoire des CAA : Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaitre en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (L.600-10 du code de l'urbanisme). Or, un permis de construire ne tient lieu d'AEC que s'il a été délivré au visa d'un avis de la CDAC ou, le cas échéant, de la CNAC (L.425-4 du code de l'urbanisme). Ainsi, la seule mention figurant sur l'arrêté litigieux de ce que l'acte vaudrait AEC alors même que la CDAC n'a jamais été saisie ne saurait donner, à elle seule, compétence à la CAA pour statuer en premier et dernier ressort. La cour, lorsqu'elle est saisie, doit donc s'assurer de la nature véritable de l'acte qui lui est déféré et transmettre, le cas échéant, le dossier au tribunal administratif (R.351-3 du code de justice administrative) – CE, 14 novembre 2018, commune de Vire Normandie, n° 413246, Tab.

 

8. Entrée en vigueur de la loi Pinel – Article L.752-6 du code de commerce : La loi dite "Pinel" du 18 juin 2014 a complété l'article L.752-6 du code de commerce s'agissant des enjeux dont la CDAC doit tenir compte lorsqu'elle est saisie pour avis (notamment, la protection des consommateurs). Le législateur avait prévu que ces dispositions entreraient en vigueur à compter de la publication de leur décret d'application ou, au plus tard, 6 mois après la promulgation de la loi. Or, le décret d'application n'est intervenu que le 12 février 2015, soit plus de 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi. Il prévoyait toutefois que les dispositions législatives dont il faisait application n'entreraient en vigueur que le lendemain de sa publication. Après avoir constaté que l'application des dispositions législatives nouvelles était impossible en l'absence de leurs mesures d'application (le décret modifiant notamment la composition des CDAC), le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que les juges du fond ont statué sur le recours formé contre un PCVAEC délivré au visa d'un avis de la CDAC rendu après la publication de la loi Pinel mais avant la publication (tardive) de son décret d'application en se fondant sur l'ancienne rédaction de l'article L.752-6 du code de commerce – CE, 14 novembre 2018, stés Sicom 2 et autres, n° 408952, Tab.

 

 

 

 

 

 

Droit public des affaires 

 

 

 

 

 

9. Recours « Tarn-et-Garonne » - Concurrents évincés – Moyens invocables – Contenu illicite : Dans une décision du 9 novembre 2018 qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat précise que si dans le cadre du recours ouvert au concurrent évincé à l’encontre d’un contrat administratif, ce dernier peut contester la décision par laquelle un pouvoir adjudicateur a écarté son offre en raison de son irrégularité, il ne peut critiquer l’appréciation que l’autorité administrative a porté sur les autres offres dans l’hypothèse où la sienne s’est effectivement avérée irrégulière. En outre, le Conseil d’Etat estime que la notion de « contenu illicite » du contrat, seul vice d’ordre public, ne peut être retenue que si l’objet-même du contrat est en lui-même contraire à la loi – CE, 9 novembre 2018, n° 420654, Rec.

 

10. Critère de notation des offres – Montant des pénalités de retard – Absence de lien avec la valeur technique de l’offre : L’ancien article 53 du code des marchés publics (comme l’actuel article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics) prévoit que les critères de notation des offres doivent avoir un lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Partant, le sous-critère relatif au montant des pénalités de retard pouvant être infligées par le pouvoir adjudicateur, ne garantissant en rien la capacité des candidats à exécuter dans les délais le marché, pas plus que la qualité de leur offre, ne peut être regardé comme ayant un lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier – CE, 9 novembre 2018, n° 413533, Tab.

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

 

 

 

11. Refus de permis de construire éolien – Responsabilité de l’Etat (oui) – Responsabilité de la commune (non) : Un porteur de projet éolien s’étant vu refuser la délivrance d’un permis de construire, a engagé la responsabilité de l’Etat et de la commune d’implantation de son projet au titre du préjudice subi du fait des dépenses engagées inutilement, en invoquant les assurances données par la commune et l’Etat quant à la faisabilité de son projet.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’en signant un bail avec le porteur de projet, en créant une zone N éolien, et en proposant une zone de développement éolien, qui, rappelle le Conseil d’Etat, « se borne à délimiter un périmètre privilégié par les autorités publiques pour l’implantation des éoliennes sans autoriser la réalisation de travaux relatifs à une telle implantation », « la commune s’est bornée à rendre possible et à faciliter la réalisation d’un parc éolien sur son territoire sans garantir le parfait achèvement de ce projet dont la réalisation était conditionnée à la délivrance par le préfet d’un permis de construire ».

En revanche, si la CAA avait considéré qu’en raison de la création de la ZDE par l’Etat, le porteur de projet a pu estimer qu'il disposait de garanties suffisantes de la part de l'Etat pour mener à bien son projet, le Conseil d’Etat a considéré qu’ « en l'absence d'assurances précises et constantes des services de l'Etat sur la faisabilité du projet d'implantation d'un parc éolien et compte tenu de la complexité de ce projet et de ce que la société Electribent est un professionnel de l'énergie éolienne, (…) la société Electribent avait commis une imprudence fautive de nature à exonérer l'Etat (…) d'au moins une partie de sa responsabilité » (20%). CE, 19 novembre 2018, req. n° 412693

 

 

 

 

 

 

Droit public général

 

 

 

 

 

12. Transaction emportant renonciation à recours – Office du juge administratif agissant en tant que juge de l’homologation – Contrôle de la compétence du signataire public : L’administration qui voit sa responsabilité recherchée devant la juridiction administrative peut conclure avec le demandeur une transaction portant sur la renonciation de ce dernier à son action, y compris en cassation, et ce dans les conditions du droit commun des obligations. Le juge administratif statuant en tant que juge de l’homologation s’assure de la validité de ladite transaction. Dans le présent arrêt, le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Etat conclut avec un requérant une transaction, l’autorité signataire ne peut être que celle qui a intenté ou qui est compétente pour intenter l’action objet du désistement ou de la renonciation à intenter. Au cas d’espèce, la transaction est nulle au motif qu’elle est signée par le représentant de l’Etat dans le département alors même qu’elle porte sur le désistement à pourvoi intenté par le ministre – CE, 9 novembre 2018, Natixis Lease Immo, n° 412696, Tab.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 17 octobre au 24 novembre 2018
22/11/2018
Par Equipe droit public immobilier & énergie

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Droit de l'urbanisme 

 

 

 

 

1. Extension de la jurisprudence Czabaj aux autorisations d’urbanisme – Articulation avec l’article R.600-3 du CU : Lorsque l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’un affichage irrégulier, le délai de recours de deux mois n’est pas opposable aux tiers requérants. Toutefois, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que des situations consolidées par le temps puissent être perpétuellement remises en cause. Ainsi, au-delà d’un délai raisonnable qui sauf circonstances particulières est d’un an à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain, les tiers ne peuvent plus contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme devant le juge de l’excès de pouvoir y compris lorsque l’affichage est irrégulier. De plus, l’article R.600-3 du code de l’urbanisme s’oppose à ce qu’une autorisation d’urbanisme puisse être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir au-delà du délai de six mois à compter de l’achèvement des travaux. Ce délai fixé par voie réglementaire préémine le délai raisonnable d’origine prétorienne, de sorte qu’un recours pour excès de pouvoir introduit plus de six mois après l’achèvement des travaux mais moins d’un an avant le 1er jour de l’affichage irrégulier de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est irrecevable – CE, 9 novembre 2018, commune de Saint Germain en Laye, n° 409872, Tab.

 

2. Insuffisance de la desserte par les voies publiques ou privées – Absence de convention de PUP au jour de la décision – Motif de refus de PC (oui) : Lorsque la constructibilité d’un terrain implique une modification de la voirie publique en raison de l’insuffisance de la desserte existante, le permis de construire ne peut être délivré que si les modalités de réalisation et de financement de ces équipements publics sont déterminées au jour de la décision. Au cas d’espèce, la cour administrative d’appel de Marseille juge que c’est à bon droit que le juge de première instance a rejeté, après avoir constaté que la convention de projet urbain partenarial (PUP) n’avait pas été signée au jour de la décision, le recours formé contre le refus de permis de construire opposé au pétitionnaire par le maire de la commune, les modalités de financement des équipements publics n’étant pas fixées au jour de la décision attaquée – CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 17MA04854

 

3. Droit pénal de l’urbanisme – Arrêté interruptif de travaux – Décision du maire au nom de l’Etat – Qualité du maire pour relever appel de l’annulation d’un tel arrêté (non) : Le maire de la commune peut ordonner par arrêté motivé l’interruption immédiate des travaux lorsqu’un procès-verbal relevant les infractions mentionnées à l’article L.480-1 du code de l’urbanisme a été établi et que l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée. Ce faisant, le maire agit en tant qu’il est une autorité de l’Etat. Aussi, lorsqu’un arrêté interruptif de travaux est annulé par le juge de première instance, seul le ministre, représentant de l’Etat, peut interjeter appel contre le jugement. Par suite, la requête d’appel présentée par le maire est irrecevable – CAA Versailles, 8 novembre 2018, n° 17VE00354

 

4. Permis de construire valant autorisation ERP (L.111-8 CCH) – Compétence du maire au nom de l’Etat – Incidence de la mention de l’autorité représentée sur la compétence de son auteur (non) : En principe, le maire agit au nom de l’Etat lorsqu’il délivre un permis de construire un établissement recevant du public, et que ce permis « vaut » autorisation prévue par l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal administratif de Pau avait ainsi cru pouvoir annuler un PC valant autorisation au titre des ERP au motif (relevé d’office) que l’arrêté mentionnait être délivré « au nom de la commune » et non « au nom de l’Etat ». Les premiers juges voyaient là un vice de compétence, insusceptible, donc, d’être régularisé. Mais la cour administrative d’appel de Bordeaux annule ce jugement, jugeant que « la circonstance que cet accord soit donné au nom de l'Etat est sans incidence sur la compétence du maire, agissant au nom de la commune, pour délivrer le permis de construire considéré » – CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, commune de Saint-Pierre-d’Irube, n° 17BX00025

 

5. Illégalité d’une décision de sursis à statuer – Responsabilité de la personne publique – Indemnisation du manque à gagner (non) : Après avoir jugé que l’illégalité d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le juge administratif rappelle le principe jurisprudentiel établi par le Conseil d’Etat dans une décision du 15 avril 2016 (n° 371274) selon lequel le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison de l'illégalité d'un sursis à statuer ou d'un refus opposé à un permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers permettant de faire regarder le préjudice comme présentant un caractère direct et certain. En l’espèce, et alors même que la société requérante se prévalait de la conclusion de contrats de réservation, le juge a rejeté de telles demandes indemnitaires dès lors qu’il n’a pas été suffisamment établi que le délai mis à entamer les travaux serait en lien direct avec l’illégalité de la décision de sursis à statuer et qu’il n’a pas été démontré que les conditions suspensives d’obtention d’un prêt des contrats auraient été réalisées – CAA de Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX02386

 

6. Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme – report de l’échéance au 31 décembre 2021 : le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, publié au Journal Officiel du 6 novembre dernier, reporte du 7 novembre 2018 au 31 décembre 2021 l’échéance, pour les collectivités, de devoir être en mesure de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée. Toutefois, le décret laisse la possibilité aux collectivités qui seraient prêtes à accueillir le dépôt d’autorisations d’urbanisme dématérialisées avant cette échéance de la mettre en œuvre.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial 

 

 

 

 

 

7. Notion de PCVAEC – Compétence dérogatoire des CAA : Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaitre en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (L.600-10 du code de l'urbanisme). Or, un permis de construire ne tient lieu d'AEC que s'il a été délivré au visa d'un avis de la CDAC ou, le cas échéant, de la CNAC (L.425-4 du code de l'urbanisme). Ainsi, la seule mention figurant sur l'arrêté litigieux de ce que l'acte vaudrait AEC alors même que la CDAC n'a jamais été saisie ne saurait donner, à elle seule, compétence à la CAA pour statuer en premier et dernier ressort. La cour, lorsqu'elle est saisie, doit donc s'assurer de la nature véritable de l'acte qui lui est déféré et transmettre, le cas échéant, le dossier au tribunal administratif (R.351-3 du code de justice administrative) – CE, 14 novembre 2018, commune de Vire Normandie, n° 413246, Tab.

 

8. Entrée en vigueur de la loi Pinel – Article L.752-6 du code de commerce : La loi dite "Pinel" du 18 juin 2014 a complété l'article L.752-6 du code de commerce s'agissant des enjeux dont la CDAC doit tenir compte lorsqu'elle est saisie pour avis (notamment, la protection des consommateurs). Le législateur avait prévu que ces dispositions entreraient en vigueur à compter de la publication de leur décret d'application ou, au plus tard, 6 mois après la promulgation de la loi. Or, le décret d'application n'est intervenu que le 12 février 2015, soit plus de 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi. Il prévoyait toutefois que les dispositions législatives dont il faisait application n'entreraient en vigueur que le lendemain de sa publication. Après avoir constaté que l'application des dispositions législatives nouvelles était impossible en l'absence de leurs mesures d'application (le décret modifiant notamment la composition des CDAC), le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que les juges du fond ont statué sur le recours formé contre un PCVAEC délivré au visa d'un avis de la CDAC rendu après la publication de la loi Pinel mais avant la publication (tardive) de son décret d'application en se fondant sur l'ancienne rédaction de l'article L.752-6 du code de commerce – CE, 14 novembre 2018, stés Sicom 2 et autres, n° 408952, Tab.

 

 

 

 

 

 

Droit public des affaires 

 

 

 

 

 

9. Recours « Tarn-et-Garonne » - Concurrents évincés – Moyens invocables – Contenu illicite : Dans une décision du 9 novembre 2018 qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat précise que si dans le cadre du recours ouvert au concurrent évincé à l’encontre d’un contrat administratif, ce dernier peut contester la décision par laquelle un pouvoir adjudicateur a écarté son offre en raison de son irrégularité, il ne peut critiquer l’appréciation que l’autorité administrative a porté sur les autres offres dans l’hypothèse où la sienne s’est effectivement avérée irrégulière. En outre, le Conseil d’Etat estime que la notion de « contenu illicite » du contrat, seul vice d’ordre public, ne peut être retenue que si l’objet-même du contrat est en lui-même contraire à la loi – CE, 9 novembre 2018, n° 420654, Rec.

 

10. Critère de notation des offres – Montant des pénalités de retard – Absence de lien avec la valeur technique de l’offre : L’ancien article 53 du code des marchés publics (comme l’actuel article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics) prévoit que les critères de notation des offres doivent avoir un lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Partant, le sous-critère relatif au montant des pénalités de retard pouvant être infligées par le pouvoir adjudicateur, ne garantissant en rien la capacité des candidats à exécuter dans les délais le marché, pas plus que la qualité de leur offre, ne peut être regardé comme ayant un lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier – CE, 9 novembre 2018, n° 413533, Tab.

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

 

 

 

11. Refus de permis de construire éolien – Responsabilité de l’Etat (oui) – Responsabilité de la commune (non) : Un porteur de projet éolien s’étant vu refuser la délivrance d’un permis de construire, a engagé la responsabilité de l’Etat et de la commune d’implantation de son projet au titre du préjudice subi du fait des dépenses engagées inutilement, en invoquant les assurances données par la commune et l’Etat quant à la faisabilité de son projet.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’en signant un bail avec le porteur de projet, en créant une zone N éolien, et en proposant une zone de développement éolien, qui, rappelle le Conseil d’Etat, « se borne à délimiter un périmètre privilégié par les autorités publiques pour l’implantation des éoliennes sans autoriser la réalisation de travaux relatifs à une telle implantation », « la commune s’est bornée à rendre possible et à faciliter la réalisation d’un parc éolien sur son territoire sans garantir le parfait achèvement de ce projet dont la réalisation était conditionnée à la délivrance par le préfet d’un permis de construire ».

En revanche, si la CAA avait considéré qu’en raison de la création de la ZDE par l’Etat, le porteur de projet a pu estimer qu'il disposait de garanties suffisantes de la part de l'Etat pour mener à bien son projet, le Conseil d’Etat a considéré qu’ « en l'absence d'assurances précises et constantes des services de l'Etat sur la faisabilité du projet d'implantation d'un parc éolien et compte tenu de la complexité de ce projet et de ce que la société Electribent est un professionnel de l'énergie éolienne, (…) la société Electribent avait commis une imprudence fautive de nature à exonérer l'Etat (…) d'au moins une partie de sa responsabilité » (20%). CE, 19 novembre 2018, req. n° 412693

 

 

 

 

 

 

Droit public général

 

 

 

 

 

12. Transaction emportant renonciation à recours – Office du juge administratif agissant en tant que juge de l’homologation – Contrôle de la compétence du signataire public : L’administration qui voit sa responsabilité recherchée devant la juridiction administrative peut conclure avec le demandeur une transaction portant sur la renonciation de ce dernier à son action, y compris en cassation, et ce dans les conditions du droit commun des obligations. Le juge administratif statuant en tant que juge de l’homologation s’assure de la validité de ladite transaction. Dans le présent arrêt, le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Etat conclut avec un requérant une transaction, l’autorité signataire ne peut être que celle qui a intenté ou qui est compétente pour intenter l’action objet du désistement ou de la renonciation à intenter. Au cas d’espèce, la transaction est nulle au motif qu’elle est signée par le représentant de l’Etat dans le département alors même qu’elle porte sur le désistement à pourvoi intenté par le ministre – CE, 9 novembre 2018, Natixis Lease Immo, n° 412696, Tab.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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