Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 18 au 24 mai 2017
23/05/2017
Par Olivier Bonneau, Laura Descubes, Simon Guirriec & Ginette Toé

Retrouvez la veille juridique en droit public du 18 au 24 mai 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Droit pénal de l’urbanisme – Champ d’application du permis d’aménager – Pouvoirs du maire : Dans deux décisions du 18 mai 2017, le Conseil d'Etat se prononce sur les obligations du maire en cas d’infractions à la législation d’urbanisme propre aux permis d’aménager. Il juge ainsi que : « Il résulte du troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 480-4 du même code, que lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une infraction, en particulier à la législation sur les permis d’aménager, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal ». Relevant que des travaux soumis à permis d’aménager ont été entrepris en l’absence d’une telle autorisation, le Conseil d’Etat enjoint au maire de la commune de Le Gosier de faire dresser un procès-verbal d’infraction (n° 403961) et suspend la décision de non opposition à la déclaration préalable du lotissement (n° 403965). En l’espèce, une parcelle destinée à servir de voie de desserte de plusieurs lots et aménagée à cet effet n’avait pas été incluse dans cette déclaration préalable – CE, 18 mai 2017, nos 403961 ; 403965 – Bulletin à venir

 

2. Aires de stationnement – Jurisprudence Sekler : Il ne peut être satisfait aux obligations de création d’aires de stationnement en réaffectant des places déjà existantes à un nouveau projet, dès lors que cette réaffectation aggrave l’inconformité de l’immeuble qui se trouve ainsi démuni de ses aires de stationnement exigées par le document d’urbanisme, peut important que ces places soient effectivement affectées au nouveau projet (rappr. CAA Marseille, 7 octobre 2010, 08MA03370) – CAA Versailles, 11 mai 2017, 14VE03361

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

3. Consultation publique – Rapport d’exécution – Convention d’Aarhus : La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement (dite « Aarhus »), exige la transmission périodique d’un rapport national permettant de suivre son application dans chaque Etat. Le prochain rapport doit être présenté par la France en vue de la prochaine Réunion des Parties, qui tiendra à Budva (Montenegro) du 11 au 14 septembre 2017. Le présent projet de rapport est soumis à une procédure de participation du public jusqu’au 2 juin 2017 – consultable en ligne

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

4. Travaux publics – Accident – Ayants droit – Compétence : Il appartient au juge judiciaire de connaître de l’action en responsabilité d’ayants droit d’un participant à l’exécution de travaux publics, lequel est décédé durant ces travaux. En effet, si lesdits ayants droit entendent mettre en cause la responsabilité personnelle d’un agent public, celle-ci ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire à raison d’une faute personnelle que cet agent aurait commise au cours de l’exécution des travaux. En l’espèce, les travaux de construction d’un transformateur électrique réalisés dans un but d’intérêt général pour le compte d’EDF, alors établissement public, au cours desquels est intervenu le dommage, avaient la nature de travaux publics – TC, 15 mai 2017, n° C4080, Rec. Leb.

 

5. Marchés publics – Preuve de la capacité des candidats – Limites : La Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités par lesquelles les candidats peuvent (ou non) prouver qu’ils atteignent le niveau de capacité fixé par l’acheteur public. Le candidat peut compléter ou clarifier son dossier, mais ne peut transmettre de nouveaux documents constituant une modification substantielle de l’offre, ni faire valoir les capacités d’une entité tierce, ni produire comme référence un marché exécuté par un groupement d’entreprises auquel il a seulement pris part. En l’espèce, la procédure ouverte de passation portait sur l’achat de systèmes informatiques pour des établissements hospitaliers en Pologne – CJUE, 4 mai 2017, aff. C-387/14

 

 

 

Droit des collectivités locales

 

 

6. Délégation de compétence – Affichage des actes administratifs : Le certificat d’affichage de l’arrêté qui délègue l’exercice d’une compétence à un adjoint doit préciser la date d’affichage, sous peine d’entacher tous les actes dudit adjoint d’illégalité à ce seul motif – CAA Versailles, 11 mai 2017, 14VE03626

 

 

 

Droit public général 

 

 

7. QPC – Procédure – Dispositions analogues – Réserve d'interprétation : Des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes conformes à la Constitution avec une réserve d'interprétation. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est donc renvoyée au Conseil constitutionnel – CE, 9 mai 2017, n° 407999, Rec. Leb.

 
23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 18 au 24 mai 2017
23/05/2017
Par Olivier Bonneau, Laura Descubes, Simon Guirriec & Ginette Toé

Retrouvez la veille juridique en droit public du 18 au 24 mai 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Droit pénal de l’urbanisme – Champ d’application du permis d’aménager – Pouvoirs du maire : Dans deux décisions du 18 mai 2017, le Conseil d'Etat se prononce sur les obligations du maire en cas d’infractions à la législation d’urbanisme propre aux permis d’aménager. Il juge ainsi que : « Il résulte du troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 480-4 du même code, que lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une infraction, en particulier à la législation sur les permis d’aménager, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal ». Relevant que des travaux soumis à permis d’aménager ont été entrepris en l’absence d’une telle autorisation, le Conseil d’Etat enjoint au maire de la commune de Le Gosier de faire dresser un procès-verbal d’infraction (n° 403961) et suspend la décision de non opposition à la déclaration préalable du lotissement (n° 403965). En l’espèce, une parcelle destinée à servir de voie de desserte de plusieurs lots et aménagée à cet effet n’avait pas été incluse dans cette déclaration préalable – CE, 18 mai 2017, nos 403961 ; 403965 – Bulletin à venir

 

2. Aires de stationnement – Jurisprudence Sekler : Il ne peut être satisfait aux obligations de création d’aires de stationnement en réaffectant des places déjà existantes à un nouveau projet, dès lors que cette réaffectation aggrave l’inconformité de l’immeuble qui se trouve ainsi démuni de ses aires de stationnement exigées par le document d’urbanisme, peut important que ces places soient effectivement affectées au nouveau projet (rappr. CAA Marseille, 7 octobre 2010, 08MA03370) – CAA Versailles, 11 mai 2017, 14VE03361

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

3. Consultation publique – Rapport d’exécution – Convention d’Aarhus : La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement (dite « Aarhus »), exige la transmission périodique d’un rapport national permettant de suivre son application dans chaque Etat. Le prochain rapport doit être présenté par la France en vue de la prochaine Réunion des Parties, qui tiendra à Budva (Montenegro) du 11 au 14 septembre 2017. Le présent projet de rapport est soumis à une procédure de participation du public jusqu’au 2 juin 2017 – consultable en ligne

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

4. Travaux publics – Accident – Ayants droit – Compétence : Il appartient au juge judiciaire de connaître de l’action en responsabilité d’ayants droit d’un participant à l’exécution de travaux publics, lequel est décédé durant ces travaux. En effet, si lesdits ayants droit entendent mettre en cause la responsabilité personnelle d’un agent public, celle-ci ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire à raison d’une faute personnelle que cet agent aurait commise au cours de l’exécution des travaux. En l’espèce, les travaux de construction d’un transformateur électrique réalisés dans un but d’intérêt général pour le compte d’EDF, alors établissement public, au cours desquels est intervenu le dommage, avaient la nature de travaux publics – TC, 15 mai 2017, n° C4080, Rec. Leb.

 

5. Marchés publics – Preuve de la capacité des candidats – Limites : La Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités par lesquelles les candidats peuvent (ou non) prouver qu’ils atteignent le niveau de capacité fixé par l’acheteur public. Le candidat peut compléter ou clarifier son dossier, mais ne peut transmettre de nouveaux documents constituant une modification substantielle de l’offre, ni faire valoir les capacités d’une entité tierce, ni produire comme référence un marché exécuté par un groupement d’entreprises auquel il a seulement pris part. En l’espèce, la procédure ouverte de passation portait sur l’achat de systèmes informatiques pour des établissements hospitaliers en Pologne – CJUE, 4 mai 2017, aff. C-387/14

 

 

 

Droit des collectivités locales

 

 

6. Délégation de compétence – Affichage des actes administratifs : Le certificat d’affichage de l’arrêté qui délègue l’exercice d’une compétence à un adjoint doit préciser la date d’affichage, sous peine d’entacher tous les actes dudit adjoint d’illégalité à ce seul motif – CAA Versailles, 11 mai 2017, 14VE03626

 

 

 

Droit public général 

 

 

7. QPC – Procédure – Dispositions analogues – Réserve d'interprétation : Des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes conformes à la Constitution avec une réserve d'interprétation. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est donc renvoyée au Conseil constitutionnel – CE, 9 mai 2017, n° 407999, Rec. Leb.

 
23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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