Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 18 février au 26 février 2019
26/02/2019
Par Olivier Bonneau, Equipe droit public immobilier et énergie

Retrouvez la veille juridique en droit public du 18 février au 26 février 2019 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Certificat d’urbanisme – Règlement de PLU illégal – Responsabilité : Engage la responsabilité de sa collectivité l’autorité administrative chargée de la délivrance des certificats d’urbanisme ou des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols qui n’a pas écarté les dispositions d’un document d’urbanisme illégales (d’un règlement de PLU dans cet arrêt), et ce, même en l’absence de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, sauf si cette illégalité résulte d’un vice de forme ou de procédure – CE, 18 février 2019, n° 414233, Tab. Leb.

 

2. Permis de construire – Régularisation – Office du juge : Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de cassation et du juge d’appel lorsqu’ils statuent sur la légalité d’un permis de construire susceptible de faire l’objet d’une régularisation (articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme), ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration saisie d’une demande de permis de construire peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient – CE, 15 février 2019, n° 401384, Rec. Leb.

 

3. Décision de refus valant retrait du permis d’aménager tacite – Procédure contradictoire : Une décision de refus de permis d’aménager intervenue postérieurement au délai d’instruction vaut décision de retrait de l’autorisation tacitement obtenue. En l’absence de mise en place d’une procédure contradictoire prévue à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, cette décision de refus qui vaut retrait est entachée d’un vice de procédure ayant privé d’une garantie le titulaire de l’autorisation, justifiant son annulation – CAA Lyon, 29 janvier 2019, n° 18LY00673

 

4. Plan local d’urbanisme – Refus de demande d’abrogation – Moyens : En application de la jurisprudence du Conseil d’État « Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT » du 18 mai 2018, un requérant ne peut utilement invoquer des moyens relatifs aux conditions d’édiction d’un plan local d’urbanisme, à ses vices de forme ou de procédure, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation du refus d’abroger ce plan. De tels moyens ne peuvent être invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le plan lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux
CAA Bordeaux, 15 février 2019, n° 17BX03604

 

5. Arrêté portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bordeaux : Publication au journal officiel du 20 février 2019 de l’arrêté du 14 février 2019 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bordeaux.

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

6. Décret d’application de la loi ESSOC – Raccordement aux réseaux – Maîtrise d’ouvrage déléguée : Publication au journal officiel du 15 février 2019 du décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, qui étend aux consommateurs la possibilité (déjà ouverte aux producteurs) de mettre en œuvre une maîtrise d’ouvrage déléguée sans l’accord du maître d’ouvrage afin d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau. Le décret définit notamment les ouvrages concernés et précise le contenu du contrat de mandat.

 

7. Parc éolien – Article R. 111-26 du code de l’urbanisme – Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation : Eu égard à la marge d'appréciation que les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme (ancien R. 111-15) laissent à l'autorité administrative, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant le projet, le cas échéant assorti de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, ce dernier est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. En exerçant un contrôle entier sur ce point, la CAA de Bordeaux a commis une erreur de droit (annulation et renvoi de l’affaire devant la cour) – CE, 13 février 2019, n° 416055

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

8. Ratification – Code de la commande publique : Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du conseil des ministres du 20 février 2019 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

 

9. Marché public – Co-traitance – Prestations juridiques : Lorsqu’un marché porte en partie sur des prestations de consultations juridiques relevant de la loi du 31 décembre 1971 – au cas présent dans le cadre d’un marché d’assistance technique, juridique, administrative et financière pour la passation d’un marché relatif à la collecte, transport et traitement des déchets – l’acheteur public doit ainsi s’assurer de ce que l’intégralité des prestations juridiques seront exécutées, tout au long du marché, par une personne relevant de la loi de 1971, et non le co-traitant – CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT02067

 

10. Méthode de notation – Valeur technique – Neutralisation : La procédure de passation d’un marché public doit être suspendue lorsque la méthode de notation utilisée conduit à une neutralisation des critères. Tel est le cas lorsque celle-ci prévoit, s’agissant du critère relatif à la valeur technique, l’attribution automatique de la note maximale à l’offre classée première (10/10), la deuxième offre ayant une note diminuée de 10 % par rapport à la première (soit 9/10), quels que soient les mérites des offres – TA Rennes, 16 janvier 2019, n° 1806065

 

 

 

 

Droit public général

 

 

11. Pourvoi en cassation – Procédure d’admission : La procédure préalable d’admission des pourvois (article L. 822-1 du CJA) est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d’Etat est saisi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie à tort, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis – CE, 15 février 2019, n° 416590, Rec. Leb.

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26/02/2019
Par Olivier Bonneau, Equipe droit public immobilier et énergie

Retrouvez la veille juridique en droit public du 18 février au 26 février 2019 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Certificat d’urbanisme – Règlement de PLU illégal – Responsabilité : Engage la responsabilité de sa collectivité l’autorité administrative chargée de la délivrance des certificats d’urbanisme ou des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols qui n’a pas écarté les dispositions d’un document d’urbanisme illégales (d’un règlement de PLU dans cet arrêt), et ce, même en l’absence de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, sauf si cette illégalité résulte d’un vice de forme ou de procédure – CE, 18 février 2019, n° 414233, Tab. Leb.

 

2. Permis de construire – Régularisation – Office du juge : Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de cassation et du juge d’appel lorsqu’ils statuent sur la légalité d’un permis de construire susceptible de faire l’objet d’une régularisation (articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme), ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration saisie d’une demande de permis de construire peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient – CE, 15 février 2019, n° 401384, Rec. Leb.

 

3. Décision de refus valant retrait du permis d’aménager tacite – Procédure contradictoire : Une décision de refus de permis d’aménager intervenue postérieurement au délai d’instruction vaut décision de retrait de l’autorisation tacitement obtenue. En l’absence de mise en place d’une procédure contradictoire prévue à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, cette décision de refus qui vaut retrait est entachée d’un vice de procédure ayant privé d’une garantie le titulaire de l’autorisation, justifiant son annulation – CAA Lyon, 29 janvier 2019, n° 18LY00673

 

4. Plan local d’urbanisme – Refus de demande d’abrogation – Moyens : En application de la jurisprudence du Conseil d’État « Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT » du 18 mai 2018, un requérant ne peut utilement invoquer des moyens relatifs aux conditions d’édiction d’un plan local d’urbanisme, à ses vices de forme ou de procédure, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation du refus d’abroger ce plan. De tels moyens ne peuvent être invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le plan lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux
CAA Bordeaux, 15 février 2019, n° 17BX03604

 

5. Arrêté portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bordeaux : Publication au journal officiel du 20 février 2019 de l’arrêté du 14 février 2019 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bordeaux.

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

6. Décret d’application de la loi ESSOC – Raccordement aux réseaux – Maîtrise d’ouvrage déléguée : Publication au journal officiel du 15 février 2019 du décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, qui étend aux consommateurs la possibilité (déjà ouverte aux producteurs) de mettre en œuvre une maîtrise d’ouvrage déléguée sans l’accord du maître d’ouvrage afin d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau. Le décret définit notamment les ouvrages concernés et précise le contenu du contrat de mandat.

 

7. Parc éolien – Article R. 111-26 du code de l’urbanisme – Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation : Eu égard à la marge d'appréciation que les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme (ancien R. 111-15) laissent à l'autorité administrative, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant le projet, le cas échéant assorti de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, ce dernier est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. En exerçant un contrôle entier sur ce point, la CAA de Bordeaux a commis une erreur de droit (annulation et renvoi de l’affaire devant la cour) – CE, 13 février 2019, n° 416055

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

8. Ratification – Code de la commande publique : Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du conseil des ministres du 20 février 2019 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

 

9. Marché public – Co-traitance – Prestations juridiques : Lorsqu’un marché porte en partie sur des prestations de consultations juridiques relevant de la loi du 31 décembre 1971 – au cas présent dans le cadre d’un marché d’assistance technique, juridique, administrative et financière pour la passation d’un marché relatif à la collecte, transport et traitement des déchets – l’acheteur public doit ainsi s’assurer de ce que l’intégralité des prestations juridiques seront exécutées, tout au long du marché, par une personne relevant de la loi de 1971, et non le co-traitant – CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT02067

 

10. Méthode de notation – Valeur technique – Neutralisation : La procédure de passation d’un marché public doit être suspendue lorsque la méthode de notation utilisée conduit à une neutralisation des critères. Tel est le cas lorsque celle-ci prévoit, s’agissant du critère relatif à la valeur technique, l’attribution automatique de la note maximale à l’offre classée première (10/10), la deuxième offre ayant une note diminuée de 10 % par rapport à la première (soit 9/10), quels que soient les mérites des offres – TA Rennes, 16 janvier 2019, n° 1806065

 

 

 

 

Droit public général

 

 

11. Pourvoi en cassation – Procédure d’admission : La procédure préalable d’admission des pourvois (article L. 822-1 du CJA) est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d’Etat est saisi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie à tort, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis – CE, 15 février 2019, n° 416590, Rec. Leb.

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