Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 19 mai au 30 mai 2018
30/05/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes, Léa Chanoine, Pierre Caillol

Retrouvez la veille juridique en droit public du 19 mai au 30 mai 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

 

 

1. Zone d’aménagement concerté (ZAC) – Cahier des charges – Obligation de préciser le nombre de mètres carrés de surface de plancher (non) : Il résulte de des articles L. 311-6 et R. 431-23 du code de l’urbanisme, que le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une ZAC est déterminé par le cahier des charges de cession approuvé par l'autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un caractère réglementaire. Lorsque, notamment, la ZAC a été créée au sein d'une commune couverte par une carte communale, l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, en principe, légalement délivrer un tel permis sur une parcelle ainsi cédée en l'absence d'une telle détermination. Elle ne peut, de même, légalement délivrer le permis si la surface de plancher du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession. Ces articles n'impliquent pas, en revanche, qu'un tel cahier des charges précise le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée – CE, 23 mai 2018, n° 406010, Tab. Leb.

 

2. Permis de construire – Ensemble immobilier unique (non) : Ne constituent pas un ensemble immobilier unique deux projets concomitants (l’un constitué de trois bâtiments de logements collectifs, l’autre de treize villas) réalisés en mitoyenneté et en continuité architecturale, ces constructions étant physiquement séparées, alors qu’un local poubelles et des réseaux communs ne suffisent pas à constituer des liens structurels. Alors même qu’elles bénéficient d’un accès mutualisé, ces constructions ne peuvent être regardées comme légalement nécessaires l’une à l’autre au regard des règles d’urbanisme – CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX00643

 

 

3. Annulation d’un refus de permis de construire - Champ d’application du pouvoir d’injonction du juge pour imposer à l’autorité compétente de délivrer un permis de construire – Avis contentieux : Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

 

Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

 

L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé, dans ces conditions, une injonction de délivrer l'autorisation sollicitée et sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l'autorité compétente peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait, eu égard à l'objet et aux caractéristiques des autorisations d'urbanisme, excéder trois mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le pétitionnaire à présenter ses observations.

 

Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions aux fins d'injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou la déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée – CE, avis contentieux, 25 mai 2018, no 417350, Rec. Leb.

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

 

4. Qualité de l’air – Non-respect des normes européennes par la France – Dioxyde d’azote : Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait saisi la Cour de justice de l’Union Européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air dans plusieurs pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Hongrie et Roumanie) en ce qui concerne les valeurs fixées pour le dioxyde d'azote (issu des pots d'échappement, principalement dans les agglomérations). Prenant acte de cette décision, le gouvernement devrait présenter des nouvelles mesures d’ici les mois prochains, qui seront intégrées dans la future loi d’orientation sur les mobilités.

 

5. Dérogation aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées – Conditions de légalité : Après la suspension par le juge des référés d’un arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées, le Conseil d’Etat considère qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle – CE, 25 mai 2018, no 413267, Tab. Leb.

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

 

6. Contrat de mobilier urbain – Concession de services : Confortant sa récente position relative à la qualification des contrats de mobilier urbain (cf. notre bulletin du 12 mars 2018), le Conseil d’Etat juge qu’un contrat qui a pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale, dont le titulaire est rémunéré par les recettes tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires est une concession de service et non un marché public. En effet, le titulaire « est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter ». Dès lors, il se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer – CE, 25 mai 2018, n° 416825, Rec. Leb.

 

7. Critère – Politique sociale de l’entreprise – Lien avec l’objet du marché (non) : Le Conseil d’Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur peut mettre en œuvre des critères de sélection des offres ayant des aspects sociaux, ça n’est qu’à la condition qu’ils soient liés à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché. Ainsi, le critère ne faisant que se référer à la politique générale de l’entreprise en la matière au regard de l’ensemble de ses activités, sans le rattacher à aucun moment à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché est irrégulier - CE, 25 mai 2018, n° 417580, Rec. Leb.

 

8. Allotissement – Contrôle du juge – Erreur manifeste d’appréciation (non) : Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le juge du référé précontractuel saisi d’un moyen tenant à l’insuffisance de l’allotissement pratiqué par un acheteur ne peut que sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation qu’il aurait commise dans la définition du nombre et de la consistance des lots. Au cas d’espèce, la volonté de réduire les délais d’exécution, de permettre une meilleure coordination des intervenants et d’éviter les difficultés rencontrées dans un marché précédent ayant le même objet (marché de travaux d’entretien courant et de remise en état des logements de l’OPH des Hauts-de-Seine) qui avait été alloti en 97 lots, justifie l’allotissement du marché litigieux en seulement 9 lots - CE, 25 mai 2018, n° 417428, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 19 mai au 30 mai 2018
30/05/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes, Léa Chanoine, Pierre Caillol

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Droit de l'urbanisme 

 

 

 

 

1. Zone d’aménagement concerté (ZAC) – Cahier des charges – Obligation de préciser le nombre de mètres carrés de surface de plancher (non) : Il résulte de des articles L. 311-6 et R. 431-23 du code de l’urbanisme, que le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une ZAC est déterminé par le cahier des charges de cession approuvé par l'autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un caractère réglementaire. Lorsque, notamment, la ZAC a été créée au sein d'une commune couverte par une carte communale, l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, en principe, légalement délivrer un tel permis sur une parcelle ainsi cédée en l'absence d'une telle détermination. Elle ne peut, de même, légalement délivrer le permis si la surface de plancher du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession. Ces articles n'impliquent pas, en revanche, qu'un tel cahier des charges précise le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée – CE, 23 mai 2018, n° 406010, Tab. Leb.

 

2. Permis de construire – Ensemble immobilier unique (non) : Ne constituent pas un ensemble immobilier unique deux projets concomitants (l’un constitué de trois bâtiments de logements collectifs, l’autre de treize villas) réalisés en mitoyenneté et en continuité architecturale, ces constructions étant physiquement séparées, alors qu’un local poubelles et des réseaux communs ne suffisent pas à constituer des liens structurels. Alors même qu’elles bénéficient d’un accès mutualisé, ces constructions ne peuvent être regardées comme légalement nécessaires l’une à l’autre au regard des règles d’urbanisme – CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX00643

 

 

3. Annulation d’un refus de permis de construire - Champ d’application du pouvoir d’injonction du juge pour imposer à l’autorité compétente de délivrer un permis de construire – Avis contentieux : Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

 

Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

 

L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé, dans ces conditions, une injonction de délivrer l'autorisation sollicitée et sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l'autorité compétente peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait, eu égard à l'objet et aux caractéristiques des autorisations d'urbanisme, excéder trois mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le pétitionnaire à présenter ses observations.

 

Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions aux fins d'injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou la déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée – CE, avis contentieux, 25 mai 2018, no 417350, Rec. Leb.

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

 

4. Qualité de l’air – Non-respect des normes européennes par la France – Dioxyde d’azote : Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait saisi la Cour de justice de l’Union Européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air dans plusieurs pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Hongrie et Roumanie) en ce qui concerne les valeurs fixées pour le dioxyde d'azote (issu des pots d'échappement, principalement dans les agglomérations). Prenant acte de cette décision, le gouvernement devrait présenter des nouvelles mesures d’ici les mois prochains, qui seront intégrées dans la future loi d’orientation sur les mobilités.

 

5. Dérogation aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées – Conditions de légalité : Après la suspension par le juge des référés d’un arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées, le Conseil d’Etat considère qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle – CE, 25 mai 2018, no 413267, Tab. Leb.

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

 

6. Contrat de mobilier urbain – Concession de services : Confortant sa récente position relative à la qualification des contrats de mobilier urbain (cf. notre bulletin du 12 mars 2018), le Conseil d’Etat juge qu’un contrat qui a pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale, dont le titulaire est rémunéré par les recettes tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires est une concession de service et non un marché public. En effet, le titulaire « est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter ». Dès lors, il se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer – CE, 25 mai 2018, n° 416825, Rec. Leb.

 

7. Critère – Politique sociale de l’entreprise – Lien avec l’objet du marché (non) : Le Conseil d’Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur peut mettre en œuvre des critères de sélection des offres ayant des aspects sociaux, ça n’est qu’à la condition qu’ils soient liés à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché. Ainsi, le critère ne faisant que se référer à la politique générale de l’entreprise en la matière au regard de l’ensemble de ses activités, sans le rattacher à aucun moment à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché est irrégulier - CE, 25 mai 2018, n° 417580, Rec. Leb.

 

8. Allotissement – Contrôle du juge – Erreur manifeste d’appréciation (non) : Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le juge du référé précontractuel saisi d’un moyen tenant à l’insuffisance de l’allotissement pratiqué par un acheteur ne peut que sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation qu’il aurait commise dans la définition du nombre et de la consistance des lots. Au cas d’espèce, la volonté de réduire les délais d’exécution, de permettre une meilleure coordination des intervenants et d’éviter les difficultés rencontrées dans un marché précédent ayant le même objet (marché de travaux d’entretien courant et de remise en état des logements de l’OPH des Hauts-de-Seine) qui avait été alloti en 97 lots, justifie l’allotissement du marché litigieux en seulement 9 lots - CE, 25 mai 2018, n° 417428, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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