Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 2 octobre 2018 au 12 octobre 2018
12/10/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Emilie Fabre, Laura Descubes, Simon Guirriec & Léa Chanoine

Retrouvez la veille juridique en droit public du 2 octobre au 12 octobre 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Décret – SDAGE et SAGE – Modification des règles de participation du public : Publication au journal officiel du 6 octobre 2018 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il a notamment pour objet de :

- tenir compte des changements législatifs effectués par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et par la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE ;

- préciser la notion de « détérioration des masses d'eau » (cf. CJUE 1er juillet 2015, aff. C‑461/13) ;

- prendre en compte les recommandations formulées par le Comité national de l'eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du SAGE. Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

 

 

 

2. Construction sans permis de construire et non régularisable – Absence de permis tacite – Délit : La propriétaire d'un camping qui a édifié une construction après s’être vu refuser le permis de construire (un kiosque de plage, une salle polyvalente d'environ 150 m2 et un entrepôt métallique) avait été condamnée par la cour d’appel de Bastia à une amende et à la remise en état des lieux sous astreinte après avoir été poursuivie des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et infraction aux dispositions du PLU, construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un PPRI (constructions non régularisables). L'arrêt attaqué avait retenu que selon un avis donné par le préfet, la salle polyvalente, en zone inondable et pour partie en zone protégée n’était pas régularisable, que le hangar ne respectait pas le PLU et se trouvait en zone inondable et que les permis nécessaires avaient été refusés. La Cour de cassation a considéré " qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'absence de notification des arrêtés portant refus de permis de construire ne retirait pas, en l'absence de circonstances propres à démontrer l'existence d'un permis tacite, à la violation des exigences de la loi leur caractère délibéré, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision (…) ; le moyen ne saurait être admis » – Cass. crim. 11-9-2018 n° 17-86.252 F-D

 

 

3. Monument Historique – Autorisation de travaux – Appréciation de l’intérêt public : Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de travaux (art. L. 621-9 du code du patrimoine), il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'intérêt d'art et d'histoire justifiant le classement. En revanche, les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, l'atteinte portée à cet intérêt par un projet à l'intérêt d'art et d'histoire qui justifie le classement d'un immeuble au titre des monuments historiques – CE, 5 octobre 2018,no 410590, Rec. Leb.

 

 

4. Projet de Loi ELAN – Bâtiments d’habitation collectifs – Parties neuves - Accessibilité aux personnes handicapées : Le 3 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ELAN (portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) dans sa version rédigée par la commission mixte paritaire le 19 septembre 2018. D’une part, le projet de loi modifie l’article L.111-7-1 du CCH en prévoyant d’instaurer un quota de logements accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs : au moins 20 % des logements situés au rez-de-chaussée, desservis par ascenseurs ou pour lesquels une desserte ultérieure par ascenseur est prévue dès la construction devront être accessibles. Par ailleurs, les constructions de moins de 20 logements devront comporter au moins un logement accessible. D’autre part, il édicte que les logements non concernés par cet impératif d’accessibilité seront « évolutifs » afin de permettre, avec des « travaux simples » (cf. article R. 111-18-2 III du CCH), de garantir l’accessibilité ultérieure des principales pièces de vie. Seuls le séjour et les WC devront respecter les normes d’accessibilité au jour de la construction.

 

 

 

Droit public de l'urbanisme commercial

 

 

5. Procédure devant la CNAC – Communication des avis des ministres (vice de procédure) – Obligation de transmettre les motifs de l’avis tacite : Lorsque la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est saisie d’un recours préalable contre un avis favorable de la CDAC, il incombe au commissaire du gouvernement de transmettre à la commission l’avis des ministres intéressés avant que celle-ci se prononce. La CAA de Douai a jugé que l’absence de transmission desdits avis à la CNAC avant que ne naisse son avis favorable tacite (4 mois à compter de la saisine) constituait un vice de procédure susceptible « d’exercer une influence sur le sens de la décision », au sens de la jurisprudence Danthony (CE Ass., 23 décembre 2011, n° 335033, Rec.Leb.). En outre, la cour a jugé que l’avis favorable de la CNAC, « décision » au sens du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), devait être motivé. L’absence de communication des motifs de l’avis tacite au requérant qui en a fait la demande entache cet avis d’illégalité. La cour a enfin jugé que ces deux vices ne sont pas susceptibles d’être régularisés en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme – CAA Douai, 27 septembre 2018, n° 16DA02179

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement 

 

 

6. Mise en comptabilité d’un P.L.U. et d’une Z.A.C. – Commissaire enquêteur – Insuffisance de l’étude d’impact : Le conseil de la métropole européenne de Lille a acté, par une délibération, les modifications apportées au programme d’aménagement de la ZAC de Saint Sauveur consistant notamment en l’insertion d’un projet de piscine olympique. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu des conclusions favorables assorties de trois réserves et de cinq recommandations. Deux associations ont exercé un référé tendant à la suspension de la délibération déclarant le projet Saint Sauveur d’intérêt général et approuvant la mise en comptabilité du P.L.U. avec ce projet. Faisant droit à cette requête, le juge administratif a prononcé la suspension de cette délibération au motif que la recommandation émise par le commissaire enquêteur, qui préconisait la réalisation de nouvelles études actualisées quant à l’impact du projet sur la qualité de l’air, avait pour effet de rendre ses conclusions défavorables. Enfin, il a considéré que les insuffisances de l’étude d’impact quant aux incidences du projet sur la qualité de l’air et des inexactitudes concernant l’état d’avancement du projet d’implantation d’une piscine olympique ont pu nuire à l’information complète de la population – TA Lille, 5 octobre 2018, n° 1807948 (vu sur Fildp)

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

7. Concession conclue entre personnes publiques – Résiliation pour motif d’intérêt général – Indemnisation des biens : Après avoir repris le considérant de principe relatif aux modalités d’indemnisation des biens en cas de résiliation d’une concession pour motif d’intérêt général, la cour administrative d’appel de Marseille reprend l’existence d’une distinction dans l’application de ces règles selon que le co-contractant de l’administration est une personne privée ou publique. En effet, elle considère que « si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus, il est exclu qu'une telle dérogation, permettant de ne pas indemniser ou de n'indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, puisse être prévue par le contrat lorsque le concessionnaire est une personne publique » – CAA Nantes, 5 juillet 2018, n° 17NT00411

 

8. Passation d’un contrat de concession – Renoncement pour motif d’intérêt général : 1/ Le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. En effet, il considère qu’elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de DSP. 2/ Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure de passation, si une collectivité délégante lance la procédure prévue par les dispositions du CGCT pour la passation d'une convention de DSP afin d'attribuer un sous-traité d'exploitation d'une plage, qui porte également autorisation d'occupation du domaine public, elle peut librement négocier avec les candidats à l'attribution de ce sous-traité l'ensemble des éléments composant leur offre, y compris le montant de la redevance domaniale, afin de rechercher la valorisation optimale de son domaine. A ce titre, une collectivité délégante peut notamment prévoir que le montant de la redevance domaniale versée par l'attributaire fasse partie des critères de sélection des offres. Il appartient ensuite à la collectivité délégante, en sa qualité d'autorité gestionnaire du domaine public, de fixer elle-même, au plus tard lors de l'attribution du sous-traité, le montant de la redevance domaniale devant être versée par l'attributaire du contrat – CE, 17 septembre 2018, n° 407099, Rec. Leb.

 

 

 

 

Droit public général

 

 

9. Contentieux – Présentation de la requête par voie électronique – Inventaire détaillé des pièces : L'inventaire détaillé des pièces jointes à une requête (cf. art. R. 412-2, R. 414-1 et R. 414-3 du CJA), doit s'entendre comme une présentation exhaustive des pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. Ces articles imposent également, eu égard à leur finalité (accès uniformisé et rationalisé aux éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions administratives) de désigner chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué par l'inventaire détaillé, que ce soit dans l'intitulé du signet la répertoriant dans le cas de son intégration dans un fichier unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l'intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu'une seule pièce. Dès lors, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d'ordre que celui affecté à la pièce par l'inventaire détaillé. En cas de méconnaissance de ces prescriptions, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête – CE, 5 octobre 2018, n° 418233, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 2 octobre 2018 au 12 octobre 2018
12/10/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Emilie Fabre, Laura Descubes, Simon Guirriec & Léa Chanoine

Retrouvez la veille juridique en droit public du 2 octobre au 12 octobre 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Décret – SDAGE et SAGE – Modification des règles de participation du public : Publication au journal officiel du 6 octobre 2018 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il a notamment pour objet de :

- tenir compte des changements législatifs effectués par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et par la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE ;

- préciser la notion de « détérioration des masses d'eau » (cf. CJUE 1er juillet 2015, aff. C‑461/13) ;

- prendre en compte les recommandations formulées par le Comité national de l'eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du SAGE. Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

 

 

 

2. Construction sans permis de construire et non régularisable – Absence de permis tacite – Délit : La propriétaire d'un camping qui a édifié une construction après s’être vu refuser le permis de construire (un kiosque de plage, une salle polyvalente d'environ 150 m2 et un entrepôt métallique) avait été condamnée par la cour d’appel de Bastia à une amende et à la remise en état des lieux sous astreinte après avoir été poursuivie des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et infraction aux dispositions du PLU, construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un PPRI (constructions non régularisables). L'arrêt attaqué avait retenu que selon un avis donné par le préfet, la salle polyvalente, en zone inondable et pour partie en zone protégée n’était pas régularisable, que le hangar ne respectait pas le PLU et se trouvait en zone inondable et que les permis nécessaires avaient été refusés. La Cour de cassation a considéré " qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'absence de notification des arrêtés portant refus de permis de construire ne retirait pas, en l'absence de circonstances propres à démontrer l'existence d'un permis tacite, à la violation des exigences de la loi leur caractère délibéré, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision (…) ; le moyen ne saurait être admis » – Cass. crim. 11-9-2018 n° 17-86.252 F-D

 

 

3. Monument Historique – Autorisation de travaux – Appréciation de l’intérêt public : Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de travaux (art. L. 621-9 du code du patrimoine), il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'intérêt d'art et d'histoire justifiant le classement. En revanche, les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, l'atteinte portée à cet intérêt par un projet à l'intérêt d'art et d'histoire qui justifie le classement d'un immeuble au titre des monuments historiques – CE, 5 octobre 2018,no 410590, Rec. Leb.

 

 

4. Projet de Loi ELAN – Bâtiments d’habitation collectifs – Parties neuves - Accessibilité aux personnes handicapées : Le 3 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ELAN (portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) dans sa version rédigée par la commission mixte paritaire le 19 septembre 2018. D’une part, le projet de loi modifie l’article L.111-7-1 du CCH en prévoyant d’instaurer un quota de logements accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs : au moins 20 % des logements situés au rez-de-chaussée, desservis par ascenseurs ou pour lesquels une desserte ultérieure par ascenseur est prévue dès la construction devront être accessibles. Par ailleurs, les constructions de moins de 20 logements devront comporter au moins un logement accessible. D’autre part, il édicte que les logements non concernés par cet impératif d’accessibilité seront « évolutifs » afin de permettre, avec des « travaux simples » (cf. article R. 111-18-2 III du CCH), de garantir l’accessibilité ultérieure des principales pièces de vie. Seuls le séjour et les WC devront respecter les normes d’accessibilité au jour de la construction.

 

 

 

Droit public de l'urbanisme commercial

 

 

5. Procédure devant la CNAC – Communication des avis des ministres (vice de procédure) – Obligation de transmettre les motifs de l’avis tacite : Lorsque la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est saisie d’un recours préalable contre un avis favorable de la CDAC, il incombe au commissaire du gouvernement de transmettre à la commission l’avis des ministres intéressés avant que celle-ci se prononce. La CAA de Douai a jugé que l’absence de transmission desdits avis à la CNAC avant que ne naisse son avis favorable tacite (4 mois à compter de la saisine) constituait un vice de procédure susceptible « d’exercer une influence sur le sens de la décision », au sens de la jurisprudence Danthony (CE Ass., 23 décembre 2011, n° 335033, Rec.Leb.). En outre, la cour a jugé que l’avis favorable de la CNAC, « décision » au sens du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), devait être motivé. L’absence de communication des motifs de l’avis tacite au requérant qui en a fait la demande entache cet avis d’illégalité. La cour a enfin jugé que ces deux vices ne sont pas susceptibles d’être régularisés en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme – CAA Douai, 27 septembre 2018, n° 16DA02179

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement 

 

 

6. Mise en comptabilité d’un P.L.U. et d’une Z.A.C. – Commissaire enquêteur – Insuffisance de l’étude d’impact : Le conseil de la métropole européenne de Lille a acté, par une délibération, les modifications apportées au programme d’aménagement de la ZAC de Saint Sauveur consistant notamment en l’insertion d’un projet de piscine olympique. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu des conclusions favorables assorties de trois réserves et de cinq recommandations. Deux associations ont exercé un référé tendant à la suspension de la délibération déclarant le projet Saint Sauveur d’intérêt général et approuvant la mise en comptabilité du P.L.U. avec ce projet. Faisant droit à cette requête, le juge administratif a prononcé la suspension de cette délibération au motif que la recommandation émise par le commissaire enquêteur, qui préconisait la réalisation de nouvelles études actualisées quant à l’impact du projet sur la qualité de l’air, avait pour effet de rendre ses conclusions défavorables. Enfin, il a considéré que les insuffisances de l’étude d’impact quant aux incidences du projet sur la qualité de l’air et des inexactitudes concernant l’état d’avancement du projet d’implantation d’une piscine olympique ont pu nuire à l’information complète de la population – TA Lille, 5 octobre 2018, n° 1807948 (vu sur Fildp)

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

7. Concession conclue entre personnes publiques – Résiliation pour motif d’intérêt général – Indemnisation des biens : Après avoir repris le considérant de principe relatif aux modalités d’indemnisation des biens en cas de résiliation d’une concession pour motif d’intérêt général, la cour administrative d’appel de Marseille reprend l’existence d’une distinction dans l’application de ces règles selon que le co-contractant de l’administration est une personne privée ou publique. En effet, elle considère que « si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus, il est exclu qu'une telle dérogation, permettant de ne pas indemniser ou de n'indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, puisse être prévue par le contrat lorsque le concessionnaire est une personne publique » – CAA Nantes, 5 juillet 2018, n° 17NT00411

 

8. Passation d’un contrat de concession – Renoncement pour motif d’intérêt général : 1/ Le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. En effet, il considère qu’elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de DSP. 2/ Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure de passation, si une collectivité délégante lance la procédure prévue par les dispositions du CGCT pour la passation d'une convention de DSP afin d'attribuer un sous-traité d'exploitation d'une plage, qui porte également autorisation d'occupation du domaine public, elle peut librement négocier avec les candidats à l'attribution de ce sous-traité l'ensemble des éléments composant leur offre, y compris le montant de la redevance domaniale, afin de rechercher la valorisation optimale de son domaine. A ce titre, une collectivité délégante peut notamment prévoir que le montant de la redevance domaniale versée par l'attributaire fasse partie des critères de sélection des offres. Il appartient ensuite à la collectivité délégante, en sa qualité d'autorité gestionnaire du domaine public, de fixer elle-même, au plus tard lors de l'attribution du sous-traité, le montant de la redevance domaniale devant être versée par l'attributaire du contrat – CE, 17 septembre 2018, n° 407099, Rec. Leb.

 

 

 

 

Droit public général

 

 

9. Contentieux – Présentation de la requête par voie électronique – Inventaire détaillé des pièces : L'inventaire détaillé des pièces jointes à une requête (cf. art. R. 412-2, R. 414-1 et R. 414-3 du CJA), doit s'entendre comme une présentation exhaustive des pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. Ces articles imposent également, eu égard à leur finalité (accès uniformisé et rationalisé aux éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions administratives) de désigner chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué par l'inventaire détaillé, que ce soit dans l'intitulé du signet la répertoriant dans le cas de son intégration dans un fichier unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l'intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu'une seule pièce. Dès lors, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d'ordre que celui affecté à la pièce par l'inventaire détaillé. En cas de méconnaissance de ces prescriptions, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête – CE, 5 octobre 2018, n° 418233, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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