Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 21 mars au 28 mars 2017
28/03/2017

Retrouvez la veille juridique en droit public du 21 au 28 mars 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

Action en démolition – Loi Macron – Application dans le temps : Les modifications apportées aux dispositions de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme par la loi Macron s’appliquent aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de ladite loi. La simple violation des règles du document d’urbanisme ne peut plus suffire, en cas d’annulation du permis de construire, pour prononcer la démolition de l’immeuble ainsi édifié – C.cass., Civ. 3ème, 23 mars 2017, 16-11081

 

Construction autorisée sous conditions (Art. 2 P.L.U.) – Qualification d’équipement nécessaire aux activités de sport et loisirs (non) – Permis d’aménager : Un local destiné à la restauration et comportant, outre une salle de restauration, un espace bar et snack et une terrasse avec une capacité supérieure à cent couverts, ne peut être regardé ni comme un équipement nécessaire à l'activité de téléski nautique, au sens du règlement du P.L.U. et des dispositions de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme, ni comme une construction accessoire aux installations destinées à la pratique du téléski nautique au sens de l’article L. 441-2 du code de l'urbanismeCE, 20 mars 2017, n° 399882

 

R. 811-1-1 du C.J.A. – Absence d’appel – Permis de construire : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation » (art. R. 811-1-1 C.J.A.). Le Conseil d’Etat précise qu’en cas de permis de construire autorisant plusieurs destinations, le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort si la destination principale de la construction est l’habitation – CE, 20 mars 2017, req. n° 401463, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Dissolution – EPCI – Urgence – Référé-suspension : Le Conseil d’Etat rappelle (CE, 30 décembre 2009, req. n° 328184) que la condition d’urgence, dans le cadre de la procédure de référé suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit en principe être présumée lorsqu’est en cause un arrêté préfectoral modifiant les compétences entre une collectivité et un groupement de collectivités ou entre deux groupements de collectivités eu égard à la nature de cette décision. Il précise, au surplus, que la dissolution d’un EPCI créé, par elle-même, une situation d’urgence au sens de l’article précité – CE, 17 mars 2017, n° 404891, Tab. Rec.

 

 

 

Procédure contentieuse

 

Journal officiel : Parution au journal officiel du 26 mars 2017 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 21 mars au 28 mars 2017
28/03/2017

Retrouvez la veille juridique en droit public du 21 au 28 mars 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

Action en démolition – Loi Macron – Application dans le temps : Les modifications apportées aux dispositions de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme par la loi Macron s’appliquent aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de ladite loi. La simple violation des règles du document d’urbanisme ne peut plus suffire, en cas d’annulation du permis de construire, pour prononcer la démolition de l’immeuble ainsi édifié – C.cass., Civ. 3ème, 23 mars 2017, 16-11081

 

Construction autorisée sous conditions (Art. 2 P.L.U.) – Qualification d’équipement nécessaire aux activités de sport et loisirs (non) – Permis d’aménager : Un local destiné à la restauration et comportant, outre une salle de restauration, un espace bar et snack et une terrasse avec une capacité supérieure à cent couverts, ne peut être regardé ni comme un équipement nécessaire à l'activité de téléski nautique, au sens du règlement du P.L.U. et des dispositions de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme, ni comme une construction accessoire aux installations destinées à la pratique du téléski nautique au sens de l’article L. 441-2 du code de l'urbanismeCE, 20 mars 2017, n° 399882

 

R. 811-1-1 du C.J.A. – Absence d’appel – Permis de construire : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation » (art. R. 811-1-1 C.J.A.). Le Conseil d’Etat précise qu’en cas de permis de construire autorisant plusieurs destinations, le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort si la destination principale de la construction est l’habitation – CE, 20 mars 2017, req. n° 401463, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Dissolution – EPCI – Urgence – Référé-suspension : Le Conseil d’Etat rappelle (CE, 30 décembre 2009, req. n° 328184) que la condition d’urgence, dans le cadre de la procédure de référé suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit en principe être présumée lorsqu’est en cause un arrêté préfectoral modifiant les compétences entre une collectivité et un groupement de collectivités ou entre deux groupements de collectivités eu égard à la nature de cette décision. Il précise, au surplus, que la dissolution d’un EPCI créé, par elle-même, une situation d’urgence au sens de l’article précité – CE, 17 mars 2017, n° 404891, Tab. Rec.

 

 

 

Procédure contentieuse

 

Journal officiel : Parution au journal officiel du 26 mars 2017 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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