Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 22 septembre 2018 au 2 octobre 2018
02/10/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Emilie Fabre, Laura Descubes, Léa Chanoine

Retrouvez la veille juridique en droit public du 22 septembre au 2 octobre 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Consultation publique – Projet d’ordonnance – Innovation technique et architecturale – Dérogations aux dispositions constructives : Le projet d’ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale est mis à la consultation du public jusqu’au 11 octobre 2018 sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Il définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des « solutions d’effet équivalent » aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage devront alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé.


2. Contentieux des autorisations d’urbanisme – Observations de la commune – Qualité de partie (non) – Irrégularité du jugement (non) : Lorsqu’une commune présente des observations à l’audience de la cour administrative d’appel, alors qu’elle n’a pas interjeté appel du jugement annulant le permis de construire qu’elle a délivré et n’a donc pas la qualité de partie, cette circonstance ne saurait être regardée comme entachant d'irrégularité l’arrêt rendu, dès lors que la commune était intéressée au litige. En outre, la circonstance que les observations présentées à l’oral n’aient pas été précédées de la production de conclusions écrites, ce qui est inhérent au fait que la commune ne possédait pas la qualité de partie, n'est pas davantage de nature à rendre irrégulière la décision attaquée – CE, 24 septembre 2018, n° 408825, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit public de l'énergie 

 

 

3. Intérêt pour agir – Recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) – Autorisation délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) : Pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la CNAC contre l'autorisation donnée à ce projet par la CDAC puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la CNAC, un recours contentieux. S'il en va ainsi lorsque le professionnel requérant est implanté dans la zone de chalandise du projet, un tel intérêt peut également résulter de ce que, alors même que le professionnel requérant n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, ce dernier est susceptible, en raison du chevauchement de sa zone de chalandise et de celle de l'activité commerciale du requérant, d'avoir sur cette activité une incidence significative – CE, 26 septembre 2018, no 402275, Tab. Leb.

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement 

 

 

4. Autorisation environnementale – Illégalité propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte – Atteinte d’une particulière gravité à l’intérêt général en cas de suspension : Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que, malgré l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité d’un arrêté portant autorisation unique au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement, dans la mesure où le motif d’illégalité est aisément régularisable par l’administration et que les défendeurs justifient les éléments constituant des raisons impératives d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Dès lors, le juge rejette « à titre exceptionnel » la requête qui tend à cette suspension, dans la mesure où cette dernière porterait une atteinte d’une particulière gravité à l’intérêt général – TA Strasbourg, ordonnance du 25 septembre 2018, no 1805542 (vu sur Fil DP)

 

5. Autorisation environnementale – Vice affectant l’avis de l’autorité environnementale (préfet de région) – Article R. 122-6, IV du code de l’environnement – Modalités de régularisation – Pouvoirs du juge : Saisi par le tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat rend un avis au terme duquel le vice de procédure d'une autorisation environnementale, tiré d'une autorité environnementale incompétente, peut être régularisé. Les missions régionales d'autorité environnementale (MRAE), qui présentent les garanties d’impartialité requises, peuvent être consultées pour procéder à cette régularisation. Si le nouvel avis rendu par la MRAE diffère substantiellement du premier avis rendu, une enquête publique complémentaire doit être organisée. Si aucune modification substantielle n'est constatée, une simple publication de l'avis sur internet suffit pour respecter le principe d'information du public – CE, Avis, 27 septembre 2018, n° 420119, Rec. Leb.

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

6. Limitation du délai de recours – Non application de la jurisprudence « Czabaj » – Autorisation environnementale : 1/ S’agissant d’un projet éolien nécessitant deux types d’autorisation (PC + ICPE), le délai raisonnable de recours d’un an posé par la jurisprudence « Czabaj », ne trouve pas à s’appliquer à l’encontre du recours contre le refus de permis de construire lorsque, à l’expiration de ce délai, l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter (ICPE) n’est pas achevée, en raison du fait que l’administration ne s’était pas prononcée « sur le fond » du projet. 2/ En raison de l’applicabilité de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et tenant compte d’un jugement du même jour ayant délivré une autorisation environnementale en lieu et place d’une autorisation d’exploiter une ICPE, le juge a déclaré les conclusions tenant au réexamen du permis de construire, devenues sans objet – TA Poitiers, 27 septembre 2018, no 1701047 (vu sur Fil DP)

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

7.Grands axes de la réforme de la commande publique – Communiqué de presse : Le 1er octobre 2018, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a présenté les grands axes de la stratégie du Gouvernement en matière de commande publique. 11 mesures sont présentées pour simplifier et moderniser la commande publique, dont la généralisation de la dématérialisation, l’exclusion des prestations juridiques dans les marchés publics, l’adaptation des règles de la commande publique au secteur agricole, etc.

 

 

/upload/files/Veille%20de%20droit%20public%2022%20septembre%20au%201er%20octobre%202018.pdf

 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 22 septembre 2018 au 2 octobre 2018
02/10/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Emilie Fabre, Laura Descubes, Léa Chanoine

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Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Consultation publique – Projet d’ordonnance – Innovation technique et architecturale – Dérogations aux dispositions constructives : Le projet d’ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale est mis à la consultation du public jusqu’au 11 octobre 2018 sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Il définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des « solutions d’effet équivalent » aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage devront alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé.


2. Contentieux des autorisations d’urbanisme – Observations de la commune – Qualité de partie (non) – Irrégularité du jugement (non) : Lorsqu’une commune présente des observations à l’audience de la cour administrative d’appel, alors qu’elle n’a pas interjeté appel du jugement annulant le permis de construire qu’elle a délivré et n’a donc pas la qualité de partie, cette circonstance ne saurait être regardée comme entachant d'irrégularité l’arrêt rendu, dès lors que la commune était intéressée au litige. En outre, la circonstance que les observations présentées à l’oral n’aient pas été précédées de la production de conclusions écrites, ce qui est inhérent au fait que la commune ne possédait pas la qualité de partie, n'est pas davantage de nature à rendre irrégulière la décision attaquée – CE, 24 septembre 2018, n° 408825, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit public de l'énergie 

 

 

3. Intérêt pour agir – Recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) – Autorisation délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) : Pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la CNAC contre l'autorisation donnée à ce projet par la CDAC puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la CNAC, un recours contentieux. S'il en va ainsi lorsque le professionnel requérant est implanté dans la zone de chalandise du projet, un tel intérêt peut également résulter de ce que, alors même que le professionnel requérant n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, ce dernier est susceptible, en raison du chevauchement de sa zone de chalandise et de celle de l'activité commerciale du requérant, d'avoir sur cette activité une incidence significative – CE, 26 septembre 2018, no 402275, Tab. Leb.

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement 

 

 

4. Autorisation environnementale – Illégalité propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte – Atteinte d’une particulière gravité à l’intérêt général en cas de suspension : Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que, malgré l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité d’un arrêté portant autorisation unique au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement, dans la mesure où le motif d’illégalité est aisément régularisable par l’administration et que les défendeurs justifient les éléments constituant des raisons impératives d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Dès lors, le juge rejette « à titre exceptionnel » la requête qui tend à cette suspension, dans la mesure où cette dernière porterait une atteinte d’une particulière gravité à l’intérêt général – TA Strasbourg, ordonnance du 25 septembre 2018, no 1805542 (vu sur Fil DP)

 

5. Autorisation environnementale – Vice affectant l’avis de l’autorité environnementale (préfet de région) – Article R. 122-6, IV du code de l’environnement – Modalités de régularisation – Pouvoirs du juge : Saisi par le tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat rend un avis au terme duquel le vice de procédure d'une autorisation environnementale, tiré d'une autorité environnementale incompétente, peut être régularisé. Les missions régionales d'autorité environnementale (MRAE), qui présentent les garanties d’impartialité requises, peuvent être consultées pour procéder à cette régularisation. Si le nouvel avis rendu par la MRAE diffère substantiellement du premier avis rendu, une enquête publique complémentaire doit être organisée. Si aucune modification substantielle n'est constatée, une simple publication de l'avis sur internet suffit pour respecter le principe d'information du public – CE, Avis, 27 septembre 2018, n° 420119, Rec. Leb.

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

6. Limitation du délai de recours – Non application de la jurisprudence « Czabaj » – Autorisation environnementale : 1/ S’agissant d’un projet éolien nécessitant deux types d’autorisation (PC + ICPE), le délai raisonnable de recours d’un an posé par la jurisprudence « Czabaj », ne trouve pas à s’appliquer à l’encontre du recours contre le refus de permis de construire lorsque, à l’expiration de ce délai, l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter (ICPE) n’est pas achevée, en raison du fait que l’administration ne s’était pas prononcée « sur le fond » du projet. 2/ En raison de l’applicabilité de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et tenant compte d’un jugement du même jour ayant délivré une autorisation environnementale en lieu et place d’une autorisation d’exploiter une ICPE, le juge a déclaré les conclusions tenant au réexamen du permis de construire, devenues sans objet – TA Poitiers, 27 septembre 2018, no 1701047 (vu sur Fil DP)

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

7.Grands axes de la réforme de la commande publique – Communiqué de presse : Le 1er octobre 2018, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a présenté les grands axes de la stratégie du Gouvernement en matière de commande publique. 11 mesures sont présentées pour simplifier et moderniser la commande publique, dont la généralisation de la dématérialisation, l’exclusion des prestations juridiques dans les marchés publics, l’adaptation des règles de la commande publique au secteur agricole, etc.

 

 

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