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Veille juridique en droit public du 25 avril au 10 mai 2017
09/05/2017
Par Olivier Bonneau, Laura Descubes, Simon Guirriec & Ginette Toé

Retrouvez la veille juridique en droit public du 25 avril au 10 mai 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

Sécurisation des documents d’urbanisme – Revirement de la jurisprudence commune de Saint-Lunaire : Dans un arrêt de Section, le Conseil d’Etat affirme que les vices entachant la délibération qui prescrit l’élaboration d’un document d’urbanisme et tenant à l’insuffisance des objectifs et des modalités de la concertation ne peuvent pas être invoqués au soutien du recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération qui approuve ledit document. Le Conseil d’Etat opère, ce faisant, un revirement de sa jurisprudence antérieure (v. CE, 10 février 2010, n° 327149). Les irrégularités intervenues dans le déroulé de la concertation demeurent quant à elles invocables à l’occasion d’un recours contre la délibération d’approbation du document d’urbanisme – CE Sect., 5 mai 2017, n° 388902, Rec. Leb. (bulletin à venir).

 

Contentieux de l’urbanisme – Intérêt pour agir : Le propriétaire d’un terrain agricole (par hypothèse non bâti) ne peut, à ce seul motif, être déclaré irrecevable pour absence d’intérêt pour agir contre le permis de construire obtenu sur un terrain voisin. Il doit néanmoins démontrer l’atteinte que le projet contesté porte sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, conformément aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – CE, 28 avril 2017, n° 393801

 

Défaut de notification R. 600-1 du code de l’urbanisme – Invitation à régulariser : Lorsque la partie adverse oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de notification d’une requête en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, la juridiction doit inviter l’auteur de la requête à la régulariser dans les conditions prévues à l'article R. 612-1 du code de justice administrative. En conséquence, la juridiction qui s’est bornée à communiquer au requérant le mémoire dans lequel la partie adverse a opposé cette fin de non-recevoir, ne peut rejeter la requête pour irrecevabilité, par ordonnance, sur le fondement de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative – CE, 26 avril 2017, n° 396226 (Cf. notre bulletin du 9/03/2015 sur la décision CE, 5 mars 2014, n° 369996).

 

Permis de construire – Intérêt pour agir (oui) : Le Conseil d’Etat applique sa récente jurisprudence en matière d’intérêt pour agir contre un permis de construire (CE, 13 avril 2016, n° 389798, Rec. Leb.) pour annuler une ordonnance du tribunal administratif de Marseille pour lequel ne justifiait pas d’un intérêt pour agir le syndicat propriétaire d'un ensemble immobilier situé à la même adresse que le projet litigieux, qui autorisait la construction de 68 logements, entraînait un triplement de la surface bâtie existante, ainsi que la création de 93 places de stationnement à la place des 15 emplacements existants – CE, 26 avril 2017, n° 400625

 

Permis de construire modificatif – Aménagement des lotissements – Note technique : Le ministère du logement et de l’habitat durable publie une note technique sur les conditions d’application du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement (bulletin à venir).

 

Plan local d’urbanisme – Guide de modernisation (très attendu) : Le ministère du logement et de l’habitat durable publie un guide pratique de modernisation du contenu des PLU à destination des collectivités locales. Il est téléchargeable sur : http://www.logement.gouv.fr/modernisation-du-plu-le-ministere-publie-un-guide-pour-accompagner-les-collectivites

 

Journal officiel : Parution au Journal officiel du 7 mai 2017 :

 

Journal officiel – Accessibilité : Parution au Journal officiel du 30 avril et du 4 mai 2017 :

 

Journal officiel – Monuments historiques : Parution au Journal officiel du 28 avril 2017 de l’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

Journal officiel – Commande publique – Profil d’acheteur : Parution au Journal officiel du 30 avril 2017 de :

Ces arrêtés entreront en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018. La direction des affaires juridiques a également publié une fiche explicative sur le profil d’acheteur

 

Résiliation d’un contrat administratif – Liquidation judiciaire – Saisine du juge judiciaire à titre préjudiciel : Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la demande tendant à la reprise des relations contractuelles lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier le contrat (CE, Sect., 21 mars 2011, « Béziers II »  n° 304806, Rec. Leb.). Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit, étaient remplies, il incombe au juge administratif en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. Si ce dernier se borne à demander qu'il soit déclaré que ces conditions ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande – TC, 24 avril 2017, n° C4078    

 

 

 

Propriété des personnes publiques

 

 

Domaine public – Contravention de grande voirie : La cour administrative de Marseille rappelle que la circonstance qu'une autorisation de construire ait été accordée par la commune au nom de l'Etat au titre de la législation de l'urbanisme, distincte de celle relative au domaine public maritime, est sans influence sur la nature des biens en cause comme sur la matérialité d’une contravention de grande voirie prévue par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques – CAA Marseille, 21 avril 2017, n° 16MA00674

 

 

 

Droit public général 

 

 

Décision juridictionnelle non irrévocable – Non-lieu (non) – Jonction des requêtes : Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. En revanche, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il peut joindre les requêtes pour statuer par une même décision, auquel cas la partie à laquelle un non-lieu a été opposé, sera mise à même de former un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait et de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre ladite décision – CE, Section, 5 mai 2017, n° 391925, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 25 avril au 10 mai 2017
09/05/2017
Par Olivier Bonneau, Laura Descubes, Simon Guirriec & Ginette Toé

Retrouvez la veille juridique en droit public du 25 avril au 10 mai 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

Sécurisation des documents d’urbanisme – Revirement de la jurisprudence commune de Saint-Lunaire : Dans un arrêt de Section, le Conseil d’Etat affirme que les vices entachant la délibération qui prescrit l’élaboration d’un document d’urbanisme et tenant à l’insuffisance des objectifs et des modalités de la concertation ne peuvent pas être invoqués au soutien du recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération qui approuve ledit document. Le Conseil d’Etat opère, ce faisant, un revirement de sa jurisprudence antérieure (v. CE, 10 février 2010, n° 327149). Les irrégularités intervenues dans le déroulé de la concertation demeurent quant à elles invocables à l’occasion d’un recours contre la délibération d’approbation du document d’urbanisme – CE Sect., 5 mai 2017, n° 388902, Rec. Leb. (bulletin à venir).

 

Contentieux de l’urbanisme – Intérêt pour agir : Le propriétaire d’un terrain agricole (par hypothèse non bâti) ne peut, à ce seul motif, être déclaré irrecevable pour absence d’intérêt pour agir contre le permis de construire obtenu sur un terrain voisin. Il doit néanmoins démontrer l’atteinte que le projet contesté porte sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, conformément aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – CE, 28 avril 2017, n° 393801

 

Défaut de notification R. 600-1 du code de l’urbanisme – Invitation à régulariser : Lorsque la partie adverse oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de notification d’une requête en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, la juridiction doit inviter l’auteur de la requête à la régulariser dans les conditions prévues à l'article R. 612-1 du code de justice administrative. En conséquence, la juridiction qui s’est bornée à communiquer au requérant le mémoire dans lequel la partie adverse a opposé cette fin de non-recevoir, ne peut rejeter la requête pour irrecevabilité, par ordonnance, sur le fondement de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative – CE, 26 avril 2017, n° 396226 (Cf. notre bulletin du 9/03/2015 sur la décision CE, 5 mars 2014, n° 369996).

 

Permis de construire – Intérêt pour agir (oui) : Le Conseil d’Etat applique sa récente jurisprudence en matière d’intérêt pour agir contre un permis de construire (CE, 13 avril 2016, n° 389798, Rec. Leb.) pour annuler une ordonnance du tribunal administratif de Marseille pour lequel ne justifiait pas d’un intérêt pour agir le syndicat propriétaire d'un ensemble immobilier situé à la même adresse que le projet litigieux, qui autorisait la construction de 68 logements, entraînait un triplement de la surface bâtie existante, ainsi que la création de 93 places de stationnement à la place des 15 emplacements existants – CE, 26 avril 2017, n° 400625

 

Permis de construire modificatif – Aménagement des lotissements – Note technique : Le ministère du logement et de l’habitat durable publie une note technique sur les conditions d’application du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement (bulletin à venir).

 

Plan local d’urbanisme – Guide de modernisation (très attendu) : Le ministère du logement et de l’habitat durable publie un guide pratique de modernisation du contenu des PLU à destination des collectivités locales. Il est téléchargeable sur : http://www.logement.gouv.fr/modernisation-du-plu-le-ministere-publie-un-guide-pour-accompagner-les-collectivites

 

Journal officiel : Parution au Journal officiel du 7 mai 2017 :

 

Journal officiel – Accessibilité : Parution au Journal officiel du 30 avril et du 4 mai 2017 :

 

Journal officiel – Monuments historiques : Parution au Journal officiel du 28 avril 2017 de l’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

Journal officiel – Commande publique – Profil d’acheteur : Parution au Journal officiel du 30 avril 2017 de :

Ces arrêtés entreront en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018. La direction des affaires juridiques a également publié une fiche explicative sur le profil d’acheteur

 

Résiliation d’un contrat administratif – Liquidation judiciaire – Saisine du juge judiciaire à titre préjudiciel : Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la demande tendant à la reprise des relations contractuelles lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier le contrat (CE, Sect., 21 mars 2011, « Béziers II »  n° 304806, Rec. Leb.). Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit, étaient remplies, il incombe au juge administratif en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. Si ce dernier se borne à demander qu'il soit déclaré que ces conditions ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande – TC, 24 avril 2017, n° C4078    

 

 

 

Propriété des personnes publiques

 

 

Domaine public – Contravention de grande voirie : La cour administrative de Marseille rappelle que la circonstance qu'une autorisation de construire ait été accordée par la commune au nom de l'Etat au titre de la législation de l'urbanisme, distincte de celle relative au domaine public maritime, est sans influence sur la nature des biens en cause comme sur la matérialité d’une contravention de grande voirie prévue par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques – CAA Marseille, 21 avril 2017, n° 16MA00674

 

 

 

Droit public général 

 

 

Décision juridictionnelle non irrévocable – Non-lieu (non) – Jonction des requêtes : Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. En revanche, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il peut joindre les requêtes pour statuer par une même décision, auquel cas la partie à laquelle un non-lieu a été opposé, sera mise à même de former un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait et de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre ladite décision – CE, Section, 5 mai 2017, n° 391925, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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