Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 28 août au 21 septembre 2018
21/09/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Emilie Fabre, Laura Descubes, Léa Chanoine

Retrouvez la veille juridique en droit public du 28 août au 21 septembre 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

 

 

1. Permis de construire – Atteinte à un paysage urbain ou naturel – Recherche du caractère ou de l’unité particulière du quartier : Le Conseil d’Etat rappelle que, pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge administratif d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain ou naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. En l’occurrence, le projet (immeuble de 20 logements largement revêtu en façade d’un bardage de bois, surface de plancher de 1 200 m2 et hauteur moyenne de 16 mètres) n’était pas de nature à porter atteinte au paysage du quartier environnant qui, caractérisé par un habitat de type pavillonnaire, constitué d’une majorité de constructions sur deux niveaux revêtues d’un enduit de teinte claire avec toiture de tuiles rouges, ne présente pas un caractère ou un intérêt marqués ni même une unité particulière – CE, 26 juillet 2018, n° 411386

 

2. QPC transmise au Conseil constitutionnel – Modification du cahier des charges du lotissement par l’autorité administrative – Art. L. 442-10 du code de l’urbanisme : Saisi par le tribunal administratif de Nice, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente, sous réserve du respect de certaines conditions de majorité des colotis, de prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement (règlement, cahier des charges approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges non approuvé). Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, eu égard notamment à la circonstance qu'elles s'appliquent à des cahiers des charges dont les clauses sont susceptibles d'être regardées comme engageant les colotis entre eux, soulève une question présentant un caractère sérieux – CE, 18 juillet 2018, n° 421151

 

3. Intérêt à agir – Ordre des Architectes – Application art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme (non) : Le Conseil d’Etat a jugé que le Conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes, qui disposent d’une qualité pour agir en justice en vue de la protection du titre d’architecte grâce à l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977, bénéficient d’un intérêt pour agir contre tout permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte sans avoir à satisfaire les exigences prévues à l’article L. 600-1-2 – CE, 26 juillet 2018, n° 418298

 

4. Caducité de la requête – Art. L. 600-13 du code de l’urbanisme abrogé par le projet de loi Elan – Première et dernière application ? : Pour la première fois, le tribunal administratif de Toulouse a mis en œuvre les dispositions prévues par l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme qui permettent au juge administratif de déclarer la caducité de la requête introductive d’instance lorsque le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai imparti par le juge. En l’espèce, étaient seulement jointes à cette requête trois mois après son enregistrement les deux décisions attaquées, la copie du recours gracieux, les preuves de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et le titre de propriété du requérant. En l’absence de communication des pièces issues du dossier de demande de permis de construire nécessaires au jugement de l’affaire, et sans motif légitime invoqué par le requérant, le juge administratif a déclaré caduque la requête en application de l’article L.  600-13 du code de l’urbanismeTA Toulouse, 12 juillet 2018, n° 1702312 (vu sur Fildp)

 

5. Risque de submersion marine – Art. R. 111-2 du code de l’urbanisme - Annulation d’un permis de construire : La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du permis de construire délivré par le maire de la commune de Les Portes-en-Ré portant sur la démolition partielle et l’extension d’une habitation (création d’un étage et d’un garage). Il appartient à l'autorité administrative, en matière de risque de submersion marine, d'apprécier ce risque en l'état des données scientifiques disponibles en prenant en compte notamment le niveau marin de la zone du projet, le cas échéant, sa situation à l'arrière d'un ouvrage de défense contre la mer ainsi qu'en pareil cas, la probabilité de rupture ou de submersion de cet ouvrage au regard de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion. La circonstance qu’un plan de prévention des risques inondation ait précédemment classé le terrain d’assiette du projet en zone constructible n’est pas de nature par elle-même, à faire obstacle à ce qu'un refus de permis soit opposé sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Enfin, le projet aurait nécessairement eu pour effet d’accroitre le nombre de personnes mises en risque en cas de submersion marine pour confirmer l’annulation dudit permis – CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX02567

 

6. Recevabilité du recours d’une association – Contrôle par le juge de la qualité pour agir de son président – Rappel : Lorsqu’un recours est introduit par une association, il appartient au juge administratif de s’assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. La cour administrative d’appel de Bordeaux précise toutefois que « si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée » – CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX02127

 

7. Non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité – Prescription décennale – Atteinte à l’exercice du droit de propriété : Le e) de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme permet de refuser la délivrance d’un permis de construire, pour une construction achevée depuis plus de dix ans mais sans permis de construire. En revanche, peuvent bénéficier de cette prescription administrative les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, sans déclaration préalable. Le requérant soutient que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, en privant une personne ayant acquis un immeuble de la possibilité de lui apporter des modifications. Il fait valoir que le propriétaire se voit privé de jouir pleinement de son bien du fait d'agissements dont il n'est pas responsable et dont il ne pouvait raisonnablement avoir connaissance. La haute assemblée considère que le droit de propriété implique le droit de jouir et de disposer librement de ses biens dans la mesure où il n'en est pas fait un usage prohibé par les lois ou les règlements qui l'encadrent. Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise de l'occupation des sols et du développement urbain. En prévoyant qu'une demande d'autorisation d'urbanisme tendant à la modification d'une construction existante ne peut être rejetée au seul motif que cette construction aurait fait l'objet de travaux réalisés irrégulièrement, si ces travaux sont achevés depuis plus de dix ans, le législateur a donc apporté à ces restrictions une dérogation favorable à l'exercice du droit de propriété. En n'étendant pas cette dérogation aux irrégularités les plus graves, c'est-à-dire à celles qui concernent des travaux réalisés sans permis de construire, il n'a, eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, pas porté au droit de propriété une atteinte disproportionnée – CE, 12 septembre 2018, no 419092

 

8. Permis de construire – Carte communale – Zone inconstructible – Violation du règlement sanitaire départemental – Moyens opérants – Rappel : Le tribunal administratif de Poitiers a jugé que les moyens tirés d’une violation du règlement sanitaire départemental ne sont opérants pour contester un permis de construire que pour des violations ayant trait à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions, à l’assainissement des constructions ou à l’aménagement de leurs abords. S’appuyant sur l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, ce tribunal indique qu’« il résulte de ces dispositions que le permis de construire doit être conforme tant aux dispositions du document d’urbanisme de la commune qu’à celles du règlement sanitaire départemental qui portent sur les projets de construction en tant que ce règlement édicte des règles de la nature de celles prévues par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme » – TA Poitiers, 13 septembre 2018, n°1701251 (vu sur Fildp)

 

 

 

 

Droit public de l'énergie 

 

 

 

 

9. Suspension d’un refus de permis de construire portant sur des panneaux photovoltaïques – Urgence à réaliser des projets d'énergie renouvelable : Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier vient de suspendre l'exécution d'un refus de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol en site dégradé. L’urgence à suspendre la décision de refus a été caractérisée dans la mesure où cette décision remet en cause la viabilité du projet, préjudicie de manière grave et immédiate à la situation économique et financière de la requérante et porte atteinte à un intérêt environnemental (participation du projet à la réalisation des objectifs ambitieux de développement du photovoltaïque tel que résultant de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015) – TA Montpellier, juge des référés, ordonnance du 31 août 2018, n°1803827 (vu sur le blog du cabinet Gossement)

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement 

 

 

 

 

10. Autorisation environnementale – Composition du dossier de demande : Publication au Journal officiel du décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale. Il précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier. Il tend à simplifier et clarifier le contenu de ce dossier.

 

11. I.C.P.E. soumises à déclaration – Prescriptions spéciales – Contrôle périodique : Publication au Journal officiel du 29 août 2018 de l’arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration. Il définit, pour les I.C.P.E. soumises à déclaration et ne disposant pas d'un arrêté ministériel de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions générales ou spéciales pour la rubrique et l'installation concernée, l’objet du contrôle périodique, en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

 

12. Evaluation environnementale – Documents d’urbanisme – Projet de décret : Mise en consultation publique du projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, par le ministère de la cohésion des territoires. Les principales évolutions apportées, qui font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. n° 400420), sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des PLU et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des PLU et des SCoT).

 

13. Formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable – Respect du principe de prévention – Opérations déclarées d’utilité publique : La formation d’autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dispose d’une autonomie réelle lui permettant d’être désignée autorité environnementale (AE), conformément aux exigences de la directive du 13 décembre 2011. En outre, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente, pour déclarer d’utilité publique des travaux, ouvrages ou aménagements, doit respecter le principe de prévention des atteintes à la biodiversité. Ce contrôle du respect du principe de prévention est autonome de celui de l'utilité publique de l'opération projetée et doit être effectué préalablement à celui-ci – CE, 9 juillet 2018, no 410917, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

 

 

14. Contrat de concession – Absence de concurrence suffisante – Motif d’intérêt général : 1/ Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.

 

2/ Si une collectivité délégante lance la procédure prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la passation d'une convention de délégation de service public afin d'attribuer un sous-traité d'exploitation d'une plage, qui porte également autorisation d'occupation du domaine public, elle peut librement négocier avec les candidats à l'attribution de ce sous-traité l'ensemble des éléments composant leur offre, y compris le montant de la redevance domaniale, afin de rechercher la valorisation optimale de son domaine. A ce titre, une collectivité délégante peut notamment prévoir que le montant de la redevance domaniale versée par l'attributaire fasse partie des critères de sélection des offres. Il appartient ensuite à la collectivité délégante, en sa qualité d'autorité gestionnaire du domaine public, de fixer elle-même, au plus tard lors de l'attribution du sous-traité, le montant de la redevance domaniale devant être versée par l'attributaire du contrat. – CE, 17 septembre 2018, n° 407099, Tab. Leb.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 28 août au 21 septembre 2018
21/09/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Emilie Fabre, Laura Descubes, Léa Chanoine

Retrouvez la veille juridique en droit public du 28 août au 21 septembre 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

 

 

1. Permis de construire – Atteinte à un paysage urbain ou naturel – Recherche du caractère ou de l’unité particulière du quartier : Le Conseil d’Etat rappelle que, pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge administratif d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain ou naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. En l’occurrence, le projet (immeuble de 20 logements largement revêtu en façade d’un bardage de bois, surface de plancher de 1 200 m2 et hauteur moyenne de 16 mètres) n’était pas de nature à porter atteinte au paysage du quartier environnant qui, caractérisé par un habitat de type pavillonnaire, constitué d’une majorité de constructions sur deux niveaux revêtues d’un enduit de teinte claire avec toiture de tuiles rouges, ne présente pas un caractère ou un intérêt marqués ni même une unité particulière – CE, 26 juillet 2018, n° 411386

 

2. QPC transmise au Conseil constitutionnel – Modification du cahier des charges du lotissement par l’autorité administrative – Art. L. 442-10 du code de l’urbanisme : Saisi par le tribunal administratif de Nice, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente, sous réserve du respect de certaines conditions de majorité des colotis, de prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement (règlement, cahier des charges approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges non approuvé). Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, eu égard notamment à la circonstance qu'elles s'appliquent à des cahiers des charges dont les clauses sont susceptibles d'être regardées comme engageant les colotis entre eux, soulève une question présentant un caractère sérieux – CE, 18 juillet 2018, n° 421151

 

3. Intérêt à agir – Ordre des Architectes – Application art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme (non) : Le Conseil d’Etat a jugé que le Conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes, qui disposent d’une qualité pour agir en justice en vue de la protection du titre d’architecte grâce à l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977, bénéficient d’un intérêt pour agir contre tout permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte sans avoir à satisfaire les exigences prévues à l’article L. 600-1-2 – CE, 26 juillet 2018, n° 418298

 

4. Caducité de la requête – Art. L. 600-13 du code de l’urbanisme abrogé par le projet de loi Elan – Première et dernière application ? : Pour la première fois, le tribunal administratif de Toulouse a mis en œuvre les dispositions prévues par l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme qui permettent au juge administratif de déclarer la caducité de la requête introductive d’instance lorsque le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai imparti par le juge. En l’espèce, étaient seulement jointes à cette requête trois mois après son enregistrement les deux décisions attaquées, la copie du recours gracieux, les preuves de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et le titre de propriété du requérant. En l’absence de communication des pièces issues du dossier de demande de permis de construire nécessaires au jugement de l’affaire, et sans motif légitime invoqué par le requérant, le juge administratif a déclaré caduque la requête en application de l’article L.  600-13 du code de l’urbanismeTA Toulouse, 12 juillet 2018, n° 1702312 (vu sur Fildp)

 

5. Risque de submersion marine – Art. R. 111-2 du code de l’urbanisme - Annulation d’un permis de construire : La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du permis de construire délivré par le maire de la commune de Les Portes-en-Ré portant sur la démolition partielle et l’extension d’une habitation (création d’un étage et d’un garage). Il appartient à l'autorité administrative, en matière de risque de submersion marine, d'apprécier ce risque en l'état des données scientifiques disponibles en prenant en compte notamment le niveau marin de la zone du projet, le cas échéant, sa situation à l'arrière d'un ouvrage de défense contre la mer ainsi qu'en pareil cas, la probabilité de rupture ou de submersion de cet ouvrage au regard de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion. La circonstance qu’un plan de prévention des risques inondation ait précédemment classé le terrain d’assiette du projet en zone constructible n’est pas de nature par elle-même, à faire obstacle à ce qu'un refus de permis soit opposé sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Enfin, le projet aurait nécessairement eu pour effet d’accroitre le nombre de personnes mises en risque en cas de submersion marine pour confirmer l’annulation dudit permis – CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX02567

 

6. Recevabilité du recours d’une association – Contrôle par le juge de la qualité pour agir de son président – Rappel : Lorsqu’un recours est introduit par une association, il appartient au juge administratif de s’assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. La cour administrative d’appel de Bordeaux précise toutefois que « si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée » – CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX02127

 

7. Non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité – Prescription décennale – Atteinte à l’exercice du droit de propriété : Le e) de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme permet de refuser la délivrance d’un permis de construire, pour une construction achevée depuis plus de dix ans mais sans permis de construire. En revanche, peuvent bénéficier de cette prescription administrative les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, sans déclaration préalable. Le requérant soutient que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, en privant une personne ayant acquis un immeuble de la possibilité de lui apporter des modifications. Il fait valoir que le propriétaire se voit privé de jouir pleinement de son bien du fait d'agissements dont il n'est pas responsable et dont il ne pouvait raisonnablement avoir connaissance. La haute assemblée considère que le droit de propriété implique le droit de jouir et de disposer librement de ses biens dans la mesure où il n'en est pas fait un usage prohibé par les lois ou les règlements qui l'encadrent. Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise de l'occupation des sols et du développement urbain. En prévoyant qu'une demande d'autorisation d'urbanisme tendant à la modification d'une construction existante ne peut être rejetée au seul motif que cette construction aurait fait l'objet de travaux réalisés irrégulièrement, si ces travaux sont achevés depuis plus de dix ans, le législateur a donc apporté à ces restrictions une dérogation favorable à l'exercice du droit de propriété. En n'étendant pas cette dérogation aux irrégularités les plus graves, c'est-à-dire à celles qui concernent des travaux réalisés sans permis de construire, il n'a, eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, pas porté au droit de propriété une atteinte disproportionnée – CE, 12 septembre 2018, no 419092

 

8. Permis de construire – Carte communale – Zone inconstructible – Violation du règlement sanitaire départemental – Moyens opérants – Rappel : Le tribunal administratif de Poitiers a jugé que les moyens tirés d’une violation du règlement sanitaire départemental ne sont opérants pour contester un permis de construire que pour des violations ayant trait à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions, à l’assainissement des constructions ou à l’aménagement de leurs abords. S’appuyant sur l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, ce tribunal indique qu’« il résulte de ces dispositions que le permis de construire doit être conforme tant aux dispositions du document d’urbanisme de la commune qu’à celles du règlement sanitaire départemental qui portent sur les projets de construction en tant que ce règlement édicte des règles de la nature de celles prévues par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme » – TA Poitiers, 13 septembre 2018, n°1701251 (vu sur Fildp)

 

 

 

 

Droit public de l'énergie 

 

 

 

 

9. Suspension d’un refus de permis de construire portant sur des panneaux photovoltaïques – Urgence à réaliser des projets d'énergie renouvelable : Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier vient de suspendre l'exécution d'un refus de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol en site dégradé. L’urgence à suspendre la décision de refus a été caractérisée dans la mesure où cette décision remet en cause la viabilité du projet, préjudicie de manière grave et immédiate à la situation économique et financière de la requérante et porte atteinte à un intérêt environnemental (participation du projet à la réalisation des objectifs ambitieux de développement du photovoltaïque tel que résultant de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015) – TA Montpellier, juge des référés, ordonnance du 31 août 2018, n°1803827 (vu sur le blog du cabinet Gossement)

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement 

 

 

 

 

10. Autorisation environnementale – Composition du dossier de demande : Publication au Journal officiel du décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale. Il précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier. Il tend à simplifier et clarifier le contenu de ce dossier.

 

11. I.C.P.E. soumises à déclaration – Prescriptions spéciales – Contrôle périodique : Publication au Journal officiel du 29 août 2018 de l’arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration. Il définit, pour les I.C.P.E. soumises à déclaration et ne disposant pas d'un arrêté ministériel de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions générales ou spéciales pour la rubrique et l'installation concernée, l’objet du contrôle périodique, en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

 

12. Evaluation environnementale – Documents d’urbanisme – Projet de décret : Mise en consultation publique du projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, par le ministère de la cohésion des territoires. Les principales évolutions apportées, qui font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. n° 400420), sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des PLU et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des PLU et des SCoT).

 

13. Formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable – Respect du principe de prévention – Opérations déclarées d’utilité publique : La formation d’autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dispose d’une autonomie réelle lui permettant d’être désignée autorité environnementale (AE), conformément aux exigences de la directive du 13 décembre 2011. En outre, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente, pour déclarer d’utilité publique des travaux, ouvrages ou aménagements, doit respecter le principe de prévention des atteintes à la biodiversité. Ce contrôle du respect du principe de prévention est autonome de celui de l'utilité publique de l'opération projetée et doit être effectué préalablement à celui-ci – CE, 9 juillet 2018, no 410917, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

 

 

14. Contrat de concession – Absence de concurrence suffisante – Motif d’intérêt général : 1/ Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.

 

2/ Si une collectivité délégante lance la procédure prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la passation d'une convention de délégation de service public afin d'attribuer un sous-traité d'exploitation d'une plage, qui porte également autorisation d'occupation du domaine public, elle peut librement négocier avec les candidats à l'attribution de ce sous-traité l'ensemble des éléments composant leur offre, y compris le montant de la redevance domaniale, afin de rechercher la valorisation optimale de son domaine. A ce titre, une collectivité délégante peut notamment prévoir que le montant de la redevance domaniale versée par l'attributaire fasse partie des critères de sélection des offres. Il appartient ensuite à la collectivité délégante, en sa qualité d'autorité gestionnaire du domaine public, de fixer elle-même, au plus tard lors de l'attribution du sous-traité, le montant de la redevance domaniale devant être versée par l'attributaire du contrat. – CE, 17 septembre 2018, n° 407099, Tab. Leb.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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