Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 28 janvier 2018 au 8 février 2019
08/02/2019
Par Olivier Bonneau, Equipe droit public immobilier et énergie

Retrouvez la veille juridique en droit public du 28 janvier au 8 février 2019 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Permis de construire – Décision de retrait – Notification régulière : En cas de retour à l’administration d’un pli recommandé contenant la décision (en l’espèce une décision de retrait d’un permis de construire), la notification de celle-ci est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé dès lors qu’il résulte de mentions claires, précises et concordantes portées sur l’enveloppe ou à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis de passage informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste – CE, 6 février 2019, no 412724

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

2. Parc éolien – Refus de permis de construire – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme : N’a pas commis d’erreur d’appréciation le préfet qui refuse de délivrer un permis de construire portant sur un parc de 9 éoliennes (140 m), introduisant des éléments industriels dans un secteur rural marqué par des massifs de moyenne montagne, aux environs de zones habitées, bases de loisirs et sentier de GR, sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, et ce malgré l’existence d’une zone de développement éolien – CAA Marseille, 29 janvier 2019, n° 17MA00556

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

3. Consultation publique – Littoral – Aménagements légers – Mise à jour de la liste : Le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques a été mis en consultation publique sur le site Internet du ministère de la transition écologique jusqu’au 14 février – Consultation publique

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

4. Signature irrégulière – « Stand still » – Pénalités financières : La méconnaissance par un pouvoir adjudicateur de l’obligation de suspension de la signature du contrat durant le délai de stand still, empêchant par là même les candidats évincés d’introduire un référé précontractuel, demeure sanctionnable au stade du référé contractuel. Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat, après avoir annulé l’ordonnance résiliant le marché, inflige au pouvoir adjudicateur une sanction financière de 20.000 € – CE, 25 janvier 2019, n° 423159,Tab. Leb.

 

5. Procédure ouverte – Aptitude à soumissionner – Preuve : Dans le cadre d’une procédure ouverte, un pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une offre pour irrégularité au stade du dépôt des candidatures en raison de l’absence de déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre pas dans les cas d’interdictions de soumissionner. Celle-ci doit seulement être apportée par le candidat auquel l’acheteur public envisage d’attribuer le marché public – CE, 25 janvier 2019, n° 421844, Tab. Leb.

 

6. Référé-suspension – Résiliation – Reprise des relations contractuelles : Le Conseil d’Etat rappelle que pour faire droit à une demande de suspension d’une décision de résiliation d’un contrat, le juge doit vérifier que la reprise des relations contractuelles n’est pas sans objet, qu’il existe un doute sur la légalité de la décision, que les vices invoqués sont d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles (et non à une simple indemnisation), et, enfin, qu’une telle reprise ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général – CE, 25 janvier 2019, n° 424846, Tab. Leb.

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

7. Plein contentieux – Décisions implicites de rejet – Délai de recours : Sauf dispositions particulières, le délai de recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux, née à compter du 1er janvier 2017 (entrée en vigueur du décret « Jade » no 2016-1480 du 2 novembre 2016), est de deux mois. En revanche, pour les décisions implicites de rejet nées antérieurement à cette date et sous réserve du respect du CRPA (L. 112-6), les recours relevant du plein contentieux ne sont recevables que dans un délai franc de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit jusqu’au 2 mars 2017 – CE, 30 janvier 2019, no 420797, Rec. Leb.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 28 janvier 2018 au 8 février 2019
08/02/2019
Par Olivier Bonneau, Equipe droit public immobilier et énergie

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Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Permis de construire – Décision de retrait – Notification régulière : En cas de retour à l’administration d’un pli recommandé contenant la décision (en l’espèce une décision de retrait d’un permis de construire), la notification de celle-ci est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé dès lors qu’il résulte de mentions claires, précises et concordantes portées sur l’enveloppe ou à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis de passage informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste – CE, 6 février 2019, no 412724

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

2. Parc éolien – Refus de permis de construire – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme : N’a pas commis d’erreur d’appréciation le préfet qui refuse de délivrer un permis de construire portant sur un parc de 9 éoliennes (140 m), introduisant des éléments industriels dans un secteur rural marqué par des massifs de moyenne montagne, aux environs de zones habitées, bases de loisirs et sentier de GR, sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, et ce malgré l’existence d’une zone de développement éolien – CAA Marseille, 29 janvier 2019, n° 17MA00556

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

3. Consultation publique – Littoral – Aménagements légers – Mise à jour de la liste : Le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques a été mis en consultation publique sur le site Internet du ministère de la transition écologique jusqu’au 14 février – Consultation publique

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

4. Signature irrégulière – « Stand still » – Pénalités financières : La méconnaissance par un pouvoir adjudicateur de l’obligation de suspension de la signature du contrat durant le délai de stand still, empêchant par là même les candidats évincés d’introduire un référé précontractuel, demeure sanctionnable au stade du référé contractuel. Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat, après avoir annulé l’ordonnance résiliant le marché, inflige au pouvoir adjudicateur une sanction financière de 20.000 € – CE, 25 janvier 2019, n° 423159,Tab. Leb.

 

5. Procédure ouverte – Aptitude à soumissionner – Preuve : Dans le cadre d’une procédure ouverte, un pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une offre pour irrégularité au stade du dépôt des candidatures en raison de l’absence de déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre pas dans les cas d’interdictions de soumissionner. Celle-ci doit seulement être apportée par le candidat auquel l’acheteur public envisage d’attribuer le marché public – CE, 25 janvier 2019, n° 421844, Tab. Leb.

 

6. Référé-suspension – Résiliation – Reprise des relations contractuelles : Le Conseil d’Etat rappelle que pour faire droit à une demande de suspension d’une décision de résiliation d’un contrat, le juge doit vérifier que la reprise des relations contractuelles n’est pas sans objet, qu’il existe un doute sur la légalité de la décision, que les vices invoqués sont d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles (et non à une simple indemnisation), et, enfin, qu’une telle reprise ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général – CE, 25 janvier 2019, n° 424846, Tab. Leb.

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

7. Plein contentieux – Décisions implicites de rejet – Délai de recours : Sauf dispositions particulières, le délai de recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux, née à compter du 1er janvier 2017 (entrée en vigueur du décret « Jade » no 2016-1480 du 2 novembre 2016), est de deux mois. En revanche, pour les décisions implicites de rejet nées antérieurement à cette date et sous réserve du respect du CRPA (L. 112-6), les recours relevant du plein contentieux ne sont recevables que dans un délai franc de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit jusqu’au 2 mars 2017 – CE, 30 janvier 2019, no 420797, Rec. Leb.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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