Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 28 mars au 3 avril 2017
04/04/2017
Par Olivier Bonneau, Simon Guirriec, Laura Descubes & Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 28 mars au 3 avril 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

Loi Littoral – Application directe aux autorisations d’urbanisme même en présence d’un PLU (oui) : Le Conseil d’Etat décide que la circonstance qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme applicable « ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables » de la Loi Littoral. Ce faisant, il semble opérer un revirement de sa jurisprudence « commune de Porto-Vecchio » (CE, 9 novembre 2015, n° 372531, Tab. Rec.) qui limitait l’application directe de la Loi Littoral aux territoires dépourvus d’un plan local d’urbanisme – CE, 31 mars 2017, n° 392186, Tab. Rec.

 

Référé-suspension – Condition d’urgence – Eléments pris en compte : Le Conseil d’Etat juge que l’urgence à suspendre un refus d’enregistrement d’I.C.P.E. relatif à une décharge est établie dès lors qu’il est démontré par le demandeur l’atteinte à l’intérêt public lié au stockage des déchets et le préjudice écologique causé « par le report de sa clientèle vers des sites plus éloignés » – CE, 31 mars 2017, n° 403297

 

RNU – Construction dans les parties urbanisées – Interdiction de l’extension de l’urbanisation – 25 maisons supplémentaires : Le principe d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés applicable dans les communes couvertes par le R.N.U. (art. L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme) s’oppose à ce que soient autorisées des constructions qui, par leur nombre et leur densité, étendent les secteurs déjà urbanisés de la commune. Dès lors, pour apprécier si un projet a un tel effet d’extension, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées – CE, 29 mars 2017, n° 393730, Tab. Rec.

 

Avis – Architecte des bâtiments de France – Non-communication – Permis tacite (non) : S'il incombe à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions et d'informer alors le demandeur qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite, la non-exécution de cette formalité, dont le seul objet est l'information du demandeur, ne peut avoir pour effet l'acquisition d'un permis tacite – CE, 29 mars 2017, n° 392940, Tab. Rec.

 

Journal officiel – Monuments historiques : Parution au journal officiel du 31 mars 2017 du décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

 

Journal officiel – Contentieux des déclarations d’utilité publique des grands projets (DUP) – Compétence du Conseil d’Etat : Parution au journal officiel du 30 mars 2017 du décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat qui maintient sa compétence pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des grands projets ayant fait l'objet d'une première DUP avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.

 

 

 

Droit public des affaires

 

Compétence – Juge du contrat – Refus renouvellement – Convention domaniale : Alors que sous l’empire de la jurisprudence ancienne (CE, 4 mars 1981, « Commune d’Azereix », n° 13545 17522), seul le juge de l’excès de pouvoir pouvait être saisi de la décision du maire de ne pas renouveler une convention domaniale, le Conseil d’Etat abandonne cette solution en jugeant que c’est désormais le juge administratif du contrat qui est compétent pour connaître de ces contestations – CE, 29 mars 2017, n° 403257, Tab. Rec.

 

Recours – Concession – Association – Intérêt à agir (non) : Le tribunal administratif de Strasbourg estime que dans le cadre du recours défini par la décision « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994 Rec. Leb.), une association ayant pour objet la défense de l’environnement n’a pas d’intérêt à agir contre une concession d’autoroute dès lors qu’elle n’implique pas, en elle-même, la réalisation de travaux qui ne pourront être exécutés qu’après la réalisation d’études et la délivrance d’autorisations administratives – TA Strasbourg, 29 mars 2017, n° 1604139 (vu sur www.fildp.fr)

 

« Dites-le nous une fois » – Dématérialisation : Publication au journal officiel du 31 mars 2017 de l’arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, ainsi que d’une fiche explicative sur le site de la DAJ du ministère de l’économie et des finances. 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Par Olivier Bonneau, Simon Guirriec, Laura Descubes & Nicolas Jarroux

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Droit de l'urbanisme 

 

 

Loi Littoral – Application directe aux autorisations d’urbanisme même en présence d’un PLU (oui) : Le Conseil d’Etat décide que la circonstance qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme applicable « ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables » de la Loi Littoral. Ce faisant, il semble opérer un revirement de sa jurisprudence « commune de Porto-Vecchio » (CE, 9 novembre 2015, n° 372531, Tab. Rec.) qui limitait l’application directe de la Loi Littoral aux territoires dépourvus d’un plan local d’urbanisme – CE, 31 mars 2017, n° 392186, Tab. Rec.

 

Référé-suspension – Condition d’urgence – Eléments pris en compte : Le Conseil d’Etat juge que l’urgence à suspendre un refus d’enregistrement d’I.C.P.E. relatif à une décharge est établie dès lors qu’il est démontré par le demandeur l’atteinte à l’intérêt public lié au stockage des déchets et le préjudice écologique causé « par le report de sa clientèle vers des sites plus éloignés » – CE, 31 mars 2017, n° 403297

 

RNU – Construction dans les parties urbanisées – Interdiction de l’extension de l’urbanisation – 25 maisons supplémentaires : Le principe d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés applicable dans les communes couvertes par le R.N.U. (art. L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme) s’oppose à ce que soient autorisées des constructions qui, par leur nombre et leur densité, étendent les secteurs déjà urbanisés de la commune. Dès lors, pour apprécier si un projet a un tel effet d’extension, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées – CE, 29 mars 2017, n° 393730, Tab. Rec.

 

Avis – Architecte des bâtiments de France – Non-communication – Permis tacite (non) : S'il incombe à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions et d'informer alors le demandeur qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite, la non-exécution de cette formalité, dont le seul objet est l'information du demandeur, ne peut avoir pour effet l'acquisition d'un permis tacite – CE, 29 mars 2017, n° 392940, Tab. Rec.

 

Journal officiel – Monuments historiques : Parution au journal officiel du 31 mars 2017 du décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

 

Journal officiel – Contentieux des déclarations d’utilité publique des grands projets (DUP) – Compétence du Conseil d’Etat : Parution au journal officiel du 30 mars 2017 du décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat qui maintient sa compétence pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des grands projets ayant fait l'objet d'une première DUP avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.

 

 

 

Droit public des affaires

 

Compétence – Juge du contrat – Refus renouvellement – Convention domaniale : Alors que sous l’empire de la jurisprudence ancienne (CE, 4 mars 1981, « Commune d’Azereix », n° 13545 17522), seul le juge de l’excès de pouvoir pouvait être saisi de la décision du maire de ne pas renouveler une convention domaniale, le Conseil d’Etat abandonne cette solution en jugeant que c’est désormais le juge administratif du contrat qui est compétent pour connaître de ces contestations – CE, 29 mars 2017, n° 403257, Tab. Rec.

 

Recours – Concession – Association – Intérêt à agir (non) : Le tribunal administratif de Strasbourg estime que dans le cadre du recours défini par la décision « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994 Rec. Leb.), une association ayant pour objet la défense de l’environnement n’a pas d’intérêt à agir contre une concession d’autoroute dès lors qu’elle n’implique pas, en elle-même, la réalisation de travaux qui ne pourront être exécutés qu’après la réalisation d’études et la délivrance d’autorisations administratives – TA Strasbourg, 29 mars 2017, n° 1604139 (vu sur www.fildp.fr)

 

« Dites-le nous une fois » – Dématérialisation : Publication au journal officiel du 31 mars 2017 de l’arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, ainsi que d’une fiche explicative sur le site de la DAJ du ministère de l’économie et des finances. 

23/06/2016
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