Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 31 mai au 15 juin 2018
15/06/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes, Léa Chanoine, Pierre Caillol

Retrouvez la veille juridique en droit public du 19 mai au 30 mai 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

 

 

1. Journal officiel – Suppression de la mention de la « date d’affichage en mairie » sur les panneaux d’affichage des permis de construire : Publication au journal officiel du 2 juin 2018 de l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. Il supprime des mentions à indiquer sur le panneau d’affichage du permis de construire celle relative à la « date d’affichage en mairie » du permis (qui avait été ajoutée par arrêté du 30 mars 2017, modifiant l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme) - bulletin à venir

 

2. Cohérence entre le règlement et le PADD du PLU – Appréciation globale à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme : Pour apprécier la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre les deux documents – CE, 30 mai 2018, n° 408068, Tab. Leb.

--> à rapprocher des décisions du Conseil d’Etat des 2/10/2017, n° 398322, Rec. Leb. et 18/12/2017, n° 395216, Rec. Leb. (cf. nos veilles du 10/01/18 (§ 10), du 24/10/17 (§ 7) et notre bulletin du 20/02/18).

 

3. Loi « littoral » – Parcelles en continuité avec un espace remarquable : Pour apprécier si des parcelles présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver – CE, 30 mai 2018, n° 408068, Tab. Leb.

 

4. Participation pour raccordement à l’égout – Établissement forfaitaire – Exonération (non) : Le Conseil d’Etat a jugé que si la participation pour raccordement à l’égout peut être établie de manière forfaitaire, en revanche, il n’est pas possible de prévoir des exonérations en fonction de la qualité du maître de l'ouvrage – CE, 6 juin 2018, no 399932, Tab. Leb.

 

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

 

5. Autorisation d’exploitation commerciale – Compatibilité avec le DOO du SCOT (1) – Définition de la « surface de vente » (2) : 1/ La compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, exigée par l'article L. 752-6 du code de commerce, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

 

2/ Au sens de l'article R. 752-6 du code de commerce, la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente. Par suite, ne commet pas d'erreur de droit la cour qui, pour juger que les surfaces du hall d'entrée du magasin et de sa caisse centrale avaient pu légalement ne pas être intégrées dans la surface de vente du projet, se fonde sur la circonstance que ces surfaces ne seraient pas utilisées pour présenter des produits à la vente – CE, 6 juin 2018, n° 405608, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

 

 

6. Protection du patrimoine naturel – Loi sur l’eau – Indépendance des législations – Régime antérieur à l’autorisation environnementale : Avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, toute dérogation à la préservation du patrimoine naturel régie par l'article L. 411-1 du code de l’environnement devait faire l'objet d'une autorisation particulière. Le titulaire de l'autorisation délivrée sur le fondement distinct de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la législation sur l'eau, était également tenu d'obtenir, en tant que de besoin, une telle dérogation au titre de la législation sur la protection du patrimoine naturel. Si l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation dite « loi sur l’eau » avait connaissance, notamment au vu de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation, des risques éventuels auxquels étaient exposées certaines espèces protégées, et pouvait alors alerter le pétitionnaire sur la nécessité de se conformer à la législation sur la protection du patrimoine naturel, elle ne pouvait en revanche légalement subordonner la délivrance de l'autorisation sollicitée au titre de la police de l'eau au respect de cette législation sur la protection du patrimoine naturel – CE, 30 mai 2018, n° 405785, Tab. Leb.

 

7. Projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale – Abaissement de certains seuils : Publication au journal officiel du 5 juin 2018 du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. Cette modification concerne les ICPE (rubrique 1), les forages (rubrique 27), les canalisations (rubriques 35 à 38), les travaux, constructions et opérations d'aménagement (rubrique 39), et les terrains de sports et loisirs motorisés (rubrique 44). En outre, le décret intègre les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas (R. 122-17 du code de l’environnement).

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

 

 

8. Guides – Dématérialisation : La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met en ligne deux guides « très pratiques » à destination des acheteurs et des opérateurs économiques pour les accompagner dans le processus de dématérialisation des marchés publics, et plus particulièrement l’échéance du 1er octobre 2018 à venir.

 

9. Recours « Béziers II » – Décision de non-reconduction – Recevabilité (non) : Conformément à sa jurisprudence, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle une personne publique refuse la reconduction d’une convention administrative, sollicitée par son cocontractant, ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale. Par suite, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité et tendant à la reprise des relations contractuelles – CE, 6 juin 2018, n° 411053, Tab. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 31 mai au 15 juin 2018
15/06/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes, Léa Chanoine, Pierre Caillol

Retrouvez la veille juridique en droit public du 19 mai au 30 mai 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

 

 

1. Journal officiel – Suppression de la mention de la « date d’affichage en mairie » sur les panneaux d’affichage des permis de construire : Publication au journal officiel du 2 juin 2018 de l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. Il supprime des mentions à indiquer sur le panneau d’affichage du permis de construire celle relative à la « date d’affichage en mairie » du permis (qui avait été ajoutée par arrêté du 30 mars 2017, modifiant l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme) - bulletin à venir

 

2. Cohérence entre le règlement et le PADD du PLU – Appréciation globale à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme : Pour apprécier la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre les deux documents – CE, 30 mai 2018, n° 408068, Tab. Leb.

--> à rapprocher des décisions du Conseil d’Etat des 2/10/2017, n° 398322, Rec. Leb. et 18/12/2017, n° 395216, Rec. Leb. (cf. nos veilles du 10/01/18 (§ 10), du 24/10/17 (§ 7) et notre bulletin du 20/02/18).

 

3. Loi « littoral » – Parcelles en continuité avec un espace remarquable : Pour apprécier si des parcelles présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver – CE, 30 mai 2018, n° 408068, Tab. Leb.

 

4. Participation pour raccordement à l’égout – Établissement forfaitaire – Exonération (non) : Le Conseil d’Etat a jugé que si la participation pour raccordement à l’égout peut être établie de manière forfaitaire, en revanche, il n’est pas possible de prévoir des exonérations en fonction de la qualité du maître de l'ouvrage – CE, 6 juin 2018, no 399932, Tab. Leb.

 

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

 

5. Autorisation d’exploitation commerciale – Compatibilité avec le DOO du SCOT (1) – Définition de la « surface de vente » (2) : 1/ La compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, exigée par l'article L. 752-6 du code de commerce, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

 

2/ Au sens de l'article R. 752-6 du code de commerce, la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente. Par suite, ne commet pas d'erreur de droit la cour qui, pour juger que les surfaces du hall d'entrée du magasin et de sa caisse centrale avaient pu légalement ne pas être intégrées dans la surface de vente du projet, se fonde sur la circonstance que ces surfaces ne seraient pas utilisées pour présenter des produits à la vente – CE, 6 juin 2018, n° 405608, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

 

 

6. Protection du patrimoine naturel – Loi sur l’eau – Indépendance des législations – Régime antérieur à l’autorisation environnementale : Avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, toute dérogation à la préservation du patrimoine naturel régie par l'article L. 411-1 du code de l’environnement devait faire l'objet d'une autorisation particulière. Le titulaire de l'autorisation délivrée sur le fondement distinct de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la législation sur l'eau, était également tenu d'obtenir, en tant que de besoin, une telle dérogation au titre de la législation sur la protection du patrimoine naturel. Si l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation dite « loi sur l’eau » avait connaissance, notamment au vu de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation, des risques éventuels auxquels étaient exposées certaines espèces protégées, et pouvait alors alerter le pétitionnaire sur la nécessité de se conformer à la législation sur la protection du patrimoine naturel, elle ne pouvait en revanche légalement subordonner la délivrance de l'autorisation sollicitée au titre de la police de l'eau au respect de cette législation sur la protection du patrimoine naturel – CE, 30 mai 2018, n° 405785, Tab. Leb.

 

7. Projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale – Abaissement de certains seuils : Publication au journal officiel du 5 juin 2018 du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. Cette modification concerne les ICPE (rubrique 1), les forages (rubrique 27), les canalisations (rubriques 35 à 38), les travaux, constructions et opérations d'aménagement (rubrique 39), et les terrains de sports et loisirs motorisés (rubrique 44). En outre, le décret intègre les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas (R. 122-17 du code de l’environnement).

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

 

 

8. Guides – Dématérialisation : La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met en ligne deux guides « très pratiques » à destination des acheteurs et des opérateurs économiques pour les accompagner dans le processus de dématérialisation des marchés publics, et plus particulièrement l’échéance du 1er octobre 2018 à venir.

 

9. Recours « Béziers II » – Décision de non-reconduction – Recevabilité (non) : Conformément à sa jurisprudence, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle une personne publique refuse la reconduction d’une convention administrative, sollicitée par son cocontractant, ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale. Par suite, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité et tendant à la reprise des relations contractuelles – CE, 6 juin 2018, n° 411053, Tab. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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