Veille juridique en droit public du 4 au 10 avril 2017
12/04/2017
Par Olivier Bonneau, Simon Guirriec, Laura Descubes & Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 4 au 10 avril 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

 

Site classé – Erreur dans le délai d’instruction notifié au pétitionnaire – Permis de construire tacite (non) : Les services instructeurs avaient notifié un délai d’instruction d’une année au demandeur d’un permis de construire, au motif que le terrain d’assiette était situé en site classé. Or, ledit terrain était en réalité situé en dehors du périmètre du site. Le délai d’instruction de droit commun (2 mois en l’espèce) devait donc trouver à s’appliquer. Le juge administratif considère que cette erreur dans le délai d’instruction notifié au pétitionnaire fait échec à ce que puisse être reconnue la naissance d’un permis de construire tacite au terme du délai d’instruction de droit commun – CAA Marseille, 5 avril 2017, n° 15MA01348

 

Urbanisme commercial – Autorisation implicite d’exploitation commerciale : Le silence de la commission nationale d’aménagement commercial dans le délai de quatre mois à compter de la demande vaut autorisation implicite d’exploitation commerciale. En cas d’annulation d’une AEC par le juge administratif, ce délai de quatre mois ne commence à courir qu’à compter de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire – CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA04768

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

« Béziers II » – Non-reconduction – Irrecevabilité : La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le recours en reprise des relations contractuelles (CE, Sect., 21 mars 2011, « Béziers II », n° 304806), ne peut aboutir que si le juge est saisi d’une véritable mesure de résiliation d’une convention. Tel n’est pas le cas d’une décision refusant son renouvellement (sur la compétence du juge administratif du contrat pour connaître de la contestation de cette mesure, cf. Veille du 28 mars au 3 avril 2017) – CAA Nantes, 3 avril 2017, n° 16NT00045 (vu sur www.fildp.fr)

 

Mise en concurrence – Application volontaire – Cession domaniale : Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une collectivité publique se soumet, volontairement, au respect d’une procédure de mise en concurrence pour la cession d’un bien lui appartenant, celle-ci doit nécessairement respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Rappelons à cet égard que si en l’état des textes et de la jurisprudence, aucune obligation générale en ce sens n’existe pour les collectivités locales, la loi dite « Sapin II » a habilité le gouvernement à encadrer la gestion immobilière des personnes publiques pour la soumettre au respect de telles obligations (cf. notre Bulletin sur ce sujet). Un projet d’ordonnance est en cours de finition – CE, 27 mars 2017, n° 390347

 

Code civil – Marché public – Vice-cachés – Prescription (non) : Le Conseil d’Etat applique les articles 1641 et suivants du code civil concernant la garantie des vices cachés à un marché public de fourniture de balayeuses. Estimant que l’acheteur public n’avait eu connaissance de l’ampleur des vices cachés qu’en 2009 à la suite d’une expertise ordonnée par le juge judiciaire, il estime que c’est à compter de cette date que court la prescription biennale applicable. Par suite, alors même que la première constatation des vices a été réalisée en 2007, soit quatre ans avant l’introduction de son recours, en 2011, l’action en réparation de l’acheteur public est recevable – CE, 27 mars 2017, n° 395442

 

Seuil – 25 000 € – Marchés publics : Le ministère de l’économie et des finances annonce que le gouvernement n’entend pas relever le seuil de 25 000 € en deçà duquel les acheteurs publics peuvent conclure leur marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Rappelons que ce seuil vient d’être validé par le Conseil d’Etat (CE, 17 mars 2017, n° 403768, Tab. Rec.) – Rép. min., n° 73028, JOAN, 7 mars 2017, p. 2022

 

 

 

 

Droit public général 

 

 

Délai raisonnable – Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Après avoir posé le principe selon lequel l’exigence de sécurité juridique s’opposait à ce qu’un recours juridictionnel puisse être exercé, contre une décision individuelle, « au-delà d’un délai raisonnable » du seul fait que les voies et délais de recours n’avaient pas été régulièrement opposés au requérant (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763), le Conseil d’Etat étend son application à l’exercice des RAPO – CE, Sect., 31 mars 2017, n° 389342, Rec. Leb.

 

Journal officiel – Irrecevabilité : Parution au journal officiel du 7 avril 2017 du décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant la partie réglementaire code de justice administrative concernant, principalement, les procédures d’exécution des décisions juridictionnelles.

 

Décision prise en application de statuts et règlements généraux – Référé suspension – Compétence du Conseil d’Etat (non) : Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, que pour autant que le litige principal, auquel se rattache la mesure d’urgence sollicitée, relève lui-même de sa compétence. Or, la décision de la Fédération française de rugby de reporter deux matches, qui fait application des dispositions des statuts et règlements généraux de la Ligue nationale de rugby, ne constitue pas par elle-même une mesure de portée générale et impersonnelle qui ressortirait de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Paris, le siège de la Fédération étant situé dans son ressort territorial – CE, ordonnance, 4 avril 2017, n° 409471

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 4 au 10 avril 2017
12/04/2017
Par Olivier Bonneau, Simon Guirriec, Laura Descubes & Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 4 au 10 avril 2017 réalisée par l'équipe de droit public immobilier & énergie du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

 

Site classé – Erreur dans le délai d’instruction notifié au pétitionnaire – Permis de construire tacite (non) : Les services instructeurs avaient notifié un délai d’instruction d’une année au demandeur d’un permis de construire, au motif que le terrain d’assiette était situé en site classé. Or, ledit terrain était en réalité situé en dehors du périmètre du site. Le délai d’instruction de droit commun (2 mois en l’espèce) devait donc trouver à s’appliquer. Le juge administratif considère que cette erreur dans le délai d’instruction notifié au pétitionnaire fait échec à ce que puisse être reconnue la naissance d’un permis de construire tacite au terme du délai d’instruction de droit commun – CAA Marseille, 5 avril 2017, n° 15MA01348

 

Urbanisme commercial – Autorisation implicite d’exploitation commerciale : Le silence de la commission nationale d’aménagement commercial dans le délai de quatre mois à compter de la demande vaut autorisation implicite d’exploitation commerciale. En cas d’annulation d’une AEC par le juge administratif, ce délai de quatre mois ne commence à courir qu’à compter de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire – CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA04768

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

« Béziers II » – Non-reconduction – Irrecevabilité : La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le recours en reprise des relations contractuelles (CE, Sect., 21 mars 2011, « Béziers II », n° 304806), ne peut aboutir que si le juge est saisi d’une véritable mesure de résiliation d’une convention. Tel n’est pas le cas d’une décision refusant son renouvellement (sur la compétence du juge administratif du contrat pour connaître de la contestation de cette mesure, cf. Veille du 28 mars au 3 avril 2017) – CAA Nantes, 3 avril 2017, n° 16NT00045 (vu sur www.fildp.fr)

 

Mise en concurrence – Application volontaire – Cession domaniale : Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une collectivité publique se soumet, volontairement, au respect d’une procédure de mise en concurrence pour la cession d’un bien lui appartenant, celle-ci doit nécessairement respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Rappelons à cet égard que si en l’état des textes et de la jurisprudence, aucune obligation générale en ce sens n’existe pour les collectivités locales, la loi dite « Sapin II » a habilité le gouvernement à encadrer la gestion immobilière des personnes publiques pour la soumettre au respect de telles obligations (cf. notre Bulletin sur ce sujet). Un projet d’ordonnance est en cours de finition – CE, 27 mars 2017, n° 390347

 

Code civil – Marché public – Vice-cachés – Prescription (non) : Le Conseil d’Etat applique les articles 1641 et suivants du code civil concernant la garantie des vices cachés à un marché public de fourniture de balayeuses. Estimant que l’acheteur public n’avait eu connaissance de l’ampleur des vices cachés qu’en 2009 à la suite d’une expertise ordonnée par le juge judiciaire, il estime que c’est à compter de cette date que court la prescription biennale applicable. Par suite, alors même que la première constatation des vices a été réalisée en 2007, soit quatre ans avant l’introduction de son recours, en 2011, l’action en réparation de l’acheteur public est recevable – CE, 27 mars 2017, n° 395442

 

Seuil – 25 000 € – Marchés publics : Le ministère de l’économie et des finances annonce que le gouvernement n’entend pas relever le seuil de 25 000 € en deçà duquel les acheteurs publics peuvent conclure leur marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Rappelons que ce seuil vient d’être validé par le Conseil d’Etat (CE, 17 mars 2017, n° 403768, Tab. Rec.) – Rép. min., n° 73028, JOAN, 7 mars 2017, p. 2022

 

 

 

 

Droit public général 

 

 

Délai raisonnable – Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Après avoir posé le principe selon lequel l’exigence de sécurité juridique s’opposait à ce qu’un recours juridictionnel puisse être exercé, contre une décision individuelle, « au-delà d’un délai raisonnable » du seul fait que les voies et délais de recours n’avaient pas été régulièrement opposés au requérant (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763), le Conseil d’Etat étend son application à l’exercice des RAPO – CE, Sect., 31 mars 2017, n° 389342, Rec. Leb.

 

Journal officiel – Irrecevabilité : Parution au journal officiel du 7 avril 2017 du décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant la partie réglementaire code de justice administrative concernant, principalement, les procédures d’exécution des décisions juridictionnelles.

 

Décision prise en application de statuts et règlements généraux – Référé suspension – Compétence du Conseil d’Etat (non) : Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, que pour autant que le litige principal, auquel se rattache la mesure d’urgence sollicitée, relève lui-même de sa compétence. Or, la décision de la Fédération française de rugby de reporter deux matches, qui fait application des dispositions des statuts et règlements généraux de la Ligue nationale de rugby, ne constitue pas par elle-même une mesure de portée générale et impersonnelle qui ressortirait de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Paris, le siège de la Fédération étant situé dans son ressort territorial – CE, ordonnance, 4 avril 2017, n° 409471

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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