Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public été et rentrée 2018
27/08/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Laura Descubes, Simon Guirriec & Léa Chanoine

Retrouvez la veille juridique en droit public Eté & Rentrée 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

Textes législatifs et règlementaires

 

1. Loi pour un Etat au service d’une société de confiance :

 

- Expérimentation du rescrit juridictionnel pendant 3 ans – Art. 54 de la loi : Publication au Journal officiel du 11 août 2018 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. L’expérimentation du rescrit juridictionnel concerne notamment le droit de l’urbanisme et de l’expropriation et permettra au bénéficiaire d’un acte ou à l’administration qui l’a délivré, de saisir le juge administratif pour qu’il en apprécie la légalité externe. Elle ne concernera que des actes administratifs non règlementaires et ne pourra s’appliquer pour les décrets.

 

- Modification des projets éoliens autorisés par permis de construire – Art. 60 de la loi : Les permis de construire autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres, délivrés antérieurement à l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et en cours de validité le 1er mars 2017, sont considérés comme des autorisations environnementales et leur évolution entrera dans le champ d’application des dispositions relatives aux modifications des projets relevant d’une autorisation environnementale.

 

2. Décret modifiant le code de justice administrative et le code de l’urbanisme : Publication au Journal officiel du 18 juillet 2018 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires). Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 / Principaux apports :

 

- Modification du CJA : le décret crée une obligation de confirmation du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux ; prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme.

 

- Modifications du code de l’urbanisme : le décret modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire ; élargit le champ de l'obligation de notification des requêtes ; réduit de un an à six mois le délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; automatise le mécanisme de cristallisation des moyens ; fixe un délai de jugement de dix mois pour certaines autorisations (permis de construire portant sur des logements en zone tendue) ; impose la production des pièces démontrant l'intérêt à agir ; prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions – cf. notre bulletin

 

 

Droit de l'urbanisme

 

3. Contribution pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels – Irrégularité de la prescription relative à cette contribution – Contribution réputée sans cause (non) : Lorsque le juge a prononcé la décharge d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels (art. L. 332-6-1 du code de l'urbanisme) au motif que les dispositions de l'autorisation d'urbanisme portant prescription de cette contribution étaient entachées d'une irrégularité, et que cette irrégularité ne conduit pas à réputer la contribution sans cause, l'autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par une prescription financière légalement prise. Tel est notamment le cas lorsque le permis de construire n'énonce pas le mode d'évaluation des contributions mises à la charge de son bénéficiaire, en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme – CE, 4 juillet 2018, no 396985, Tab. Leb.

 

4. Extension de l’urbanisation dans les communes littorales – Critère de continuité avec les constructions avoisinantes – Appréciation spécifique dans le cas d’un camping à proximité immédiate : Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application de l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme (désormais L. 121-8) lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping – CE, 11 juillet 2018, n° 410084, Tab. Leb. 

 

5. Règlementation accessibilité aux personnes handicapées – Contrôle limité aux ERP (établissement recevant du public) : Il résulte des dispositions de l’article L. 111-7-1 et suivants et L. 111-8 du CCH qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP, qui sont soumis au régime d’autorisation préalable prévu par l’article L. 111-8 du CCH, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du même code ne font pas l’objet d’une autorisation préalable, notamment à l’occasion de la délivrance du permis de construire ». Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, soulevé à l’encontre d’un permis de construire, est sans incidence sur la légalité de ce dernier – CE, 9 juillet 2018, n° 411206, Tab. Leb.

 

6. Fraude – Retrait possible à tout moment – Refus d’un délai raisonnable d’un an : Après avoir rappelé qu’une information erronée contenue dans le dossier de demande de permis de construire n’est pas suffisante pour caractériser une fraude, le Conseil d’Etat confirme qu’un acte obtenu par fraude peut être retiré « à tout moment », en refusant d’appliquer, au nom du principe de sécurité juridique, un délai raisonnable d’un an
 (Cf. jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016, n°387763) CE, 16 août 2013, « Société NSHHD », n° 412663 (décision obtenue avec le concours du cabinet)

 

7. SCoT de Marennes-Oléron – DAC (document d’aménagement commercial) – Contrôle du respect des dispositions transitoires de la loi « Grenelle II » : La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé illégales les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté un DAC et approuvé la modification n° 1 du SCoT (approuvé en 2005). Selon la cour, le Pôle d’équilibre territorial et rural de Marennes Oléron ne pouvait pas intégrer au SCoT un DAC enrichi conformément aux possibilités ouvertes par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement (cf. art. L. 146-16 et s. du code de l’urbanisme) selon une simple procédure de modification alors que les dispositions transitoires de cette loi prévoyait que les SCoT approuvés avant son entrée en vigueur devaient intégrer ses dispositions lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016. Par suite, le document adopté par la voie de la modification devait être confronté aux seules dispositions antérieures, sans excéder le contenu assigné par l’article L. 752-1, II. du code de commerce dans sa rédaction applicable, limitant la vocation du DAC aux aménagements au sein des zones d’aménagement commercial (en l’occurrence il fixait des orientations et des objectifs d’implantations préférentielles des activités commerciales à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le SCOT du pays Marennes Oléron) CAA Bordeaux, 28 juin 2018, nos 16BX01336, 16BX01337, 16BX01338  

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

8. Recours contre un PCVAEC – Préfiguration d’un droit d’option au profit des concurrents ? : La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un PCAEC. Après avoir réalisé qu’elle n’avait pas procédé au RAPO devant la CNAC imposé par l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, la requérante avait affirmé agir en tant que voisin du projet, au titre de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, pour solliciter l’annulation du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme. La 5e chambre de la cour accueille ce recours introduit en tant que simple voisin, après avoir pourtant relevé que le requérant était concurrent (et rejetant, à ce titre, son recours contre le permis en tant qu’il vaut AEC, faute de RAPO devant la CNAC). La cour semble ainsi laisser un droit d’option (ou, comme en l’espère, un droit de cumul au profit des concurrents) – CAA Nantes, 9 juillet 2018, n° 18NT01682 (décision obtenue par le cabinet)

N.B. : la 2e chambre, dans un autre arrêt, avait rejeté purement le recours du concurrent qui avait omis de saisir la CNAC et invoquait opportunément sa qualité de tiers voisin (CAA Nantes, 25 janvier 2018, n° 17NT01192 – v. notre bulletin).

 

 

Droit public de l'énergie

 

9. Recours contre une autorisation unique en tant qu’elle vaut permis de construire – Applicabilité des dispositions relatives à l’autorisation environnementale (non) : L’autorisation unique est considérée comme une autorisation environnementale depuis l’ordonnance du 26 janvier 2017 (art. 15), mais produit des effets en tant qu’elle vaut permis de construire. Elle demeure donc soumise – en partie – au droit de l’urbanisme et le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité de l’autorisation au regard des dispositions du code de l’urbanisme – CE, Avis, 26 juillet 2018, n° 415852, Rec. Leb.

 

10. Parc éolien – Refus du ministre de la défense – Compétence liée du préfet : Lorsque le ministre de la défense a refusé de donner son autorisation, au titre des articles
R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, à la réalisation d’un parc éolien en raison de contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne, le préfet est tenu de refuser les permis de construire du parc éolien sollicités – CE, 9 juillet 2018, no 414419, Tab. Leb.

 

11. Autorisation environnementale – Modalités de mise en oeuvre des capacités techniques et financières (L. 181-27 et D. 181-15-2 c. env.) – Contrôle du juge : Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance des règles de fond relatives aux capacités techniques et financières du pétitionnaire est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences mentionnées par le code de l’environnement (cf. art. L. 511-1, L. 516-1 et L. 516-2). Lorsqu’il se prononce après la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le cas échéant, de l'exploitant auquel il a transféré l'autorisation – CE, Avis, 26 juillet 2018, n° 415852, Rec. Leb.

 

 

Droit de l'environnement

 

12. Autorisation de défrichement – Prorogation du délai de validité en cas de recours contentieux – Cinq ans au lieu de trois ans : Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement. Le délai de validité des autorisations de défrichement (initialement de trois ans) est prorogé dans une limite globale de cinq ans en cas de recours devant la juridiction administrative ou sur décision de l'autorité administrative en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement. Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

 

13. Autorisation d’exploiter une I.C.P.E. délivrée avant l’assouplissement des dispositions relatives aux capacités techniques et financières – Règles de fond : Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au juge du plein contentieux des ICPE d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. En conséquence, les capacités financières du demandeur d’une autorisation ICPE doivent désormais être appréciées au regard des dispositions de l’ordonnance du 26 janvier 2017 (cf. art. 15 de l’ordonnance ; L. 181-27 et D. 181-15-2 c. env.) – CE, 26 juillet 2018, n° 411080

 

14. Protection du patrimoine naturel – Pouvoirs du préfet – Projet de décret : Le ministère de la transition écologique et solidaire lance une consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels. Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.

 

 

Droit public des affaires

 

15. Restaurants de la Tour Eiffel – Attribution de la concession – Conflits d’intérêts (non) : Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté le recours de la société Excelsis contre l'attribution au groupement Umanis de la concession portant sur l'organisation et l'exploitation des services commerciaux de restauration et de boissons de la Tour Eiffel. Il a notamment considéré que l'existence d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un manque d'impartialité au cours de la procédure de passation de ce contrat, susceptible de léser les intérêts de la société requérante, n'était pas établie – TA Paris, ordonnance du juge des référés, 22 août 2018, n° 1813709/4

 

 

Droit public général

 

16. Modalités d’exécution d’une décision du juge du contrat – Juridiction compétente – Circonstance du pourvoi formé devant le Conseil d’Etat : La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle. La circonstance qu'un jugement ou un arrêt ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation est sans incidence sur la compétence du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution de la décision. Toutefois, dans l'hypothèse où cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et où le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond, y compris lorsque la décision n'a fait l'objet que d'une annulation partielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux est également compétent pour statuer sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement ou l’arrêt – CE, 11 juillet 2018, « Commune d’Isola », n° 407865, Rec. Leb.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite
Veille juridique en droit public été et rentrée 2018
27/08/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Laura Descubes, Simon Guirriec & Léa Chanoine

Retrouvez la veille juridique en droit public Eté & Rentrée 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

Textes législatifs et règlementaires

 

1. Loi pour un Etat au service d’une société de confiance :

 

- Expérimentation du rescrit juridictionnel pendant 3 ans – Art. 54 de la loi : Publication au Journal officiel du 11 août 2018 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. L’expérimentation du rescrit juridictionnel concerne notamment le droit de l’urbanisme et de l’expropriation et permettra au bénéficiaire d’un acte ou à l’administration qui l’a délivré, de saisir le juge administratif pour qu’il en apprécie la légalité externe. Elle ne concernera que des actes administratifs non règlementaires et ne pourra s’appliquer pour les décrets.

 

- Modification des projets éoliens autorisés par permis de construire – Art. 60 de la loi : Les permis de construire autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres, délivrés antérieurement à l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et en cours de validité le 1er mars 2017, sont considérés comme des autorisations environnementales et leur évolution entrera dans le champ d’application des dispositions relatives aux modifications des projets relevant d’une autorisation environnementale.

 

2. Décret modifiant le code de justice administrative et le code de l’urbanisme : Publication au Journal officiel du 18 juillet 2018 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires). Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 / Principaux apports :

 

- Modification du CJA : le décret crée une obligation de confirmation du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux ; prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme.

 

- Modifications du code de l’urbanisme : le décret modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire ; élargit le champ de l'obligation de notification des requêtes ; réduit de un an à six mois le délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; automatise le mécanisme de cristallisation des moyens ; fixe un délai de jugement de dix mois pour certaines autorisations (permis de construire portant sur des logements en zone tendue) ; impose la production des pièces démontrant l'intérêt à agir ; prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions – cf. notre bulletin

 

 

Droit de l'urbanisme

 

3. Contribution pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels – Irrégularité de la prescription relative à cette contribution – Contribution réputée sans cause (non) : Lorsque le juge a prononcé la décharge d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels (art. L. 332-6-1 du code de l'urbanisme) au motif que les dispositions de l'autorisation d'urbanisme portant prescription de cette contribution étaient entachées d'une irrégularité, et que cette irrégularité ne conduit pas à réputer la contribution sans cause, l'autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par une prescription financière légalement prise. Tel est notamment le cas lorsque le permis de construire n'énonce pas le mode d'évaluation des contributions mises à la charge de son bénéficiaire, en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme – CE, 4 juillet 2018, no 396985, Tab. Leb.

 

4. Extension de l’urbanisation dans les communes littorales – Critère de continuité avec les constructions avoisinantes – Appréciation spécifique dans le cas d’un camping à proximité immédiate : Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application de l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme (désormais L. 121-8) lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping – CE, 11 juillet 2018, n° 410084, Tab. Leb. 

 

5. Règlementation accessibilité aux personnes handicapées – Contrôle limité aux ERP (établissement recevant du public) : Il résulte des dispositions de l’article L. 111-7-1 et suivants et L. 111-8 du CCH qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP, qui sont soumis au régime d’autorisation préalable prévu par l’article L. 111-8 du CCH, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du même code ne font pas l’objet d’une autorisation préalable, notamment à l’occasion de la délivrance du permis de construire ». Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, soulevé à l’encontre d’un permis de construire, est sans incidence sur la légalité de ce dernier – CE, 9 juillet 2018, n° 411206, Tab. Leb.

 

6. Fraude – Retrait possible à tout moment – Refus d’un délai raisonnable d’un an : Après avoir rappelé qu’une information erronée contenue dans le dossier de demande de permis de construire n’est pas suffisante pour caractériser une fraude, le Conseil d’Etat confirme qu’un acte obtenu par fraude peut être retiré « à tout moment », en refusant d’appliquer, au nom du principe de sécurité juridique, un délai raisonnable d’un an
 (Cf. jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016, n°387763) CE, 16 août 2013, « Société NSHHD », n° 412663 (décision obtenue avec le concours du cabinet)

 

7. SCoT de Marennes-Oléron – DAC (document d’aménagement commercial) – Contrôle du respect des dispositions transitoires de la loi « Grenelle II » : La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé illégales les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté un DAC et approuvé la modification n° 1 du SCoT (approuvé en 2005). Selon la cour, le Pôle d’équilibre territorial et rural de Marennes Oléron ne pouvait pas intégrer au SCoT un DAC enrichi conformément aux possibilités ouvertes par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement (cf. art. L. 146-16 et s. du code de l’urbanisme) selon une simple procédure de modification alors que les dispositions transitoires de cette loi prévoyait que les SCoT approuvés avant son entrée en vigueur devaient intégrer ses dispositions lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016. Par suite, le document adopté par la voie de la modification devait être confronté aux seules dispositions antérieures, sans excéder le contenu assigné par l’article L. 752-1, II. du code de commerce dans sa rédaction applicable, limitant la vocation du DAC aux aménagements au sein des zones d’aménagement commercial (en l’occurrence il fixait des orientations et des objectifs d’implantations préférentielles des activités commerciales à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le SCOT du pays Marennes Oléron) CAA Bordeaux, 28 juin 2018, nos 16BX01336, 16BX01337, 16BX01338  

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

8. Recours contre un PCVAEC – Préfiguration d’un droit d’option au profit des concurrents ? : La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un PCAEC. Après avoir réalisé qu’elle n’avait pas procédé au RAPO devant la CNAC imposé par l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, la requérante avait affirmé agir en tant que voisin du projet, au titre de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, pour solliciter l’annulation du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme. La 5e chambre de la cour accueille ce recours introduit en tant que simple voisin, après avoir pourtant relevé que le requérant était concurrent (et rejetant, à ce titre, son recours contre le permis en tant qu’il vaut AEC, faute de RAPO devant la CNAC). La cour semble ainsi laisser un droit d’option (ou, comme en l’espère, un droit de cumul au profit des concurrents) – CAA Nantes, 9 juillet 2018, n° 18NT01682 (décision obtenue par le cabinet)

N.B. : la 2e chambre, dans un autre arrêt, avait rejeté purement le recours du concurrent qui avait omis de saisir la CNAC et invoquait opportunément sa qualité de tiers voisin (CAA Nantes, 25 janvier 2018, n° 17NT01192 – v. notre bulletin).

 

 

Droit public de l'énergie

 

9. Recours contre une autorisation unique en tant qu’elle vaut permis de construire – Applicabilité des dispositions relatives à l’autorisation environnementale (non) : L’autorisation unique est considérée comme une autorisation environnementale depuis l’ordonnance du 26 janvier 2017 (art. 15), mais produit des effets en tant qu’elle vaut permis de construire. Elle demeure donc soumise – en partie – au droit de l’urbanisme et le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité de l’autorisation au regard des dispositions du code de l’urbanisme – CE, Avis, 26 juillet 2018, n° 415852, Rec. Leb.

 

10. Parc éolien – Refus du ministre de la défense – Compétence liée du préfet : Lorsque le ministre de la défense a refusé de donner son autorisation, au titre des articles
R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, à la réalisation d’un parc éolien en raison de contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne, le préfet est tenu de refuser les permis de construire du parc éolien sollicités – CE, 9 juillet 2018, no 414419, Tab. Leb.

 

11. Autorisation environnementale – Modalités de mise en oeuvre des capacités techniques et financières (L. 181-27 et D. 181-15-2 c. env.) – Contrôle du juge : Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance des règles de fond relatives aux capacités techniques et financières du pétitionnaire est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences mentionnées par le code de l’environnement (cf. art. L. 511-1, L. 516-1 et L. 516-2). Lorsqu’il se prononce après la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le cas échéant, de l'exploitant auquel il a transféré l'autorisation – CE, Avis, 26 juillet 2018, n° 415852, Rec. Leb.

 

 

Droit de l'environnement

 

12. Autorisation de défrichement – Prorogation du délai de validité en cas de recours contentieux – Cinq ans au lieu de trois ans : Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement. Le délai de validité des autorisations de défrichement (initialement de trois ans) est prorogé dans une limite globale de cinq ans en cas de recours devant la juridiction administrative ou sur décision de l'autorité administrative en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement. Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

 

13. Autorisation d’exploiter une I.C.P.E. délivrée avant l’assouplissement des dispositions relatives aux capacités techniques et financières – Règles de fond : Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au juge du plein contentieux des ICPE d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. En conséquence, les capacités financières du demandeur d’une autorisation ICPE doivent désormais être appréciées au regard des dispositions de l’ordonnance du 26 janvier 2017 (cf. art. 15 de l’ordonnance ; L. 181-27 et D. 181-15-2 c. env.) – CE, 26 juillet 2018, n° 411080

 

14. Protection du patrimoine naturel – Pouvoirs du préfet – Projet de décret : Le ministère de la transition écologique et solidaire lance une consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels. Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.

 

 

Droit public des affaires

 

15. Restaurants de la Tour Eiffel – Attribution de la concession – Conflits d’intérêts (non) : Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté le recours de la société Excelsis contre l'attribution au groupement Umanis de la concession portant sur l'organisation et l'exploitation des services commerciaux de restauration et de boissons de la Tour Eiffel. Il a notamment considéré que l'existence d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un manque d'impartialité au cours de la procédure de passation de ce contrat, susceptible de léser les intérêts de la société requérante, n'était pas établie – TA Paris, ordonnance du juge des référés, 22 août 2018, n° 1813709/4

 

 

Droit public général

 

16. Modalités d’exécution d’une décision du juge du contrat – Juridiction compétente – Circonstance du pourvoi formé devant le Conseil d’Etat : La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle. La circonstance qu'un jugement ou un arrêt ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation est sans incidence sur la compétence du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution de la décision. Toutefois, dans l'hypothèse où cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et où le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond, y compris lorsque la décision n'a fait l'objet que d'une annulation partielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux est également compétent pour statuer sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement ou l’arrêt – CE, 11 juillet 2018, « Commune d’Isola », n° 407865, Rec. Leb.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite