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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons que la réforme de ce...
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire....
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces...
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18/10/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en...
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26/02/2016
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Peyssard
La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans...
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01/02/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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21/01/2016
Par Vianney RIVIERE, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Simon Peyssard
L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument...
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17/03/2015
Par Olivier Bonneau
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé par l'article 21 de...
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27/03/2014
Par Olivier Bonneau
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas et le...
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29/07/2013
Par Olivier Bonneau
Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
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fil actu reseaux
Veille juridique du 1er au 19 novembre
Thème :
22/11/2016
Par Olivier Bonneau, Bérénice Binazet, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 1er au 19 novembre réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

Droit fiscal

 

TVA immobilière - Taxation sur la marge : Par 4 réponses ministérielles, l’administration réaffirme sa position : pas d’application du régime de la TVA sur marge en cas de division parcellaire d’un terrain, changeant sa qualification, entre son acquisition et sa cession. Cette condition d’identité de qualification n’est pourtant pas prévue par la loi. - Rép. Bussereau : AN 20-9-2016 n° 96679 ; Rép. Savary : AN 20-9-2016 n° 94538 ; Rép. de La Raudière : AN 30-8-2016 n° 94061 ; Rép. Carré : AN 30-8-2016 n° 91143       

 

TVA immobilière - Définition des biens immeubles : Le 1er janvier 2017, une définition fiscale unique de « l’immeuble » entrera en vigueur pour les 28 pays de l’UE. Elle aura un impact sur les règles de territorialité en matière de TVA - Règlement UE 2011/282 article 13 ter

 

TVA - Mentions obligatoires sur les factures : Selon la CJUE, le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites. - CJUE 15-9-2016 Affaires 516/14 et 518/14

 

TVA - Véhicules diesel et essence - Projet loi de finances 2017 : L’avantage fiscal accordé à l’essence, pour les véhicules professionnels, sera étendu au diesel avec une période de transition de 5 ans : en 2021 les entreprises pourront déduire 80% de la TVA appliquée sur l’essence, comme c’est le cas pour le gazole. - Amendement N°I-128 PLF 2017

 

ISF – Plafonnement - Projet loi de finances 2017 : Instauration d’un mécanisme anti-abus visant les redevables de l’ISF qui utilisent des holdings pour contourner les règles de calcul du plafonnement de l’article 885 V du CGI (ISF et IR dus pour une année ne peuvent pas excéder 75% des revenus de l’année précédente). - PLF 2017 – article 4

 

Droits d’enregistrement - Marchands de biens, engagement de revendre et opposabilité de la doctrine fiscale : En cas de non-respect partiel de l’engagement de revendre, aucun complément de droits n’est dû si le prix de vente des lots revendus dépasse le prix global d’acquisition. La Cour d’Appel confirme l’application de la doctrine publiée antérieurement aux redressements mais postérieurement aux faits. - CA Paris 13 septembre 2016 n°15/07471

 

Plus-value immobilière - Suppression de l’exonération des résidences secondaires - Projet loi de finances 2017 : La première cession d’un logement autre que la résidence principale est en principe exonérée d’impôt sur la plus-value, sous condition de remploi. Mais un député a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2017 visant à supprimer cette exonération. Affaire à suivre. - Amendement N°I-536 PLF 2017

 

Contentieux fiscal - Statistiques : 12% de décisions favorables aux contribuables en 2014 - RM François Commeinhes, JO sénat 27 octobre 2016, question n°21822

 

Cotisations sociales - Assujettissement des activités de location de meublés par les particuliers - Projet loi de finances 2017 : Les députés veulent faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives (type Airbnb) au-delà d’un certain seuil de revenus. Article 10 PLFSS 2017

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Urbanisme : Parution au journal officiel du 15 novembre 2016 de l’arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) 

 

Energie : Parution au journal officiel du 15 novembre 2016 de l’arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière 

 

Energie : Parution au journal officiel du 11 novembre 2016 du décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution

 

Energie : Parution au journal officiel du 4 novembre 2016 de l’arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie 

 

Energie : Parution au journal officiel du 28 octobre 2016 du décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie

 

Ensemble immobilier – Eolienne – EnR : La notion d’ensemble immobilier au sens du droit de l’urbanisme est précisée, à l’occasion d’un litige relatif à l’implantation d’éoliennes : il est possible d’opérer une dissociation entre l’autorisation d’urbanisme portant sur un poste de livraison et celle portant sur une ou plusieurs éoliennes  - C.E., 12/10/2016, req. n° 391092

 

Risques technologiques – PPRT : Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la délimitation du périmètre du plan, et un contrôle normal sur les prescriptions du plan - C.E., 12/10/2016, req. n° 390489

 

Permis de construire – Pouvoirs des services instructeurs : Le maire ne peut imposer l’emplacement de l’accès à un terrain d’assiette que pour des raisons de sécurité ou pour assurer la conformité du projet du document d’urbanisme - Quest. Parl. no 21299, JO Sénat p. 3958

 

 

Droit public des affaires

 

Décret – Consultation publique : Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique, sur le site du ministère de l’économie et des finances

 

Sentence arbitrale – Compétence du juge administratif : Sentence arbitrale rendue en France dans un litige mettant en jeu les intérêts du commerce international et relatif à un contrat relevant d'un régime administratif d'ordre public - C.E., 9/11/2016, req. n° 388806

 

Référé contractuel – Signature du marché : Est recevable le référé contractuel exercé à la suite d’un référé précontractuel dès lors que l’acheteur public a signé le marché quelques heures après l’enregistrement du référé précontractuel dans l’application TéléRecours, et alors même que le requérant s’était abstenu de notifier ce premier recours - C.E., 17/10/2016, req. n° 400791

 

Notion d’offre inacceptable – Code des marchés publics antérieur à 2006 : Quand bien même la notion d’offre inacceptable n’était pas définie textuellement avant le CMP de 2006, devait être regardée comme telle une offre qui, si elle avait été retenue, aurait conduit à la signature d’un contrat dont les conditions d’exécution auraient été contraires à la loi - CAA Bordeaux, 11/10/2016, n° 16BX00695

 

Clause de tacite reconduction – Indemnisation : Est illégale toute clause de tacite reconduction dans un contrat de la commande publique. Par suite, la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant à raison de la non-reconduction du contrat l’est tout autant - CE, 17/10/2016, n° 398131

 

Délégation de service public – Périmètre : Une DSP peut porter sur plusieurs services distincts, qu’ils soient publics ou non, dès lors que les services ne sont pas manifestement sans lien entre eux, et que la DSP n’a pas un périmètre excessif - C.E., 21/09/2016, req. n° 399656

 

Loi Sapin II – Occupation domaniale – Code de la commande publique : Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », définitivement adopté le 8 novembre 2016, autorise le gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, la partie législative du code de la commande publique, ainsi qu’à prévoir la tenue de procédure de publicité et mise en concurrence préalablement à l’attribution de certaines autorisations d’occupation du domaine public et aux opérations de cession des propriétés des personnes publiques.

 

Fiches techniques – DAJ Bercy : Communication de quatre nouvelles fiches techniques :

 

 

Droit public général

 

Justice du XXIe siècle : Parution au journal officiel du 19 novembre 2016 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

 

Code de justice administrative - Partie règlementaire : Parution au journal officiel du 4 novembre 2016 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative

 

 

Propriété des personnes publiques

 

Expropriation – Arrêté de cessibilité –  Intérêt pour agir : Par principe, seules les personnes qui ne sont pas propriétaires des terrains objet de l’arrêté préfectoral de cessibilité n’ont pas intérêt pour agir contre cet acte - C.E., 21/10/2016, req. n° 391208

 

Domaine public routier – Voie privée : Le propriétaire d’une voie privée peut former un recours contre la décision de classement de ladite voie dans le domaine public à compter de la date à laquelle il a été notifié de cette décision - C.E., 13/10/2016, req. n° 381574

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Intercommunalité – Communes nouvelles – Loi NOTRe : Le Conseil constitutionnel censure le dispositif de rattachement d’une commune nouvelle créée à partir de plusieurs communes appartenant à plusieurs EPCI à un EPCI de son choix, dès lors, notamment, que les EPCI concernés par le rattachement et le retrait ne sont à aucun moment consultés - C. Const., 21 octobre 2016, déc. n° 2016-588-QPC

 

Intercommunalité – Communes nouvelles – Sénat : Le Sénat a adopté la proposition de loi de M. SIDO sur les communes nouvelles, dans les mêmes termes que l’A.N. - Texte n° 665 [Accès au Dossier législatif]

 

 

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