Bulletins | Veilles
Veille juridique du 20 au 29 novembre
29/11/2016
Par Olivier Bonneau, Bérénice Binazet, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 20 au 29 novembre réalisée par le cabinet Rivière & Associés dans les domaines du :

 

Droit fiscal

 

Prélèvements sociaux des non-résidents – Application de la jurisprudence « De Ruyter » : A la suite de la jurisprudence « De Ruyter », les non-résidents sont fondés à réclamer le remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont indûment acquittés. Dans deux réponses ministérielles, le gouvernement apporte des précisions : d’une part, il confirme que les services fiscaux devront verser des intérêts moratoires et, d’autre part, il exclut les résidents hors EEE du bénéfice de cette jurisprudence – RM n°95150 Christophe Premat 25 octobre 2016 ; RM n°94575 Meyer Habib 22 novembre 2016

 

Prélèvement à la source – Projet de loi de finances 2017 : L’ensemble du projet de loi de finances pour 2017 vient d’être adopté en première lecture, ce qui signifie que le prélèvement à la source est finalement confirmé - Assemblée Nationale - Session du 22 novembre 2016

 

Contentieux – Commission des infractions fiscales : La Commission des infractions fiscales (CIF) vient de révéler son rapport annuel d’activité. Un grand nombre de dossiers concerne la TVA - Rapport annuel 2015 - CIF

 

Contentieux – Délai spécial de reprise : L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir du délai spécial de reprise de dix ans posé par l’article L188 C du LPF lorsqu’elle aurait pu établir une insuffisance d’imposition dans le délai normal de reprise y compris grâce aux informations communiquées par un tiers - CAA Bordeaux, 11 octobre 2016, n° 15BX01164

 

 

Droit de l'immobilier

 

Copropriété – Résidence service : Le décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences de service pris en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er novembre 2016.

 

Construction – Achèvement : La Cour de cassation précise la notion d’achèvement des travaux au sens des dispositions de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation - C. cass., 3è civ., 17 septembre 2016, n° 15-21.772

 

 

Droit public général

 

Contentieux administratif – Délai de recours : Le titre de recettes qui ne mentionne pas les voies et délais de recours peut être contesté devant le juge administratif dans le délai d’un an à compter de la réception dudit titre (application de l’arrêt du CE, Ass., 7 juillet 2016, req. n° 387763) - T.A. de Limoges, 10 novembre 2016, n° 1400847

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Urbanisme : Publication du décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme

 

Energie : Publication du décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour la revente

 

Urbanisme – Etude d’impact – Eoliennes : La décision de l’autorité environnementale n’est pas irrégulière au seul motif qu’elle ait été rendue sans tenir compte des demandes complémentaires qu’elle a elle-même exigées – CE, 3 novembre 2016, req. n° 392428

 

Urbanisme – Contentieux – Recours abusif : Les dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne privent pas le juge judiciaire de sa compétence en matière d’indemnisation du préjudice lié à un recours abusif - Cass., 1ère civ., 16 novembre 2016, n° 16-14.152

 

Environnement – Déchets : Le Conseil constitutionnel qualifie d’inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 541-22 du code de l’environnement relatives à l’activité d’élimination des déchets entre le 3 mars 2005 (entrée en vigueur de la Charte de l’environnement) et le 12 juillet 2010 (loi E.N.L.) - Cons. const., 18 novembre 2016, n° 2016-595 QPC

 

Urbanisme – RNU : Le maintien d’une famille nombreuse dans un village constitue un intérêt général suffisant pour déroger aux dispositions du Règlement national d’urbanisme (R.N.U.) - CE, 16 novembre 2016, n° 386298

 

 

Droit public des affaires

 

DSP – Résiliation – Suspension : Le Conseil d’Etat décide que le juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une mesure de résiliation unilatérale, ne peut la prononcer que si, notamment, celle-ci est susceptible de porter atteinte à la pérennité financière de l’entreprise - CE, 16 novembre 2016, req. n° 401321

 

Appréciation des offres – TVA : La régularité d’une méthode de notation de prix de prestations s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, n° 15BX00253

 

 

Propriété des personnes publiques

 

Déclassement – Domaine public – Autorisation : La CAA de Bordeaux considère, d’une part, que l’absence d’autorisation du ministre de la culture, préalablement au vote du conseil municipal constatant la désaffectation, le déclassement et la cession de certaines parties du théâtre municipal de Poitiers, vicie la délibération, et, d’autre part, que ce vice ne saurait être régularisé postérieurement à l’adoption de la délibération - CAA Bordeaux, 27 octobre 2016, n° 15BX01775

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

EPCI – Désignation des délégués : Un conseil municipal peut légalement organiser les opérations électorales tendant à la désignation de ses conseillers communautaires siégeant au conseil communautaire d’un EPCI, alors même que celui-ci n’a pas encore d’existence légale - CE, 16 novembre 2016, n° 398262

 

 

Consultez la veille en PDF

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29/11/2016
Par Olivier Bonneau, Bérénice Binazet, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 20 au 29 novembre réalisée par le cabinet Rivière & Associés dans les domaines du :

 

Droit fiscal

 

Prélèvements sociaux des non-résidents – Application de la jurisprudence « De Ruyter » : A la suite de la jurisprudence « De Ruyter », les non-résidents sont fondés à réclamer le remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont indûment acquittés. Dans deux réponses ministérielles, le gouvernement apporte des précisions : d’une part, il confirme que les services fiscaux devront verser des intérêts moratoires et, d’autre part, il exclut les résidents hors EEE du bénéfice de cette jurisprudence – RM n°95150 Christophe Premat 25 octobre 2016 ; RM n°94575 Meyer Habib 22 novembre 2016

 

Prélèvement à la source – Projet de loi de finances 2017 : L’ensemble du projet de loi de finances pour 2017 vient d’être adopté en première lecture, ce qui signifie que le prélèvement à la source est finalement confirmé - Assemblée Nationale - Session du 22 novembre 2016

 

Contentieux – Commission des infractions fiscales : La Commission des infractions fiscales (CIF) vient de révéler son rapport annuel d’activité. Un grand nombre de dossiers concerne la TVA - Rapport annuel 2015 - CIF

 

Contentieux – Délai spécial de reprise : L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir du délai spécial de reprise de dix ans posé par l’article L188 C du LPF lorsqu’elle aurait pu établir une insuffisance d’imposition dans le délai normal de reprise y compris grâce aux informations communiquées par un tiers - CAA Bordeaux, 11 octobre 2016, n° 15BX01164

 

 

Droit de l'immobilier

 

Copropriété – Résidence service : Le décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences de service pris en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er novembre 2016.

 

Construction – Achèvement : La Cour de cassation précise la notion d’achèvement des travaux au sens des dispositions de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation - C. cass., 3è civ., 17 septembre 2016, n° 15-21.772

 

 

Droit public général

 

Contentieux administratif – Délai de recours : Le titre de recettes qui ne mentionne pas les voies et délais de recours peut être contesté devant le juge administratif dans le délai d’un an à compter de la réception dudit titre (application de l’arrêt du CE, Ass., 7 juillet 2016, req. n° 387763) - T.A. de Limoges, 10 novembre 2016, n° 1400847

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Urbanisme : Publication du décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme

 

Energie : Publication du décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour la revente

 

Urbanisme – Etude d’impact – Eoliennes : La décision de l’autorité environnementale n’est pas irrégulière au seul motif qu’elle ait été rendue sans tenir compte des demandes complémentaires qu’elle a elle-même exigées – CE, 3 novembre 2016, req. n° 392428

 

Urbanisme – Contentieux – Recours abusif : Les dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne privent pas le juge judiciaire de sa compétence en matière d’indemnisation du préjudice lié à un recours abusif - Cass., 1ère civ., 16 novembre 2016, n° 16-14.152

 

Environnement – Déchets : Le Conseil constitutionnel qualifie d’inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 541-22 du code de l’environnement relatives à l’activité d’élimination des déchets entre le 3 mars 2005 (entrée en vigueur de la Charte de l’environnement) et le 12 juillet 2010 (loi E.N.L.) - Cons. const., 18 novembre 2016, n° 2016-595 QPC

 

Urbanisme – RNU : Le maintien d’une famille nombreuse dans un village constitue un intérêt général suffisant pour déroger aux dispositions du Règlement national d’urbanisme (R.N.U.) - CE, 16 novembre 2016, n° 386298

 

 

Droit public des affaires

 

DSP – Résiliation – Suspension : Le Conseil d’Etat décide que le juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une mesure de résiliation unilatérale, ne peut la prononcer que si, notamment, celle-ci est susceptible de porter atteinte à la pérennité financière de l’entreprise - CE, 16 novembre 2016, req. n° 401321

 

Appréciation des offres – TVA : La régularité d’une méthode de notation de prix de prestations s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, n° 15BX00253

 

 

Propriété des personnes publiques

 

Déclassement – Domaine public – Autorisation : La CAA de Bordeaux considère, d’une part, que l’absence d’autorisation du ministre de la culture, préalablement au vote du conseil municipal constatant la désaffectation, le déclassement et la cession de certaines parties du théâtre municipal de Poitiers, vicie la délibération, et, d’autre part, que ce vice ne saurait être régularisé postérieurement à l’adoption de la délibération - CAA Bordeaux, 27 octobre 2016, n° 15BX01775

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

EPCI – Désignation des délégués : Un conseil municipal peut légalement organiser les opérations électorales tendant à la désignation de ses conseillers communautaires siégeant au conseil communautaire d’un EPCI, alors même que celui-ci n’a pas encore d’existence légale - CE, 16 novembre 2016, n° 398262

 

 

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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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