Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public de l'été et de la rentrée 2017
18/10/2017
Par Olivier Bonneau

Retrouvez la veille juridique en droit public de l'été et de la rentrée 2017, réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

1. Péremption de l’autorisation d’urbanisme – Commencement des travaux : Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme a la charge de la preuve du commencement des travaux. Les éléments de preuve doivent permettre d’apprécier la date de commencement, ainsi que l’importance des travaux effectués. Au cas d’espèce, le bénéficiaire justifiait de la présence d'une dalle en béton, d'un débroussaillement, de deux sondages et d'un décapage du terrain, de la présence d’une bétonnière, d’une cabane de chantier et d’une citerne, la souscription d’un contrat d’assurance et une DROC. Il produisait également des photographies ainsi que des factures de terrassement et de raccordement du terrain d'assiette aux réseaux. Ces éléments n’ont pas été reconnus par la Cour comme susceptibles de démontrer le commencement des travaux – CAA Marseille, 24 août 2017, n° 17MA02353

 

2. Sursis à statuer – Critères posés par l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme : L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut sursoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme si le projet compromet ou rend plus onéreuse l’exécution du futur plan. En l’espèce, il était reproché à l’autorité compétente de ne pas avoir sursis à statuer sur une demande d’autorisation portant sur la création d’une station-service alors même que le futur plan interdisait les ICPE « incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environnement de la zone ». La Cour retient que le requérant, en se bornant à indiquer que le projet litigieux n’était pas en conformité avec le futur plan sans démontrer qu’il remettait en cause son exécution, n’a pas démontré que les critères obligeant l’autorité compétente à opposer un sursis à statuer étaient remplis – CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT00023

 

3. Journal officiel – Lotissements : Publication au JO du 7 septembre 2017 du décret du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B644DC549BAA92DD692119D2B5BAC943.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000035519649&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035519521

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

4. Contrôle de la CNAC – Compatibilité avec le SCoT : Le Conseil d’Etat, dans une décision mentionnée aux Tables, juge que la CNAC doit s’assurer de la compatibilité des projets d’implantation commerciale soumis à son analyse avec l’ensemble des orientations et objectifs fixés par le SCoT, y compris lorsqu’elles concernent les documents d’urbanisme – CE, 11 octobre 2017, n° 401807, Tab. Leb.

 

5. Avis favorable de la CNAC – Recours de l’autorité compétente en matière d’urbanisme (oui) : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant AEC peut former un recours contre l'avis favorable de la C.N.A.C. – CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT00526

 

6. Avis favorable de la CNAC – Recours des concurrents (non) – Seul le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCVAEC) peut être contesté par le concurrent. L'avis favorable de la CNAC, lui, n'est qu'un acte préparatoire et ne peut, par suite, faire l’objet d’un recours par le concurrent – CAA Marseille, 18 août 2017, n° 15BX03444

 

7. Recours des concurrents – Surface de vente inférieure à 1 000 m2 : Lorsque le projet porte sur une surface de vente inférieure à 1 000 m2, le permis de construire délivré "constitue exclusivement une autorisation d'urbanisme". Le concurrent n'a pas, à ce seul titre, intérêt à agir contre le permis. Il doit donc démontrer que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme – CAA Bordeaux, 14 août 2017, n° 17BX02040

 

8. PCVAEC – Compétence liée de l’autorité compétente en matière d’urbanisme – Absence de permis tacite : Lorsque la CDAC ou la CNAC a été saisie dans le cadre de l'instruction d'une demande de PCVAEC et qu'elle a rendu un avis négatif, le silence gardé par l'administration vaut, par exception, décision implicite de rejet (pas de PC tacite) – CAA Bordeaux, 4 août 2017, n° 16BX02249

 

 

 

Droit public des affaires

 

9. Référé précontractuel – Délai de recours : Le principe de saisine du juge dans un « délai raisonnable » à compter de la connaissance acquise d’une décision individuelle créatrice de droit ne s’applique pas en matière de référé précontractuel. En effet, le Conseil d’Etat affirme que seule la signature du contrat met fin au délai d’introduction d’un tel recours en jugeant « qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’implique que les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et qui s’estiment susceptibles d’être lésées par des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence soient tenues de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter du moment où elles ont connaissance de ces manquements et qu’une telle absence de délai ne conduit pas à ce que ces manquements puissent être contestés indéfiniment devant le juge du référé précontractuel, dès lors que la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir ce juge » - CE, 12 juillet 2017, Société études créations et informatique,
n° 410832
.

 

10. Marché public - Référé suspension – Urgence : Dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un marché public de conception-réalisation relatif à la restructuration d’une piscine intercommunale, le Conseil d’Etat a rappelé que les éléments à prendre en compte pour apprécier si la condition d’urgence est remplie sont ceux « de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d’exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public ». Il admet par la suite qu’ « une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est susceptible d'être caractérisée lorsque le coût des travaux qui font l'objet d'un marché public risque d'affecter de façon substantielle les finances de la collectivité ou du groupement concerné et que l'engagement des travaux est imminent et difficilement réversible ». Faisant application de ce principe, le Conseil d’Etat considère qu’en l’espèce « les requérants, qui se bornent à observer que le contrat a été conclu pour un montant supérieur d'environ 17 % à l'estimation initiale, n'apportent aucun élément de nature à établir l'existence d'un tel risque ».

Par ailleurs, la circonstance que le contrat ait été conclu par la communauté de communes Centre Dombes avant que celle-ci ne fusionne, avec deux autres communautés de communes, au sein de la communauté de communes de la Dombes, et que, par suite, cette dernière soit tenue d'exécuter un contrat sur lequel elle ne s'est pas prononcée, découle de l'application des règles relatives aux fusions d'établissements publics de coopération intercommunale et ne saurait, dès lors, être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres du conseil communautaire de la communauté de communes de la DombesCE, 18 septembre 2017, n° 408894, publié au recueil Lebon.

 

11. Marché public – Responsabilité de l’administration – Vice d’une particulière gravité : Après avoir rappelé le fondement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de l’administration ayant conclu un contrat illicite ou souffrant d’un vice d’une particulière gravité, le Conseil d’Etat annule et renvoie l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant exonéré totalement la commune de Goyave en Guadeloupe en dépit de sa faute au motif que, compte tenu de son expérience, la société titulaire du marché, ne pouvait ignorer l’illégalité qui constituait la cause directe de son préjudice. En l’espèce, la faute consistait en ce que le maire de la commune ait conclu le marché sans y avoir été autorisé par le conseil municipal – CE, 9 juin 2017, n° 299581.

 

12. Référé provision – Créance non sérieusement contestable : Dès lors que le pouvoir adjudicateur a expressément, par la décision prononçant la résiliation du contrat, reconnu, conformément aux stipulations contractuelles applicables, le droit du titulaire du marché au versement d’indemnité de résiliation, la créance doit être considérée comme non sérieusement contestable alors même que le titulaire n’aurait pas présenté de demande écrite prévue dans le CCAG « Travaux » - CAA Bordeaux, 1er septembre 2017, n° 17BX01327.

 

13. Refus illégal d’autorisation d’occupation du domaine public – Indemnisation du manque à gagner : Dans le cas où le refus de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public serait illégal en ce qu’il se fonde sur des motifs autres que ceux relevant de l’intérêt général ou de l’incompatibilité de l’occupation envisagée avec l’affectation et la conservation du domaine, la commune peut voir sa responsabilité engagée. Le demandeur de l’autorisation illégalement refusée peut alors avoir « droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner résultant pour […] de l'impossibilité d'exploiter une terrasse au droit de son commerce, ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité comme l'ont estimé à tort les premiers juges mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré l'autorisation d'occuper le domaine public » - CAA Marseille, 15 septembre 2017, n° 16MA02342.

 

 

Droit public général

 

14. Contentieux administratif – Recours gracieux – Prorogation du délai de recours contentieux : Pour proroger le délai de recours contentieux, le "recours gracieux" doit expressément demander le retrait de l'acte administratif litigieux. Le propriétaire d’un terrain frappé par un arrêté d’alignement a adressé un courrier au maire de la commune, lui proposant d’échanger la partie de son terrain concerné par l’agrandissement de la voie contre des terrains communaux de superficie équivalente. Ce courrier, qui ne demandait pas expressément le retrait de l’arrêté d’alignement et qui ne s'opposait pas à son principe, ne pouvait dès lors être qualifié de « recours gracieux » et ne prorogeait donc pas le délai de recours contentieux – CE, 10 août 2017, n° 398887

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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18/10/2017
Par Olivier Bonneau

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Droit de l'urbanisme 

 

1. Péremption de l’autorisation d’urbanisme – Commencement des travaux : Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme a la charge de la preuve du commencement des travaux. Les éléments de preuve doivent permettre d’apprécier la date de commencement, ainsi que l’importance des travaux effectués. Au cas d’espèce, le bénéficiaire justifiait de la présence d'une dalle en béton, d'un débroussaillement, de deux sondages et d'un décapage du terrain, de la présence d’une bétonnière, d’une cabane de chantier et d’une citerne, la souscription d’un contrat d’assurance et une DROC. Il produisait également des photographies ainsi que des factures de terrassement et de raccordement du terrain d'assiette aux réseaux. Ces éléments n’ont pas été reconnus par la Cour comme susceptibles de démontrer le commencement des travaux – CAA Marseille, 24 août 2017, n° 17MA02353

 

2. Sursis à statuer – Critères posés par l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme : L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut sursoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme si le projet compromet ou rend plus onéreuse l’exécution du futur plan. En l’espèce, il était reproché à l’autorité compétente de ne pas avoir sursis à statuer sur une demande d’autorisation portant sur la création d’une station-service alors même que le futur plan interdisait les ICPE « incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environnement de la zone ». La Cour retient que le requérant, en se bornant à indiquer que le projet litigieux n’était pas en conformité avec le futur plan sans démontrer qu’il remettait en cause son exécution, n’a pas démontré que les critères obligeant l’autorité compétente à opposer un sursis à statuer étaient remplis – CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT00023

 

3. Journal officiel – Lotissements : Publication au JO du 7 septembre 2017 du décret du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B644DC549BAA92DD692119D2B5BAC943.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000035519649&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035519521

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

4. Contrôle de la CNAC – Compatibilité avec le SCoT : Le Conseil d’Etat, dans une décision mentionnée aux Tables, juge que la CNAC doit s’assurer de la compatibilité des projets d’implantation commerciale soumis à son analyse avec l’ensemble des orientations et objectifs fixés par le SCoT, y compris lorsqu’elles concernent les documents d’urbanisme – CE, 11 octobre 2017, n° 401807, Tab. Leb.

 

5. Avis favorable de la CNAC – Recours de l’autorité compétente en matière d’urbanisme (oui) : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant AEC peut former un recours contre l'avis favorable de la C.N.A.C. – CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT00526

 

6. Avis favorable de la CNAC – Recours des concurrents (non) – Seul le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCVAEC) peut être contesté par le concurrent. L'avis favorable de la CNAC, lui, n'est qu'un acte préparatoire et ne peut, par suite, faire l’objet d’un recours par le concurrent – CAA Marseille, 18 août 2017, n° 15BX03444

 

7. Recours des concurrents – Surface de vente inférieure à 1 000 m2 : Lorsque le projet porte sur une surface de vente inférieure à 1 000 m2, le permis de construire délivré "constitue exclusivement une autorisation d'urbanisme". Le concurrent n'a pas, à ce seul titre, intérêt à agir contre le permis. Il doit donc démontrer que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme – CAA Bordeaux, 14 août 2017, n° 17BX02040

 

8. PCVAEC – Compétence liée de l’autorité compétente en matière d’urbanisme – Absence de permis tacite : Lorsque la CDAC ou la CNAC a été saisie dans le cadre de l'instruction d'une demande de PCVAEC et qu'elle a rendu un avis négatif, le silence gardé par l'administration vaut, par exception, décision implicite de rejet (pas de PC tacite) – CAA Bordeaux, 4 août 2017, n° 16BX02249

 

 

 

Droit public des affaires

 

9. Référé précontractuel – Délai de recours : Le principe de saisine du juge dans un « délai raisonnable » à compter de la connaissance acquise d’une décision individuelle créatrice de droit ne s’applique pas en matière de référé précontractuel. En effet, le Conseil d’Etat affirme que seule la signature du contrat met fin au délai d’introduction d’un tel recours en jugeant « qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’implique que les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et qui s’estiment susceptibles d’être lésées par des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence soient tenues de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter du moment où elles ont connaissance de ces manquements et qu’une telle absence de délai ne conduit pas à ce que ces manquements puissent être contestés indéfiniment devant le juge du référé précontractuel, dès lors que la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir ce juge » - CE, 12 juillet 2017, Société études créations et informatique,
n° 410832
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10. Marché public - Référé suspension – Urgence : Dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un marché public de conception-réalisation relatif à la restructuration d’une piscine intercommunale, le Conseil d’Etat a rappelé que les éléments à prendre en compte pour apprécier si la condition d’urgence est remplie sont ceux « de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d’exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public ». Il admet par la suite qu’ « une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est susceptible d'être caractérisée lorsque le coût des travaux qui font l'objet d'un marché public risque d'affecter de façon substantielle les finances de la collectivité ou du groupement concerné et que l'engagement des travaux est imminent et difficilement réversible ». Faisant application de ce principe, le Conseil d’Etat considère qu’en l’espèce « les requérants, qui se bornent à observer que le contrat a été conclu pour un montant supérieur d'environ 17 % à l'estimation initiale, n'apportent aucun élément de nature à établir l'existence d'un tel risque ».

Par ailleurs, la circonstance que le contrat ait été conclu par la communauté de communes Centre Dombes avant que celle-ci ne fusionne, avec deux autres communautés de communes, au sein de la communauté de communes de la Dombes, et que, par suite, cette dernière soit tenue d'exécuter un contrat sur lequel elle ne s'est pas prononcée, découle de l'application des règles relatives aux fusions d'établissements publics de coopération intercommunale et ne saurait, dès lors, être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres du conseil communautaire de la communauté de communes de la DombesCE, 18 septembre 2017, n° 408894, publié au recueil Lebon.

 

11. Marché public – Responsabilité de l’administration – Vice d’une particulière gravité : Après avoir rappelé le fondement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de l’administration ayant conclu un contrat illicite ou souffrant d’un vice d’une particulière gravité, le Conseil d’Etat annule et renvoie l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant exonéré totalement la commune de Goyave en Guadeloupe en dépit de sa faute au motif que, compte tenu de son expérience, la société titulaire du marché, ne pouvait ignorer l’illégalité qui constituait la cause directe de son préjudice. En l’espèce, la faute consistait en ce que le maire de la commune ait conclu le marché sans y avoir été autorisé par le conseil municipal – CE, 9 juin 2017, n° 299581.

 

12. Référé provision – Créance non sérieusement contestable : Dès lors que le pouvoir adjudicateur a expressément, par la décision prononçant la résiliation du contrat, reconnu, conformément aux stipulations contractuelles applicables, le droit du titulaire du marché au versement d’indemnité de résiliation, la créance doit être considérée comme non sérieusement contestable alors même que le titulaire n’aurait pas présenté de demande écrite prévue dans le CCAG « Travaux » - CAA Bordeaux, 1er septembre 2017, n° 17BX01327.

 

13. Refus illégal d’autorisation d’occupation du domaine public – Indemnisation du manque à gagner : Dans le cas où le refus de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public serait illégal en ce qu’il se fonde sur des motifs autres que ceux relevant de l’intérêt général ou de l’incompatibilité de l’occupation envisagée avec l’affectation et la conservation du domaine, la commune peut voir sa responsabilité engagée. Le demandeur de l’autorisation illégalement refusée peut alors avoir « droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner résultant pour […] de l'impossibilité d'exploiter une terrasse au droit de son commerce, ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité comme l'ont estimé à tort les premiers juges mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré l'autorisation d'occuper le domaine public » - CAA Marseille, 15 septembre 2017, n° 16MA02342.

 

 

Droit public général

 

14. Contentieux administratif – Recours gracieux – Prorogation du délai de recours contentieux : Pour proroger le délai de recours contentieux, le "recours gracieux" doit expressément demander le retrait de l'acte administratif litigieux. Le propriétaire d’un terrain frappé par un arrêté d’alignement a adressé un courrier au maire de la commune, lui proposant d’échanger la partie de son terrain concerné par l’agrandissement de la voie contre des terrains communaux de superficie équivalente. Ce courrier, qui ne demandait pas expressément le retrait de l’arrêté d’alignement et qui ne s'opposait pas à son principe, ne pouvait dès lors être qualifié de « recours gracieux » et ne prorogeait donc pas le délai de recours contentieux – CE, 10 août 2017, n° 398887

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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