Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 9 mai au 15 mai 2017
16/05/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 9 mai au 15 mai 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Plus-value immobilière – Eligibilité d’un contribuable à l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale après l’écoulement d’un délai de 22 mois entre la mise en vente et la vente d’un bien immobilier mais après un délai de six mois entre son départ effectif de sa résidence et la vente : Conformément à l’article 150-U-II-1° du CGI, la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale du propriétaire au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu. Néanmoins, le bien ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait de la libération des lieux par l’occupant. A cet égard, la doctrine précise que l’exonération reste acquise si le délai pendant lequel l’immeuble a été inoccupé demeure normal. A ce titre, la CAA de Paris a jugé qu’un contribuable était éligible à l’exonération prévue par l’article 150-U-II-1° du CGI alors même que s’était écoulé un délai de 22 mois entre la mise en vente et la vente d’un bien immobilier dès lors qu’il avait accompli les diligences nécessaires (conclusion d’un mandat de vente dès septembre 2007) et qu’il a justifié avoir effectivement occupé les lieux jusqu’au 31 décembre 2008, soit six mois avant la vente – CAA de Paris du 3 mai 2017, n°16PA03412

 

Revenus fonciers – Non-assujettissement d’un fonctionnaire européen aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers : La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger qu’est contraire au droit de l’Union européenne (UE) la législation nationale prévoyant l’assujettissement d’un fonctionnaire de l’UE à des contributions et à des prélèvements sociaux dans l’Etat membre (France) dont il est résident fiscal en raison de ses revenus fonciers perçus en France dès lors qu’il dépend non pas du droit national mais du droit de l’Union qui l’affilie obligatoirement au régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents de l’Union – CJUE du 10 mai 2017, aff. C-690/15  

 

Impôt sur le revenu – Publication de plusieurs décrets relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) : Le Gouvernement sortant a publié plusieurs décrets mettant en place le PAS, ce dispositif devant entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Parmi les décrets publiés, seul celui du 5 mai 2017 (Décret n°2017-802), est immédiatement applicable. Il concerne les modalités d’application du rescrit fiscal, selon lesquelles les employeurs pourront interroger l’administration fiscale sur le traitement fiscal des rémunérations versées à leurs employés en 2017. Ce texte permet aux employeurs d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur le caractère non exceptionnel ou exceptionnel d’un revenu salarié, ouvrant droit ou pas, en l’occurrence, au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR). Pour rappel, ce crédit d’impôt est destiné à neutraliser l’impôt sur le revenu relatif aux revenus non exceptionnels de l’année 2017. Les autres décrets (modalités de paiement des impôts sur rôle, modalités d’application de la retenue à la source pour les collecteurs, modalités des réclamations contentieuses et de recouvrement forcé de l’acompte) seront applicables à compter du 1er janvier 2018 – Décret 2017-802 du 5 mai 2017

 

Revenus fonciers – Possibilité d’imputation de la taxe foncière au locataire d’un bail commercial par le bailleur : Conformément à l’article L. 145-4-2 du code de commerce, « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ». L’article R. 145-35 du même code dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent, en matière fiscale, être imputés au locataire par le bailleur. Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement vient rappeler que le bail commercial peut prévoir une clause imputant au locataire la prise en charge de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la faxe foncière – Réponse ministérielle Michel Lesage, JOAN du 9 mai 2017, question n°100183

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 9 mai au 15 mai 2017
16/05/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 9 mai au 15 mai 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Plus-value immobilière – Eligibilité d’un contribuable à l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale après l’écoulement d’un délai de 22 mois entre la mise en vente et la vente d’un bien immobilier mais après un délai de six mois entre son départ effectif de sa résidence et la vente : Conformément à l’article 150-U-II-1° du CGI, la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale du propriétaire au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu. Néanmoins, le bien ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait de la libération des lieux par l’occupant. A cet égard, la doctrine précise que l’exonération reste acquise si le délai pendant lequel l’immeuble a été inoccupé demeure normal. A ce titre, la CAA de Paris a jugé qu’un contribuable était éligible à l’exonération prévue par l’article 150-U-II-1° du CGI alors même que s’était écoulé un délai de 22 mois entre la mise en vente et la vente d’un bien immobilier dès lors qu’il avait accompli les diligences nécessaires (conclusion d’un mandat de vente dès septembre 2007) et qu’il a justifié avoir effectivement occupé les lieux jusqu’au 31 décembre 2008, soit six mois avant la vente – CAA de Paris du 3 mai 2017, n°16PA03412

 

Revenus fonciers – Non-assujettissement d’un fonctionnaire européen aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers : La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger qu’est contraire au droit de l’Union européenne (UE) la législation nationale prévoyant l’assujettissement d’un fonctionnaire de l’UE à des contributions et à des prélèvements sociaux dans l’Etat membre (France) dont il est résident fiscal en raison de ses revenus fonciers perçus en France dès lors qu’il dépend non pas du droit national mais du droit de l’Union qui l’affilie obligatoirement au régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents de l’Union – CJUE du 10 mai 2017, aff. C-690/15  

 

Impôt sur le revenu – Publication de plusieurs décrets relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) : Le Gouvernement sortant a publié plusieurs décrets mettant en place le PAS, ce dispositif devant entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Parmi les décrets publiés, seul celui du 5 mai 2017 (Décret n°2017-802), est immédiatement applicable. Il concerne les modalités d’application du rescrit fiscal, selon lesquelles les employeurs pourront interroger l’administration fiscale sur le traitement fiscal des rémunérations versées à leurs employés en 2017. Ce texte permet aux employeurs d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur le caractère non exceptionnel ou exceptionnel d’un revenu salarié, ouvrant droit ou pas, en l’occurrence, au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR). Pour rappel, ce crédit d’impôt est destiné à neutraliser l’impôt sur le revenu relatif aux revenus non exceptionnels de l’année 2017. Les autres décrets (modalités de paiement des impôts sur rôle, modalités d’application de la retenue à la source pour les collecteurs, modalités des réclamations contentieuses et de recouvrement forcé de l’acompte) seront applicables à compter du 1er janvier 2018 – Décret 2017-802 du 5 mai 2017

 

Revenus fonciers – Possibilité d’imputation de la taxe foncière au locataire d’un bail commercial par le bailleur : Conformément à l’article L. 145-4-2 du code de commerce, « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ». L’article R. 145-35 du même code dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent, en matière fiscale, être imputés au locataire par le bailleur. Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement vient rappeler que le bail commercial peut prévoir une clause imputant au locataire la prise en charge de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la faxe foncière – Réponse ministérielle Michel Lesage, JOAN du 9 mai 2017, question n°100183

23/06/2016
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